SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE TOUT COMPRENDRE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS

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2 LE JEU DE QUESTIONS REPONSES A LA LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE, QUESACO? Les mutuelles, comme tous les autres acteurs économiques, sont amenées à sortir du cadre national et à penser de plus en plus à une échelle européenne. Elles couvrent des patients qui se déplacent ou travaillent dans un autre Etat membre. Elles développent des services utilisés par des citoyens d un autre Etat. Elles investissent sur des marchés financiers européanisés et sont soumises pour leurs activités à une réglementation européenne croissante. C est dans ce contexte qu est né le projet d un Statut de Mutuelle Européenne. Il s agit d un statut juridique qui reconnaitrait la mutuelle comme une forme d entreprise au niveau européen. Il existe déjà différents statuts d entreprises reconnus par l Union Européenne tels que la Société anonyme européenne ou la Société coopérative européenne. Ces outils, qui s ajoutent aux législations nationales, peuvent être utilisés par une structure pour exercer des activités dans tous les États membres de l'union Européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États, définie par le droit européen.. ET POUR QUOI FAIRE? Développer des mutuelles dans des Etats sans cadre juridique adapté aux mutuelles EXEMPLES DE CE QU APPORTERAIT UN SME : Promouvoir et développer le modèle mutualiste et ses valeurs là où il n est pas encore présent Être reconnu dans un autre pays européen par les autorités de contrôles nationales faire prendre en compte les spécificités mutualistes dans la législa[on européenne SME Cons[tuer des groupes mutualistes européens pour faire face aux exigences pruden[elles (Solvabilité 2) Être reconnu par l UE en tant que mutuelle pour éviter la banalisation (assimilation avec les assurances à but lucratif) ou la confusion (entreprises sociales) Entreprendre sur un pied d égalité face à la concurrence des assureurs non- mutualistes Développer la mutualisation à l échelle européenne au moyen de groupes mutualistes européens MAIS D AILLEURS, QU EST- CE QU UNE MUTUELLE? Une première difficulté à surmonter pour les mutualistes à travers l Europe est de définir ce qu est une mutuelle, par conséquent, ce que c est «être mutualiste». En France, les mutuelles regroupées au sein de la Mutualité Française sont historiquement présentes dans le domaine de la santé et sont régies par le Code de la mutualité. Elles sont présentes sur le marché de la complémentaire santé, de la prévoyance et des retraites supplémentaires. Acteurs de prévention, elles gèrent aussi plus de établissements de soins et d accompagnement mutualistes (1 er réseau sanitaire et social privé en France). Il existe également des sociétés d assurance mutuelles, régies par le Code de l assurance pour leurs activités, et très présentes sur l ensemble des marchés d assurance (prévoyance, automobile, habitation) mais fonctionnant avec une gouvernance mutualiste par ex l absence d actionnaire à rémunérer et la gestion par des administrateurs bénévoles élus. Une mutuelle Une mutuelle est une société de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre ses adhérents, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Son objet est d abord social, ses bénéfices sont utilisés au profit de ses membres et sa gouvernance est démocratique. Elle fait partie de l'économie sociale et solidaire. 2

3 Les 5 principes mutualistes en Europe Des organismes privés regroupant des personnes physiques ou morales dont la gouvernance est démocratique. Régies par un principe de solidarité, leurs excédents sont utilisés au bénéfice des membres. Cette distinction française n est pas forcément équivalente dans un autre Etat de l Union Européenne. Comme le démontre le rapport Panteia 1 qui étudie la situation des mutuelles en Europe, les mutuelles sont implantées dans des domaines d activités très variés (complémentaire santé, assurance, prêt, etc.). Leur cadre légal diffère également : Code de la mutualité, de l assurance, des associations, des coopératives Leur gouvernance (modèle one- tier, modèle two- tier 2 ) ou leurs règles de dissolution (exemple le verrou mutualiste français 3 ) renforcent également cette diversité mutualiste. 4 Etats membres n ont même aucun cadre légal pour les mutuelles, ce qui empêche les activités d assurance ou de service de s y développer sous forme mutualiste 4. Cependant, 5 principes ont été identifiés autour desquels la quasi- totalité des mutuelles européennes se retrouve (voir encadré) A 2015 : L HISTOIRE DU STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE 1992: 1 er étape La Commission européenne dépose une proposi[on de Statut de Mutuelle Européenne 1993 Cege proposi[on est amendée par le Parlement européen 1996 Le Conseil débat du texte mais ne parvient pas à un accord 2003 La Commission a publié un document consulta[f «Sociétés mutuelles dans une Europe élargie» le retrait La Commission re[re sa proprosi[on de réglement sur le SME 2008 mobilisanon des mutualistes Les mutualites européennes, élabore une nouvelle proposi[on de réglement 2011 Acte pour le marché unique avec des référence aux mutuelles, annonce d une étude Etude de la commission des affaires sociales et de l emploi du Parlement européen sur «le rôle des mutuelles au XXIe siècle» Le Parlement adote une déclara[on écrite en faveur des statuts de l économie sociale 2012 la relance Publica[on de l étude de la Commission européenne Rapport du Parlement européen sur le SME 2013 Le Parlement européen vote un rapport très favorable au SME et publie une étude sur la valeur ajoutée de ce statut La Commission européenne a lancé une consulta[on sur les résultats de son étude Elle annonce une étude d impact sur le statut de mutuelle européenne 2014 Elec[on européenne Renouvellement de la Commission européenne 2015 La Commission n'évoque plus le SME et re[re sa proposi[on de Statut de Fonda[on Européenne 1 Study on the current situation and prospects of mutuals in Europe, rapport Pantéia, 12/11/2012. Commanditée par la Commission européenne. 2 One- tier, couple directeur exécutif directeur non- exécutif, d inspiration anglo- saxon. Two- tier stricte séparation des fonctions d exécution et de surveillance, modèle plus continental. 3 Lors d une dissolution, l actif net des mutuelles peut être dévolu uniquement à d autres mutuelles ou à des activités d utilité publique. 4 Estonie, Lituanie, République Tchèque et Slovaquie. 3

4 A QUOI RESSEMBLE L EUROPE DES MUTUELLES? 28,5 % du marché européen de l assurance assureurs mutualistes et coopératifs en Europe emplois en Europe 1 Européen sur 3 couvert par une mutuelle LES MUTUELLES LES ASSUREURS SEE, LES FAMILLES DE SANTE EN EUROPE MUTUALISTES EUROPEENS L ECONOMIE SOCIALE DANS L UNION EUROPEENNE L'Association Internationale de la Mutualité regroupe des mutuelles et organismes d assurance maladie en Europe et dans le monde. Elle est une plateforme d'échanges sur des ques- tions d'intérêt commun et une force de représentation de leurs intérêts et valeurs auprès des institutions euro- péennes et internationales. Elle représente notamment les mutuelles de santé dans leurs activités de complémentaire santé, de gestion du régime obligatoire et de gestion de services sociaux, médico- sociaux et de santé. Matthias Savignac (FNMF) est vice- président de l AIM. L'Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe (AMICE) représente les entreprises mutualistes et les coopératives d'assurance européennes. Elle a pour objectif de défendre les intérêts de ce secteur et de promouvoir les principes de la mutualité. C est un espace d échange entre ces acteurs et un outil d influence au niveau des institutions européennes. L AMICE compte plus de 110 membres directs et représente indirectement quelques assureurs de plus. Elle est le porte- parole d une part importante du secteur de l assurance. Social Economy Europe représente les organisations de l économie sociale au niveau européen. Elle a été fondée en 2000 pour porter la voix des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations auprès des institutions européennes. MAIS QU EST CE QUI BLOQUE AUJOURD HUI? L actualité européenne a fortement impacté le projet de Statut de Mutuelle Européenne. Suite aux dernières élections européennes, de nombreux députés européens eurosceptiques voire europhobes sont entrés au Parlement. Dans le même temps, le rôle de la Commission a été remis en cause. Ces deux éléments ont conduit la nouvelle Commission européenne, avec Jean- Claude Juncker à sa tête, à se concentrer sur deux objectifs, la croissance et l emploi aux dépens d autres sujets européens. Plusieurs Etats membres ne jugent pas prioritaire l adoption d un règlement sur le SME dans la période actuelle. Or pour adopter ce règlement, l unanimité est nécessaire, le dossier est donc à l arrêt dans les tuyaux européens. Ce cahier a été réalisé en étroite collaboration avec la Mutualité Française pour que votre été vous serve aussi à revoir vos classiques ESS! FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANÇAISE Présidée par Étienne Caniard, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) représente la quasi- totalité de mutuelles santé et défend leurs intérêts collectifs. Les mutuelles sont des organismes à but non- lucratif qui ne pratiquent pas la sélection des risques. Elles disposent également d un réel savoir- faire médical et exercent une action d innovation sociale à travers un réseau de soins et services de établissements. La Mutualité Française contribue à la prévention et à la promotion de la santé, ainsi qu au maintien de l autonomie des personnes. Les mutuelles sont le 1 er acteur de complémentaire santé avec 17,8 milliards d euros de cotisations et représente collaborateurs en France. Ancrée dans le mouvement social, la Mutualité Française participe à l ensemble des instances régionales et nationales reconnues de l économie sociale et solidaire. 4

5 POUR ALLER + LOIN Communiqué de presse de la Mutualité française du 16 décembre 2014 : de- mutuelle- europeenne- la- mutualite- francaise- demande- au- president- de- la- commission- de- respecter- ses- engagements- pour- une- europe- sociale/ Interview de Pervenche BERES, membre du parlement Européen, sur le SME (avril 2014) : Beres- Un- statut- de- mutuelle- europeenne- c- est- une- triple- avancee/ Article de l Argus de l Assurance Mutuelle européenne : la Commission renonce à une initiative législative : europeenne- la- commission- renonce- a- une- initiative- legislative L assurance mutualiste restreinte ou interdite dans neuf pays de l OCDE : assurance- mutualiste- restreinte- ou- interdite- dans- neuf- pays- de- l- ocde LES PETITS DECRYPTAGES EN + Le processus législatif dans les institutions européennes Le processus législatif dans l Union Européenne fait intervenir principalement trois institutions : la Commission européenne qui représente les intérêts de l Union et qui est la seule à pouvoir initier une nouvelle législation, le Conseil de l Union qui représente les Etats membres et qui est co- législateur avec le Parlement européen qui représente les peuples. Ainsi, la Commission lance une proposition, celle- ci est discutée et éventuellement amendée par les députés européens. La proposition est ensuite étudiée par le Conseil de l Union qui doit s accorder sur une version, selon les sujets, soit à la majorité qualifiée (majorité des Etats, représentant une majorité de la population de l UE) ou à l unanimité. Ensuite, le Parlement et le Conseil vont rechercher à aboutir sur une version commune du texte avec l aide de la Commission (trilogue). Si un accord est trouvé, le règlement 5 ou la directive 6 est adopté. Le statut de la coopérative européenne (SCE) Le statut de la société coopérative européenne a été adopté en Entré en vigueur en 2006, il permet aux sociétés coopératives européennes de mener plus facilement des activités transfrontalières et leur confère une reconnaissance en droit européen. En 2004, la Commission européenne a adopté une Communication sur la promotion des sociétés coopératives en Europe. Cinq ans plus tard, elle a lancé une étude sur la mise en œuvre du règlement 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. Réalisée par Euricse, Cooperatives Europe et le Centre EKAI, cette étude (et son annexe) a été publiée en octobre Ses résultats ont ensuite fait l objet d une consultation (voir la page web de la Commission pour le questionnaire et le résumé des réponses). En février 2012, la Commission européenne a présenté un rapport au Parlement et au Conseil sur l'application du règlement relatif au statut de SCE. 5 Texte juridique européen qui s applique uniformément et directement dans l ensemble des Etats membres. 6 Texte juridique européen qui donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation, le plus souvent par l adoption d une loi (transposition). 5

6 255, rue de Vaugirard Paris Suivez-nous sur et sur 6

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