CAMPAGNE NATIONALE MUTUELLES DE FRANCE. En France. 10 millions. de personnes ne peuvent pas se soigner. Débattonsen. lepourtous.

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1 1 9 S E P T E M B R E CAMPAGNE NATIONALE MUTUELLES DE FRANCE En France 10 millions de personnes ne peuvent pas se soigner. lepourtous.com Débattonsen! Affiche40x60.indd 1 10/09/13 13:58

2 1 Campagne une mutuelle pour tous 1 9 S E P T E M B R E Nous voulons que tous les Français, quels que soient leur statut, leur âge ou leur état de santé puissent bénéficier d une mutuelle qui leur permette un accès aux soins de qualité. Septembre 2013 : les Mutuelles de France lancent une vaste campagne d opinion. Elles interpellent le gouvernement pour obtenir une réforme profonde des politiques publiques en matière de protection sociale complémentaire. En octobre 2012, au congrès de la Mutualité Française, François Hollande, président de la République s est prononcé «pour généraliser, à l horizon 2017, l accès à une complémentaire de qualité pour tous». Depuis, la loi de «sécurisation de l emploi», a été votée. Elle rend obligatoire pour tous les salariés du privé une complémentaire santé avec une prise en charge de 50 % par l employeur et ne concernera au final que personnes qui ne bénéficient d aucune couverture. Mais que deviennent les oubliés du système : étudiants, retraités, chômeurs de longue durée, adultes handicapés, salariés en CDD, personnes modestes qui devront sans aucune aide se payer une complémentaire? Nous avons maintenant dépassé l heure des rapports, des constats, des analyses, nous connaissons l ampleur du problème et il est temps de s engager pour y répondre. Les Mutuelles de France s y emploient en ouvrant le débat avec l ensemble des partenaires du monde syndical, associatif, mutualiste et de l économie sociale et décident d agir pour : une mutuelle pour tous. La campagne s articulera autour de 3 piliers : (pages 2 et 3) - Défendre une Sécu - Réformer les politiques d aide à la complémentaire santé - Supprimer les taxes pour permettre aux mutuelles de baisser leurs tarifs immédiatement Un sondage en partenariat avec IPSOS et le magazine mutualiste VIVA (page 4) Deux questions posées : - Qu attendez-vous aujourd hui de votre mutuelle? - Trouvez-vous normal qu un employeur impose la mutuelle qui couvre ses salariés? Un site mis en ligne le 19 septembre, avec des interviews de nombreuses personnalités (page 5) Un colloque le 26 novembre à Paris 14 h - 18 h qui réunira des responsables mutualistes, associatifs, politiques

3 2 La campagne des Mutuelles de France s, articulera autour de trois piliers 1 Défendre une Sécurité sociale et le modèle mutualiste Oui, une Sécu est fondamentale! Sans elle rien n est possible. C est elle qui est garante de la solidarité nationale. Les Mutuelles de France défendent depuis toujours une Sécurité sociale universelle de haut niveau capable de s adapter à l évolution des besoins en prenant en charge les risques sociaux et sanitaires. > Les Mutuelles de France demandent à ce que le débat sur le financement soit enfin à l ordre du jour pour renforcer notre protection sociale solidaire et refusent tous nouveaux transferts de charge. 2 Réformer les politiques d aide à la complémentaire santé Aujourd hui, le coût supplémentaire des aides fiscales et sociales engendré par la mise en œuvre de l ANI suffirait à couvrir correctement les 4 millions de Français qui ne bénéficient d aucune couverture santé! Les politiques d aide à la complémentaire santé sont de deux types : > La CMU et l ACS sont financées par le fonds CMU qui est abondé quasi exclusivement par les complémentaires santé à travers la taxe CMU. Ce fonds est aujourd hui doté de 1,9 milliard d euros et permet de couvrir 4 millions de personnes mais cela ne met pas un terme aux problématiques d effets de seuil. > Les aides fiscales et sociales concédées aux contrats collectifs obligatoires en entreprise du secteur privé et, dans une moindre mesure, aux travailleurs indépendants sont aujourd hui de 4,3 milliards d euros par an. Le coût complémentaire engendré par l ANI pourrait atteindre 2,5 milliards d euros par an. Ces 2,5 milliards d euros supplémentaires suffiraient aujourd hui à couvrir correctement les 4 millions de Français qui ne bénéficient d aucune couverture santé. Le système actuel crée une situation dans laquelle la couverture complémentaire obligatoire d une partie des salariés est faite sur le dos de la Sécurité sociale et de la solidarité nationale! À l heure où la meilleure utilisation des fonds publics est vitale, cette gabegie doit interroger les responsables politiques. > Les Mutuelles de France proposent de réformer en profondeur ce système d aide à la complémentaire santé en mettant en place un système d aide plus lisible et efficient qui permettrait d attribuer à chacun une aide adaptée pour qu il puisse accéder à une complémentaire santé. Ce système unique d aide permettrait de mettre fin à l injustice sociale que constituent les aides aux seuls contrats collectifs obligatoires. Par ailleurs, cette mesure permettrait de limiter le coût de ces aides pour l État tout en aidant de manière équitable l ensemble des personnes qui en ont besoin. Enfin, les Mutuelles de France demandent que les contrats complémentaires santé ouvrant droit à ces aides répondent à des critères renforcés de solidarité, de responsabilité et de non-sélection du risque.

4 3 La campagne des Mutuelles de France s, articulera autour de trois piliers 3 Supprimer les taxes pour permettre aux mutuelles de baisser leurs tarifs immédiatement Depuis 2008, les taxes frappant les organismes d assurance-maladie complémentaire ont été multipliées par 20. En valeur absolue, leur montant était de 177 millions en 2008 et de 3,5 milliards d euros en Elles pèsent aujourd hui plus de 13 % du montant des cotisations mutualistes. Le taux de la taxe spéciale sur les activités d assurance portant sur les contrats solidaires et responsables d assurance-maladie complémentaire a été porté de 0 à 7 % entre 2009 et La taxe sur le chiffre d affaires des complémentaires affectée au fonds de financement de la CMU est passée de 1,5 % à 6,28 % aujourd hui. Les mutuelles, sociétés de personnes à but non lucratif, n ont d autre choix que de répercuter cette hausse sur les cotisations de leurs adhérents. Ce sont donc les ménages qui inéluctablement payent ces taxes et cela pèse d autant plus sur les revenus des ménages. Les classes moyennes et populaires, les familles et les foyers les plus modestes sont ceux pour qui la charge est la plus lourde. Les mutuelles doivent faire face à des hausses régulières de dépenses sur lesquelles elles ont peu de prise. D abord, l évolution des dépenses de santé, qui augmentent entre 2,5 et 3 % par an. Ensuite, les transferts continus de charges du régime obligatoire vers les complémentaires. La hausse des taxes renchérit le coût de la complémentaire santé, au risque d une démutualisation des classes moyennes et des familles et menace l accès aux soins de certains de nos concitoyens. La Mutualité française a mené, en 2011, une grande campagne pour demander la suppression de ces taxes injustes. La pétition a récolté plus d un million de signatures. > La Fédération des mutuelles de France demande que le gouvernement entende cette revendication et s engage à ce que les mutuelles répercutent cette baisse sur leurs cotisations. Cela pourrait représenter une baisse pouvant aller jusqu à 13 % des cotisations mutualistes.

5 4 Sondage Alors que la loi de «sécurisation de l emploi» va généraliser la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé, les Mutuelles de France ont souhaité savoir quelles étaient les attentes des Français quant à leur mutuelle. Avec notre magazine mutualiste Viva et l institut Ipsos, un sondage omnibus téléphonique a été réalisé les 23 et 24 août 2013 auprès d un échantillon national représentatif de 972 individus âgés de 18 ans et plus. Le premier enseignement est qu une majorité de Français (56 %) est hostile au fait qu'un employeur impose la mutuelle qui couvre ses salariés. La question du prix et de la qualité de la couverture préoccupe les Français mais ils restent attachés aux valeurs mutualistes, car l attente prioritaire de près de 21 % d'entre eux des Français est que leur mutuelle fonctionne suivant le principe que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, valeur fondatrice de la mutualité. Qu attendez-vo aujourd hui d (attente la plus im s normal ur impose ui couvre riés? 56 % NON Qu attendez-vous aujourd hui d une mutuelle? (attente la plus importante à vos yeux) Qu elle vous rembourse plus. 25 % 20,7 % Qu elle fonctionne suivant le principe que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. 20,4 % Qu elle soit moins chère. 16,5 % Qu elle soit à but non lucratif. 8,3 % Qu elle soit affiliée à des réseaux de soins qui réduisent votre contribution financière. 5,8 % Qu elle soit gérée par les adhérents eux-mêmes. 40 % OUI Trouvez-vous normal qu un employeur impose la mutuelle qui couvre ses salariés? 4 % Sans opinion 56 % NON Qu elle vous rembourse p Qu elle fonctionne suivan cotise selon ses moyens e Qu elle soit moins chère. Qu elle soit à but non luc 8,3 Qu elle soit affiliée à des qui réduisent votre contr Qu elle soit gérée par les 3,4 % Sans opinion 5,8 % S 3,4 % Sans opinion Sondage Ipsos pour Viva août Omnibus téléphonique Ipsos réalisé les 23 et 24 août 2013 auprès d'un échantillon national représentatif de 972 individus âgés de 18 ans et plus.

6 5 Le site Un site dédié à la campagne «Une mutuelle pour tous» a été créé spécialement pour cette campagne. Des personnalités et responsables du monde mutualiste, politique, syndical et associatif s expriment sur la façon d imaginer une mutuelle accessible à tous. Déjà en ligne les interviews de : Aline ARCHIMBAUD, sénatrice Thierry BEAUDET, président de la MGEN Jean-Paul BENOIT, président de la Fédération des mutuelles de France Patrick BROTHIER, président d ADREA Etienne CANIARD, président de la FNMF Fanélie CAREY-COMTE, députée Véronique DESCAQ, secrétaire confédérale CFDT Pierre DOOR, député Vanessa FAVARO, présidente de la LMDE Daniel HAVIS, président de la MATMUT Didier TABUTEAU, responsable de la Chaire Santé de Sciences politiques Paris Emmanuel ZEMMOUR, président de l UNEF Le CISS, la FNATH, QUE CHOISIR Le site est composé d un mur de vidéos et d une page qui permettra de relayer les articles de presse sur la campagne ainsi que les initiatives de nos mutuelles.

7 6 Repères 16,2 % de nos concitoyens déclarent avoir renoncé à des soins et 32,6 % ceux qui sont sans complémentaire. (INSEE 2011) L Assurance-maladie ne rembourse plus que 55 % des soins de ville. (Comptes nationaux de santé 2011) 89 % des Français ont une complémentaire - h ors CMU C (IRDES 2012) 43 % des Français sont couverts par un contrat d entreprise 57 % des Français sont couverts par un contrat individuel 5,7 % des Français bénéficient de la CMU-C (rapport Fonds CMU 2011) 4,8 % des Français sans couverture complémentaire (VIVA presse) Poids des différents opérateurs en complémentaire santé : 2012 (Etude FNMF - données corrigées du Fonds CMU - Juillet 2013): Mutuelles 55,2 % Instituts de prévoyance 17,4 % Sociétés d'assurance 27,4 % La loi de "sécurisation de l emploi" La loi votée par le Parlement, prévoit dans son article 1, la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés en entreprise privée d ici le 1er janvier On estime aujourd hui que sur les 16/17 millions de salariés du secteur privé visés par cette loi, 12 millions bénéficient déjà d un contrat collectif, d autres sont couverts à titre individuel ou par la couverture de leur conjoint ou encore par la CMU-C. C est donc uniquement personnes qui ne bénéficient d aucune couverture complémentaire, c est-à-dire une minorité de salarié qui sera concernée par cette loi. On peut considérer qu environ 4 millions de salariés vont passer d ici 3 ans d un contrat individuel vers un contrat collectif. CMU-Complémentaire La CMU-C vous donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l hôpital). Elles sont prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale. De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, lunettes, prothèses auditives Accordée à ceux qui ne gagnent pas plus de 719 euros par mois et 1079 euros pour un couple (barème juillet 2013). 4.7 millions de personnes en bénéficient (Rapport Fonds CMUC 2012) ACS (aide à l acquisition d une complémentaire santé) Accordée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas 966 euros par mois pour une personne seule. Elle ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès de l organisme complémentaire. Elle est accordée par la CPAM du lieu de résidence et se présente sous la forme d une attestation-chèque pour chaque membre du foyer à faire valoir auprès de l organisme complémentaire choisi afin de réduire le montant annuel de cotisation. Le montant du chèque est selon l âge de 100 à 500 euros personnes en bénéficie alors que de 2,5 à 3,7 millions de personnes seraient concernés (ne font pas valoir leur droit faute au manque d information).

8 7 À propos des Mutuelles de France La Fédération des mutuelles de France, présidée par Jean-Paul Benoit, regroupe près de 130 groupements mutualistes dont 88 mutuelles santé et 34 unions ou mutuelles gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent près de 300 services de soins et d accompagnement mutualistes (Ssam). L ensemble des mutuelles et unions de la FMF protège 3 millions de personnes. La FMF est membre de la Fédération nationale de la Mutualité française depuis l unification du mouvement mutualiste en CONTACTS PRESSE : Véronique Lambert Nicolas Souveton Féderation des mutuelles de France 3/5, rue de Vincennes Montreuil Cedex Tél. : Fax : /71 régie par le Code de la mutualité - Siren n Siret n

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