Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge

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1 Frais de transport L Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport pour les patients dont la situation ou l état de santé le justifie et sous certaines conditions. 1. Les situations de prise en charge 2. Les modes de transport 3. La prescription médicale de transport 4. La demande d'accord préalable 5. Le remboursement 1. Les situations de prise en charge Les frais de transport sont pris en charge par l'assurance Maladie, sur prescription médicale, dans les situations suivantes : Transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire). Transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (1). Transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance ; Transports de longue distance (plus de 150 km aller). Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement). À noter La prise en charge de certains transports nécessite aussi l'accord préalable du service médical de l'assurance Maladie : c'est le cas des transports de longue distance, des transports en série et des transports en avion ou bateau de ligne. Les frais de transport peuvent également être pris en charge : Pour se rendre à une convocation du service médical de l'assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale) ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses). Dans ces situations, la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode de transport y est indiqué. Pour accompagner un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers. Dans cette situation, le médecin doit préciser la nécessité d'une personne accompagnante sur la prescription médicale. 1

2 En dehors de ces situations, les transports ne sont pas du tout pris en charge par l'assurance Maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin. (1) Cette disposition, fixée par le décret du 10 mars 2011 (disponible ci-dessous en téléchargement) modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. Elle s'applique à compter du 1 er juin Elle prévoit que la prescription médicale d'un transport au titre d'une affection de longue durée (ALD), et donc en dehors des autres situations pouvant ouvrir droit à la prise en charge du transport (hospitalisation, transport en série, convocation médicale...), réponde à des conditions de prise en charge spécifiques, le patient atteint d'une ALD devant remplir les trois conditions cumulatives suivantes : il doit être reconnu atteint d'une ALD, le transport réalisé doit être en lien avec l'ald, il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (disponible cidessous en téléchargement). Lorsque le patient répond à ces conditions mais utilise un mode de transport moins onéreux (transport en véhicule personnel, transport en commun), ses frais de transport peuvent être pris en charge. 2. Les modes de transport C'est au médecin qu'il appartient de prescrire le mode de transport le mieux adapté à l'état de santé et au niveau d'autonomie du patient dans le respect du référentiel de prescription des transports (1) : Moyen de transport individuel ou transport en commun Le médecin prescrit un moyen de transport individuel (véhicule personnel) ou un transport en commun (ex : bus, métro, train, etc.) lorsque le patient peut se déplacer par ses propres moyens, sans assistance particulière, seul ou en étant accompagné par une personne de son entourage. Attention : la prescription médicale d'un moyen de transport individuel ou d'un transport en commun au titre d'une affection de longue durée n'est pas prise en charge par l'assurance maladie lorsque l'assuré ne présente ni déficiences ni incapacités au sens du référentiel de prescription (2). (décret n du 10 mars 2011 et mémo sur la prescription médicale de transport disponibles ci-dessous ). Transport assis professionnalisé Le médecin prescrit un transport assis professionnalisé : taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL), lorsque l'état du patient nécessite : une aide technique pour se déplacer, ou l'aide d'une tierce personne pour se déplacer ou pour les formalités administratives, 2

3 ou le respect des règles d'hygiène, ou présente des risques d'effets secondaires pendant le transport. À noter : lorsque le médecin lui prescrit un transport assis professionnalisé, c'est au patient de choisir d'utiliser soit un taxi conventionné, soit un véhicule sanitaire léger (VSL). En pratique Pour trouver un taxi conventionné, le patient peut contacter sa caisse d'assurance Maladie par téléphone en composant le (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou par mail en se connectant sur son compte ameli. À noter également qu'il peut repérer le logo bleu «Taxi conventionné - Organismes d'assurance maladie» qui figure sur la vitre arrière droite du taxi conventionné : Attention : si le patient utilise un taxi non conventionné, le coût de son déplacement ne sera pas du tout remboursé par l'assurance Maladie et restera intégralement à sa charge. Pour trouver un VSL, le patient peut consulter ameli-direct (voir «Services utiles» ci-contre). Transport en ambulance Le médecin prescrit un transport en ambulance lorsque l'état du patient nécessite : un brancardage ou un portage, ou un transport en position allongée ou semi-assise, ou une surveillance par une personne qualifiée ou l'administration d'oxygène, ou un transport dans des conditions d'asepsie. En pratique : pour trouver une ambulance, le patient peut consulter ameli-direct (voir «Services utiles» ci-contre). (1) Référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (disponible ci-dessous en téléchargement). (2) Le patient doit, en principe, respecter le mode de transport prescrit par le médecin. Toutefois, s'il a recours à un autre mode de transport moins onéreux, il pourra être pris en charge. Par exemple, si le médecin prescrit un transport assis professionnalisé au patient mais que celui-ci se fait accompagner en voiture par un proche, il pourra bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport en véhicule personnel. 3. La prescription médicale de transport S'il estime que la situation de son patient le justifie, c'est au médecin qu'il appartient de prescrire le mode de transport le mieux adapté à son état de santé et à son niveau d'autonomie, dans le respect du référentiel de prescription des transports (1) : moyen de transport 3

4 individuel, transport en commun, transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) ou ambulance. Cas particulier : la prescription médicale d'un transport au titre d'une affection de longue durée (ALD) La prescription médicale d'un transport au titre d'une ALD, et donc en dehors des autres situations pouvant ouvrir droit à la prise en charge du transport (hospitalisation, transport en série, convocation médicale...) répond à des conditions de prise en charge spécifiques, le patient atteint d'une ALD devant remplir les trois conditions cumulatives suivantes : il doit être reconnu atteint d'une ALD, le transport réalisé doit être en lien avec l'ald, il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (disponible cidessous en téléchargement). Cette nouvelle disposition, fixée par le décret n du 10 mars 2011(disponible cidessous en téléchargement) s'applique à compter du 1 er juin En pratique Le médecin complète le formulaire «Prescription médicale de transport» (n S3138) et le remet à son patient. Celui-ci doit, en principe, respecter le mode de transport qui lui a été prescrit. Toutefois, s'il a recours à un autre mode de transport moins onéreux, il pourra être pris en charge. Par exemple, si le médecin prescrit un transport assis professionnalisé au patient, mais que celui-ci se fait accompagner en voiture par un proche, il pourra bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport en véhicule personnel. À noter La prescription médicale doit être établie avant le transport, sauf : En cas d'urgence médicale (en cas d'appel du centre 15, la prescription peut être remplie à posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été transporté). Si le patient est convoqué par un établissement de santé : la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode de transport y est indiqué. Il en est de même lorsque le transport est lié à une convocation du service médical de l'assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale) ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, ortho prothèses). Asepsie rigoureuse Le médecin coche la case «nécessité d'une asepsie rigoureuse» lorsque le patient présente une pathologie infectieuse avérée ou soupçonnée (à l'exclusion des pathologies infectieuses bénignes) nécessitant la prévention du risque infectieux pour le personnel et/ou la désinfection rigoureuse du véhicule et/ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie. 4

5 (1) Référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (disponible ci-dessous). 4. La demande d'accord préalable La prise en charge de certains transports nécessite d'obtenir l'accord préalable du service médical de l'assurance Maladie : Les transports de longue distance (plus de 150 km aller). Les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement). Les transports en avion ou bateau de ligne régulière. En pratique Le médecin complète le formulaire «Demande d'accord préalable / Prescription médicale de transport» (n S3139) et le remet à son patient. Celui-ci adresse les volets 1 et 2 de ce formulaire au service médical de sa caisse d'assurance Maladie, à l'attention de «M. le médecin conseil». L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi de la demande vaut accord : le patient peut considérer que sa demande de prise en charge est acceptée par sa caisse d'assurance Maladie. À noter que ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence : dans cette situation, le médecin coche la case «Urgence attestée par le médecin prescripteur». En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la caisse d'assurance Maladie adressera au patient un courrier de notification, avec indication des voies de recours. 5. Le remboursement Les frais de transport pris en charge par l'assurance Maladie sont, en règle générale, remboursés à 65 %. Le remboursement s'effectue sur présentation de la prescription médicale - et éventuellement après accord préalable de l'assurance Maladie - et du justificatif des dépenses. Dans certains cas, les frais de transports sont pris en charge à 100 %. Attention : la prescription médicale d'un moyen de transport individuel ou d'un transport en commun au titre d'une affection de longue durée n'est pas prise en charge par l'assurance maladie lorsque l'assuré ne présente ni déficiences ni incapacités au sens du référentiel de prescription (décret n du 10 mars 2011 et mémo sur la prescription médicale de transport disponibles ci-dessous en téléchargement). 5

6 Les cas de prise en charge à 100 % Les frais de transport sont pris en charge à 100 % par l'assurance Maladie dans les cas suivants : transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d' une affection de longue durée exonérante et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (1) ; transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement ; transports des femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement ; transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours ; transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux ; transports entre 2 établissements, ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsque intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux ; transports lorsque l'état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d'un traitement mieux adapté à son état ; transports des personnes relevant du régime d'alsace Moselle ; transports des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve invalide, d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 % ; transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale de l'état ou des soins urgents. La franchise médicale sur les transports Une franchise médicale s'applique aux transports en taxi conventionné, en VSL, en ambulance. Son montant est de 2 euros par trajet (1 aller/retour = 2 franchises = 4 euros), avec un plafond journalier fixé à 4 euros par jour et par transporteur pour un même patient, et un plafond annuel fixé à 50 euros (toutes franchises médicales confondues). À noter que la franchise médicale ne s'applique ni aux transports en véhicule personnel, ni aux transports en commun, ni aux transports d'urgence (appel du SAMU centre 15). Toutes les personnes sont concernées par la franchise médicale, sauf : les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ; les femmes prises en charge dans le cadre de l'assurance maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1 er jour du sixième mois de grossesse au 12 e jour après l'accouchement) ; les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale de l'état ou des soins urgents. 6

7 En pratique : si le patient règle ses frais de transport, la franchise médicale sera déduite directement du montant remboursé ; en cas de tiers-payant, si le patient bénéficie de la dispense d'avance des frais, la franchise médicale sera déduite ultérieurement lors d'un prochain remboursement quel qu'il soit (consultation médicale, soin, examen...) pour lui même ou l'un de ses ayants droit, ou d'un prochain versement de prestations en espèces quel qu'il soit (indemnités journalières, pension d'invalidité, rente AT/MP, capital décès...). (1) Référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (disponible ci-dessous). 7