Chapitre IV. La certification des comptes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre IV. La certification des comptes"

Transcription

1 Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière». Suivant l article L A du code des juridictions financières, la Cour s assure de la qualité des comptes des administrations publiques, soit en les certifiant elle-même, dans le cas de l État, du régime général de la sécurité sociale, soit en rendant compte des certifications assurées par les commissaires aux comptes de certaines administrations publiques. Pour l exercice 2013, 75 % des Md de charges brutes globales des administrations publiques ont été auditées, soit par la Cour (829 Md de charges brutes 48 ) soit par un commissaire aux comptes (302 Md ) Md au titre des comptes de l État et 369 Md au titre des charges brutes relevant du régime de sécurité sociale.

2 82 COUR DES COMPTES Graphique n 1 : champ d application de la certification des comptes des administrations publiques Source :. Total de Md correspondant au cumul des charges brutes. Ce cumul est supérieur au total des dépenses des administrations publiques, calculé par l INSEE (1 208,2 Md ) pour les besoins de la comptabilité nationale.

3 LES MISSIONS 83 La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d une entité que la Cour formule sous sa propre responsabilité. Elle consiste à collecter les éléments nécessaires à l obtention d une assurance raisonnable et non pas absolue sur la conformité des comptes, dans tous leurs aspects significatifs, à un ensemble de règles et de principes. À cette fin, dans le cadre des missions de certification qui lui sont confiées, la met en œuvre une démarche d audit qui, en application des normes internationales et de ses normes professionnelles 49, est notamment fondée sur une approche par les risques et sur le concept de caractère significatif des éventuelles anomalies ou incertitudes relevées (cf. encadré). Une fois ses vérifications achevées, la Cour utilise les modalités de présentation généralement applicables en matière de certification d états financiers, qui prévoient notamment qu une opinion sans réserve ne peut être exprimée si des anomalies significatives non corrigées subsistent ou si une ou plusieurs limitations ont empêché la réalisation de certaines vérifications. Si de telles difficultés sont identifiées, la Cour fonde son jugement professionnel en appréciant leur intensité et leur nombre et formule alors selon les cas une certification avec réserves, une impossibilité de certifier ou un refus de certifier. Au-delà la Cour s attache par ses observations et recommandations à accompagner l amélioration permanente de la fiabilité et de la sincérité des comptes des entités dont elle a pour mission de certifier les comptes. 49 Recueil des normes professionnelles, V.3. «La applique les dispositions des normes ISA et de la norme ISQC 1 dans la mesure de leur compatibilité avec la nature particulière de ses missions de certification ainsi qu avec les dispositions du code des juridictions financières.». Cf. également encadré première partie chapitre II.

4 84 COUR DES COMPTES La démarche d audit de la Cour La Cour applique une démarche d audit homogène, qui se concentre sur quatre enjeux principaux : 1- l évaluation du risque, de la fréquence et de l incidence financière des erreurs dans l application des règles de gestion, ou dues à des écarts des règles de gestion par rapport aux règles de droit ; 2- l existence d un chemin de révision entre les opérations de gestion effectuées par l entité et leur enregistrement en comptabilité générale ; 3- la conformité des états financiers aux référentiels comptables qui leur sont applicables, la permanence des méthodes, l exhaustivité du recensement des actifs, passifs et engagements et la correcte évaluation des actifs, passifs et des estimations comptables, afin de s assurer notamment de l exactitude du résultat de l exercice ; 4- l évaluation de la qualité de l information financière procurée par les états financiers, y compris l annexe. Une part significative des constats de la Cour se concentre sur l évaluation du contrôle interne. En effet, au regard de la volumétrie des opérations effectuées, la qualité des comptes est subordonnée à la mise en place d un dispositif de contrôle interne permettant de prévenir, détecter et corriger en temps voulu une anomalie de portée significative affectant les opérations effectuées et comptabilisées (notamment les contrôles embarqués dans les systèmes d information, les procédures de gestion, les supervisions internes aux services ordonnateurs et les contrôles des agences comptables). La Cour examine également l audit interne, qui doit permettre de vérifier l effectivité du contrôle interne et d apprécier son efficacité. La Cour accompagne par ses constats l amélioration des dispositifs mis en place par les entités certifiées. Elle évalue les progrès accomplis et l importance des chantiers engagés, ainsi que les évolutions encore nécessaires pour fiabiliser les états financiers. La certification des comptes est ainsi un puissant levier de modernisation de la gestion, en termes de fiabilité des procédures, de maîtrise des risques financiers et d amélioration du service rendu aux citoyens et aux assurés sociaux.

5 LES MISSIONS 85 Au-delà du champ des organismes dont les comptes sont certifiés par la Cour, celle-ci est chargée d un rôle plus général d appréciation de la qualité des comptes des administrations publiques, par l avis qu elle donne sur la qualité des comptes de ces administrations soumises à certification par un commissaire aux comptes, produit en 2014 pour la deuxième année. I - La certification des comptes de l État A - Le fondement et le périmètre de la certification La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a introduit une profonde réforme comptable pour l État. Jusqu alors, celui-ci tenait essentiellement une comptabilité budgétaire, largement fondée sur un système de caisse et retraçant uniquement ses recettes et ses dépenses. Depuis le 1 er janvier 2006, il tient également une comptabilité générale rénovée, fondée sur un système de droits constatés et établie selon des principes proches de ceux applicables aux entreprises. Ainsi, l État publie désormais chaque année un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes présentant notamment ses principaux engagements hors bilan. Ces états financiers retracent les opérations des services, établissements ou institutions de l État non dotés de la personnalité juridique. Ce périmètre inclut les pouvoirs publics au sens de la Constitution (principalement les assemblées parlementaires, la présidence de la République et le Conseil constitutionnel), les administrations centrales et déconcentrées de l État, mais aussi les budgets annexes, les comptes de commerce et tous les fonds qui n ont pas la personnalité juridique mais sur lesquels l État détient des droits.

6 86 COUR DES COMPTES Fin 2013, cet ensemble représentait : Md d actifs, Md de dettes financières et près de Md d engagements hors bilan ; Md de charges et 515 Md de produits (montants bruts) ; millions de lignes d écritures comptables ; - au moins 300 applications informatiques de gestion, dont une vingtaine alimente directement le progiciel comptable de l État qu utilisent environ agents. C est dans ce contexte que le 5 de l article 58 de la LOLF a confié à la la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l État, cette certification visant à éclairer le Parlement chargé, conformément au III de l article 37 de la LOLF, d approuver les comptes de l État. La réalisation de cette mission à partir de 2006 a conduit la Cour à s organiser pour disposer de procédures adaptées et de compétences spécialisées en audit financier. Chaque année, elle exprime de manière indépendante sa position sur les comptes de l État dans un document appelé «acte de certification», selon les modalités de présentation généralement applicables en matière de certification d états financiers. B - Les résultats depuis 2006 La position de la Cour sur les premiers comptes de l État produits sous l empire de la LOLF, relatifs à l exercice 2006, comportait 13 réserves, regroupant chacune de manière conventionnelle de nombreux points d audit. Toutes ces réserves étaient qualifiées de substantielles, de manière à souligner tout à la fois l importance des problématiques soulevées et leur caractère durable. Ce choix d une certification initiale assortie d un nombre élevé de réserves plutôt que celui d un refus ou d une impossibilité de certifier s inscrivait dans la perspective d accompagner de manière constructive une réforme comptable ambitieuse mais fragile, reposant sur une mobilisation considérable et inédite des services de l État. Par la suite, au travers d un dialogue constant entre la Cour et les services de l État, des progrès significatifs ont été réalisés chaque année dans la tenue d une comptabilité générale de l État en droits constatés, dans le cadre d une trajectoire exigeante de fiabilisation.

7 LES MISSIONS 87 Ainsi, le nombre de réserves formulées est passé de 13 sur les comptes de l exercice 2006 à 12 sur ceux des exercices 2007 et 2008, puis à 9 sur ceux de l exercice 2009, et à 7 sur ceux de l exercice Ce nombre est resté inchangé sur les comptes des exercices 2011 et 2012, témoignant d une pause dans la dynamique d amélioration. En effet, la mise en place progressive à partir de 2009 du progiciel de gestion intégrée Chorus, en remplacement des anciennes applications comptables dites, et le passage de la comptabilité générale de l État dans ce nouvel environnement au 1 er janvier 2012, ont fortement mobilisé l administration au cours de cette période. La mise en place de Chorus s étant achevée avec succès en 2012, la dynamique de progrès qui avait été constatée dans les premières années de la certification a pu être relancée et en mai 2014, la Cour a certifié les comptes de l État pour l exercice 2013 en formulant cinq réserves substantielles, contre sept un an auparavant. De par son incitation forte et continue à l amélioration des comptes, au travers d un dialogue constant et nourri entre certificateur et producteur des comptes, la certification des comptes est un facteur important de la modernisation de l action de l État.

8 88 COUR DES COMPTES n Tableau n 12 : la position de la Cour sur les comptes de l État des exercices 2006 à 2013 sur les comptes de 2006 Les systèmes d information financière de l État Le dispositif de contrôle et d audit internes Les actifs du ministère de la défense sur les comptes de 2007 Les systèmes d information financière et comptable de l État Le dispositif de contrôle interne et d audit interne Les actifs du ministère de la défense 4 Les comptes des opérateurs Les opérateurs Les immobilisations corporelles et incorporelles spécifiques Les contrats d échanges de taux pour la gestion de la dette Le compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l État La section des fonds d épargne centralisés à la CDC Les produits régaliens Les immobilisations spécifiques Le compte des procédures publiques gérées par la Coface et la section des fonds d épargne centralisés à la CDC Les passifs d intervention 9 Le réseau routier Le parc immobilier sur les comptes de 2008 Les systèmes d information financière et comptable de l État Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne Les opérateurs Les actifs du ministère de la défense Les produits régaliens Les passifs d intervention Le patrimoine immobilier Les autres inventaires d actifs et de passifs La Caisse d amortissement de la dette sociale sur les comptes de 2009 Les systèmes d information financière et comptable de l État Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne Le recensement et la valorisation des opérateurs Les charges et les passifs d'intervention Les actifs du ministère de la défense Les produits régaliens Le patrimoine immobilier de l'état La Caisse d amortissement de la dette sociale Les autres immobilisations et stocks des ministères civils 10 Le parc immobilier Les comptes de trésorerie Les comptes de trésorerie - 11 Les obligations fiscales 12 Les passifs d intervention Les provisions pour risques Autres inventaires d actifs et de passifs Les autres immobilisations financières de l État Les concessions de service public - - Catégorie RÉSERVES SUBSTANTIELLES AUTRES RÉSERVES 13 Les comptes des Pouvoirs publics Source :

9 LES MISSIONS 89 Tableau n 13 : la position de la Cour sur les comptes de l État des exercices 2006 à 2013 (suite) n 1 2 sur les comptes de 2010 Les systèmes d information financière et comptable de l État Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne sur les comptes de 2011 Les systèmes d information financière et comptable Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne sur les comptes de 2012 Le système d information financière Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne sur les comptes de 2013 Le système d information financière Le contrôle interne et l'audit interne ministériels 3 Les produits régaliens Les produits régaliens Les produits régaliens Les produits régaliens Les opérateurs et les autres immobilisations financières de l'état Les actifs du ministère de la défense Les charges et les passifs d'intervention Le patrimoine immobilier de l'état Les passifs d'intervention et autres passifs non financiers Les actifs et passifs du ministère de la défense Les participations et les autres immobilisations financières Les actifs et passifs du ministère de la défense Les participations et les autres immobilisations financières Les actifs et passifs du ministère de la défense Les immobilisations financières Le patrimoine immobilier - Le patrimoine immobilier Les passifs non financiers Catégorie R É S E R V E S S U B S T A N T IE L L E S A U T R E S R É S E R V E S Source :

10 90 COUR DES COMPTES II - La certification des comptes du régime général de la sécurité sociale A - Le fondement et le périmètre de la certification En application des dispositions de l article LO du code des juridictions financières, la Cour exprime chaque année neuf opinions distinctes au titre de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur : - les comptes combinés de l activité de recouvrement et de chacune des quatre branches du régime général : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), famille et vieillesse ; - les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux, têtes de réseaux d organismes de base et entités combinantes des branches et de l activité de recouvrement précitées. Les réseaux des quatre branches et de l activité de recouvrement regroupent les quatre établissements publics nationaux et 302 organismes de base. Avec environ 60 millions de bénéficiaires, le régime général est caractérisé, du point de vue de l audit financier, par l importance des masses financières en jeu et la volumétrie des opérations effectuées et comptabilisées, qui se chiffrent chaque année à plusieurs centaines de millions. L activité du régime général comprend le recouvrement de cotisations et de contributions sociales et d impositions pour son compte et pour le compte d autres attributaires (autres régimes de sécurité sociale et de protection sociale, État, Unédic, etc.) et la gestion des prestations financées par lui-même et par des tiers (État et collectivités territoriales). Les masses financières entrant dans le champ de la mission de certification de la Cour ont ainsi atteint, en 2013, 501,4 Md pour les ressources affectées aux branches du régime général et à d autres attributaires et 415,9 Md pour les charges des branches du régime général, y compris celles financées par des tiers, soit respectivement 24,3 % et 20,2 % du PIB.

11 LES MISSIONS 91 B - L audit des comptes 2013 La campagne de certification des comptes de l exercice 2013 a été marquée par un raccourcissement de 15 jours du calendrier de clôture des comptes des régimes de sécurité sociale. Cette accélération du calendrier de clôture a pour objectif de permettre d améliorer les conditions de la notification à Eurostat du déficit des administrations publiques de la France. Une modification des textes devrait lui conférer un caractère définitif à partir des comptes de Ainsi, les versions provisoires des comptes ont été communiquées à la Cour le 24 février (au lieu de la date réglementaire du 10 mars), et les versions définitives le 17 mars (au lieu de la date réglementaire du 31 mars). La Cour a effectué ses travaux dans les organismes nationaux, en leur double qualité d établissement dont elle certifie les comptes et de têtes des réseaux dont elle certifie les comptes combinés. Elle a opéré également des vérifications dans 24 organismes de base des différents réseaux. À l issue des demandes d ajustement acceptées par les organismes nationaux et leurs autorités de tutelle, le régime général de sécurité sociale a dégagé un résultat déficitaire, toutes branches confondues, de - 12,5 Md (contre - 13,3 Md pour 2012). L exercice 2013 a été marqué, pour la première fois depuis le premier exercice de certification en 2006, par la certification avec réserves des états financiers de la totalité des entités du régime général. La Cour avait certifié en 2012 les états financiers des branches maladie, famille, vieillesse et de l activité de recouvrement mais avait exprimé une impossibilité de certifier la branche AT-MP.

12 92 COUR DES COMPTES Graphique n 2 : pourcentage de comptes ayant obtenu la certification Source : La position de la Cour sur les comptes de l exercice 2013 a été assortie de 33 réserves portant sur l ensemble des branches et des établissements publics têtes de réseau. La Cour a réduit le nombre de réserves sur les comptes de la branche vieillesse et de l activité de recouvrement. En revanche, elle a formulé deux nouvelles réserves sur les comptes de la branche famille et renforcé la plupart de ses réserves sur ceux des branches maladie et famille. Graphique n 3 : évolution des positions de la Cour Source :

13 LES MISSIONS 93 La Cour s inscrivant dans une démarche d accompagnement des progrès des branches du régime général en matière de maîtrise des risques et de fiabilité de leurs comptes, la certification des comptes contribue à la qualité du service rendu aux assurés, à la sécurisation de la gestion des organismes de sécurité sociale et à la sauvegarde des intérêts financiers de la sécurité sociale. Comme pour l État, elle constitue un puissant levier de modernisation. III - L avis de la Cour sur la qualité des comptes des administrations publiques dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes Pour la deuxième fois en 2014, la Cour a rendu un avis sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, en application de l article L du code des juridictions financières. Aux termes de cet article, «les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques». La qualité des comptes (ou qualité comptable) est définie dans le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Elle désigne le respect de principes et de normes comptables qui sont établis par la réglementation. La certification a pour objet d attester le respect de ces principes et normes. Le champ de l avis porte en théorie sur 302 Md de charges brutes des administrations dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes pour 2013, les charges brutes des administrations ayant fait l objet d un rapport de certification par un commissaire aux comptes, transmis dans les délais et exploité par la Cour, s élèvent à 239 Md. L avis rendu en 2014 sur les comptes de l exercice 2013 relève un seul refus de certification (le régime social des indépendants) et conclut qu un niveau minimal de qualité comptable a été globalement atteint par les administrations publiques examinées. En outre, au titre de l exercice 2013, la qualité des comptes peut être appréciée positivement au vu de la proportion de 87 % de rapports de

14 94 COUR DES COMPTES certification sans réserve contre 81 % pour l exercice Seuls 72 rapports (soit 13 %) comportent au moins une réserve pour un total de 140 réserves. Cette évolution positive est toutefois nuancée dès lors que l on raisonne en masses financières puisque la part des rapports sans réserve dans le montant total des charges est passée de 74 % au titre de l exercice 2012 à 71 % en Dans son avis 2014, et à la lumière des deux premiers exercices, la Cour a également proposé une évolution de son cadre et des méthodes employées en suggérant la rationalisation du périmètre concerné et en indiquant qu elle formulerait à l avenir son avis sur la base du regroupement de trois exercices. IV - La certification des comptes des assemblées La mission de certification des comptes des assemblées se déroule dans un cadre ad hoc qui découle des dispositions fixant la compétence de la Cour et le régime juridique des assemblées (l article 47-2 de la Constitution ; l ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; l article 58-5 de la LOLF ; le règlement de l Assemblée nationale et celui du Sénat) et d une convention signée avec le président de chaque assemblée, qui en définit les modalités. Dans ce cadre, la Cour a réalisé en 2014, pour la première fois, deux audits en vue de la certification des comptes de l exercice 2013 de l Assemblée nationale d une part et du Sénat d autre part. Jusqu à cette date, elle se limitait à faire état, dans le rapport de certification des comptes de l État qu elle publie en application de la LOLF, des vérifications conduites sur les comptes des assemblées parlementaires par des cabinets désignés à cet effet par le Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables. La Cour apprécie désormais elle-même la conformité des états financiers aux référentiels comptables des assemblées, qui ne se distinguent que sur des points très limités du plan comptable général et des normes applicables à l État. Les comptes de l Assemblée nationale et du Sénat sont distincts de ceux de l État mais sont destinés à y être intégrés. Cela induit pour le teneur des comptes de veiller à ce que les retraitements nécessaires soient effectués de telle manière qu ils répondent aux exigences du référentiel

15 LES MISSIONS 95 comptable de celui-ci. Cela justifie aussi que l audit annuel dont ils font l objet soit mis en œuvre dans des conditions comparables. La mission a dès lors comporté, comme les autres travaux de certification conduits par la Cour, une phase préliminaire consacrée à l examen du contrôle interne, c'est-à-dire des procédures et opérations qui interviennent en amont des comptes, et une phase finale, au cours de laquelle les tests pratiqués sur les états financiers ont conduit la Cour à formuler des demandes d ajustement. Deux documents ont conclu l audit des comptes de 2013 : - le Premier président a adressé en avril 2014 respectivement au Président de l Assemblée nationale et au Président du Sénat, le rapport de certification par lequel la Cour, constatant qu aucune des observations faites pendant l audit n avait mis en lumière un risque ou une incertitude de nature à affecter la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes, a certifié ces comptes sans réserve. Cette opinion est assortie, comme c est l usage en matière de certification, d observations sur les corrections apportées aux comptes et sur les éléments les plus significatifs portés dans l annexe, notamment ceux relatifs aux engagements sociaux à moyen et long terme ; - le président de la 4 e chambre a par ailleurs transmis au secrétaire général de la Questure de chacune des assemblées une synthèse, de nature plus technique, formulant un certain nombre de recommandations 33 pour l Assemblée nationale, 49 pour le Sénat relatives aux comptes (la plupart ont été mises en œuvre) ou au contrôle interne (parmi lesquelles la nécessité d une plus grande formalisation des procédures et d une évaluation plus précise du montant des immobilisations). L audit de la Cour sur les comptes de l exercice 2014 sera notamment l occasion d assurer un suivi de ces recommandations. Nouveauté instaurée par la LOLF qui lui imposait de développer un nouveau métier, de nature très différente de ses anciennes missions de juger et contrôler, la certification des comptes de l État et du régime général de sécurité sociale est une mission dont la Cour a su se servir pour contribuer à la modernisation de la gestion publique. Cette mission s'est enrichie, en 2013 et 2014, avec la production nouvelle d'un avis sur la qualité des comptes des administrations soumises à certification, et la certification des comptes des assemblées.

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Avril 2014 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2013 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Mai 2015 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2014 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

La comptabilité de l État

La comptabilité de l État LA COMPTABILITÉ DE L ÉTAT 13 La comptabilité de l État Comme le prévoit la LOLF, l Etat tient désormais une «comptabilité générale» de ses opérations, qui se distingue du «système de caisse» jusqu alors

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 Conseil National de la Comptabilité Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 1 Sommaire Introduction Principales évolutions de la CGE depuis

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE ORGANİSÉE PAR LE CABİNET MAZARS SUR LE COMMİSSARİAT AUX COMPTES DANS LES UNİVERSİTÉS Le 31 mars 2010 le cabinet MAZARS a organisé une rencontre portant sur les premiers retours

Plus en détail

Certification des comptes et rôle des ISC

Certification des comptes et rôle des ISC Séminaire des 18 et 19 septembre 2008 «L importance des systèmes de contrôle dans la réussite des réformes comptables des Etats» Certification des comptes et rôle des ISC Stéphanie Flizot Maître de conférences

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable.

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable. Chapitre 1 La mise en œuvre du système d information comptable. L analyse des opérations économiques Missions et rôle de la comptabilité Le système comptable Droit et comptabilité Une entreprise est une

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

L impact de la certification des comptes sur l audit interne de la DGFiP. M. Jacques ORTET

L impact de la certification des comptes sur l audit interne de la DGFiP. M. Jacques ORTET L impact de la certification des comptes sur l audit interne de la DGFiP M. Jacques ORTET L incidence de la réforme comptable sur l audit interne Évaluer la qualité comptable Les comptes de l État doivent

Plus en détail

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP)

INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION 25 FEVRIER 2014 INTRODUCTION AU NOUVEAU DECRET GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIC (GBCP) AC/DAF La GBCP : définition GBCP = Gestion

Plus en détail

PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON

PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON SESSION III : POSITIONNEMENT DES REFORMES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES EN CÔTE D IVOIRE PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON REPRESENTANT L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Plus en détail

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire

Plus en détail

RETOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CERTIFICATION DANS LES UNIVERSITES

RETOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CERTIFICATION DANS LES UNIVERSITES RETOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CERTIFICATION DANS LES UNIVERSITES 1 SOMMAIRE RAPPEL DU CONTEXTE DE LA LOI LRU ÉTENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES IMPLICATIONS DU PASSAGE AUX RESPONSABILITÉS

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008 Carrefour Réflexions Juin 2008 n 70 Le point sur... Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes L essentiel

Plus en détail

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable Marc AUFORT Expert comptable Commissaire aux comptes Laure CAUCAT Expert comptable Commissaire aux comptes... Nos réf. : / / PROPOSITION DE MISSION

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE ca-des-savoie.fr RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS 82, rue de la Petite Eau 73290 La Motte-Servolex S.A.S. au capital

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur.

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur. Référentiels métier des personnels d encadrement des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche Agent comptable Sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l encadrement

Plus en détail

La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre

La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre La fiabilisation des comptes dans les collectivités territoriales Enjeux, perspectives, mise en oeuvre 23 janvier 2014 Marie-Pierre Calmel, Secrétaire générale Sommaire Présentation générale du Conseil

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT

LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT LA LOLF ET LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ETAT Jean-Paul Milot Patrick Soury Lionel Vareille 2003 - DRB [Minéfi] La nouvelle architecture du budget de l État Une structuration en trois niveaux Discussion

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables

Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables Séminaire relatif à la pertinence des IPSAS et normes comptables européennes Cour des comptes 25 mars 2013 Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables

Plus en détail

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, exercice clos le 31 décembre 2010

Plus en détail

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits

Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 «l'ensemble

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE sociale utilité & transparence financière Au service des Comités d Entreprise Actualité CE Établissement et certification des comptes annuels des Comités d Entreprise

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 La profession comptable... 1 I. Les différents statuts de la profession comptable... 1 A. La profession comptable libérale... 1 B. La profession comptable salariée... 7 II.

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

99.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL. Procédures de contrôle interne

99.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL. Procédures de contrôle interne GRANULATS ET BÉTON Canada. Le village olympique des JO d hiver de 2010, une réalisation Agilia et UltraGreen, certifiée LEED (Leadership in Energy and Environmental Design), Vancouver. Procédures de contrôle

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Covéa Finance Charte de l Audit et du Contrôle Interne

Covéa Finance Charte de l Audit et du Contrôle Interne CHARTE D AUDIT ET DE CONTROLE INTERNE DE COVÉA FINANCE DEFINITION DU CONTROLE INTERNE Le contrôle interne est un dispositif défini et mis en œuvre par les dirigeants et les personnels des sociétés, qui

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Les nouvelles normes comptables : les actifs

Les nouvelles normes comptables : les actifs Les nouvelles normes comptables : les actifs Les objectifs de la mesure Maintenir la conformité de la comptabilité des SPIC locaux au plan comptable général, prescrite par le CGCT. Affiner la détermination

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Note Méthodologique de Première Application du Système Comptable Financier Table des matières I. INTRODUCTION.... 3 A. S organiser pour mettre en place le SCF.... 3 B. Gestion des changements induits par

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF

414.123 Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF du 5 décembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35a, al. 5, et 39, al. 2, de la loi fédérale du 4

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ

Plus en détail

La gestion de l'institut de France

La gestion de l'institut de France LA GESTION DE L'INSTITUT DE FRANCE 103 La gestion de l'institut de France Dans son rapport public annuel publié en 2001, la Cour avait émis des observations multiples sur l Institut de France : gestion

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17

TABLE DES MATIÈRES. I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 Histoire, définition et rôle de la comptabilité... 17 I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17 A. Les origines antiques de la comptabilité...

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-09 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 2 INSTRUCTION N 351673/DEF/SGA/DRH-MD relative à la comptabilisation de la provision

Plus en détail

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a

Plus en détail

La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 159 La tutelle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) La Cour avait examiné les conditions dans lesquelles s exerçait la tutelle des chambres de

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Normes comptables internationales pour le secteur public

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Normes comptables internationales pour le secteur public - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 8 mars 2011 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-neuvième session Vienne, 22-24 juin 2011

Plus en détail

Fonds pour l adaptation

Fonds pour l adaptation Fonds pour l adaptation Conseil du Fonds pour l adaptation Deuxième réunion Bonn, 16-19 juin 2008 AFB/B.2/10 22 mai 2008 Point 6h) de l ordre du jour FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ADMINISTRATEUR DU FONDS

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes :

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes : Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Dans le cadre des débats de ce jour, relatifs aux premières expériences vécues

Plus en détail

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets.

La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. STAND 114 SOMMAIRE 1. Rôles et objectifs de la comptabilité analytique a) Rôle b) Objectifs 2. Organisation

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é

Plus en détail

I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES DE TETE DE RESEAU 4

I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES DE TETE DE RESEAU 4 Lettre de mission AGENCE COMPTABLE Version : finale Date : 13/06/2008 CONTENU DU DOCUMENT I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

finances publiques Réforme comptable de l Etat : un contrôle renforcé de la qualité comptable

finances publiques Réforme comptable de l Etat : un contrôle renforcé de la qualité comptable David LITVAN Sous-directeur des «Comptes de l Etat, normes et audits internes comptables» au sein de la DGFIP Polytechnicien, ingénieur en chef du Génie rural, des Eaux et Forêts, il était précédemment

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

Contrôleurs légaux des comptes

Contrôleurs légaux des comptes Contrôleurs légaux des comptes 15 15.1. Responsables du contrôle des comptes 197 15.2. Honoraires 198 15.3. Rapports des Commissaires aux Comptes 199 15.1. Responsables du contrôle des comptes Commissaires

Plus en détail

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution.

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l exigence accrue des

Plus en détail

Forum Panafricain de Haut niveau

Forum Panafricain de Haut niveau Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) EVALUATION DES REFORMES DES COURS ET INSTITUTIONS

Plus en détail

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) se veut seulement un cadre d échanges. Il a pour vocation d aider le

Plus en détail

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à DECRET N 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux (J.O. du 30 08.99, p.1940) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n 63-015 du 15 juillet

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Version du 18.11.2013 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Direction Culture et créativité Unité Diversité et innovation culturelles MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES POUR

Plus en détail

Organisations syndicales et transparence financière : ce qui change et ce qui va changer

Organisations syndicales et transparence financière : ce qui change et ce qui va changer Organisations syndicales et transparence financière : ce qui change et ce qui va changer La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a instauré

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 510 MISSIONS D AUDIT INITIALES SOLDES D OUVERTURE Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes :

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes : Intervention à la Cour d appel le 10 décembre 2010 Le rôle du commissaire aux comptes dans l'anticipation et la prévention des difficultés des entreprises Particulièrement sur le sujet de la prévention

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012

COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012 COMPTE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EVOLUTIONS POUR L EXERCICE 2012 I. Calendrier L article R.6145-44 du code de la santé publique précise que «le directeur arrête le compte financier

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,

Plus en détail

Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015

Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015 Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015 2 SOMMAIRE NOUVEAUTES 2015 UNE COMPTABILITE ADAPTEE A LA TAILLE DU COMITE D ENTREPRISE

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail