INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE

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1 INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : - de retraite - d'invalidité totale - d'invalidité partielle - de veuvage - d'orphelin Le système de l'assurance sociale couvre également l'augmentation de la pension en cas de l'incapacité. Cette prestation n'est applicable que jusqu'au 31/12/2006 à partir duquel elle fera partie du système de services sociaux. Pension de retraite Suivant le 29 de la Loi n 155/95 Sb (ci-après «LAS»), l'assuré a le droit à la pension de retraite si sa durée de cotisation a atteint a/ 25 ans et qu'il a atteint au moins l'âge donnant droit à la retraite (âge de la retraite) ou b/ 15 let et qu'il a atteint au moins 65 ans s'il ne satisfait pas aux conditions de l'aliéna a/. Suivant le 32 LAS, l'âge de la retraite est le suivant : a/ pour les hommes : 60 ans, b/ pour les femmes : - 53 ans, si elles ont élevé au moins cinq enfants, - 54 ans, si elles ont élevé trois ou quatre enfants - 55 ans, si elles ont élevé deux enfants, - 56 ans, si elles ont élevé un enfant, ou - 57 ans, pour les assurés ayant atteint cet âge avant le 31/12/1995. Pour les assurés qui atteindront les limites d'âge susdites entre le 01/01/1996 et 31/12/2012, l'âge de la retraite est fixé de la manière suivante : deux mois civils pour les hommes et quatre mois civils pour les femmes sont additionnés au mois civil pendant lequel l'assuré atteint la limite applicable, pour chaque année entamée entre le 31 décembre 1995 et le jour de l'atteinte de la limite correspondante. Après le 31/12/2012, l'âge de la retraite est le suivant : a/ pour les hommes : 63 ans, b/ pour les femmes : - 59 ans, si elles ont élevé au moins cinq enfants, - 60 ans, si elles ont élevé trois ou quatre enfants - 61 ans, si elles ont élevé deux enfants, - 62 ans, si elles ont élevé un enfant, ou - 63 ans, pour les assurées qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite en vertu de l'alinéa précédent. Le montant de la pension de retraite se compose dune partie fixe et d'une partie variable calculée par pourcentage. La partie variable dépend de la durée d'assurance et du salaire perçu dans la période décisive pour le calcul de l'assiette. Le pourcentage représente 1,5 % de l'assiette pour chaque année de l'assurance jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite. En cas d'activités professionnelles exercées au-delà de l'ouverture du droit à la retraite et si la pension n'est pas touchée, le pourcentage de la pension de retraite est majoré de 1 % de l'assiette pour chaque tranche de 90 jours d'activités professionnelles exercées avant le 30/06/2001, et de 1,5 % de l'assiette pour chaque tranche de 90 jours d'activités professionnelles exercées après le 30/06/2001. Suivant le 30 LAS, l'assuré a droit à la pension de retraite avant l'âge de la retraite, si : sa durée d'assurance est de 25 ans au minimum et :

2 au moment de l'ouverture du droit à la retraite, il est bénéficiaire d'une pension d'invalidité partielle au titre de l'assurance vieillesse tchèque ou si la pension d'invalidité partielle ne lui est pas versée à cause du cumul avec le salaire ou à cause d'activités professionnelles exercées à l'étranger et si au maximum 2 ans lui manquent pour atteindre l'âge de la retraite, ou il a touché la pension d'invalidité totale au titre de l'assurance sociale tchèque pendant au moins 5 ans et le droit à la pension d'invalidité totale a expiré et au maximum 5 ans lui manquent pour atteindre l'âge de la retraite. Le droit à la pension de retraite suivant le 30 LAS s'applique si les conditions susdites sont remplies avant le 31/12/2006. Le pourcentage représente 1,5 % de l'assiette pour chaque année de cotisation avant l'ouverture du droit à la retraite. Pour chaque tranche de 90 jours entre la reconnaissance du droit à la retraite et l'âge de la retraite, le pourcentage est diminué de 1,3 % de l'assiette. La personne ayant atteint l'âge de la retraite a droit à la pension de retraite suivant le 29 LAS, dont le montant est calculé à partir de la durée de l'assurance sans réduction. Elle est toutefois obligée de déposer une demande pour la percevoir. Suivant le 31 LAS, l'assuré a le droit à la pension de retraite avant l'âge de la retraite, si : la durée d'assurance a atteint 25 ans au minimum, et au maximum 3 ans lui manquent pour atteindre l'âge de la retraite. Le montant du pourcentage est de 1,5 % de l'assiette pour chaque année entière de cotisation jusqu'au jour de la prise de retraite. Pour chaque tranche de 90 jours entre la reconnaissance du droit à la retraite et l'âge de la retraite, le pourcentage est diminué de 0,9 % de l'assiette. La pension de retraite suivant le 31 LAS est versée au plus tôt à partir de la date de la demande de mise à la retraite. Le versement de la pension de retraite suivant le 31 LAS exclut le droit à la pension de retraite suivant le 29 ou le 30 LAS. La pension de retraite suivant le 30 ou le 31 ne peut être versée avant l'âge de la retraite si l'assuré exerce une activité professionnelle ou s'il perçoit une allocation de chômage. Pension d'invalidité totale Le droit à la pension d'invalidité totale revient à l'assuré qui est devenu : totalement invalide et ayant atteint la durée de l'assurance nécessaire sans toutefois remplir les conditions du droit à la pension de retraite tout en ayant atteint l'âge de la retraite, ou bien si la pension de retraite lui est attribuée avant l'âge de la retraite en vertu du 31 LAS s'il n'a pas atteint l'âge de la retraite, ou totalement invalide à cause d'un accident de travail L'assuré est totalement invalide si son état de santé n'est pas bon depuis longtemps, ce qui lui a réduit d'au moins 66 % sa capacité de travail ou de gain ou s'il n'est capable de travailler régulièrement que dans les conditions extrêmement particulières. L'état de santé des assurés est examiné par les médecins de l'administration de la Sécurité sociale du district. Durée nécessaire de cotisation La durée de l'assurance nécessaire pour avoir le droit à la pension d'invalidité totale est la suivante : assuré de < 20 ans : moins d'un an assuré de 20 à 22 ans : 1 an assuré de 22 à 24 ans : 2 ans

3 assuré de 24 à 26 ans : 3 ans assuré de 26 à 28 ans : 4 ans assuré de > 28 ans : 5 ans La durée nécessaire de cotisation se réfère à la durée avant l'apparition de l'invalidité totale et, si l'assuré est âgé de plus de 28 ans, aux 10 dernières années avant l'apparition de l'invalidité totale. La condition de la durée nécessaire de cotisation est remplie si cette durée a été atteinte pendant la durée de 10 ans quelconque terminée après l'apparition de l'invalidité totale (pour l'assuré de moins de 24 ans, cette durée est de 2 ans). Le montant de la pension d'invalidité totale se compose d'une partie fixe et d'une partie variable calculée à partir d'un pourcentage. La partie fixe atteint 1470 CZK par mois. Le pourcentage atteint 1,5 % de l'assiette pour chaque année entière de l'assurance et de la durée entre l'ouverture de la pension de l'invalidité totale et l'âge de la retraite sans tenir compte, pour les femmes, du nombre d'enfants élevés. La durée de l'assurance avant 18 ans n'englobe pas les durées supplémentaires de l'assurance. Pour les moins de 28 ans ayant rempli les conditions de la loi, le pourcentage de l'assiette mensuelle de l'invalidité totale est d'au moins 45 % de l'assiette. Afin de fixer cette assiette, l'assiette personnelle est égale à l'assiette générale précédant de 2 ans l'année de l'ouverture de la pension d'invalidité totale, multipliée par un coefficient de conversion pour ajuster cette assiette générale. Les conditions de la loi : l'attribution de la pension d'invalidité totale avant 18 ans ou la période entre l'âge de 18 ans et l'ouverture à la pension d'invalidité totale couverte par la durée de l'assurance ou la période non couverte de la durée de l'assurance est inférieure à un an. L'assuré dont la durée de cotisation est au moins 15 ans sans tenir compte des périodes supplémentaires de l'assurance a aussi droit au pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité totale atteignant 45 % de l'assiette au minimum. La partie variable obtenue par le pourcentage est de 770 CZK au minimum. La limite maximale n'est pas fixée. Pension d'invalidité totale et son montant dans les cas extraordinaires : La pension d'invalidité totale peut être accordé à la personne qui : a atteint au moins 18 ans est domiciliée en République tchèque est totalement invalide avant qu'elle n'ait atteint 18 ans et n'a pas participé à l'assurance pendant la durée nécessaire. La partie fixe est de 1470 CZK par mois. La partie variable est de 45 % de l'assiette. L'assiette est fixée à partir de l'assiette personnelle égale à l'assiette générale de l'année civile précédent de 2 ans l'année de l'ouverture du droit à la pension d'invalidité totale, multipliée par un coefficient de conversion pour ajuster cette assiette générale. Pension d'invalidité partielle Le droit à la pension d'invalidité partielle revient à l'assuré qui est devenu partiellement invalide : et qui a atteint la durée de l'assurance nécessaire, ou à cause d'un accident de travail L'assuré est partiellement invalide si son état de santé n'est pas bon depuis longtemps, ce qui lui a réduit d'au moins 33 % sa capacité de travail ou de gain ou si son état de santé lui complique considérablement les conditions générales de vie. L'étendue des handicaps compliquant considérablement les conditions générales de vie est fixée par l'arrêté du Ministère du Travail et des Affaires sociales n 284/95 Sb.

4 Durée nécessaire de cotisation La durée de l'assurance nécessaire pour avoir le droit à la pension d'invalidité partielle est la suivante : assuré de < 20 ans : moins d'un an assuré de 20 à 22 ans : 1 an assuré de 22 à 24 ans : 2 ans assuré de 24 à 26 ans : 3 ans assuré de 26 à 28 ans : 4 ans assuré de > 28 ans : 5 ans La durée nécessaire de l'assurance est vérifiée de la même façon qu'en cas d'invalidité totale. Le montant de la pension d'invalidité partielle se compose d'une partie fixe et d'une partie variable calculée à partir d'un pourcentage. La partie fixe atteint 1470 CZK par mois. La partie variable est calculée à partir d'un pourcentage de l'assiette. Il atteint 0,75 % de l'assiette pour chaque année entière d'assurance et de la durée entre l'ouverture du droit à la pension de l'invalidité partielle et l'âge de la retraite sans tenir compte, pour les femmes, du nombre d'enfants élevés. La durée de l'assurance avant l'âge de 18 ans n'englobe pas les durées supplémentaires de l'assurance. Pour les moins de 28 ans ayant rempli les conditions de la loi, le pourcentage de l'assiette mensuelle de l'invalidité partielle est d'au moins 22,5 % de l'assiette. Afin de fixer cette assiette, l'assiette personnelle est égale à l'assiette générale précédent de 2 ans l'année de l'ouverture du droit à la pension de l'invalidité partielle, multipliée par un coefficient de conversion pour ajuster cette assiette générale. Les conditions de la loi : l'attribution de la pension d'invalidité partielle avant 18 ans ou si la période entre l'âge de 18 ans et l'ouverture du droit à la pension d'invalidité partielle est couverte par la durée de l'assurance ou si la période qui n'est pas couverte de la durée de l'assurance est inférieure à un an. L'assuré dont la durée de l'assurance est au moins 15 ans sans tenir compte des périodes supplémentaires de l'assurance a aussi droit au pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité totale atteignant 22,5 % de l'assiette au minimum. La partie variable obtenue par le pourcentage est de 385 CZK au minimum. Pension de veuvage La pension de veuvage est versée au conjoint survivant d'une personne décédée. La veuve (le veuf) a le droit à la pension de veuvage si son mari (son épouse) décédé(e) a été bénéficiaire d'une pension de retraite et a rempli, au jour de son décès, la condition de la durée nécessaire pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité totale ou à la pension de retraite. La pension de veuvage est versée pendant 1 an après le décès du conjoint. Après l'expiration de cette période, la pension de veuvage n'est versée qu'à celui qui : a un enfant à sa charge a à sa charge un enfant handicapé exigeant des soins particuliers ou un enfant majeur en état d'incapacité permanente a à sa charge son père ou sa mère ou le père ou la mère de son conjoint décédé en état d'incapacité permanente, qui vit avec lui ou le père ou la mère en état d'incapacité partielle qui a plus de 80 ans est totalement invalide a atteint 55 ans pour les femmes et 58 ans pour les hommes.

5 L'enfant est l'enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin au titre de la personne décédée susdite et l'enfant ayant élevé dans la famille du défunt, s'il s'agit de l'enfant propre ou adoptif de la veuve ou du veuf ayant été pris, avant le décès du conjoint, par l'un des conjoints dans les soins remplaçant les soins des parents et ayant été élevé dans la famille du défunt. Si le conjoint survivant cesse de remplir les conditions de la pension de veuvage après 1 an à dater du décès de son conjoint, il n'a plus droit à la pension de veuvage. Ce droit peut être renouvelé dès que le conjoint survivant remplit une des conditions susdites dans 5 ans depuis l'expiration du droit. Si un Tribunal décide que le conjoint survivant a causé intentionnellement la mort de son conjoint en tant qu'auteur, co-auteur ou participant d'un crime, le droit à la pension de veuvage expire le jour où cette décision prend force de loi. Le droit à la pension de veuvage expire le jour du remariage du conjoint survivant. Dans ce cas, il reste droit à une indemnité forfaitaire égale à 12 acomptes mensuels de la pension de veuvage. La pension de veuvage se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe est de 1470 CZK par mois. La partie variable s'élève à 50 % du pourcentage de l'assiette de la pension de retraite ou de la pension d'invalidité totale à laquelle le défunt a eu ou aurait eu droit le jour de son décès, ou à 50 % du pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité partielle du bénéficiaire qui n'a pas rempli, le jour de son décès, la condition de la durée nécessaire de cotisation pour percevoir la pension d'invalidité totale ou la pension de retraite. Pension d'orphelin La pension d'orphelin est versée à l'enfant orphelin de mère ou de père (ou bien de l'adoptant) ou de la personne ayant pris l'enfant à charge au lieu de ses parents, dont l'enfant a été pour la plupart dépendant au moment du décès au cas où ses propres parents ne pouvaient pas lui assurer les soins nécessaires pour des raisons importantes. En même temps, il faut que le défunt soit, au moment de son décès, bénéficiaire d'une pension de retraite, d'invalidité totale ou partielle ou qu'il remplisse la condition de la durée nécessaire de cotisation afin de pouvoir avoir droit à la pension d'invalidité totale ou à la pension de retraite ou s'il est décédé par suite d'un accident de travail. Les enfants orphelins de père et de mère ont, sous réserve de satisfaire aux conditions susdites, droit à la pension d'orphelin des deux parents ou des personnes ayant pris l'enfant à charge au lieu de ses parents, dont l'enfant a été pour la plupart dépendant au moment de leurs décès en cas où ses propres parents ne pouvaient pas lui assurer les soins nécessaires pour des raisons importantes L'enfant ayant été accueilli dans une famille de placement n'a pas le droit à la pension d'orphelin en cas du décès du père ou de la mère de placement. Le droit à la pension d'orphelin expire par l'adoption. Si l'enfant orphelin de père et de mère est adopté par une seule personne, il perd son droit à la pension d'orphelin de la personne que l'adoptant a remplacée. Si l'adoption est annulée, le droit à la pension d'orphelin est renouvelé et son montant est égal à la pension versée le jour de l'adoption. L'enfant ayant le droit à la pension d'orphelin est l'enfant qui n'a pas fini son enseignement primaire et ensuite jusqu'à l'âge de 26 ans, si : il se prépare régulièrement à son emploi futur il ne peut pas se préparer régulièrement à son emploi futur ou exercer une activité professionnelle à cause d'une maladie ou d'un accident, ou il n'est pas capable d'exercer une activité professionnelle régulière à cause de son mauvais état de santé. Depuis la fin de l'instruction obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est considéré comme sans ressources s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi sans pouvoir toucher l'indemnité de chômage.

6 L'enfant accueilli dans une famille de placement remplaçant les soins des parents est l'enfant qui a été mis dans une famille de placement par la décision de l'organisme compétent, l'enfant d'un conjoint à la garde duquel l'enfant a été confié par la décision d'un tribunal et l'enfant du conjoint si le deuxième parent de l'enfant a décédé ou s'il est inconnu. La pension d'orphelin est composée d'une partie fixe et d'une partie variable calculée à partir d'un pourcentage. La partie fixe s'élève à 1470 CZK par mois. La partie variable s'élève à 40 % du pourcentage de l'assiette de la pension de retraite ou de la pension de l'invalidité totale à laquelle le défunt a eu ou aurait droit le jour de son décès, ou à 40 % du pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité partielle du bénéficiaire qui n'a pas rempli, le jour de son décès, la condition de la durée nécessaire de cotisation pour percevoir la pension de l'invalidité totale ou la pension de retraite. Cumul des droits aux pensions et à leur versement En cas de satisfaction aux conditions pour percevoir plusieurs pensions d'un seul type ou pour percevoir la pension de retraite, la pension d'invalidité totale ou d'invalidité partielle, seule la pension la plus élevée est versée. En cas de satisfaction aux conditions pour percevoir la pension de retraite, la pension d'invalidité totale ou d'invalidité partielle dont les montants sont identiques, la pension que l'assuré a choisie est versée. Le jour de l'ajustement des pensions cumulées est le jour de l'expiration du droit aux pensions qui ne seront pas payées. En cas du cumul des conditions pour le versement de la pension de retraite, de la pension d'invalidité totale ou d'invalidité partielle et pour le versement de la pension de veuvage ou d'orphelin, la pension la plus élevée est touchée, y compris la partie fixe, et la moitié de la partie variable des autres pensions est touchée.

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