Réponse de la MAIF à la consultation de la Commission européenne sur son Livre vert «Le cadre de la gouvernance d entreprise dans l UE».

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1 Réponse de la MAIF à la consultation de la Commission européenne sur son Livre vert «Le cadre de la gouvernance d entreprise dans l UE». A propos de la MAIF La MAIF (Mutuelle d Assurance des Instituteurs de France) est née en 1934 sur l initiative d un groupe de 301 instituteurs, militants syndicaux ou politiques, qui souhaitaient se libérer de l emprise des compagnies traditionnelles pour assurer, sans intermédiaire, leur véhicule. Ils créent une mutuelle d assurance baptisée Mutuelle d assurance automobile des instituteurs de France (MAAIF, devenue MAIF avec l élargissement de la gamme de produits d assurances proposée), dont la réussite est due à la conviction de ses fondateurs et à la détermination d un groupe social homogène. Aujourd hui, à 77 ans, la MAIF est la Mutuelle d assurance de l éducation, de la culture, de la recherche, des sports et des loisirs, de l humanitaire et du social. Elle est devenue le 4 ème assureur français des particuliers en automobile, et le 7 ème toutes assurances dommages confondues. Le lancement de Filia MAIF en 1988 a permis d accueillir au sein du Groupe MAIF ceux qui partagent ses valeurs, mais qui ne pouvaient adhérer à la MAIF pour des raisons statutaires. Le groupe MAIF est donc désormais ouvert à tous au travers de la Mutuelle et de ses filiales. En France, la MAIF est membre du GEMA 1, syndicat professionnel français des sociétés d assurance mutuelle, et au niveau européen, de l AMICE 2, l association des assureurs mutuels et coopératifs. La MAIF est inscrite au Registre des représentants d intérêt de la Commission européenne sous le numéro d identification L originalité de la MAIF réside dans le fait qu elle a su préserver, au fil des années, son authenticité mutualiste en défendant les valeurs suivantes : La démocratie. Le respect de la personne. La transparence. La solidarité. L équité. En tant que groupement de personnes, et non de capitaux, la MAIF garde pour seule finalité la satisfaction de ses adhérents, car à la MAIF, le sociétaire est plus qu un consommateur Page 1 sur 12

2 d assurance. C est d abord un acteur impliqué dans la vie de sa mutuelle qui élit les délégués qui vont le représenter à l assemblée générale. Fin 2009, le Groupe MAIF représentait : Plus de 3,1 millions de sociétaires, dont personnes morales. La MAIF est le 1er assureur des associations employeuses. 8,4 millions de contrats en assurance auto, habitation, vie quotidienne et protection des personnes : 2 millions de contrats vie quotidienne et habitation. 3,2 millions de contrats auto. 3,2 millions de contrats protection des personnes. 2,95 milliards d d encaissements cumulés en ,9 milliards d d actifs gérés, dont 6,2 milliards au titre de l assurance-vie. 1,6 milliards d de fonds propres. Plus de 6600 salariés. Au niveau local, plus de 570 mandataires du Conseil d administration qui veillent à la mise en œuvre de sa politique et sont autant de relais entre les sociétaires et la Direction. 760 délégués des sociétaires élus par ces derniers. 147 délégations départementales implantées sur l ensemble du territoire national afin d être les interlocutrices privilégiées des sociétaires. Questions de la Commission : En réponse aux questions 1 et 2, la réglementation française prévoit d ores et déjà à ce jour des mécanismes de seuil entraînant des contraintes législatives différentes selon la taille de l entreprise : il ne nous paraît pas souhaitable d ajouter de nouvelles contraintes législatives à ce stade. Par ailleurs, concernant la question n 2 en particulier, la MAIF pense qu il faudrait laisser la possibilité aux sociétés non cotées de se conformer si elles le souhaitent à l application de codes volontaires ou de bonnes pratiques en matière de gouvernance afin que cette dernière prenne en compte leurs spécificités de fonctionnement, leur taille, leur histoire et leur secteur d activité. Page 2 sur 12

3 A titre d illustration, le Conseil d administration de la MAIF s est doté d un règlement intérieur qui définit les droits et les devoirs de ses administrateurs. Ce règlement est complété par le code de déontologie des administrateurs des mutuelles du Groupement des entreprises mutuelles d assurance (GEMA), syndicat professionnel français des mutuelles d assurance auquel adhère la MAIF ( 1. Conseil d administration La MAIF est favorable au principe de séparation des fonctions et des responsabilités entre le Président du Conseil d administration et du Directeur général, mais à la condition de maintenir la possibilité qu une personne puisse cumuler ces deux fonctions. Cela permettrait de tenir compte des spécificités historiques, de gouvernance ou culturelles de chaque société. En effet, la MAIF a un fonctionnement qui laisse une large place à ses sociétaires dans le fonctionnement quotidien de la Mutuelle : à ce titre, la MAIF est très attachée à ce que son Président, qui est élu par le Conseil d administration parmi ses membres, euxmêmes élus par l Assemblée générale des sociétaires, puisse en même temps occuper les fonctions de Directeur général afin de refléter cette primauté du sociétaire au sein de la Mutuelle Composition du Conseil d administration Questions de la Commission : Réponse à la question 4 : nous pensons que la réponse à cette question devrait être négative, dans la mesure où elle ne tient pas compte du mode de gouvernance des sociétés Page 3 sur 12

4 d assurance mutuelles (et des acteurs de l Economie sociale et solidaire en général) dont l Assemblée générale est souveraine en matière d élection des administrateurs. Il nous semble en effet que chaque entreprise devrait pouvoir définir sa propre politique en la matière, au travers notamment d un règlement intérieur du Conseil d administration et d un comité de sélection des administrateurs. Par ailleurs, une formalisation ainsi qu une mise à jour de la formation des administrateurs devrait être rendue obligatoire afin de permettre un maintien du niveau de compétences des administrateurs. Enfin, il est indispensable que les formations permettent d acquérir des compétences en relation avec l activité de la société : c est ce que la MAIF a mis en place depuis plusieurs années maintenant au bénéfice de ses administrateurs. Réponse à la question 5 : en France, une réglementation (actuellement en cours d évolution) existe déjà, aux termes de laquelle les entreprises doivent faire le point chaque année sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, élément essentiel de diagnostic de la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, il s'agit d'un rapport écrit spécifique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'information figure dans le rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise. Ces textes ne visent donc pas les seules entreprises cotées. De plus, notre législation est en cours d'évolution. La loi du 12 juillet 2010 développe en effet l'information sociale et environnementale qui doit figurer dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire. Là encore, les sociétés cotées ne sont pas les seules visées par ce texte : le sont également les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret. Le décret n'est pas encore paru mais il va également préciser les informations devant apparaître dans le rapport, au rang desquelles, selon le projet de texte, les politiques mises en œuvre et les mesures prises en matière de diversité et d'égalité des chances (égalité femmes-hommes ; emploi et insertion des personnes handicapées ; lutte contre les discriminations et promotion de la diversité). Dans ces conditions, il ne nous semble pas nécessaire de renforcer par des mesures européennes le dispositif français existant et actuellement en cours d adaptation. Réponse à la question 6 : en France, des mesures similaires sont d ores et déjà applicables aux sociétés cotées, ainsi qu'à d'autres sociétés commerciales répondant à des critères de taille (au moins 500 salariés) et de chiffre d'affaires ou de total de bilan (au moins 50 M ). Par ailleurs, la MAIF, entreprise non soumise à des contraintes légales en la matière, a pris volontairement l engagement d atteindre un objectif cible de 40 % de femmes au sein de son Conseil d administration. Il ne paraît cependant pas souhaitable d imposer un seuil de femmes au sein du Conseil d administration des sociétés d assurance mutuelle dans la mesure où la composition de ce dernier est le reflet de la composition de son sociétariat, c est-à-dire des «consommateurs» finaux de la Mutuelle qui peuvent être majoritairement des hommes ou des femmes. Par ailleurs, dans les sociétés d assurance mutuelle, c est l Assemblée générale qui est compétente pour élire, parmi ses membres, ceux qui siègeront au Conseil d administration : il paraît donc inopportun de restreindre cette liberté de choix en imposant un régime de discrimination positive à l Assemblée générale Disponibilité et temps consacré à l exercice des fonctions Page 4 sur 12

5 En France, il existe déjà une réglementation en la matière. Ainsi, concernant les mutuelles d assurance, l article R du code des Assurances prévoit qu un administrateur de société d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Une exception est cependant prévue autorisant le cumul de mandats au sein de sociétés appartenant à un même groupe, le niveau d intégration de ces dernières au sein d une même entité plus large rendant indispensable ce cumul pour favoriser le processus décisionnel et les stratégies de groupe. Si une législation européenne devait être adoptée, il nous semble qu elle devrait autoriser que les mandats détenus au sein d un même groupe ne soient pas pris en compte dans le calcul du cumul des mandats, à l instar de ce qui existe aujourd hui en France. Pour le reste, la MAIF n a pas d objection de principe à une restriction au cumul des mandats autres que ceux visés ci-dessus. En cas d action européenne en la matière, elle pourrait consister à harmoniser à l échelon européen le nombre maximum de mandats pouvant être détenus en dehors d un même groupe. Enfin, la Commission devrait également traiter de la question de la limitation de la durée du mandat (nombre maximum de renouvellements des mandats) Evaluation du Conseil d administration La décision de mener une telle évaluation devrait émaner du Conseil d administration luimême (c est-à-dire qu il faut que la réflexion soit initiée par ce dernier, à l instar de ce qui se fait au Canada notamment), même si l évaluation est réalisée ensuite en externe. Le Président du Conseil d administration pourrait ensuite rendre compte des conclusions de cette évaluation à l Assemblée générale, en même temps qu il pourrait présenter le plan d actions à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement du Conseil d administration suite à l évaluation. La question de l intervalle entre deux évaluations se pose aussi bien pour les sociétés cotées que pour les autres : compte-tenu du faible nombre d acteurs sur le marché susceptibles de mener de telles évaluations, et qui en outre connaîtraient par exemple les spécificités mutualistes, il ne paraît pas raisonnable de prévoir un rythme d évaluation trop rapproché : 3 ans paraît donc trop rapproché, mais une fréquence de 5 ans pourrait être plus appropriée, à l instar de ce qui se fait dans certaines associations de gestion de l épargne Rémunération des administrateurs Page 5 sur 12

6 En France, il existe déjà une réglementation très complète en la matière, aussi bien pour les sociétés cotées que pour les autres. Dans les sociétés d assurance mutuelle par exemple, c est au Conseil d administration que revient la décision d allouer des indemnités à ses membres. L Assemblée générale quant à elle est informée des rémunérations versées, et c est elle qui est compétente pour fixer le plafond de ces rémunérations. Si une action législative européenne devait être initiée sur ce point particulier, elle devrait tenir compte de ces spécificités des assureurs mutualistes, qui prévoient notamment que les fonctions d administrateurs sont gratuites 3, ou encore qu aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations reçues par la société ne peut être allouée à un administrateur ou à un dirigeant salarié. Enfin, la plupart des mutuelles d assurance disposent d un comité des rémunérations qui a pour mission d éclairer le Conseil d administration sur la politique de rémunérations qu il pourrait définir Gestion des risques Si la notion de risque relève de la compétence du Conseil d administration, une information aux sociétaires (ou aux actionnaires, selon la forme juridique de la société considérée) ne serait pas inutile. Par ailleurs, il nous semble qu'il y a certaines confusions dans les termes employés. Le Livre vert mentionne que la politique de gestion des risques doit être définie par le Conseil 3 L article R du code des assurances prévoit en effet que : «Les fonctions d'administrateur et de mandataires mutualistes sont gratuites. Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer aux administrateurs, dans des limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités compensatrices du temps passé pour l'exercice de leurs fonctions et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants» Page 6 sur 12

7 d'administration et que ce dernier doit définir le profil de risques de l'entreprise. Il y aurait lieu de rappeler les principes généralement admis. C'est au Conseil d'administration de s'assurer de l'efficacité du système de gestion des risques et d'apprécier l'organisation et la démarche mises en œuvre par la Direction générale. Pour cela, il nous semble que les membres du Conseil d administration devraient bénéficier d une formation adaptée (Cf. réponse à la question 4 ci-dessus). Le Comité d'audit, quant à lui, assiste le Conseil d'administration dans cette mission en ayant accès à une information régulière synthétique sur les principaux risques et en vérifiant le bon fonctionnement du système de gestion des risques. Il revient à la Direction générale d'organiser le système de gestion des risques, d'arrêter l'exposition aux risques et d'établir la politique de gestion des risques. Elle s'appuie pour ce faire sur le risk manager. 2. Actionnaires 2.1. Manque d implication des actionnaires 2.2. Court-termisme des marchés des capitaux Un certain nombre de législations sectorielles peuvent encourager (même indirectement) une certaine forme de court-termisme : ainsi, dans le domaine de l assurance, le futur régime prudentiel Solvabilité 2 pose des contraintes très fortes en terme d horizon de projection (à savoir 1 an), ce qui ne milite pas en faveur du long terme, en particulier pour les assureurs ayant des passifs longs. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de veiller à la cohérence entre les différentes législations Les relations d agence entre investisseurs institutionnels et gestionnaires d actifs Vision à court terme et mandats de gestion d actifs Il faut que les mesures prises soient adaptées à l activité des gestionnaires d actifs, et en particulier aux attentes du client donneur d ordres en ce qui concerne l horizon Page 7 sur 12

8 d investissement. Ainsi, en assurance vie, les passifs ont une durée parfois très longue, et la gestion d actifs doit répondre à cette particularité Manque de transparence dans l exécution des obligations fiduciaires La réponse à la question est affirmative. Un des moyens pourrait être de renforcer la mission du Comité d'audit par l'émission d'un avis sur les mandats de gestion financière et la politique d'investissement. Par ailleurs, il nous semble que même si les gestionnaires d actifs disposent de mécanismes de contrôle interne et autres, le client / donneur d ordre devrait pouvoir appliquer ses propres contrôles sur l activité du gestionnaire d actifs, même si c est de manière moins approfondie. Il convient de noter à cet égard que dans le cadre de la future réglementation Solvabilité 2 qui s appliquera prochainement aux entreprises d assurance européennes, toute une série de dispositions sont déjà prévues sur le contrôle de la gestion d actifs déléguée, et qu il ne nous semble pas nécessaire de compléter encore avec de nouvelles règles. Enfin, le dépositaire devrait également être responsable de la restitution des actifs dont il a la charge Autres obstacles éventuels à l implication des investisseurs institutionnels Conflits d intérêts En France, il existe déjà des dispositions légales visant à réduire le risque de conflits d intérêts afin que certains titulaires de postes ou fonctions ne puissent occuper certains postes ou fonctions dans d autres sociétés. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d imposer d autres contraintes en la matière Obstacles à la coopération entre actionnaires Page 8 sur 12

9 Il existe des mécanismes permettant de recenser des pouvoirs et d échanger sur les politiques de vote. Ainsi, la MAIF est membre du réseau européen EURESACTIV. Il nous semble que ce genre de mécanismes pourrait être encouragé par la Commission européenne sur une base volontaire Conseillers en matière de vote («proxy advisors») Questions de la Commission : Concernant la réponse à la question 18 : cf. réponse à la question 14 ci-dessus. Concernant la réponse à la question 19 : il nous semble effectivement qu il faudrait interdire la possibilité pour les «proxy advisors» de fournir des services de conseil, de même qu il faudrait le faire pour les agences de notation Identification des actionnaires Il existe déjà en France tout un corps de règles contraignantes en la matière, qu il ne nous semble pas nécessaire de compléter. En revanche, une harmonisation au niveau européen de ce corps de règle pourrait être pertinente Protection des actionnaires minoritaires Page 9 sur 12

10 Possibilités d implication et de fonctionnement de l approche «comply or explain» lorsqu il existe un actionnaire de contrôle ou un actionnaire dominant La question est complexe sur la nécessité d'accorder aux actionnaires minoritaires des droits supplémentaires. In fine, le risque global pèse bien en premier lieu sur l'actionnaire majoritaire. En ce sens, accorder des droits spécifiques aux minoritaires diluerait la notion de responsabilité et limiterait la notion d'entreprenariat de l'actionnaire majoritaire. Cependant, pour vérifier l'accès à l'information des actionnaires minoritaires, un des moyens pourrait être de vérifier dans les législations locales dans le cas où des Comités d'audit sont en place, que la présidence de ces comités soit proposée à des actionnaires minoritaires. Par ailleurs, on pourrait également faciliter la présentation de résolutions par les actionnaires minoritaires Protection à l égard des abus Il nous semble effectivement que les actionnaires devraient faire l objet d une protection renforcée dans ce domaine. Pour cela, on pourrait envisager que le Commissaire aux Comptes donne un avis sur ces transactions entre parties liées lorsqu elles dépassent un certain seuil à déterminer Participation des salariés au capital Si la Commission européenne devait prendre une telle initiative pour les entreprises cotées, il nous semble qu elle devrait également promouvoir des modes de gouvernances alternatifs tels que ceux proposés par les coopératives ou les mutuelles. En outre, des dispositifs spécifiques existent en la matière pour les sociétés d assurance mutuelles en France. En effet, conformément à la législation, la MAIF par exemple prévoie Page 10 sur 12

11 l élection d administrateurs salariés, ainsi que le droit, pour chaque salarié, de devenir sociétaire. Néanmoins, au sein d une société de personnes, les droits des salariés ne peuvent prévaloir sur ceux des autres sociétaires, ce qui exclu leur participation au capital. Par ailleurs, à l heure actuelle, il existe dans certaines législations des mécanismes favorisant l actionnariat salarial et d autres permettant aux salariés d une société anonyme dont ils sont également actionnaires d avoir un ou plusieurs représentants au sein du Conseil d administration de la société qui les emploie. Cependant, il nous semble que le poids relatif des salariés dans le capital de la société ne permet pas à ces derniers d exercer une réelle influence sur les décisions prises par l entreprise. 3. L approche «comply or explain» - Suivi et mise en œuvre des codes de gouvernance d entreprise 3.1. Améliorer la qualité des explications fournies dans les déclarations de gouvernance d entreprise 3.2. Assurer un meilleur suivi de la gouvernance d entreprise A la question n 24, nous sommes partisans de répondre par la négative de façon à limiter l'augmentation du formalisme pour des prises de position par une société. En revanche, il nous semble que lorsque la société concernée exerce une activité complexe, ou à forts risques, elle pourrait être contrainte à fournir des informations complémentaires par rapport aux autres sociétés qui n auraient à fournir qu un nombre plus restreint d informations. La contrainte en termes d informations à fournir devrait donc être adaptée en fonction de l activité exercée par la société. Pour la question n 25, nous pensons effectivement que les organismes de contrôle tels que l'acp en France pour les établissements financiers devraient être autorisés à vérifier la qualité des informations de ces derniers concernant les codes de gouvernance ou déclarations de gouvernance d'entreprise. La plupart des entreprises sont placées sous le regard d autorités de contrôle, en particulier lorsqu'elles sont présentes sur des activités très réglementées (services financiers, activités industrielles à risques etc.). Dans ce cadre, il appartient à ces dernières de demander toute information leur paraissant devoir être portée à leur connaissance (y compris en matière de gouvernance) et de définir la publicité qu elles entendent leur donner. Cette solution nous semble devoir être privilégiée par rapport à celle qui consisterait à exiger des entreprises qu'elles formalisent et publient un nombre trop important d'informations, car Page 11 sur 12

12 cela entraînerait des lourdeurs et des coûts administratifs disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Contact : Renaud HUARD Responsable de l'international MAIF 200 Avenue Salvador Allende F Niort Tél. : + 33 (0) Courriel : Page 12 sur 12

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