DEPENSE FISCALE N Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

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1 DEPENSE FISCALE N Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

2 SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE Description juridique et technique Objectifs de la mesure Description de la disposition Conditions d éligibilité Montant de l avantage fiscal Modalités de gestion et de contrôle Historique du dispositif Recensement des autres dispositifs et/ou dépenses budgétaires concourant au même objectif CHIFFRAGE DE LA MESURE ET IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES Norme fiscale de référence par rapport à laquelle est effectué le chiffrage Evaluation du coût de la mesure Description du coût sur les années Explication des évolutions Analyse des modalités de chiffrage Nombre et caractéristiques des bénéficiaires LE DISPOSITIF PERMET D ENCOURAGER DES CONTRATS S INSCRIVANT DANS UNE LOGIQUE DE GESTION DU RISQUE ET DE MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE...5

3 Dépense fiscale n Identité de la dépense Taux de 3,5 % en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire Description juridique et technique Mission Programme Santé Protection maladie (P 183) Impôt concerné Taxe sur les conventions d assurances Numéro de la DF Code Article(s) Création/modification Code général des Impôts bis, 2nd alinéa 2001/2005/2010 Nombre de bénéficiaires (2009) Estimation du coût en 2010 (M ) PLF organismes 2 200* Méthode de chiffrage Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales Fiabilité du chiffrage Ordre de grandeur Source du chiffrage Annexe II au PLF Voies et moyens Objectifs de la mesure Encourager la souscription de contrats d assurance maladie «solidaires et responsables» Description de la disposition Conditions d éligibilité La taxe sur les conventions d assurances (TSCA) concerne toutes les conventions d assurances conclues avec une société ou compagnie d assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger (code général des impôts (CGI), article 991). Les contrats d assurance maladie sont, en principe, soumis à la TSCA au taux de 7 %. Cependant, le deuxième alinéa du 2 bis de l article 1001 du CGI prévoit que ce taux n est que de 3,5 % pour les contrats d assurance maladie qualifiés de «solidaires et responsables». Pour bénéficier du taux réduit, ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L , R et R du code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions (par exemple pour la prise en charge des franchises médicales), d une part et, d autre part, des obligations minimales de prise en charge de certaines garanties (par exemple au moins 95 % pour les médicaments remboursés à 65 % par l assurance maladie). * Le remplacement de l exonération par la taxation à un taux réduit de 3,5 % induit une estimation de M

4 2 Dépense fiscale n Montant de l avantage fiscal Taxation au demi-taux de 3,5 %, tandis que les contrats d assurance maladie qui ne peuvent être qualifiés de contrats solidaires et responsables sont soumis à la TSCA au taux de 7 % Modalités de gestion et de contrôle La TSCA est normalement liquidée et versée chaque mois par l assureur, le courtier ou l intermédiaire après dépôt d une déclaration n Elle est acquittée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert à la Banque de France lorsque son montant dépasse Le droit de reprise de l administration s exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d affaires, conformément aux dispositions de l article L.182 du LPF. En revanche, le contentieux de cette taxe est assuré comme en matière de droits d enregistrement Historique du dispositif Les 15 et 16 de l article 995 du CGI prévoyaient, depuis le 1 er octobre 2002, une exonération de TSCA pour les contrats d assurance maladie «solidaires». Depuis le 1 er janvier 2006, l article 57 de la loi n du 13 août 2004 relative à l assurance maladie a restreint le champ d application de l exonération des contrats d assurance maladie complémentaire dits «solidaires» aux seuls contrats d assurance maladie également qualifiés de «responsables». L article 21 de la loi n de finances pour 2011 a abrogé les 15 et 16 de l article 995 du CGI, eu égard au fait que la quasi-totalité des contrats collectifs et des contrats individuels proposés par les organismes complémentaires sont aujourd hui solidaires et responsables et participent ainsi à la maîtrise des dépenses de santé. Par ailleurs, compte tenu du chiffre d affaires de la branche santé réalisé par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances (29 Mds en 2008), l exonération se traduisait parallèlement par une perte de recettes fiscales estimée à 2 Mds d par an. Afin de revenir à une mesure incitative plus raisonnable, une solution équilibrée, consistant à appliquer un taux réduit à 3,5 % au lieu de l exonération a été retenue. Le gain afférent à la fin de l exonération est affecté au financement de la caisse d amortissement de la dette sociale (CADES) Recensement des autres dispositifs et/ou dépenses budgétaires concourant au même objectif Néant

5 Dépense fiscale n Chiffrage de la mesure et identification des bénéficiaires 2.1. Norme fiscale de référence par rapport à laquelle est effectué le chiffrage La norme fiscale de référence est l assujettissement au taux de 7 % des conventions d assurances des contrats d assurance maladie complémentaire auparavant exonérés et désormais soumis au taux de 3,5 % Evaluation du coût de la mesure Description du coût sur les années Tableau 1 : Estimation du coût de la dépense fiscale (PLF) Coût de la Coût de la Coût de la Coût de la Exercice dépense en 2008 dépense en 2009 dépense en 2010 dépense en 2011 PLF M 2200 M - PLF M 2100 M 2200 M Source : Projets de loi de finances pour 2010 et Explication des évolutions Le coût de la dépense fiscale est en constante augmentation sur la période étudiée en raison de l augmentation des cotisations en matière d assurance complémentaire. A compter de 2011, cette mesure n est plus recensée en tant que dépense fiscale suite au transfert du produit budgétaire de la taxe sur les conventions d assurances aux départements dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle Analyse des modalités de chiffrage L évaluation de la dépense fiscale repose sur l exploitation de données publiées par le Fonds de financement de la couverture maladie universelle et relatives au chiffre d affaires santé des différents organismes complémentaires de santé. PLF 2010 Année 2008 : En 2008, Le chiffres d affaires santé des différents organismes complémentaires de santé s est établi à 28 Mds. La part des contrats solidaires est estimée à 98 % par la direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES)

6 4 Dépense fiscale n Le taux normal de la taxe applicable aux contrats d assurance maladie est de 7 % (article 1001, 2 bis du code général des impôts). Le coût de la dépense fiscale en 2008 est donc estimé à 28 Mds x 98 % x 7 % = M, arrondis à M Année 2009 : Le coût de la dépense fiscale en 2009 est obtenu en appliquant au coût de la dépense en 2008 le taux de croissance de la dépense fiscale observé entre 2007 et 2008 (6 %). Le coût de la dépense fiscale est donc estimé à M en Année 2010 : Le coût de la dépense fiscale en 2010 est obtenu en appliquant au coût de la dépense en 2009 le taux de croissance de la dépense fiscale observé entre 2007 et 2008 (6 %). Le coût de la dépense fiscale est donc estimé à M en PLF 2011 Année 2009 : En 2009, Le chiffres d affaires santé des différents organismes complémentaires de santé s est établi à 30,5 Mds. La part des contrats solidaires est estimée à 98 % par la direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES). Le taux normal de la taxe applicable aux contrats d assurance maladie est de 7 % (article 1001, 2 bis du code général des impôts). Le coût de la dépense fiscale en 2009 est donc estimé à 30,5 Mds x 98 % x 7 % = M, arrondis à M Année 2010 : Le coût de la dépense fiscale en 2010 est obtenu en appliquant le taux de croissance de la dépense fiscale observé sur ces 3 dernières années (5-6 %). Le coût de la dépense fiscale est donc estimé à M en Année 2011 : La dépense fiscale est supprimée en 2011 en raison du transfert du produit budgétaire de la taxe aux départements ; la mesure n a donc plus d impact pour le budget de l Etat. Par ailleurs, l application du taux de 3,5 % diminue de moitié (1 100 M ) l avantage consenti

7 Dépense fiscale n Nombre et caractéristiques des bénéficiaires Nombre de bénéficiaires Sont ici comptabilisés les organismes complémentaires de santé. Leur nombre est en constante diminution, essentiellement suite à des regroupements et à des disparitions de mutuelles. 3. Le dispositif permet d encourager des contrats s inscrivant dans une logique de gestion du risque et de maîtrise des dépenses de santé Le dispositif des contrats solidaires et responsables gérés par les organismes complémentaires a notamment pour but d encourager le respect du parcours de soins visant la maîtrise des dépenses de santé. Ces contrats s inscrivent dans une démarche de gestion du risque que les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses de santé. Selon des données de l Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), environ 88 % des Français étaient couverts par un contrat d assurance-maladie complémentaire en 2008 (hors CMUC). Grâce à la mesure d exonération dont ont bénéficié les contrats solidaires jusqu ici, l objectif a été parfaitement atteint, puisque la quasi-totalité des contrats souscrits d assurance-maladie complémentaire entrent dans cette catégorie (98 % selon la DREES). Le maintien d un régime privilégié, avec un taux réduit de 3,5 %, est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l incitation qu ils constituent sur le comportement des usagers

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