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1 2013 Plan stratégique Vision du marché

2 Table des matières 1 Actualisation de la vision du marché w p. 3 2 Impact de l ANI du 11 janvier 2013 pour le marché de la complémentaire p. 14 santé 2

3 Section 1 Actualisation de la vision du marché 3

4 Section 1 - Actualisation de la vision du marché La santé : Un marché toujours en croissance Progression moyenne de 4,2 % de 2009 à 2012 Un tassement de la progression des mutuelles (+2%) en faveur des institutions de prévoyance (+4%) et des assureurs, (+5%). Les institutions de prévoyance enregistrent en 2012 leur plus fort taux de croissance depuis 2009 (12%). Prévisions avant ANI La croissance de 3% en 2011 et de 5% en 2012 est en ligne avec la prévision d évolution globale de 5% du plan stratégique. Sur les 5 prochaines années, MutRé maintient sa prévision de 5% de croissance du marché; soit un marché de 39 Mds en Les facteurs de croissance restent identiques: désengagement du régime de base de la sécurité sociale et vieillissement de la population. Taille et structure du marché de l assurance complémentaire santé en France (Mds ) +5% +3% 40,0 35,0 32,1 30,6 29,7 28,4 30,0 5,7 5,0 5,1 25,0 4,9 7,5 8,0 8,2 8,8 20,0 Projection de la taille et de la structure de marché de l assurance complémentaire santé (Mds ) 39 37,1 35,4 33,7 6,9 6,6 6,3 IP 5,2% 6,0 11,5 9,4 10,1 10,8 Assureurs 5,4% TCAM ,2% TCAM : 5% IP 5% Assureurs 7% 15,0 10,0 5,0 16,0 16,7 17,2 17,6 Mutuelles 3,2% 18,3 19,0 19,7 20,5 Mutuelles 4% 0, Mutuelles 45 Assureurs Privés Institutions de prévoyance e2013 e2014 e2015 e2016 NB : Les assiettes ont été retraitées afin d être conformes au nouveau mode d évaluation du CMU : hors taxes et contributions. Les assureurs privés incluent les SAM (Société d Assurance Mutuelle) Source : Rapport d activité Fonds CMU 2011 et

5 Section 1 - Actualisation de la vision du marché La santé : part de marché des acteurs Prévisions avant ANI L érosion de part de marché des mutuelles se poursuit: (53% en 2016 vs 56% en 2009) en faveur des assureurs. Compte tenu de nos hypothèses de croissance de 4% pour les mutuelles vs 7% pour les assureurs et 5% pour les IP (poursuite de la tendance historique). Evolution des parts de marché en santé ( ) Ecart entre les parts de marché en santé en 2009 et en % 1,5% 80% 60% 17% 18% 18% 26% 27% 30% 1,0% 0,5% 0,0% 1,0% 0,5% 40% 20% 56% 55% 53% -0,5% -1,0% -1,5% -1,5% 0% Mutuelles 45 Assureurs Privés Institutions de prévoyance -2,0% Mutuelles 45 Assureurs Privés Institutions de prévoyance 5

6 Section 1 - Actualisation de la vision du marché La diminution du nombre d acteurs sur le marché de la santé se poursuit 739 acteurs en 2012 vs 795 en 2011 soit -7%. Les regroupements des mutuelles expliquent l'essentiel du mouvement : -9%, de 453 à 414 mutuelles non substituées. La fusion d Harmonie avec 4 autres mutuelles ainsi que celles d EOVI et d ADREA sont les rapprochements les plus significatifs. Evolution du nombre d'acteurs de l'assurance santé en France ( ) % % % * * TCAM % IP -6% Assureurs y compris SAM -2% Mutuelles 45 substituées -8,7% Mutuelles 45-8,6% Mutuelles 45 Mutuelles 45 substituées Assureurs IP Source: ACP, Fonds CMU * Estimation en attente du rapport de l ACPR 6

7 Section 1 - Actualisation de la vision du marché Les mutuelles poursuivent un mouvement de concentration rapide En 2012 : Le rythme de regroupement (-8%) est identique à la moyenne observée depuis 2004 (-8%). Le nombre de mutuelles dont le CA est inférieur à 100 M a encore chuté de 9% (-38), le nombre de mutuelles ayant un chiffre d'affaire plus élevé restant globalement stable. La stabilité de 2012 vs 2010 est conjoncturelle et ne vient pas modifier les estimations structurelles de MutRé : à l horizon 2016, MutRé anticipe une accélération des regroupements des mutuelles dont le CA est inférieur à 100 m. En effet, l'ani et la montée en puissance des contrats collectifs devraient encore renforcer ce mouvement de regroupement. Evolution de la concentration des mutuelles selon leur nombre (en nb de mutuelles) TCAM:-8% -7% -12% % -8% -15% Evolution de la concentration des mutuelles selon leur CA ( e, Mds ) 80% du marché 100% 80% 60% 40% 20% 0% 13,1 14,2 16,7 17,6 2,7 2,9 2,8 3,0 7,7 8,3 6,4 7,4 4,2 4,1 6,1 6,1 * * 20,5 10, ,5 4,5 <100 M CA M CA >300 M CA total Estimation MutRé NB : assiettes reconstituées pour 2010 et 2011 hors taxes et contributions <100 M CA M CA >300 M CA Source: Fonds CMU, prévisions MutRé A l horizon 2016, le nombre total de mutuelles s'établirait à 250. Les 55 mutuelles affichant un CA de plus de 100 m représentent 80% du marché. 7

8 Section 1 - Actualisation de la vision du marché La prévoyance : des perspectives toujours positives 1 2 Des mutuelles impliquées : Lancement de nombreux produits en 2012 par les mutuelles : produits accidents, indemnités journalières, hospitalisation obsèques Diversification des modes de distribution des produits : Equipement de portefeuille existant, Marketing direct, Vente conjointe à un produit santé Des modes de distribution des produits Des mutuelles impliquées Diversification des modes de distribution des produits 3 4 Des français de plus en plus concernés 66% des Français sont préoccupés par la protection financière de leur famille en cas de coup dur. 81% des Français estiment qu il est important de s assurer pour répondre à cette préoccupation mais cependant seul 1 Français sur 2 déclare être équipé d un contrat d assurance prévoyance à titre individuel Des marges de progression en termes d équipement : GAV, Obsèques Source : Etude TNS-Sofres- pour Générali sur la prévoyance, décembre Mais des Français qui ne passent pas à l acte : Parmi les non équipés : 36% déclarent ne pas en avoir besoin 35% ne pas en avoir les moyens (plus de la moitié des personnes dont le foyer gagne moins de 1200 euros nets par mois) 14% ne pas suffisamment connaître les risques ou les produits (1 jeune de moins de 35 ans sur 4) 8

9 Section 1 - Actualisation de la vision du marché L assurance prévoyance est un marché dynamique dominé par les assureurs Sur la période , la prévoyance croît de 3% par an en moyenne. Les mutuelles 45 connaissent la plus forte hausse, avec 5,7% de TCAM. En 2012, la croissance se poursuit (3,5%), tirée par les assureurs (4,2%). La prévision de croissance de 5% du plan stratégique 2012 est confirmée. Le développement de la santé collective avec l ANI devrait amener les mutuelles à se diversifier davantage vers l activité prévoyance. La remise en cause des clauses de désignation également en prévoyance devrait favoriser les acteurs de l assurance et des mutuelles. 35,0 30,0 25,0 20,0 24,2 24,8 2,0 2,1 2,3 5,1 5,1 5,3 Structure et évolution du marché de l assurance prévoyance en France, Mds ) +2,8% 25,5 +3,5% 26,4 2,4 5,4 * * TCAM % Mutuelles 45 5,7% IP 1,9% 27,8 2,5 5,7 29,1 2,6 6,0 30,6 2,8 6,3 32,1 2,9 6,6 TCAM % Mutuelles 45 5% IP 5% 15,0 10,0 17,0 17,6 17,9 18,6 Assureurs 3% 19,5 20,5 21,5 22,6 Assureurs 5% 5,0 0, e2013 e2014 e2015 e2016 Assureurs IP Mutuelles 45 * Estimation MutRé Source : CTIP, FFSA, Mutex, Mutualité française 9

10 Section 1 - Actualisation de la vision du marché La dépendance est un marché à fort potentiel mais dont le volume est encore limité par les incertitudes législatives des dernières années Structure et évolution du marché de la dépendance en France (Millions ) TCAM ,5% IP 13,8% * 21% * Mutuelles 5,7% Assureurs privés 6,5% Répartition des parts de marché en dépendance (2012) 4% 75% Assureurs Mutuelles IP * * La loi sur la dépendance ou «loi d'adaptation de la société au vieillissement», promise par François Hollande et Nicolas Sarkozy est reportée à * Estimations MutRé Source : Argus de l assurance, Mutualité Française, FFSA, CTIP 10

11 Section 1 - Actualisation de la vision du marché Le besoin en assurance dépendance est amené à se développer Vieillissement de la population et accroissement de la population «dépendante». 20 Evolution de la structure de la population française de plus de 60 ans ( e, M) 21% de la population en % de la population en ,0 1, Evolution de la population en situation de dépendance en France ( , Milliers) ,6 12,9 12,1 12,4 0,4 0,5 0,5 0,5 1,7 2,0 2,1 2,4 4,6 4,6 4,7 4,7 13,6 0,4 2,7 4,7 15,0 15,3 0,5 0,6 3,0 3,0 4,7 4,6 5,2 7, ,4 5,3 5,3 5,3 5,8 6,8 7,1 7, e e ans ans ans 90 ans ou plus Domicile Etablissement Source : Insee Un tiers des Français auront plus de 60 ans en 2040, dont 1,6 millions de personnes âgées dépendantes, soit 33 % de plus qu en

12 Section 1 - Actualisation de la vision du marché Un potentiel de réassurance encore fort pour MutRé Des perspectives de croissance confirmées La croissance du marché de la réassurance de personnes est forte (14% sur 5 ans). Le taux de recours à la réassurance pour les mutuelles est encore faible (estimé autour de 12%) mais a augmenté de 9,6% en Les sous-jacents sont en croissance (cf slides précédents). Les atouts de MutRé Ce marché concerne principalement la prévoyance sur lequel MutRé a les compétences et l expérience pour se développer. Son excellent positionnement en santé MutRé est solidement implantée sur son marché, avec une part de marché de 66% en chiffre d affaires La réassurance de personnes par type de garanties (m ) TCAM ,9% Parts de marché de MutRé Prévoyance 17,7% Total Assurance de personne Santé 17,8% 65,7% Dépendance 0,9% Santé 10,8% 0% 15% 30% 45% 60% Santé Dépendance Prévoyance Source : APREF, Mutualité Française, rapport de l ACP 2011, estimations MutRé 12

13 Section 1 - Actualisation de la vision du marché De 2012 à 2016, le volume des cessions en assurance santé devrait augmenter de 5% Hypothèses Les mutuelles dont le CA est supérieur à 100 m croissent plus vite que le marché. Leur taux de réassurance reste quasiment identique sur les 5 ans. Les mutuelles dont le CA est inférieur à 100 m voient leur CA se réduire de -7% mais se réassurent davantage. Le taux de cession moyen en résultant reste stable à 2% sur la période Projection d'évolution de la réassurance santé des mutuelles * (2012e- 2016e, M ) e2012 e2013 e2014 e2015 e TCAM 2012e 2016e 5,5% > 300 M : 9,2% M : 7,7% <100 M : 3,4% <100 m CA m CA > 300 m CA NB : cette projection suppose le régime de base de la sécurité sociale inchangé * Cessions en santé effectuées auprès de réassureurs professionnels Source : APREF, CA de MutRé par type de mutuelle 13

14 Section 2 Impact de l ANI du 11 janvier 2013 pour le marché de la complémentaire santé 14

15 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), les grandes lignes sur la complémentaire santé Objectif de l ANI (désormais loi du 14 mai 2013 sur la sécurisation de l emploi) Donner plus de souplesse aux entreprises sur le marché du travail et davantage de protection aux salariés. L article 1 er de l ANI prévoit la généralisation de la protection complémentaire santé pour tous les salariés. Calendrier Contenu 11 janvier 2013 : signature de l accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi par les syndicats et le patronat 13 juin 2013: le conseil constitutionnel déclare l article L912-1 contraire «aux principes de liberté d entreprendre, d égalité et de liberté contractuelle.» 14 juin 2013 : publication de la loi sur la sécurisation de l emploi 1 er juillet 2014 : négociations dans les entreprises dont les branches n auront pas trouvé d accord 1 er janvier 2016 : date limite pour l entrée en vigueur des accords de branche ou d entreprise ; à défaut, obligation pour l employeur de mettre en place une couverture minimale Régime défini par l accord de branche, qui détermine les «modalités de choix de l assureur» et «les cas de situation particulière justifiant la dispense d affiliation» A défaut d accord de branche, signé avant le 1er juillet 2014, accord d entreprise. A défaut d accord de branche et d entreprise avant le 1er janvier 2016, régime couvrant un panier de soin minimum (entre le ticket modérateur et la CMUC). Financement de cette couverture a minima à 50% par l employeur. Durée maximale de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les chômeurs portée de 9 à 12 mois 15

16 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé Part de marché des acteurs dans l individuel et le collectif en 2012 L individuel domine avec 58% des cotisations Les mutuelles sont principalement positionnées sur l individuel (73%), à l opposé des IP (15%) Les assureurs sont équilibrés sur les 2 segments Chiffre d affaires total = 32 Mds Le marché des collectives est équitablement réparti entre les acteurs Le marché de l individuel est tenu par les mutuelles (69%) Collectif = 13,4 Mds, 42% 100% 80% 27% 43% 42% 28% 35% Mutuelles IP Assureurs 60% 85% 36% 40% 20% 73% 57% 58% Individuel = 18,7 Mds, 58% 0% 15% Mutuelles IP Assureurs Total Individuel Collectif Sources: Rapport CTIP 2011, Etude IRDES 2012, Fonds CMU 5% 27% Mutuelles IP Assureurs 69% Source: Fonds CMU 16

17 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé L ANI, vision prospective: un chamboulement pour les acteurs de la santé? (1/3) Qui est concerné > Les salariés du secteur privé dont les entreprises n ont pas de convention de branche ou d accord collectif sur la santé Les salariés des PME-TPE, des professions libérales et de l économie sociale Ces salariés sont en quasi-totalité déjà équipés en santé individuelle Hors périmètre: Fonctionnaires (environ 5m), retraités (15m), chômeurs (3m) > L individuel perd 14% de parts de marché mais son poids reste significatif (44%), soit 5,3 Mds en chiffre d affaires, sur le marché vu en 2016 > La croissance tendancielle du marché de 5% par an ne permet pas de maintenir le montant de l individuel au même niveau qu en 2012 (17,5 Mds en 2016 vs. 18,7 Mds en 2012, voir page précédente) Marché de 39 Mds en % Conséquence sur le marché 80% 60% 42% 16,4 Mds 56% 21,7 Mds 40% 20% 58% 22,6 Mds 44% 17,5 Mds 0% Avant ANI Individuel Collectif Après ANI Source: fonds CMU, rapport CTIP, hypothèses MutRé 17

18 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé L ANI, vision prospective: un chamboulement pour les acteurs de la santé? (2/3) Points d attention > Clauses de désignation (désormais supprimées), quelle nouvelle rédaction pour l article du code de la sécurité sociale? Migration obligatoire des salariés déjà équipés? Les 2/3 des conventions de branche aujourd hui en vigueur sur la santé ne prévoient pas de migration obligatoire Dispense des ayants-droits s ils sont déjà équipés en individuel? > Attente du décret fixant les garanties minimum > Rentabilité du marché après ANI (collectives moins rentables pour les assureurs) > Quels acteurs vont conquérir la part de marché de 5,3 Mds remise en jeu d ici 2016, en particulier le marché des petites entreprises? > Avantage fiscal et social de l assurance collective avec un renchérissement significatif pour l Etat lié au passage de l individuel au collectif > Migration possible des fonctionnaires vers la mutuelle de leur conjoint salarié : salariés ont un conjoint fonctionnaire 18

19 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé L ANI, vision prospective: un chamboulement pour les acteurs de la santé? (3/3) Hypothèses MutRé > 4,5 millions de salariés concernés par le passage d un contrat individuel vers un contrat collectif, 7 m de personnes protégées soit 11,4% des contrats santé > 5,3 Mds de cotisations en individuel remises en jeu, soit 23% des cotisations en individuel et 14% du marché de la santé > Pas d impact sur la taille globale du marché: augmentation en volume (salariés non couverts et portabilité) compensée par des baisses de prix résultant du passage de l individuel vers le collectif (environ 20%) > Les institutions de prévoyance capteront 60% du marché, grâce aux accords de branche, les assureurs 25% et les mutuelles 15% (hypothèses tenant compte de la décision du conseil constitutionnel) En 2016, la part de marché des mutuelles reste significative à 46% 100% 80% 60% 40% 20% Dans le marché global de 39 Mds 30% 28% 18% 26% -7% 53% 46% Assureurs IP Mutuelles 0% Avant ANI Après ANI Evaluation de l impact en 2016 > Perte de terrain pour les mutuelles - 7% en part de marché - 12% de chiffre d affaires (-2,4 Mds) 2016 avant ANI vs 2016 après ANI > Les institutions de prévoyance gagnent 7% de parts de marché et 38% de chiffre d affaires > Le marché de l individuel reste significatif : 17,5 Mds soit 44% du marché de la santé et la part de marché de 68% des mutuelles dans l assurance santé individuelle reste dominante > Développement de sur-complémentaires santé individuelles qui viendront en complément des contrats collectifs > Repositionnement des acteurs de santé individuelle sur les TPE- PME, la sur-complémentaire santé, la population hors ANI, et la prévoyance Part de marché individuel de 17,5 Mds après ANI 6% 26% 68% Part de marché collectif de 21,5 Mds après ANI 29% 29% Mutuelles 42% 19 Source: fonds CMU, CTIP, hypothèses MutRé IP Assureurs

20 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé L ANI, vision prospective : un chamboulement pour les acteurs de la santé? (3/3) Evaluation de l impact en 2016 > Perte de terrain pour les mutuelles - 7% en part de marché - 12% de chiffre d affaires (-2,4 Mds) 2016 avant ANI vs 2016 après ANI > Les institutions de prévoyance gagnent 7% de parts de marché et 38% de chiffre d affaires > Le marché de l individuel reste significatif : 17,5 Mds soit 44% du marché de la santé et la part de marché de 68% des mutuelles dans l assurance santé individuelle reste dominante > Développement de sur-complémentaires santé individuelles qui viendront en complément des contrats collectifs > Repositionnement des acteurs de santé individuelle sur les TPE-PME, la sur-complémentaire santé, la population hors ANI, et la prévoyance En 2016, la part de marché des mutuelles reste significative à 46% Parts de marché après ANI en 2016 Dans le marché global de 39 Mds Sur le marché individuel (17,5 Mds ) Sur le marché collectif (21 Mds ) 100% 80% 60% 40% 20% 30% 28% 18% 26% -7% 53% 46% Assureurs IP Mutuelles 6% 26% 68% Assureurs 29% 29% Mutuelles IP 42% 0% Avant ANI Après ANI 20 Source: fonds CMU, CTIP, hypothèses MutRé

21 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé L ANI : les salariés concernés > 4,5 millions de salariés concernés 18,6 millions de salariés en France > Les salariés concernés sont essentiellement dans les TPE Salariés avec une complémentaire santé d entreprise 18,1% 3,7% 10,6% 2,3% 65,3% Compl santé d'entreprise Compl santé de l'entreprise du conjoint Compl santé individuelle Compl santé du conjoint fonct Sans complémentaire santé 12,1m 2,0m 3,4m 0,7m 0,4m 4,5m 100% 80% 60% 40% 20% 0% 32% 1 à 9 salariés 51% 10 à 49 salariés 79% 50 à 249 salariés 91% >250 salariés 65% Total > Les accords de branche ne couvrent que 3 millions de salariés Sources: Etude IRDES 2012, rapport annuel du CTIP 21

22 Section 2- Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le plan stratégique MutRé Les conséquences probables de la décision du conseil constitutionnel sur les clauses de désignation > Le calendrier et l ampleur du mouvement de bascule de l individuel vers le collectif n est pas remis en cause > Tensions sur les marges techniques des contrats collectifs santé avec l augmentation de la concurrence > Ouverture du marché de la prévoyance, liée à l arrivée à échéance des accords de branche avec clause de désignation > L article du code de la sécurité sociale portant sur les clauses de désignation reste à réécrire Autres évolutions réglementaires à suivre Réformes Impacts > La loi sur l adaptation de la société au vieillissement > Développement du marché des garanties dépendance > La réforme des retraites qui va augmenter la durée de cotisation Tensions sur les marges techniques des assureurs et des réassureurs sur les garanties prévoyance arrêt de travail (incapacité-invalidité), l augmentation des cotisations ne suivant qu avec retard l allongement de la durée des garanties 22

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