PASSAGE Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PASSAGE Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique"

Transcription

1 PASSAGE Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique EuropeAid/120804/C/G/Multi Rapport de formation du personnel sanitaire des formations ayant signé une convention avec la mutuelle de santé communautaire de Meskine Cameroun 6 décembre 2008 Projet d approche solidaire en santé génésique SAILD PROMUS AMA Décembre 2008 Le présent projet est financé par l Union européenne Programme d'aide aux politiques et aux actions 1 relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement Ligne budgétaire (ex.b7-6312)

2 1 Introduction Les objectifs de la formation Contenu de la formation rganisation et fonctionnement de la MuSaCoM Organisation de la MuSaCoM Les organes de la mutuelle de santé L organigramme de la MuSaCoM Fonctionnement de la mutuelle de santé Rôles et fonctions des différents organes Composition des différents organes de MuSaCoM Gestion des Prestations Les conditions pour bénéficier des services offerts par la mutuelle de santé Le circuit du mutualiste Détermination d un point focal Les documents de gestion des prestations Le paquet de prestations de la MuSaCoM Relation mutuelle de santé /formations sanitaires La convention de soins Nécessité d un cadre de concertation mutuelle de santé et formation sanitaire L implication de la formation sanitaire dans la sensibilisation des populations sur la mutualisation Quelques avantages de la mutuelle de santé pour la formation sanitaire Les principaux risques encourus par une mutuelle de santé Le risque de sélection adverse Le risque moral ou risque de surconsommation Le risque de sur prescription Les fraudes et les abus L occurrence de cas catastrophe

3 1 Introduction Dans le cadre d un programme d appui à la mise en place de la mutuelle de santé Communautaire de Meskine, en conformité avec les politiques de la santé et de développement communautaire du gouvernement de la république du Cameroun, le centre de santé de Meskine et l hôpital de Meskine ont été identifiés comme les formations devant offrir les prestations aux bénéficiaires de ladite mutuelle. Pour se faire, les termes d une collaboration entre la mutuelle de santé (demande de soins) et les formations sanitaires (offre de soins) ont été mis en place. Pour faciliter l applicabilité de ces termes de collaboration, une formation a été organisée par le projet PASSAGE en faveur du personnel sanitaire des formations ayant signée une convention de collaboration avec la Mutuelle de santé Communautaire de Meskine. La formation qui s est tenue le 06 décembre 2008 dans la salle de réunion de la Mission Catholique de Djarengol Maroua, a été animée par le SAILD. 2 Les objectifs de la formation La formation avait pour objectifs de : Expliquer aux formations sanitaires l organisation et le fonctionnement de la mutuelle de santé. Proposer aux formations sanitaires un mode de gestion des prestations Discuter avec le personnel sanitaire sur la gestion des relations avec la mutuelle de santé Présenter aux formations sanitaires les risques liés à la gestion d une mutuelle de santé et qui doivent être surveillés. 3 Contenu de la formation Organisation et fonctionnement d une mutuelle de santé La Gestion des prestations Les relations entre la Mutuelle de santé et la formation sanitaire Les risques liés à la gestion d une mutuelle de santé. 4 Organisation et fonctionnement de la MuSaCoM 4.1 Organisation de la MuSaCoM Les organes de la mutuelle de santé L Assemblée générale Le Bureau élargi Le Bureau exécutif Le Comité de surveillance 3

4 4.1.2 L organigramme de la MuSaCoM Schéma n 1 : Organigramme de MuSaCoM FONCTION ORGANES D E LA MUTUELLE Politique Assemblée Générale Gestion Bureau Élargi Contrôle Comité de surveillance Exécution Bureau Exécutif 4.2 Fonctionnement de la mutuelle de santé Rôles et fonctions des différents organes L'organisation interne d'une mutuelle de santé doit faire l'objet d'une attention particulière car elle conditionne, entre autres, l'efficacité du fonctionnement et le respect des principes mutualistes. La structuration et les organes d'une mutuelle de santé doivent favoriser la démocratie, l'entraide, la solidarité, la responsabilité et la participation active de tous les adhérents. Il existe un schéma "classique" d'organisation d'une mutuelle de santé. Toutefois, celle-ci dispose d'une grande liberté d'organisation et doit chercher à adapter sa structure et ses organes au contexte et à la mission qu'elle s'est fixée. L'organisation "classique" d'une mutuelle repose sur trois grandes catégories d'organes: les organes de décision (Assemblée générale et Bureau élargi); les organes d'exécution (le Bureau Exécutif); les organes de contrôle (les commissaires aux comptes et le comité de suivi). Les statuts et le règlement intérieur déterminent les attributions des organes d une mutuelle de santé Composition des différents organes de MuSaCoM L'assemblée générale (AG) L AG est composée de l ensemble des adhérents Le bureau exécutif Il comprend : La présidente ; La vice présidente ; La secrétaire ; 4

5 La secrétaire adjoint ; La trésorière ; Deux commissaires aux comptes. Le bureau élargi Le bureau élargi comprend en plus des membres du bureau exécutif, les Délégués des villages. Le comité de suivi Il comprend : Les commissaires aux comptes de la Mutuelle ; Deux membres désignés par l AG ; Un représentant de la Mairie de Maroua 1 er ; Un représentant du district de santé de Maroua rural ; Un représentant du Lamido de Meskine ; Un représentant du projet PASSAGE ; Un représentant du Comité de développement de Meskine. Personnel sanitaire attentif aux explications du formateur 5 Gestion des prestations 5.1 Les conditions pour bénéficier des services offerts par la mutuelle de santé Etre de l aire géographique Etre adhérent Etre à jour de ses cotisations Avoir traversé la période d observation (6 mois) Etre une femme enceinte Utiliser une formation sanitaire conventionnée avec la mutuelle Respecter les procédures d accès aux soins établies par la mutuelle (Exemple : présentation du livret de membre et de la lettre de garantie, référence obligatoire pour l'hôpital du second niveau.) 5.2 Le circuit du mutualiste La femme enceinte à jour de ses cotisations reçoit une lettre de garantie La femme enceinte suit sa CPN au centre de santé de Meskine où elle reçoit tout le paquet prévu à cet effet ; 5

6 Elle accouche au CSI de Meskine et paye 1750 FCFA (soit 25%). En cas de complication, la femme est référée à l hôpital de Meskine Pour favoriser un bon fonctionnement du système de référence, les cas qui se rendraient directement à l hôpital devront être découragés par le personnel et renvoyés vers le centre de santé. 5.3 Détermination d un point focal Si le problème ne se pose pas au niveau du centre de santé, il est nécessaire de déterminer un point focal au niveau de l hôpital. Le point focal est la personne ou le service vers lequel les mutualistes sont orientés. Le point focal permet à la formation médicale de mieux gérer le cas des mutualistes. 5.4 Les documents de gestion des prestations le livret de membre, la lettre de garantie, la facture, le registre de prestations. Utilisation des documents de gestion des prestations a) Le livret de membre Le livret de membre permet au personnel soignant d identifier le bénéficiaire et de connaître si elle est à jour de ses cotisations. b) La lettre de garantie La lettre de garantie rassure le prestataire que le mutualiste en question est en règle et qu il sera pris en charge par la mutuelle. A la fin du traitement, le prestataire rempli le volet attestation de soins de la lettre de garantie qu il transmettra au gestionnaire de la mutuelle avec la facture. c) La facture C est un document qui se trouve au niveau de la formation sanitaire. Sauf convention contraire entre les parties, la facture devra être adressée à la fin du mois. Exemple de facture Montant à payer Date de N lettre de Code Nature de la prestation Mutuelle traitement garantie bénéficiaire bénéficiaire Total de santé 06/11/08 15/11/08 25/11/ CPN, Accouchement normal CPN, Accouchement normal CPN, Accouchement normal Total Arrêtée la présente facture à la somme de : Soixante deux mille sept cent cinquante francs. Nom et signature du responsable de la FS Cachet de la formation sanitaire 5.5 Le paquet de prestations de la MuSaCoM Les consultations prénatales Les examens de laboratoire (tous les examens de laboratoires pour la femme enceinte) Les accouchements simples 6

7 Les accouchements compliqués : instrumentaux et césariennes) Les grossesses extra-utérines Les avortements spontanés incomplets Les hospitalisations du jour 6 Relation mutuelle de santé /formations sanitaires 6.1 La convention de soins La convention de soins est un contrat négocié et signé entre les responsables de la mutuelle de santé et les formations sanitaires. Elle détermine les engagements de chaque partie ainsi que les modalités de gestion de leur partenariat. Sur les points que la formation sanitaire peut juger acceptable, la mutuelle de santé peut demander et obtenir une réduction des coûts. La réduction des coûts a pour but de rendre la mutuelle de santé plus attractive aux yeux de la population. 6.2 Nécessité d un cadre de concertation mutuelle de santé et formation sanitaire Il permet aux deux parties d échanger sur les difficultés liées à l application de la convention. Il permet également de déceler et de trouver une solution aux comportements déviants soit des mutualistes soit du personnel sanitaire. 6.3 L implication de la formation sanitaire dans la sensibilisation des populations sur la mutualisation Le personnel sanitaire a un rôle important à jouer dans la sensibilisation des populations à adhérer à la mutuelle de santé dans la mesure où étant les professionnels dans la matière, ils peuvent mieux expliquer les risques et les avantages que les bénéficiaires peuvent en tirer. 6.4 Quelques avantages de la mutuelle de santé pour la formation sanitaire Amélioration du taux d utilisation des services par la population. Amélioration du taux de recouvrement par la formation sanitaire. Diminution du nombre d interventions compliquées. Amélioration des statistiques de la formation sanitaire 7

8 8

9 7 Les principaux risques encourus par une mutuelle de santé Certains risques se posent à toute mutuelle naissante ou en croissance. Pour qu'ils ne mettent pas en danger la viabilité de celle-ci, il convient de prendre certaines mesures préventives, car ce qui est vrai en matière de santé vaut également pour la gestion financière : "mieux vaut prévenir que guérir!" Les risques majeurs auxquels s'expose toute mutuelle soucieuse de proposer ses services à l'ensemble de la population, sans discrimination, peuvent être les suivants : le risque de "sélection adverse" ou de présélection spontanée ; le risque moral ; le risque de sur prescription ; les fraudes et les abus ; l'occurrence de cas "catastrophiques". 7.1 Le risque de sélection adverse On parle de sélection adverse lorsque les personnes présentant un risque élevé de maladie s'inscrivent en grand nombre à la mutuelle, et lorsque les personnes en bonne santé ont tendance à s'abstenir de s'affilier. Cette situation peut compromettre la viabilité financière de la mutuelle, car elle entraîne un niveau de dépenses trop élevé par bénéficiaire. A la différence d'un système d'assurance privée à caractère commercial, la mutuelle ne peut pas sélectionner ses bénéficiaires, ni faire payer à chacun d'eux des primes correspondant à leur risque personnel. Pour minimiser ce risque, elle peut toutefois exiger que l'unité minimum d'inscription soit la famille. A la création de la mutuelle, il est souhaitable, pour la même raison, de réaliser des adhésions simultanées de tous les membres d'un groupe déterminé (par exemple les membres d'une entreprise, d'un syndicat, d'un groupement, d'une association ou d'une communauté religieuse, etc). Dans le cas de la mutuelle de santé de Meskine, cela voudrait dire que toutes les femmes qui adhèrent à la mutuelle connaissent des complications de grossesses et sont pour la plupart référées. 7.2 Le risque moral ou risque de surconsommation Le risque moral est la situation souvent observée où des adhérents ou des personnes à leur charge tendent à consommer abusivement ou plus que d'ordinaire, les services proposés à partir du moment où ils sont assurés. Le fait que la cotisation soit indépendante du montant de dépenses prises en charge, incite les individus à consommer des soins au maximum pour "rentabiliser" leurs cotisations. Dans le cas de la mutuelle de santé de Meskine ou le nombre de CPN et le montant par grossesse est connu, le risque de surconsommation est réduit. Pour réduire ce risque, les mesures suivantes peuvent être prises : Instauration d'une participation aux frais (ticket modérateur) à charge des adhérents ou d'une franchise (seuil à partir duquel les dépenses sont remboursées, le reste étant à la charge des adhérents) ; Instauration d'un système de référence obligatoire avant d'avoir accès aux soins d'un échelon supérieur, souvent plus coûteux: on peut exiger par exemple, des bénéficiaires qu'ils ne se présentent à l'hôpital qu'après avoir 9

10 consulté un médecin généraliste dans un centre de santé, et sur recommandation de ce dernier. 7.3 Le risque de sur prescription Les prestataires de soins peuvent provoquer une augmentation brutale des coûts de santé en prescrivant des soins inutiles sans opposition de la part du patient du seul fait qu'il se sait assuré. Les mesures suivantes peuvent contribuer à minimiser ce risque : rémunération sur la base d'un forfait par personne ou par épisode de maladie; standardisation des schémas de traitements et contrôle de leur respect par le médecin conseil de la mutuelle ; obligation pour les prestataires de prescrire des médicaments essentiels génériques ou limitation du remboursement de certains médicaments inscrits sur une liste établie par la mutuelle ; instauration de plafonds dans la couverture des soins de santé (par exemple, la mutuelle peut décider de ne couvrir qu'un nombre limité de jours d'hospitalisation le reste étant à la charge de l'adhérent) ; instauration de jours de carence ou d'une franchise en cas d'hospitalisation (par exemple le premier jour d'hospitalisation à la charge du patient pour éviter des hospitalisations non indispensables) ; obligation pour les adhérents et les personnes à leur charge de respecter les schémas de vaccination disponibles afin de limiter les risques d'épidémies. Ce risque est également réduit du fait qu il existe un plafond pour les prestations. 7.4 Les fraudes et les abus Une mutuelle de santé est exposée aux risques de fraudes et d'abus de ses adhérents, surtout lorsqu'elle est de taille importante. Les fraudes et abus résultent souvent de la pression qui peut s'exercer sur un adhérent de la part de sa famille, de son cercle d'amis ou de son voisinage. Il peut se produire également qu'un adhérent opère une sélection au sein de sa famille en ne cotisant pas pour tous ses enfants, par exemple. Lorsque l'un de ceux qui ne sont pas couverts tombe malade, la tentation sera alors grande de le faire passer pour l'un de ceux inscrits sur la carte d'adhérent auprès du personnel de santé. Pour lutter contre ce risque, les mesures suivantes peuvent être appliquées : assurer un contrôle avant le recours aux soins : le malade se présente devant les responsables de sa mutuelle, qui lui délivreront une lettre de garantie, avant de recourir aux soins ; assurer un contrôle après le recours aux soins : les responsables de la mutuelle vérifient que les personnes pour lesquelles les prestataires de soins facturent des soins, sont réellement tombées malade durant la période concernée. La fraude n'est pas évitée, mais elle peut être repérée et sanctionnée; imposer une photo d'identité de l'adhérent et de ses personnes à charge sur la carte d'adhérent. Cette solution s'avère cependant souvent onéreuse et peut freiner les adhésions. Dans le cas de la mutuelle de Meskine, les photos peuvent réduire ce risque. 7.5 L occurrence de cas catastrophe Ce risque concerne les mutuelles qui couvrent les gros risques, sans plafonnement des prises en charge. Il intervient essentiellement lorsqu'une 10

11 mutuelle débute ses activités : si une dépense de santé exceptionnellement élevée survient à ce moment, la mutuelle sera très rapidement en situation de crise financière. Pour résoudre ce problème, il faut plafonner les prises en charge et apporter une subvention de démarrage au début du fonctionnement de la mutuelle. 11

PASSAGE. Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique

PASSAGE. Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique PASSAGE Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique EuropeAid/120804/C/G/Multi Compte rendu de l assemblée générale de la mutuelle de santé communautaire de Meskine (MuSaCoM) Maroua, Cameroun 27 mai

Plus en détail

PASSAGE. Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique. Rapport de formation des administrateurs de la mutuelle de santé communautaire de Meskine

PASSAGE. Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique. Rapport de formation des administrateurs de la mutuelle de santé communautaire de Meskine PASSAGE Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique EuropeAid/120804/C/G/Multi Rapport de formation des administrateurs de la mutuelle de santé communautaire de Meskine Cameroun 3 au 5 décembre 2008

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION DU TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES MUTUELLES DE SANTE AU CAMEROUN

GUIDE D UTILISATION DU TABLEAU DE BORD DE SUIVI DES MUTUELLES DE SANTE AU CAMEROUN PROGRAMME GERMANO CAMEROUNAIS DE SANTE / SIDA (PGCSS) VOLET MICRO ASSURANCE ET MUTUELLES DE SANTE (MAMS) B.P. 7814 / YAOUNDE / CAMEROUN / TEL. ( 00237 ) 2221 18 17 / 221 91 18 / FAX ( 00237 ) 2221 91 18

Plus en détail

Proposition de contrat de prestation des soins et services de santé

Proposition de contrat de prestation des soins et services de santé MUTUELLE DE SANTE DITE DAMA DE TCHAOUDJO S/C ONG ADESCO BP 322 Sokodé- Togo Tél : 550 09 90 Proposition de contrat de prestation des soins et services de santé entre La mutuelle de santé «DITE-DAMA» de

Plus en détail

REGLE^^ENT INTERIEUR

REGLE^^ENT INTERIEUR REPUBLIQUE DU BENIN n MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Q DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL n MUTUELLE DE SECURITE SOCIALE DU BENIN REGLE^^ENT INTERIEUR ^-^ ^ - T ^ r^rr^^^^^^r^^^^^r^ ^ -idresm':

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE SOCIALE

COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE SOCIALE MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE UNION -DISCIPLINE -TRAVAIL DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 610 CIDR Tous droits de reproduction réservés Grille méthodologique d un audit médical - Mutuelles de santé Ismaïlou YACOUBOU Février

Plus en détail

Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des lieux et Perspectives

Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des lieux et Perspectives REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ----------------------------------------------------------------------------------------- Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

Plan de l exposé L assurance maladie obligatoire pour tous: Cas particulier de la république du Rwanda

Plan de l exposé L assurance maladie obligatoire pour tous: Cas particulier de la république du Rwanda Plan de l exposé L assurance maladie obligatoire pour tous: Cas particulier de la république du Rwanda!"#$%&'()*"#+," &-).!!/&01&23425,)&6778 Données générales du pays Contexte historique des mutuelles

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives

Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives République du Sénégal Un Peuple- Un But- Une Foi Ministère de la Santé et de l Action Sociale Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives Symposium sur la Protection

Plus en détail

30, rue Kageneck - 67000 STRASBOURG Tel: 03 90 22 25 80 Fax : 03 90 22 25 84 Courriel : info.pmf@sfr.fr Site : http://pmf.infos.st

30, rue Kageneck - 67000 STRASBOURG Tel: 03 90 22 25 80 Fax : 03 90 22 25 84 Courriel : info.pmf@sfr.fr Site : http://pmf.infos.st La Protection Mutuelle et Familiale 30, rue Kageneck - 67000 STRASBOURG Tel: 03 90 22 25 80 Fax : 03 90 22 25 84 Courriel : info.pmf@sfr.fr Site : http://pmf.infos.st 1 La Protection Mutuelle et Familiale

Plus en détail

Suivi du risque : l analyse des fréquences de recours dans les mutuelles des Comores. I. Causes des niveaux élevés de fréquence

Suivi du risque : l analyse des fréquences de recours dans les mutuelles des Comores. I. Causes des niveaux élevés de fréquence Suivi du risque : l analyse des fréquences de recours dans les mutuelles des Comores I. Causes des niveaux élevés de fréquence Le niveau de fréquence observée dans la plupart des mutuelles est supérieur

Plus en détail

Centre International de Développement et de Recherche

Centre International de Développement et de Recherche Publication UNGANA 760 CIDR Tous droits de reproduction réservés Centre International de Développement et de Recherche Conception d un produit d assurance maladie Bruno Galland Juin 2009 Thème 2-2 La conception

Plus en détail

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent.

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. Dans la France de 2012, de plus en plus de Français doivent renoncer à des soins ou

Plus en détail

Contrat de prestation de soins et services de santé

Contrat de prestation de soins et services de santé MUTUELLE DE SANTE DITE DAMA DE TCHAOUDJO S/C ONG ADESCO BP 322 Sokodé- Togo Tél : 550 09 90 Contrat de prestation de soins et services de santé Entre La mutuelle de santé DITE-DAMA de Tchaoudjo Et L USP

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 652 CIDR Tous droits de reproduction réservés Eléments de réflexion pour la contractualisation entre une mutuelle de santé et un

Plus en détail

Promotion de Mutuelles de Santé dans les départements du Sud Borgou des Collines au Bénin

Promotion de Mutuelles de Santé dans les départements du Sud Borgou des Collines au Bénin Promotion de Mutuelles de Santé dans les départements du Sud Borgou des Collines au Bénin Programme initié et réalisé par le Centre International de Développement et de Recherche Financement : DDC Suisse

Plus en détail

PBF et Mutuelles de Santé

PBF et Mutuelles de Santé PBF et Mutuelles de Santé Par Dr NIMPAGARITSE Manassé MD,MPH HNTPO Introduction De nombreux pays Africains sont en train d adopter le FBP pour redynamiser leurs secteurs de santé Au Burundi, cette stratégie

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

Pour vos études à l étranger, avez-vous pensé à votre santé?

Pour vos études à l étranger, avez-vous pensé à votre santé? Pour vos études à l étranger, avez-vous pensé à votre santé? 2015-2016 Vous partez à l'étranger dans le cadre de vos études ou d un stage? En France et à l étranger, étudiez couvert! A chaque situation,

Plus en détail

MANUEL DU PARTICIPANT A LA FORMATION DES MEMBRES DES COMITES D INITIATIVES (CI)

MANUEL DU PARTICIPANT A LA FORMATION DES MEMBRES DES COMITES D INITIATIVES (CI) LUTTE INTEGREE POUR LA SECURITE ALIMENTAIRE DANS L ATAKORA (LISA- PHASE II) MANUEL DU PARTICIPANT A LA FORMATION DES MEMBRES DES COMITES D INITIATIVES (CI) Page 1 sur 18 Module 1 Titre : Etat des lieux

Plus en détail

La situation du Rwanda

La situation du Rwanda L ASSURANCE - MALADIE OBLIGATOIRE La situation du Rwanda Par : Dr Innocent GAKWAYA : RAMA Mme Gisèle GATARIKI : Ministère des Finances et de la Planification Economique Mr Hertilan INYARUBUGA : Ministère

Plus en détail

QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE?

QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE? MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE UNION -DISCIPLINE -TRAVAIL DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE QU EST-CE QU UNE MUTUELLE SOCIALE?

Plus en détail

TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES

TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES Entre, 1. CONVENTION - CADRE Le Ministère de la Santé Publique du Cameroun représenté par le Délégué Provincial

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 594 CIDR Tous droits de reproduction réservés Contrat entre un Service Commun de Gestion et des mutuelles de santé - Réseau de mutuelles

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

UNION DES COMORES Unité solidarité - développement

UNION DES COMORES Unité solidarité - développement UNION DES COMORES Unité solidarité - développement PROJET DE CREATION D UNE ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES FONCTIONNAIRES EN UNION DES COMORES - Ministère de la Santé Publique et de la Solidarité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO. Genèse - Défis - Perspectives

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO. Genèse - Défis - Perspectives INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO Genèse - Défis - Perspectives 1 PLAN INTRODUCTION 1. GENÈSE 2. PROCESSUS DE MISE EN PLACE 3. BILAN DES PRESTATIONS: POINTS FORTS ET DIFFICULTÉS (POINTS

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Séminaire régional FBP-Bujumbura- Burundi-février 2011-RM.

Séminaire régional FBP-Bujumbura- Burundi-février 2011-RM. Une mutuelle nationale de santé peut-elle devenir une stratégie globale de financement du système de santé, intégrant d autres stratégies comme le FBP??? Séminaire régional FBP-Bujumbura- Burundi-février

Plus en détail

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 27 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n a pas adopté de texte sur la proposition

Plus en détail

Union des Mutelles de Santé de Guinée Forestière - Programme 2007-2012

Union des Mutelles de Santé de Guinée Forestière - Programme 2007-2012 Objectifs et résultats Indicateurs Hypothèses 1. Objectifs globaux 1. Participation à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement de la mutualité définie par le Ministère de la Santé.

Plus en détail

TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE

TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE TRAVAILLEURS DE L ECONOMIE INFORMELLE ET DES PME POUR RENDRE ACCESSIBLE UN PRODUIT DE MICRO ASSURANCE SANTE : Cas de la Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSSB)

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception 150218 Direction Formation-Département Conception 1 Le

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda

Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda Alexandra Panis, BIT / STEP. Kigali, Janvier 2008 1) Contexte historique des mutuelles de santé au Rwanda En 1999, le gouvernement rwandais

Plus en détail

LES MUTUELLES DE SANTE DISTRICT SANITAIRE DE GAKOMA. Le 15/5/2003.

LES MUTUELLES DE SANTE DISTRICT SANITAIRE DE GAKOMA. Le 15/5/2003. 0 LES MUTUELLES DE SANTE DU DISTRICT SANITAIRE DE GAKOMA. Le 15/5/2003. 1 PRESENTATION DU DOCUMENT SUR LES MUTUELLES DE SANTE I. Introduction II. Historique des mutuelles III. Paramètres fondamentaux 1.

Plus en détail

La protection sociale en santé au Togo. BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014

La protection sociale en santé au Togo. BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014 La protection sociale en santé au Togo BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014 Plan Introduction Structures de gestion du risque maladie Mode d adhésion Cadre

Plus en détail

LIVRET DES COMITÉS. Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013. La Santé de la Famille des chemins de fer français

LIVRET DES COMITÉS. Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013. La Santé de la Famille des chemins de fer français Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013 La Santé de la Famille des chemins de fer français Association reconnue d utilité publique en 1950 - SIREN 775 672 256 190, avenue de Clichy,

Plus en détail

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM Planification familiale et assurance santé Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM - Situation sanitaire Plan de présentation -Description des régimes d assurance

Plus en détail

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle Système d Assurance Maladie Universelle Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 [NB - Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d un système d Assurance Maladie Universelle] Titre 1 - Principes

Plus en détail

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association.

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Règlement intérieur OHCYCLO 1/ Préambule Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Le présent règlement intérieur est transmis à l ensemble des membres ainsi qu à chaque

Plus en détail

CCAM (ou CMIP) Convention Collective d Assurance Maladie du Personnel de l UIT depuis le 01 mai 2014 (Collective Medical Insurance Plan)

CCAM (ou CMIP) Convention Collective d Assurance Maladie du Personnel de l UIT depuis le 01 mai 2014 (Collective Medical Insurance Plan) ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ET PRÉVOYANCE Modification des contrats MSPINT suite au changement de la caisse de base CAPS pour la CCAM (ou CMIP) VANDBREDA INTERNATIONAL-CIGNA Lexique MSPINT M comme

Plus en détail

Mécanismes et règles pour assurer la bonne gouvernance des mutualités en Belgique

Mécanismes et règles pour assurer la bonne gouvernance des mutualités en Belgique Mécanismes et règles pour assurer la bonne gouvernance des mutualités en Belgique Jean Hermesse Secrétaire général des Mutualités Chrétiennes Casablanca Plan 1. Organisation des soins de santé en Belgique

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-1 CHAMP D'APPLICATION Le règlement intérieur a pour objectif de doter l'association d'un règlement, applicable à toutes

Plus en détail

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions

Plus en détail

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD Qu est-ce que le réseau LCD? Le réseau Lutter Contre la Douleur a pour objectif d améliorer la prise en charge des patients douloureux chroniques.

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés ADMINISTRATION Autorités administratives indépendantes et établissements sous tutelle CNIL Commission nationale de l informatique et des libertés _ Délibération n o 2013-255 du 19 septembre 2013 portant

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 18 N o AS1725 (Rect) «I. Le déploiement du mécanisme du tiers

Plus en détail

MUTUELLE SOLIDAIRE UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR TOUS APPEL A PARTENARIAT

MUTUELLE SOLIDAIRE UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR TOUS APPEL A PARTENARIAT MUTUELLE SOLIDAIRE UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR TOUS APPEL A PARTENARIAT CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION 1/6 CONTEXTE De plus en plus de nos concitoyens sont, pour diverses

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 20/01/94. des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR.

Plus en détail

Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières

Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières ADRESSOGRAMME Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières 1. Suppléments de chambre - suppléments d'honoraires J'ai pris connaissance des

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS Consultez notre site TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : L ANC ne devrait pas tarder La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Plus en détail

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011

Accès aux soins, CMU et AME. Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 Accès aux soins, CMU et AME Intervention DU Santé / Précarité 6 janvier 2011 1. L accès aux soins : Possibilité à chacun de se faire soigner comme il convient. La Constitution garantit le droit à la protection

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012 Introction Les enjeux de

Plus en détail

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES GUIDE DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES ASSURES SOCIAUX PROJET ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES Juin 2008 DRC PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de

Plus en détail

L expérience de la Mutuelle de santé régionale de Sikasso

L expérience de la Mutuelle de santé régionale de Sikasso L expérience de la p Mutuelle de santé régionale de Sikasso La MUSARS La MUSARS (Mutuelle de santé régionale de Sikasso) offre des produits d assurance maladie: basés sur un mécanisme d entraide, de solidarité

Plus en détail

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES,

- Santé Protection Sociale 2006 de l IRDES, CFDT 2008 Enquête Santé L enquête CFDT sur la santé des français s est déroulée dans 4 régions (Ile de France, Lorraine, Pays de la Loire, et Bretagne) entre mars et septembre 2008, auprès d un échantillon

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Guide pour l étude de faisabilité de systèmes de micro-assurance santé. Tome 2 : Outils

Guide pour l étude de faisabilité de systèmes de micro-assurance santé. Tome 2 : Outils Guide pour l étude de faisabilité de systèmes de micro-assurance santé Tome 2 : Outils Le programme global Stratégies et Techniques contre l Exclusion sociale et la Pauvreté (STEP) du Bureau international

Plus en détail

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets Hanoï 6 novembre 2012 par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets STRUCTURE de l exposé INTRODUCTION 1.Le fonctionnement du système 2.Le financement du système 3.La gestion du système QUESTIONS

Plus en détail

République du Burundi

République du Burundi République du Burundi Ministère: Santé Publique et lutte contre le SIDA Agence nationale d exécution : Cellule Technique Nationale FBP Accès financier aux soins de santé pour la couverture universelle

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 791 CIDR Tous droits de reproduction réservés Plan de des responsables mutualistes - Réseau de mutuelles de santé - Borgou/Collines

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

débat carité : Constats»

débat carité : Constats» MUTUALITE FRANCAISE CÔTE-D OR YONNE Dr Nathalie Arnould Conférence débat «Santé Précarit carité : Constats» Samedi 18 octobre 2008 La Mutualité Française aise? Elle fédère la quasi-totalité des mutuelles

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES HOPITAUX EN BELGIQUE. Prof. G. DURANT

LE FINANCEMENT DES HOPITAUX EN BELGIQUE. Prof. G. DURANT LE FINANCEMENT DES HOPITAUX EN BELGIQUE Prof. G. DURANT La Belgique (11 millions d habitants) est un pays fédéral. Le financement est organisé au niveau national sauf le financement des infrastructures

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE

LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE LES QUESTIONS ESSENTIELLES POUR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTE DANS LE SECTEUR PUBLIC Q 1- Qu est ce que

Plus en détail

PASSAGE. Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique. EuropeAid/120804/C/G/Multi

PASSAGE. Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique. EuropeAid/120804/C/G/Multi PASSAGE Projet d'approche Solidaire en SAnté GEnésique EuropeAid/120804/C/G/Multi Rapport de mise en place de la micro assurance santé dans l aire de santé de Meskine Cameroun Mai 2008 Le présent projet

Plus en détail

Direction générale de l offre de soins

Direction générale de l offre de soins Direction générale de l offre de soins Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts MINISTERE DE.. ------------- (DIRECTION OU SERVICE) DE. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --------- Union Discipline Travail Maître d œuvre :. MARCHE N SUR PRIX (UNITAIRES/ GLOBAL ET FORFAITAIRE) N DU MARCHE

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Encourager le cofinancement entre travailleurs et employeurs pour. qualité: Le cas de la Mutuelle sociale Transvie

Encourager le cofinancement entre travailleurs et employeurs pour. qualité: Le cas de la Mutuelle sociale Transvie Encourager le cofinancement entre travailleurs et employeurs pour permettre un accès à des soins de qualité: Le cas de la Mutuelle sociale Transvie Abdou Diagne, DG mutuelle sociale TransVie 5 ème Conférence

Plus en détail

Mutuelles de santé L approche du CIDR

Mutuelles de santé L approche du CIDR 1 SYNTHESE DE LA SESSION DE FORMATION SUR «LE DEVELOPPEMENT ET LA VIABILITE DES MUTUELLES DE SANTE EN AFRIQUE» Centre de Formation et d appui Sanitaire (CEFA) Kinshasa, du 2 au 6 juin 2003 Depuis un certain

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère

Plus en détail

Appel à projets régional Télémédecine. Edition 2012

Appel à projets régional Télémédecine. Edition 2012 Appel à projets régional Télémédecine Edition 2012 RÈGLEMENT Date limite de dépôt des dossiers : 14 septembre 2012 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de projets Etat Région

Plus en détail

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE Chapitre 116 La Permanence d Accès aux Soins de Santé A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE 1. La loi d orientation du 29 juillet 1998 La loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Plus en détail

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité Lettre-circulaire aux maisons médicales qui ont adhéré au système du paiement forfaitaire de certaines prestations SERVICE DES SOINS DE SANTE

Plus en détail