Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes

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1 Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Nathalie CHATILLON FNMF Direction des Affaires Publiques Département International

2 Sommaire 1. Présentation de la Mutualité Française 2. Place des mutuelles dans le financement des dépenses de santé en France 3. Les services de soins et d accompagnement mutualistes (SSAM) 2

3 Présentation de la Mutualité Française

4 Risques couverts par la Sécurité Sociale en France Principaux risques couverts : La Maladie La Vieillesse La Famille (et allocations) Les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles Depuis mai 2005 : La Caisse Nationale de Solidarité et pour l Autonomie 4

5 L Assurance Maladie Complémentaire en France ACTEURS PRIVES EXCLUSIVEMENT : Acteurs à but lucratif : - Compagnies d assurances Acteurs à but non lucratif : - Institutions de prévoyance - Mutuelles L ensemble de ces acteurs siège au sein de l Union des Complémentaires d Assurance Maladie (UNOCAM). 5

6 La Mutualité française La Mutualité française représente : 95% des mutuelles françaises (environ 1500 mutuelles) 38 millions de personnes protégées : 6 Français sur services de soins et d accompagnement hôpitaux, cliniques centres de santé (médicaux, dentaires, infirmiers) établissements et services pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap établissements pour la petite enfance plus de salariés (dont 600 à la FNMF) 6

7 Le Code de la Mutualité en France Principaux repères historiques : : Loi sur la Mutualité : Création de la FNMF /1931: Loi sur les assurances sociales : Textes instituant la Sécurité sociale : Textes spécifiques sur les délégations de gestion de l assurance maladie à certaines mutuelles : Réforme du Code de la Mutualité : Réforme du Code de la Mutualité sur la base des directives européennes - Depuis 2001: Intégration des dispositifs réglementaires d application au code de la mutualité 7

8 Les adhérents de la FNMF Mutuelles Interprofessionnelles Mutuelles de fonctionnaires Mutuelles de travailleurs indépendants (non salariés) Mutuelles d entreprises 8

9 Principales activités des mutuelles -La complémentaire santé -La gestion par délégation du régime obligatoire de la Sécurité sociale : Fonctionnaires TNS Etudiants -La prévoyance -La gestion de réalisations sanitaires et sociales -La prévention et la promotion de la santé 9

10 Places des mutuelles dans le financement des dépenses de santé

11 Les mutuelles : deuxième financeur des dépenses de santé En 2005, la dépense de soins et biens médicaux s est élevée à 151,2 milliards d euros, dont : 116,7 milliards d euros pris en charge par l assurance maladie obligatoire 11,23 milliards d euros pris en charge par les mutuelles 11

12 Les mutuelles : deuxième financeur des dépenses de santé Répartition des dépenses de soins et de biens médicaux en 2005 Sécurité sociale : 77,1 % Etat, collectivités locales, CMUC : 1,3% Sociétés d assurance : 3,1% Mutuelles : 7,3% Institutions de prévoyance : 2,5% Ménages : 8,7% 12

13 Les mutuelles : deuxième financeur des dépenses de santé Répartition des dépenses de soins et de biens médicaux par poste et par financeur Hôpital : 67,6 milliards d euros 92,5% pour l assurance maladie obligatoire 2,5% pour l Etat, les collectivités locales, la CMUC 3,9% pour les complémentaires dont 2% pour les mutuelles 1,1% pour les ménages 13

14 Les mutuelles : deuxième financeur des dépenses de santé Répartition des dépenses de soins et de biens médicaux par poste et par financeur Soins ambulatoires : 40,9 milliards d euros 67,5% pour l assurance maladie obligatoire 12,2% pour l Etat, les collectivités locales, la CMUC 20,5% pour les complémentaires dont 11,4% pour les mutuelles 1,3% pour les ménages 14

15 Les mutuelles : deuxième financeur des dépenses de santé Répartition des dépenses de soins et de biens médicaux par poste et par financeur Biens médicaux : 39,9 milliards d euros 61,9% pour l assurance maladie obligatoire 16% pour l Etat, les collectivités locales, la CMUC 20,8% pour les complémentaires dont 12,4% pour les mutuelles 1,3% pour les ménages 15

16 Les mutuelles : deuxième financeur des dépenses de santé Répartition des dépenses de soins et de biens médicaux par poste et par financeur Transports des malades : 2,8 milliards d euros 92,7% pour l assurance maladie obligatoire 3,6% pour l Etat, les collectivités locales, la CMUC 3% pour les complémentaires dont 1,7% pour les mutuelles 0,7% pour les ménages 16

17 Les services de soins et d accompagnement mutualistes

18 Les services de soins et d accompagnement mutualistes 373 établissements et services pour personnes âgées (12% du CA) 119 établissements et services pour personnes en situation de handicap (5% du CA) 80 établissements et services hospitaliers (32% du CA) 84 centres de soins médicaux et infirmiers, et laboratoires d analyse (8% du CA) 406 centres dentaires (12% du CA) 781 centres d optique et de basse vision (16% du CA) 212 centres d audition (2% du CA) 70 pharmacies (7% du CA) 178 initiatives sociales (7% du CA) 18

19 Les services de soins et d accompagnement mutualistes Leurs spécificités : ouverts à tous les publics établissements et services à but non lucratif (les établissements hospitaliers sont des établissements de santé privés participant au service public hospitalier et non des cliniques à but lucratif) 19

20 Les services de soins et d accompagnement mutualistes Les SSAM sont un atout de positionnement par rapport aux autres opérateurs d assurance maladie complémentaire Nécessité d une complémentarité entre mutuelles du livre II et mutuelles du livre III; elles doivent être au service l une de l autre 20

21 Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Nathalie CHATILLON FNMF Direction des Affaires Publiques Département International