PERTES ET BENEFICES DE CHANGE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PERTES ET BENEFICES DE CHANGE"

Transcription

1 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE MAI 2013

2 Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Compte Pertes et bénéfices de change

3 Sommaire SYNTHESE DE L EXECUTION BUDGETAIRE La structure budgétaire L exécution budgétaire...4 I - La programmation et l exécution budgétaire...5 A - Présentation générale des opérations réalisées sur le compte Trois natures d opérations liées aux devises Deux natures d opérations non pratiquées Les opérations d achats et ventes de devises au comptant Une autorisation de découvert de 400 M La portée limitée du compte Un intitulé à préférer : «Mouvements sur devises»..9 B - L exécution budgétaire en Un gain net dégagé en Des opérations en devises dont certaines pourraient être réalisées à terme plutôt qu au comptant Le projet de révision des taux de chancellerie en Le niveau du découvert autorisé une nouvelle fois justifié par le montant de la perte de change sur les avoirs des banques centrales...14

4 SYNTHESE DE L EXECUTION BUDGETAIRE 2012 Pertes et bénéfices de change Solde = + 9,6 M Recettes = 38,0 M Dépenses = 28,4 M 1 - La structure budgétaire 1. Le compte Pertes et bénéfices de change regroupe trois types d opérations liées aux devises, réalisées par l Etat : les opérations en devises relevant de la gestion courante des services de l Etat, les opérations liées à l exécution de la garantie de change donnée par la France à trois banques centrales africaines et les actions éventuelles du Fonds de stabilisation des changes. Comme les années précédentes, seules des opérations relevant de la première catégorie ont été pratiquées en L exécution budgétaire Le compte Pertes et bénéfices de change affiche en 2012 un gain net de 9,6 M, qui est sans effet sur le solde du budget général. Néanmoins, l examen des opérations à l origine des gains et pertes de change sur le compte indique que le budget général se trouve exposé à des risques de change importants qu il conviendrait de réduire par l utilisation plus étendue de couvertures de change. RECOMMANDATION Etudier l extension des opérations de couverture de change aux opérations de l Etat en devises actuellement effectuées au comptant, dont la date d échéance est connue d un exercice à l autre et dont le montant représente une contrevaleur supérieure à la dizaine de millions d euros.

5 Introduction Le compte Pertes et bénéfices de change relève de la catégorie des comptes d opérations monétaires dont le fonctionnement est décrit par l article 23 de la loi organique : les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif et seul le découvert, fixé pour chaque compte, a un caractère limitatif. Les comptes d opérations monétaires constituent l une des catégories de comptes spéciaux énumérées à l article 19 de la LOLF. Le compte Pertes et bénéfices de change a pour gestionnaire le ministère de l économie et des finances. Au sein de la direction générale du Trésor, le bureau Europe 1 suit l exécution des opérations sur le compte. I - La programmation et l exécution budgétaire A - Présentation générale des opérations réalisées sur le compte 953 Le compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change est ancien : sa création date de Aujourd hui, il retrace trois natures d opérations liées aux devises mais deux n ont pas été pratiquées depuis une dizaine d années. Les opérations présentées dans le compte 953 ne suscitent en réalité ni perte, ni bénéfice de change pour l Etat. 1 - Trois natures d opérations liées aux devises Les opérations de l Etat liées aux devises sont de trois natures : - les opérations ordinaires d achat et vente de devises au comptant effectuées par des comptables principaux ; - les opérations de recettes et de dépenses liées à la prise en charge éventuelle du solde net des opérations du Fonds de stabilisation des changes (FSC) ; - l exécution des garanties de change pour maintenir la valeur en DTS des avoirs en euros déposés au Trésor, accordées par la France à trois banques centrales africaines : la banque des Etats d'afrique Centrale (BEAC), la banque centrale des Etats de l Afrique de l'ouest (BCEAO) et la banque centrale des Comores (BCC).

6 6 COUR DES COMPTES Depuis 2003, seules les opérations portant sur les achats et ventes de devises au comptant par les comptables principaux ont été pratiquées. Les opérations d achats à terme de devises ne sont pas enregistrées en compte d opérations monétaires ; elles sont retracées dans le compte de commerce 910 Couverture des risques financiers de l Etat. 2 - Deux natures d opérations non pratiquées La garantie de change donnée par la France aux banques centrales africaines, liées au franc puis à l euro, existe depuis 1981 ; elle a été accordée par l'etat aux instituts d'émission d'afrique Centrale, de l'ouest puis des Comores sur leurs avoirs en euros déposés au Trésor ; elle est destinée à maintenir la contrevaleur en DTS des avoirs en euros, à la fin de chaque année. Les pertes de change éventuellement constatées sont fonction des variations journalières de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial (DTS), auquel font référence les conventions conclues avec les instituts d'émission. Lorsque l euro s apprécie contre le DTS, les bénéfices de change générés sont portés en compte de réévaluation. Les pertes de change d une année ne sont inscrites en compte d opérations monétaires que dans la mesure où elles ne peuvent pas être compensées par les bénéfices de change accumulés les années précédentes sur le compte de réévaluation. Depuis 2003, les garanties de change n ont pas été appelées. La probabilité d appel s est éloignée sous l effet de la réduction des garanties accordées par la France aux banques centrales africaines, suite à la renégociation de leurs conventions intervenue en 2005 et Des pertes de change ont été toutefois constatées en 2005, 2008, 2010 et lors de l exercice 2011 mais elles ont été absorbées par le compte de réévaluation de chaque institut d émission. Par ailleurs, le fonds de stabilisation des changes (FSC) est mis en sommeil depuis 1999 et ne détient plus d avoirs en devises. Il avait à l origine pour vocation de conserver un volant de devises d intervention afin de défendre la parité du franc. Dans le cadre de l Eurosystème, ces interventions sont désormais confiées à la Banque centrale européenne (BCE). 1 - Banque centrale des Etats de l'afrique de l'ouest (BCEAO) : avenant à la convention en septembre 2005, - Banque des Etats d'afrique centrale (BEAC) : avenant à la convention en juillet 2007, - Banque centrale des Comores (BCC) : convention révisée en mars 1988.

7 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE 7 Toutefois, dans l éventualité de tensions financières internationales qui auraient pour effet d affaiblir l euro, la DGTrésor n exclut pas que de nouvelles missions puissent être attribuées au FSC, en renfort des actions conduites par la BCE. 3 - Les opérations d achats et ventes de devises au comptant Les opérations en devises de l Etat, hormis les achats à terme de devises 2, sont enregistrées par trois comptables principaux. Les opérations réalisées à l étranger par les postes consulaires sont rattachées à la Trésorerie générale de l Etranger (TGE) ; celle-ci réalise également des opérations de trésorerie consistant à mettre des encaisses de devises à la disposition des régies diplomatiques 3. Les opérations initiées par le réseau des payeurs et les trésoreries métropolitaines sont rattachées au Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM). Enfin, l Agence comptable des services industriels de l armement (ACSIA) réalise des opérations en devises, qu elle comptabilise. Les trois comptables principaux enregistrent les opérations aux conditions d achat et de vente de devises obtenues auprès de la Banque de France. Simultanément, ils font apparaître sur un «compte d imputation provisoire» le résultat de change obtenu dans chaque opération, calculé en appliquant un «taux de chancellerie». Le taux de chancellerie est un taux de change comptable dédié à l imputation budgétaire. Il représente le taux de change à partir duquel la contrevaleur en euros des dépenses et des recettes en devises de l Etat est établie afin de déterminer les montants correspondants de décaissements et encaissements qui seront imputés sur le budget général. Le taux de chancellerie est fixé par la DGTrésor (bureau Europe 1) deux fois par mois, le 1 er et le 16 du mois, pour les 141 devises en usage. Son objectif est de maintenir l écart moyen entre les taux de chancellerie et les cours de devises le plus bas possible, au moyen de la surveillance régulière du marché des changes. Il existe quatre comptes d imputation provisoire qui permettent de distinguer les «pertes» et les «bénéfices» de change selon que les 2 Les achats à terme de devises sont réalisés par l Agence France Trésor pour le compte des différents ministères dans le cadre de conventions. 3 Les encaisses en devises constituent des fonds de roulement qui représentent en général 3 mois de dépenses de fonctionnement.

8 8 COUR DES COMPTES opérations se rattachent au fonctionnement ou à la trésorerie des services de l Etat. Ces comptes font l objet d une régularisation trimestrielle par imputation sur le compte d opérations monétaires. Le SCBCM est responsable des titres de perception liés aux «gains» de change ; le bureau Europe 1 de la DGTrésor est l ordonnateur des «pertes» de change et élabore les dossiers de liquidation. 4 - Une autorisation de découvert de 400 M Depuis l entrée en vigueur de la LOLF en 2006, le découvert autorisé sur le compte 953 s élève à 400 M. Il couvre à la fois le montant des différences de change résultant des opérations ordinaires en devises des comptables publics et le montant des pertes de change, résultant d une appréciation des DTS, qui entraîneraient la mise en œuvre des garanties en faveur des banques centrales africaines. Si l autorisation de découvert peut paraître élevée au regard de l évolution du solde budgétaire du compte ces dernières années (moins de 30 M chaque année depuis 2006), son niveau se justifie par l ampleur des fluctuations de change entre le DTS et l euro qui, appliquée à l encours des DTS détenus par les trois banques centrales africaines, peut susciter pour l Etat l exécution d une garantie de change de plusieurs centaines de millions d euros. 5 - La portée limitée du compte Le solde du compte représente actuellement le cumul des différences de change, «pertes et bénéfices», engendrées par les opérations en devises. Les «pertes et bénéfices» résultent de la différence entre les taux de change pratiqués par la Banque de France et les taux de chancellerie, à effet comptable. En dépit de l intitulé du compte 953, ces différences de change ne correspondent pas à de véritables pertes et bénéfices de change. Les pertes et gains de change enregistrés dans la comptabilité générale de l Etat résultent en réalité de l existence d actifs et de passifs en devises 4 dont la contrevaleur en euros varie d un exercice à l autre. Etant donné le rôle purement interne du taux de chancellerie, la tenue de la comptabilité budgétaire en devises ne sert actuellement qu à modifier la répartition de la charge des dépenses et du produit des recettes 4 Le résultat de change en comptabilité générale porte sur les encaisses de trésorerie en devises ainsi que les créances et dettes en devises figurant en compte de tiers.

9 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE 9 en devises entre le Trésor d une part et les ministères utilisateurs de devises, d autre part. 6 - Un intitulé à préférer : «Mouvements sur devises» Les opérations présentées dans le compte 953 ne suscitent en réalité ni perte, ni gain de change pour l Etat. Aussi, l intitulé actuel du compte ne facilite-t-il pas la compréhension des opérations. Que les opérations constituent des achats/ventes de devises, d éventuelles interventions du fonds de stabilisation des changes ou l exécution de la garantie du maintien de la contrevaleur en euros d avoirs en DTS, toutes ont trait à des mouvements sur devises. C est pourquoi, l intitulé «Mouvements sur devises» devrait être préféré pour décrire les opérations du compte 953. B - L exécution budgétaire en Un gain net dégagé en 2012 Evolution du compte Pertes et bénéfices de change depuis 2006 En Bénéfices Pertes Solde Sources : DGT bureau Europe 1 et PLF 2011 Pour la première fois depuis 2006, le solde du compte est redevenu positif en 2012 pour un montant de 9,637 M. Le nombre d opérations est resté stable, autour de 1340, entre 2011 et 2012, compte tenu des opérations reportées sur l exercice suivant (voir tableau ci-dessous).

10 10 COUR DES COMPTES Evolution du nombre et de la répartition des opérations figurant sur les états récapitulatifs 2011 * pertes bénéfices total pour information. opérations du 4ème trimestre 2011 reportées sur la gestion 2012 pertes bénéfices total pour information pertes opérations du 4ème trimestre 2012 reportées sur la gestion 2013 bénéfices total pertes bénéfices total * n.b: dans l'application Chorus la période complémentaire a été supprimée en /02/13 19:31 D une année à l autre, le volume global des différences de change est également resté inchangé, à 66 M (voir tableau ci-dessous). En 2012, les opérations de trésorerie et les opérations de fonctionnement ont représenté respectivement 58 % et 42 % du total Trésorerie Fonctionnement Volume pertes bénéfices total L origine des principales différences de change en 2012 est donnée dans le tableau ci-dessous, qui distingue également les opérations par comptable principal.

11 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE 11 Origine des différences de changes enregistrées en 2012 volume total opérations de opérations de des opérations Total trésorerie fonctionnement (en valeur absolue) TGE pertes bénéfices en % du total solde % ACSIA pertes bénéfices en % du total solde % SCBCM pertes bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Pékin bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Washington bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Alger bénéfices en % du total solde % dont Dev-Int pertes bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Djibouti bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Londres bénéfices en % du total solde % dont cbcm pertes Defense bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Armées bénéfices en % du total solde % dont cbcm pertes Education bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Rabat bénéfices en % du total solde % dont Paierie pertes Tunis bénéfices en % du total solde % dont Régie pertes Madagascar bénéfices en % du total solde % dont cbcm pertes Minefi bénéfices en % du total solde % dont pertes Banque bénéfices en % du total de France solde % Autres pertes bénéfices en % du total solde % Total 2012 pertes bénéfices solde /2/13 15:27

12 12 COUR DES COMPTES En ce qui concerne les écritures du SCBCM, une première évolution est la forte progression des opérations de la paierie de Pékin (17,803 M de différences de change), soit 26,8 % du total en 2012 contre seulement 5,638 M l année précédente. On constate par ailleurs un «gain de change» important, d un montant de 3,7 M sur la ligne des opérations «développement international». Ce «bénéfice de change» a été constaté à la suite du remboursement de deux prêts en yens par la Thaïlande. Ces opérations s étaient déjà traduites en 2011 par un «gain» global de 5,8 M 5. Au premier semestre 2012, différents paiements internationaux en dollar, livre sterling, franc suisse et dinar des Emirats Arabes Unis ont conduit le CBCM du Ministère de la Défense à subir une «perte de change» globale d un million d euros. De même, au mois de mars, le versement en franc suisse de contributions françaises au budget du CERN s est traduit par une «perte de change» de pour le Ministère de la recherche et de l enseignement supérieur 6. Enfin, l opération d imposition des travailleurs frontaliers en Suisse en s est traduite en août par une «perte de change» de , alors que les «pertes» de 2010 et 2011 avaient été respectivement de 6,2 M et de 11,8 M. Cette amélioration des résultats est consécutive à la décision de la Banque Nationale Suisse du 6 septembre 2011 de stabiliser le cours du franc suisse par rapport à l euro (un cours-plancher de 1,20 franc pour un euro). Depuis, le franc suisse a évolué dans des marges très étroites (bande de fluctuation limitée à 1,7 % en 2012, alors qu elle s était élevée à 31,1 % en 2011). 2 - Des opérations en devises dont certaines pourraient être réalisées à terme plutôt qu au comptant L ampleur des résultats de change sur le compte 953, obtenus à partir de certaines opérations de montant unitaire en devises important 8, indique a posteriori que le budget de l Etat a supporté un risque de change élevé pendant l exercice. 5 Les Prêts aux États Etrangers (PEE) sont suivis par Natixis dans le cadre d une convention signée le 21 septembre 2011 avec l État français. 6 Dépenses inscrites au programme n 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. 7 En application de l accord franco-suisse du 11 avril Opérations en devises représentant une contrevaleur supérieure à 10 millions d euros.

13 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE 13 Afin de limiter l exposition du budget général au risque de change, les opérations en devises de montant unitaire important et de date d échéance prédéterminée pourraient faire l objet de couverture de change (achats ou ventes à terme de devises). Ainsi l opération liée au financement du CERN a porté sur l achat au comptant de 50 et 25 millions de francs suisses, avec une date de versement connue à l avance 9. De même, le remboursement de prêts en yens par la Thaïlande en 2011 et 2012 aurait pu être couvert, le risque de non remboursement par cet Etat étant réduit. L Etat réalise déjà des opérations de change à terme dont l exécution est confiée à l Agence France Trésor ; ces opérations sont retracées par le compte de commerce 910 Couverture des risques financiers de l Etat. La Cour fait donc la recommandation suivante : Etudier l extension des opérations de couverture de change aux opérations de l Etat en devises actuellement effectuées au comptant, dont la date d échéance est connue d un exercice à l autre et dont le montant représente une contrevaleur supérieure à la dizaine de millions d euros, afin de diminuer le risque de change supporté par le budget général. 3 - Le projet de révision des taux de chancellerie en 2013 Fin 2012, la Direction Générale des Finances Publiques a transmis à la DG Trésor une demande du Ministère des Affaires Etrangères visant à modifier la périodicité de la révision des taux de chancellerie. Dans un souci de simplification des procédures comptables, les services du Quai d Orsay souhaiteraient que les taux de chancellerie ne soient plus révisés que le 1 er de chaque mois 10. L adoption éventuelle du principe d une révision mensuelle pourrait se traduire ponctuellement par des divergences journalières plus importantes, notamment en fin de période La contribution annuelle de la France au budget du CERN pour 2012 devait s élever au total à 171,7 M francs suisses ; elle représentait 169 M francs suisses en Les services font valoir à l appui de cette demande que la réglementation actuelle n exige des régisseurs que l établissement d une comptabilité mensuelle, en tout début de période. 11 En particulier, pour ce qui est des opérations d approvisionnement des régies ou de la réalisation par le SCBCM de paiements en devises à l étranger (opérations qui sont parfois de montant élevé), ceci pourrait finalement amener le bureau Europe 1 à constater une augmentation significative du volume des différences de change à imputer sur le compte spécial.

14 14 COUR DES COMPTES La DGTrésor indique qu une première évolution consisterait à ne supprimer dans un premier temps que la révision de fin d année (celle du 16 décembre), ce qui permettrait d alléger notablement la charge de travail des comptables en fin de gestion. Le bureau Europe 1 doit procéder à l examen des conséquences que l adoption en 2012 du principe d une révision mensuelle des taux de chancellerie aurait eu sur l évolution de l écart des cours comptable et de marché, pour une devise de référence. 4 - Le niveau du découvert autorisé une nouvelle fois justifié par le montant de la perte de change sur les avoirs des banques centrales Le découvert autorisé sur le compte est de 400 M. L exécution des garanties de change de 2012 est tributaire des cours du DTS de l année précédente, 2011, en vertu des conventions passées avec les trois banques centrales africaines. En 2011, la valeur de l euro s est de nouveau dépréciée par rapport à celle du DTS, de - 2,3 %, par rapport au cours à fin Si ce recul est inférieur à celui constaté en 2010 (de - 6,7 %), la volatilité est restée élevée avec une fluctuation de 9 % entre le cours le plus bas et le cours le plus haut en 2011 (voir graphique ci-dessous).

15 31/12/10 14/1/11 28/1/11 11/2/11 25/2/11 11/3/11 25/3/11 8/4/11 22/4/11 6/5/11 20/5/11 3/6/11 17/6/11 1/7/11 15/7/11 29/7/11 12/8/11 26/8/11 9/9/11 23/9/11 7/10/11 21/10/11 4/11/11 18/11/11 2/12/11 16/12/11 30/12/11 COMPTE D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE DTS = X EURO Evolution en 2011 du DTS vis-à-vis de l'euro cours journaliers moyennes trimestrielles moyenne annuelle Source : DGTrésor, bureau Europe 1 Les pertes de change qui en ont résulté pour les trois banques centrales africaines ont été élevées en 2011, 251,8 M au total, au regard du montant de l encours des comptes de réévaluation fin 2010, environ 1,2 Md. Le tableau ci-dessous présente, pour chacune des trois banques centrales, d une part, le montant de la perte ou du gain de change sur leurs avoirs en DTS, d autre part, le nouvel encours du compte de réévaluation établi en fin d année, depuis l année d origine de la garantie de change donnée par la France.

16 16 COUR DES COMPTES Evolution depuis 1981 des comptes de réévaluation de la BCEAO, de la BEAC et de la BCC (en euros) BCEAO BEAC BCC Total Incidence pertes solde du pertes solde du pertes solde du annuel des sur le ou gains compte ou gains compte ou gains compte pertes compte de change de réévaluation de change de réévaluation de change de réévaluation de change spécial (prov.) /02/13 15:07 Source : DGTrésor, bureau Europe 1 A l issue de l année 2011, le montant total des trois réserves de réévaluation s élève à 939,6 M : 720,9 M pour la BCEAO, 207,6 M pour la BEAC et 11,1 M pour la BCC. Les pertes de change de l exercice 2011 ont donc pu être absorbées par l encours des comptes de réévaluation ; elles sont restées par conséquent sans incidence sur le résultat 2012 du compte 953. En 2012, le cours de l euro par rapport au DTS a beaucoup fluctué : progression au 1 er trimestre, recul au 2 ème trimestre, stabilité au 3 ème trimestre, raffermissement au 4 ème trimestre. L appréciation de l euro se traduira en 2013 par un bénéfice de change au titre de la garantie de 2012.

COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES

COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2013 COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES PERTES ET BENEFICES DE CHANGE Mai 2014 Comptes d opérations monétaires Compte 953 - Pertes

Plus en détail

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 2 COUR DES COMPTES Pertes et bénéfices de change LFI Exécution 1 Ecart Recettes 25 M 19,3 M -5,7

Plus en détail

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTES SPÉCIAUX RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2007 COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Plus en détail

Comptes d'opérations monétaires

Comptes d'opérations monétaires R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2016 Comptes d'opérations monétaires NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de finances

Plus en détail

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR. Comptes d opérations monétaires

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR. Comptes d opérations monétaires R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Comptes d opérations monétaires NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de finances est prévue par le 6

Plus en détail

COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES

COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES 1 ANALYSES DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSIONS ET PROGRAMMES EXERCICE 2011 COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES 3 ANALYSES DE L EXECUTION

Plus en détail

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs :

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs : 28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT Textes constitutifs : Loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. * * * Textes pris dans le cadre

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE INSTRUCTION N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE Nouvelles modalités

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES

CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES Objectif(s) : o o o Evaluation des créances et dettes libellées en monnaies étrangères, Traitements comptables : facturation, fin d'exercice, règlement, Conséquences

Plus en détail

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA

Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Explication des principales obligations d information prévues dans les chapitres 3862 et 1532 du Manuel de l ICCA Les paragraphes qui suivent présentent les principaux changements en ce qui a trait aux

Plus en détail

Comptes d opérations monétaires

Comptes d opérations monétaires R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 Comptes d opérations monétaires Version du 02/10/2008 à 19:54:06 NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi

Plus en détail

Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014

Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014 Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 6 mars 2015 Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014 La Banque nationale suisse (BNS) a

Plus en détail

512 Bq 1196 4151 avances et acompte reçu 1196. 44580 TVA à régulariser 196 44571 TVA collectée 196

512 Bq 1196 4151 avances et acompte reçu 1196. 44580 TVA à régulariser 196 44571 TVA collectée 196 K = 50 000 euros Vente prestation et entretien = 4 000 euros 15/03/n+1 Acompte du 25 15/034/n+1 Facturation 15/04/n+1 Règlement 30 jours fin de mois Réception de l acompte : 512 Bq 1196 4151 avances et

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

INFORMATIONS/FORMATION SUR LES MODALITÉS D EXÉCUTION FINANCIÈRE DES RÉGIES DIRECTES DES DEVIS PROGRAMMES (10 ème FED)

INFORMATIONS/FORMATION SUR LES MODALITÉS D EXÉCUTION FINANCIÈRE DES RÉGIES DIRECTES DES DEVIS PROGRAMMES (10 ème FED) République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité Justice Ministère des Affaires Economiques et du Développement Ordonnateur national du FED Union Européenne Délégation de l Union Européenne Cellule

Plus en détail

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er

Plus en détail

1. Définition des composantes de la trésorerie

1. Définition des composantes de la trésorerie Avis n 2015-06 du 3 juillet 2015 relatif à la norme 10 «Les composantes de la trésorerie» du Recueil des normes comptables de l Etat Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 3 juillet

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

Au 31 décembre 2010, le total du bilan de la Banque s est accru de 30.093,6 MBIF, soit 3,7 p.c., passant de 805.508,9 à 835.602,5 MBIF.

Au 31 décembre 2010, le total du bilan de la Banque s est accru de 30.093,6 MBIF, soit 3,7 p.c., passant de 805.508,9 à 835.602,5 MBIF. II. COMPTES La Banque présente, ses états financiers selon les Normes Internationales d Information Financière (IFRS) conformément aux exigences de la loi n 1/34 du 2 décembre 2008 portant statuts de la

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

LA GESTION BUDGETAIRE LA DIVERSITÉ DES BUDGETS - LE BUDGET DE TRÉSORERIE

LA GESTION BUDGETAIRE LA DIVERSITÉ DES BUDGETS - LE BUDGET DE TRÉSORERIE LA GSTION BUDGTAI LA DIVSITÉ DS BUDGTS - L BUDGT D TÉSOI La comptabilité générale et la comptabilité analytique renseignent le gestionnaire sur une situation passée : - la comptabilité générale permet

Plus en détail

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes DGFiP / DB Sommaire Objectifs de la réforme du cadre

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Version du 07/10/2014 à 08:46:38 PROGRAMME 854 : PRÊTS AUX ÉTATS MEMBRES DE L UNION EUROPÉENNE DONT LA MONNAIE EST L EURO

Plus en détail

Commentaire 2 : Commentaire 3 :

Commentaire 2 : Commentaire 3 : TABLEAU DES ECLAIRCISSEMENT SUR LES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES DU RAPPORT PROVISOIRE DE CONTROLE DE L EXECUTION DU BUDGET GENERAL DE L ETAT, EXERCICE 2011 Observations de la Cour des Comptes 1. Le cinquième

Plus en détail

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

LES OBSERVATIONS SUR LA MISSION

LES OBSERVATIONS SUR LA MISSION http://senat.fr/rap/np07_04ami/np07_04ami_mono.html Vous êtes ici : Projets/Propositions de loi > Commission des finances > Notes de présentation Compte de concours financiers "Accords monétaires internationaux"

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

PRINCIPAUX INDICATEURS

PRINCIPAUX INDICATEURS 30 juin 2006 RESULTAT DE L DE L EXERCICE 2005 2005-200 2006 (Période du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006) PRINCIPAUX INDICATEURS Chiffres Chiffres Chiffres En millions d euros consolidés consolidés consolidés

Plus en détail

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-04 du 1 er avril 2003 Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) Sommaire 1 - Le dispositif

Plus en détail

Interprétation IFRIC 16 Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger

Interprétation IFRIC 16 Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger Interprétation IFRIC 16 Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger Références IAS 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs IAS 21 Effets des variations

Plus en détail

I. ACTIVITES. 1. Administration

I. ACTIVITES. 1. Administration I. ACTIVITES 1. Administration Au cours de l année 2010, les organes de la Banque ont continué d exercer leurs missions conformément à la Loi n 1/34 du 2 décembre 2008 portant Statuts de la Banque de la

Plus en détail

LA COMPOSITION DES PLANS D ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) À FIN DÉCEMBRE 1997

LA COMPOSITION DES PLANS D ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) À FIN DÉCEMBRE 1997 LA COMPOSITION DES PLANS D ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) À FIN DÉCEMBRE Selon les données communiquées par les établissements participant à l enquête-titres de la Banque de France, l encours des capitaux placés

Plus en détail

Culture familiale et ouverture sur le monde

Culture familiale et ouverture sur le monde > Culture familiale et ouverture sur le monde Il est dans notre culture d entreprendre, d investir dans de nouveaux projets, de croître internationalement. Location automobile à court terme CHIFFRES CLÉS

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX INTERNATIONAUX 1 ANALYSES DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSIONS ET PROGRAMMES EXERCICE 2011 COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX MAI 2012 INTERNATIONAUX 3 Compte de

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions

Plus en détail

La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques

La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques Note Méthodologique Dernière mise à jour : le 26/03/2015 La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques La dette trimestrielle couvre, comme la dette annuelle, l ensemble des administrations

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 «l'ensemble

Plus en détail

La compensation des dispositifs d exonération par les recettes fiscales en 2006-2007

La compensation des dispositifs d exonération par les recettes fiscales en 2006-2007 Commission des comptes de la sécurité sociale Secrétariat général n 11 mai 2008 La compensation des dispositifs d exonération par les recettes fiscales en 2006-2007 Les allégements généraux de cotisations

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable.

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable. Chapitre 1 La mise en œuvre du système d information comptable. L analyse des opérations économiques Missions et rôle de la comptabilité Le système comptable Droit et comptabilité Une entreprise est une

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

COMPTES INDIVIDUELS. Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14

COMPTES INDIVIDUELS. Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14 COMPTES INDIVIDUELS Situation intermédiaire au 30 juin 2013 PAGE N 1/14 SOMMAIRE Note 1 - Principes comptables... 6 a) Immobilisations corporelles... 6 b) Titres de participation... 6 c) Opérations en

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Version du 06/10/ à 11:13:19 PROGRAMME 732 : DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT MINISTRE

Plus en détail

COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L ETAT

COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L ETAT ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L ETAT MAI 2013 COMPTE DE COMMERCE COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

Cote du document: EB 2008/93/R.21 Point de l ordre du jour: 11 b) ii) Date: 24 avril 2008 Distribution: Publique

Cote du document: EB 2008/93/R.21 Point de l ordre du jour: 11 b) ii) Date: 24 avril 2008 Distribution: Publique Cote du document: EB 2008/93/R.21 Point de l ordre du jour: 11 b) ii) Date: 24 avril 2008 Distribution: Publique Original: Anglais F Rapport sur le portefeuille de placements du FIDA pour les deux premiers

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Les normes IFRS et PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre de

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 06/10/ à 11:29:43 PROGRAMME 862 : PRÊTS POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles

Plus en détail

Dominique Durant. CNIS 20 octobre 2005

Dominique Durant. CNIS 20 octobre 2005 Dominique Durant CNIS 20 octobre 2005 Plan de l intervention 1. Principes de construction des comptes financiers trimestriels 1.1 adossement aux comptes annuels 1.2 des méthodes d estimation et de contrôle

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE Version du 07/10/2014 à 08:46:15 PROGRAMME 795 : VERSEMENT DE LA FRANCE À LA GRÈCE AU TITRE

Plus en détail

M. André Dumais, B. Sc. A. M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. François Tanguay Régisseurs. Demanderesse. Intervenante

M. André Dumais, B. Sc. A. M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. François Tanguay Régisseurs. Demanderesse. Intervenante D-99-49 R-3415-98 6 avril 1999 PRÉSENTS : M. André Dumais, B. Sc. A. M e Catherine Rudel-Tessier, LL.M. M. François Tanguay Régisseurs Société en commandite Gaz Métropolitain (SCGM) Demanderesse Et Association

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 07/10/ à 08:46:40 PROGRAMME 862 : PRÊTS POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 7 mai 2014 La Banque nationale suisse arrête: I L ordonnance du 18 mars 2004

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations

Fiche n 7. Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Fiche n 7 Les comptes 102 et 13 et l imputation comptable des financements et dotations Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques Les comptes 102 et 13 et l imputation

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 juin 2010

Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 juin 2010 Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 Fax +41 44 631 39 10 Zurich, le 13 août 2010 Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 juin 2010 La Banque nationale

Plus en détail

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Association internationale de la sécurité sociale Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'afrique Limbé, Cameroun, 28-30 janvier 2004 Investissement des réserves

Plus en détail

Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013

Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013 Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 31 octobre 2013 Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2013 La Banque

Plus en détail

Rapport de gestion pour l exercice clos Le 31 décembre 2012

Rapport de gestion pour l exercice clos Le 31 décembre 2012 Rapport de gestion pour l exercice clos Le 31 décembre 2012 Les faits caractéristiques de l exercice : L exercice 2012 a été marqué par les faits suivants : La DTN a quitté ses fonctions en septembre 2012,

Plus en détail

Evolution de la Conjoncture Economique (Premier semestre 2015)

Evolution de la Conjoncture Economique (Premier semestre 2015) Evolution de la Conjoncture Economique (Premier semestre 215) Banque Centrale de Tunisie Juillet 215 1- ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL 1-1. Croissance Economique - La Banque Mondiale a révisé, au mois de

Plus en détail

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2014

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2014 MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET Communiqué de presse Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Paris, le 7 octobre 1 N 8 SITUATION

Plus en détail

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013 GROUPE Comptes consolidés Au 31décembre 2013 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 BILAN CONSOLIDE... 3 COMPTE DE RESULTAT... 4 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE... 5 PRINCIPES ET METHODES... 6 PRINCIPES ET METHODES DE

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif au traitement comptable des opérations d une association souscriptrice d un contrat collectif d assurance et des groupements

Plus en détail

GROUPE. Rapport Semestriel

GROUPE. Rapport Semestriel GROUPE Rapport Semestriel Au 30 juin 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 BILAN CONSOLIDE... 3 COMPTE DE RESULTAT... 4 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE... 5 PRINCIPES ET METHODES... 6 PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION...

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT

LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT Jean-Paul Milot Patrick Soury Lionel Vareille 2003 - DRB [Minéfi] La nouvelle architecture du budget de l État Une structuration en trois niveaux Discussion

Plus en détail

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13

ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS. Données consolidées. Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014. Page 1 sur 13 ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS Données consolidées Du 1 er Janvier 2014 au 30 Juin 2014 Page 1 sur 13 SOMMAIRE 1. Principes et méthodes de consolidation 2. Evénements significatifs postérieurs à la clôture

Plus en détail

Avis n HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014.

Avis n HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014. Avis n HCFP-2015-02 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014 22 mai 2015 Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

LE CONTROLE RESTREINT

LE CONTROLE RESTREINT LE CONTROLE RESTREINT Répercussions sur l'abolition du taux plancher du franc L'abolition du taux plancher de 1,20 franc suisse face à l'euro par la Banque nationale suisse («BNS») le 15 janvier 2015 a

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

Présentation du cours de trésorerie

Présentation du cours de trésorerie Présentation du cours de trésorerie Chapitres étudiés : 1. Budget de trésorerie et BFR normatif 2. Environnement financier et bancaire de l entreprise 3. Gestion des liquidités en date de valeur 4. Instruments

Plus en détail

Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa

Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs,

Plus en détail

Enseignement secondaire technique

Enseignement secondaire technique Enseignement secondaire technique Régime technique Division de la formation administrative et commerciale Cycle supérieur Section gestion Comptabilité Classe de 13CG Nombre de leçons: 3.0 Nombre minimal

Plus en détail

Présenté par Monsieur WALY NDOUR Trésorier général Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor Ministère de l Economie et des

Présenté par Monsieur WALY NDOUR Trésorier général Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor Ministère de l Economie et des Présenté par Monsieur WALY NDOUR Trésorier général Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor Ministère de l Economie et des Finances INTRODUCTION I. AVANT L INTERVENTION SUR LE MARCHE

Plus en détail