COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE SOCIALE

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1 MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE UNION -DISCIPLINE -TRAVAIL DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE SOCIALE Par M. YANGNI N DA Fernand Joël, Sous-Directeur de la Réglementation

2 LA SENSIBILISATION Animation au niveau de la population cible Elle permet de vérifier si les conditions préalables à la mise en place d une mutuelle sont réunies à savoir: S il y a un besoin réel en matière de couverture de risques sociaux et surtout de financement de la santé; Si il existe des liens de solidarité entre les futurs membres; S il y a des services de santé de qualité; S il y a une dynamique de développement économique au niveau de la population cible.

3 LA SENSIBILISATION Constitution du comité d initiative Il répond à un besoin d efficacité Il a pour missions de: Participer aux études préparatoires ; Rendre compte des résultats de leurs travaux à la population et assurer l animation et l information continues ; Recueillir les avis des adhérents éventuels et faciliter le processus de décision collective quand au choix à effectuer. Les membres doivent bénéficier d une formation sur les principes et modalités de fonctionnement d une mutuelle sociale.

4 L ETUDE DE FAISABILITE Objectif Connaître le contexte dans lequel la mutuelle va fonctionner Déroulement Recueil d informations sur les aspects démographiques, socio économiques, sanitaires, financiers et juridiques. Détermination des besoins réels du public cible, réalisation des projections financières et définition des prestations à octroyer.

5 DEFINITION DE LA FORMULE MUTUALISTE Cette phase consiste en l analyse des informations recueillies pour : Choisir les risques à couvrir et déterminer les cotisations correspondantes ; Déterminer l organisation interne de la mutuelle Définir les modalités pratiques de fonctionnement de la mutuelle

6 DEFINITION DE LA FORMULE MUTUALISTE Deux démarches sont possibles pour identifier les services qu une mutuelle peut offrir, à savoir : partir des revenus disponibles et fixer des objectifs en relation avec ceux-ci; identifier les besoins prioritaires et évaluer les moyens financiers nécessaires pour les satisfaire. Le choix de la démarche dépend de la contrainte économique de la cible.

7 CONSTITUTION DE LA MUTUELLE Élaboration des statuts et règlement intérieur Les statuts = contrat entre les adhérents et leur mutuelle. Ils déterminent les droits et obligations des adhérents et des responsables et fixent les modalités pour un fonctionnement démocratique et solidaire. Le règlement intérieur complète les statuts en précisant certaines dispositions concernant le fonctionnement pratique de la mutuelle mais ne figurant pas dans les statuts

8 CONSTITUTION DE LA MUTUELLE Assemblée générale Constitutive La constitution de la mutuelle se fait au cours d une Assemblée Générale. Les différents organes de fonctionnement de la mutuelle sont mis en place à savoir l Assemblée Générale, le Conseil d Administration, le Comité de Surveillance et le Comité Exécutif. Les textes réglementaires sont discutés et adoptés.

9 CONSTITUTION DE LA MUTUELLE AGREMENT PAR L ORGANE ADMINISTRATIF COMPETENT une demande d agrément doit être adressée à un organe administratif relevant du ministère en charge de la mutualité et ayant pour mission d octroyer des agréments aux mutuelles sociales L agrément prend effet à partir de l inscription de la mutuelle au registre national d immatriculation des mutuelles;

10 Merci pour votre aimable attention