INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE"

Transcription

1 INFORMATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DU DROIT AUX PRESTATIONS DU PLAN DE RETRAITE SUIVANT LES RÈGLEMENTS TCHÈQUES EN MATIÈRE D'ASSURANCE SOCIALE L'assurance sociale couvre les pensions suivantes : - de retraite - d'invalidité totale - d'invalidité partielle - de veuvage - d'orphelin Le système de l'assurance sociale couvre également l'augmentation de la pension en cas de l'incapacité. Cette prestation n'est applicable que jusqu'au 31/12/2006 à partir duquel elle fera partie du système de services sociaux. Pension de retraite Suivant le 29 de la Loi n 155/95 Sb (ci-après «LAS»), l'assuré a le droit à la pension de retraite si sa durée de cotisation a atteint a/ 25 ans et qu'il a atteint au moins l'âge donnant droit à la retraite (âge de la retraite) ou b/ 15 let et qu'il a atteint au moins 65 ans s'il ne satisfait pas aux conditions de l'aliéna a/. Suivant le 32 LAS, l'âge de la retraite est le suivant : a/ pour les hommes : 60 ans, b/ pour les femmes : - 53 ans, si elles ont élevé au moins cinq enfants, - 54 ans, si elles ont élevé trois ou quatre enfants - 55 ans, si elles ont élevé deux enfants, - 56 ans, si elles ont élevé un enfant, ou - 57 ans, pour les assurés ayant atteint cet âge avant le 31/12/1995. Pour les assurés qui atteindront les limites d'âge susdites entre le 01/01/1996 et 31/12/2012, l'âge de la retraite est fixé de la manière suivante : deux mois civils pour les hommes et quatre mois civils pour les femmes sont additionnés au mois civil pendant lequel l'assuré atteint la limite applicable, pour chaque année entamée entre le 31 décembre 1995 et le jour de l'atteinte de la limite correspondante. Après le 31/12/2012, l'âge de la retraite est le suivant : a/ pour les hommes : 63 ans, b/ pour les femmes : - 59 ans, si elles ont élevé au moins cinq enfants, - 60 ans, si elles ont élevé trois ou quatre enfants - 61 ans, si elles ont élevé deux enfants, - 62 ans, si elles ont élevé un enfant, ou - 63 ans, pour les assurées qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite en vertu de l'alinéa précédent. Le montant de la pension de retraite se compose dune partie fixe et d'une partie variable calculée par pourcentage. La partie variable dépend de la durée d'assurance et du salaire perçu dans la période décisive pour le calcul de l'assiette. Le pourcentage représente 1,5 % de l'assiette pour chaque année de l'assurance jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite. En cas d'activités professionnelles exercées au-delà de l'ouverture du droit à la retraite et si la pension n'est pas touchée, le pourcentage de la pension de retraite est majoré de 1 % de l'assiette pour chaque tranche de 90 jours d'activités professionnelles exercées avant le 30/06/2001, et de 1,5 % de l'assiette pour chaque tranche de 90 jours d'activités professionnelles exercées après le 30/06/2001. Suivant le 30 LAS, l'assuré a droit à la pension de retraite avant l'âge de la retraite, si : sa durée d'assurance est de 25 ans au minimum et :

2 au moment de l'ouverture du droit à la retraite, il est bénéficiaire d'une pension d'invalidité partielle au titre de l'assurance vieillesse tchèque ou si la pension d'invalidité partielle ne lui est pas versée à cause du cumul avec le salaire ou à cause d'activités professionnelles exercées à l'étranger et si au maximum 2 ans lui manquent pour atteindre l'âge de la retraite, ou il a touché la pension d'invalidité totale au titre de l'assurance sociale tchèque pendant au moins 5 ans et le droit à la pension d'invalidité totale a expiré et au maximum 5 ans lui manquent pour atteindre l'âge de la retraite. Le droit à la pension de retraite suivant le 30 LAS s'applique si les conditions susdites sont remplies avant le 31/12/2006. Le pourcentage représente 1,5 % de l'assiette pour chaque année de cotisation avant l'ouverture du droit à la retraite. Pour chaque tranche de 90 jours entre la reconnaissance du droit à la retraite et l'âge de la retraite, le pourcentage est diminué de 1,3 % de l'assiette. La personne ayant atteint l'âge de la retraite a droit à la pension de retraite suivant le 29 LAS, dont le montant est calculé à partir de la durée de l'assurance sans réduction. Elle est toutefois obligée de déposer une demande pour la percevoir. Suivant le 31 LAS, l'assuré a le droit à la pension de retraite avant l'âge de la retraite, si : la durée d'assurance a atteint 25 ans au minimum, et au maximum 3 ans lui manquent pour atteindre l'âge de la retraite. Le montant du pourcentage est de 1,5 % de l'assiette pour chaque année entière de cotisation jusqu'au jour de la prise de retraite. Pour chaque tranche de 90 jours entre la reconnaissance du droit à la retraite et l'âge de la retraite, le pourcentage est diminué de 0,9 % de l'assiette. La pension de retraite suivant le 31 LAS est versée au plus tôt à partir de la date de la demande de mise à la retraite. Le versement de la pension de retraite suivant le 31 LAS exclut le droit à la pension de retraite suivant le 29 ou le 30 LAS. La pension de retraite suivant le 30 ou le 31 ne peut être versée avant l'âge de la retraite si l'assuré exerce une activité professionnelle ou s'il perçoit une allocation de chômage. Pension d'invalidité totale Le droit à la pension d'invalidité totale revient à l'assuré qui est devenu : totalement invalide et ayant atteint la durée de l'assurance nécessaire sans toutefois remplir les conditions du droit à la pension de retraite tout en ayant atteint l'âge de la retraite, ou bien si la pension de retraite lui est attribuée avant l'âge de la retraite en vertu du 31 LAS s'il n'a pas atteint l'âge de la retraite, ou totalement invalide à cause d'un accident de travail L'assuré est totalement invalide si son état de santé n'est pas bon depuis longtemps, ce qui lui a réduit d'au moins 66 % sa capacité de travail ou de gain ou s'il n'est capable de travailler régulièrement que dans les conditions extrêmement particulières. L'état de santé des assurés est examiné par les médecins de l'administration de la Sécurité sociale du district. Durée nécessaire de cotisation La durée de l'assurance nécessaire pour avoir le droit à la pension d'invalidité totale est la suivante : assuré de < 20 ans : moins d'un an assuré de 20 à 22 ans : 1 an assuré de 22 à 24 ans : 2 ans

3 assuré de 24 à 26 ans : 3 ans assuré de 26 à 28 ans : 4 ans assuré de > 28 ans : 5 ans La durée nécessaire de cotisation se réfère à la durée avant l'apparition de l'invalidité totale et, si l'assuré est âgé de plus de 28 ans, aux 10 dernières années avant l'apparition de l'invalidité totale. La condition de la durée nécessaire de cotisation est remplie si cette durée a été atteinte pendant la durée de 10 ans quelconque terminée après l'apparition de l'invalidité totale (pour l'assuré de moins de 24 ans, cette durée est de 2 ans). Le montant de la pension d'invalidité totale se compose d'une partie fixe et d'une partie variable calculée à partir d'un pourcentage. La partie fixe atteint 1470 CZK par mois. Le pourcentage atteint 1,5 % de l'assiette pour chaque année entière de l'assurance et de la durée entre l'ouverture de la pension de l'invalidité totale et l'âge de la retraite sans tenir compte, pour les femmes, du nombre d'enfants élevés. La durée de l'assurance avant 18 ans n'englobe pas les durées supplémentaires de l'assurance. Pour les moins de 28 ans ayant rempli les conditions de la loi, le pourcentage de l'assiette mensuelle de l'invalidité totale est d'au moins 45 % de l'assiette. Afin de fixer cette assiette, l'assiette personnelle est égale à l'assiette générale précédant de 2 ans l'année de l'ouverture de la pension d'invalidité totale, multipliée par un coefficient de conversion pour ajuster cette assiette générale. Les conditions de la loi : l'attribution de la pension d'invalidité totale avant 18 ans ou la période entre l'âge de 18 ans et l'ouverture à la pension d'invalidité totale couverte par la durée de l'assurance ou la période non couverte de la durée de l'assurance est inférieure à un an. L'assuré dont la durée de cotisation est au moins 15 ans sans tenir compte des périodes supplémentaires de l'assurance a aussi droit au pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité totale atteignant 45 % de l'assiette au minimum. La partie variable obtenue par le pourcentage est de 770 CZK au minimum. La limite maximale n'est pas fixée. Pension d'invalidité totale et son montant dans les cas extraordinaires : La pension d'invalidité totale peut être accordé à la personne qui : a atteint au moins 18 ans est domiciliée en République tchèque est totalement invalide avant qu'elle n'ait atteint 18 ans et n'a pas participé à l'assurance pendant la durée nécessaire. La partie fixe est de 1470 CZK par mois. La partie variable est de 45 % de l'assiette. L'assiette est fixée à partir de l'assiette personnelle égale à l'assiette générale de l'année civile précédent de 2 ans l'année de l'ouverture du droit à la pension d'invalidité totale, multipliée par un coefficient de conversion pour ajuster cette assiette générale. Pension d'invalidité partielle Le droit à la pension d'invalidité partielle revient à l'assuré qui est devenu partiellement invalide : et qui a atteint la durée de l'assurance nécessaire, ou à cause d'un accident de travail L'assuré est partiellement invalide si son état de santé n'est pas bon depuis longtemps, ce qui lui a réduit d'au moins 33 % sa capacité de travail ou de gain ou si son état de santé lui complique considérablement les conditions générales de vie. L'étendue des handicaps compliquant considérablement les conditions générales de vie est fixée par l'arrêté du Ministère du Travail et des Affaires sociales n 284/95 Sb.

4 Durée nécessaire de cotisation La durée de l'assurance nécessaire pour avoir le droit à la pension d'invalidité partielle est la suivante : assuré de < 20 ans : moins d'un an assuré de 20 à 22 ans : 1 an assuré de 22 à 24 ans : 2 ans assuré de 24 à 26 ans : 3 ans assuré de 26 à 28 ans : 4 ans assuré de > 28 ans : 5 ans La durée nécessaire de l'assurance est vérifiée de la même façon qu'en cas d'invalidité totale. Le montant de la pension d'invalidité partielle se compose d'une partie fixe et d'une partie variable calculée à partir d'un pourcentage. La partie fixe atteint 1470 CZK par mois. La partie variable est calculée à partir d'un pourcentage de l'assiette. Il atteint 0,75 % de l'assiette pour chaque année entière d'assurance et de la durée entre l'ouverture du droit à la pension de l'invalidité partielle et l'âge de la retraite sans tenir compte, pour les femmes, du nombre d'enfants élevés. La durée de l'assurance avant l'âge de 18 ans n'englobe pas les durées supplémentaires de l'assurance. Pour les moins de 28 ans ayant rempli les conditions de la loi, le pourcentage de l'assiette mensuelle de l'invalidité partielle est d'au moins 22,5 % de l'assiette. Afin de fixer cette assiette, l'assiette personnelle est égale à l'assiette générale précédent de 2 ans l'année de l'ouverture du droit à la pension de l'invalidité partielle, multipliée par un coefficient de conversion pour ajuster cette assiette générale. Les conditions de la loi : l'attribution de la pension d'invalidité partielle avant 18 ans ou si la période entre l'âge de 18 ans et l'ouverture du droit à la pension d'invalidité partielle est couverte par la durée de l'assurance ou si la période qui n'est pas couverte de la durée de l'assurance est inférieure à un an. L'assuré dont la durée de l'assurance est au moins 15 ans sans tenir compte des périodes supplémentaires de l'assurance a aussi droit au pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité totale atteignant 22,5 % de l'assiette au minimum. La partie variable obtenue par le pourcentage est de 385 CZK au minimum. Pension de veuvage La pension de veuvage est versée au conjoint survivant d'une personne décédée. La veuve (le veuf) a le droit à la pension de veuvage si son mari (son épouse) décédé(e) a été bénéficiaire d'une pension de retraite et a rempli, au jour de son décès, la condition de la durée nécessaire pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité totale ou à la pension de retraite. La pension de veuvage est versée pendant 1 an après le décès du conjoint. Après l'expiration de cette période, la pension de veuvage n'est versée qu'à celui qui : a un enfant à sa charge a à sa charge un enfant handicapé exigeant des soins particuliers ou un enfant majeur en état d'incapacité permanente a à sa charge son père ou sa mère ou le père ou la mère de son conjoint décédé en état d'incapacité permanente, qui vit avec lui ou le père ou la mère en état d'incapacité partielle qui a plus de 80 ans est totalement invalide a atteint 55 ans pour les femmes et 58 ans pour les hommes.

5 L'enfant est l'enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin au titre de la personne décédée susdite et l'enfant ayant élevé dans la famille du défunt, s'il s'agit de l'enfant propre ou adoptif de la veuve ou du veuf ayant été pris, avant le décès du conjoint, par l'un des conjoints dans les soins remplaçant les soins des parents et ayant été élevé dans la famille du défunt. Si le conjoint survivant cesse de remplir les conditions de la pension de veuvage après 1 an à dater du décès de son conjoint, il n'a plus droit à la pension de veuvage. Ce droit peut être renouvelé dès que le conjoint survivant remplit une des conditions susdites dans 5 ans depuis l'expiration du droit. Si un Tribunal décide que le conjoint survivant a causé intentionnellement la mort de son conjoint en tant qu'auteur, co-auteur ou participant d'un crime, le droit à la pension de veuvage expire le jour où cette décision prend force de loi. Le droit à la pension de veuvage expire le jour du remariage du conjoint survivant. Dans ce cas, il reste droit à une indemnité forfaitaire égale à 12 acomptes mensuels de la pension de veuvage. La pension de veuvage se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe est de 1470 CZK par mois. La partie variable s'élève à 50 % du pourcentage de l'assiette de la pension de retraite ou de la pension d'invalidité totale à laquelle le défunt a eu ou aurait eu droit le jour de son décès, ou à 50 % du pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité partielle du bénéficiaire qui n'a pas rempli, le jour de son décès, la condition de la durée nécessaire de cotisation pour percevoir la pension d'invalidité totale ou la pension de retraite. Pension d'orphelin La pension d'orphelin est versée à l'enfant orphelin de mère ou de père (ou bien de l'adoptant) ou de la personne ayant pris l'enfant à charge au lieu de ses parents, dont l'enfant a été pour la plupart dépendant au moment du décès au cas où ses propres parents ne pouvaient pas lui assurer les soins nécessaires pour des raisons importantes. En même temps, il faut que le défunt soit, au moment de son décès, bénéficiaire d'une pension de retraite, d'invalidité totale ou partielle ou qu'il remplisse la condition de la durée nécessaire de cotisation afin de pouvoir avoir droit à la pension d'invalidité totale ou à la pension de retraite ou s'il est décédé par suite d'un accident de travail. Les enfants orphelins de père et de mère ont, sous réserve de satisfaire aux conditions susdites, droit à la pension d'orphelin des deux parents ou des personnes ayant pris l'enfant à charge au lieu de ses parents, dont l'enfant a été pour la plupart dépendant au moment de leurs décès en cas où ses propres parents ne pouvaient pas lui assurer les soins nécessaires pour des raisons importantes L'enfant ayant été accueilli dans une famille de placement n'a pas le droit à la pension d'orphelin en cas du décès du père ou de la mère de placement. Le droit à la pension d'orphelin expire par l'adoption. Si l'enfant orphelin de père et de mère est adopté par une seule personne, il perd son droit à la pension d'orphelin de la personne que l'adoptant a remplacée. Si l'adoption est annulée, le droit à la pension d'orphelin est renouvelé et son montant est égal à la pension versée le jour de l'adoption. L'enfant ayant le droit à la pension d'orphelin est l'enfant qui n'a pas fini son enseignement primaire et ensuite jusqu'à l'âge de 26 ans, si : il se prépare régulièrement à son emploi futur il ne peut pas se préparer régulièrement à son emploi futur ou exercer une activité professionnelle à cause d'une maladie ou d'un accident, ou il n'est pas capable d'exercer une activité professionnelle régulière à cause de son mauvais état de santé. Depuis la fin de l'instruction obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est considéré comme sans ressources s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi sans pouvoir toucher l'indemnité de chômage.

6 L'enfant accueilli dans une famille de placement remplaçant les soins des parents est l'enfant qui a été mis dans une famille de placement par la décision de l'organisme compétent, l'enfant d'un conjoint à la garde duquel l'enfant a été confié par la décision d'un tribunal et l'enfant du conjoint si le deuxième parent de l'enfant a décédé ou s'il est inconnu. La pension d'orphelin est composée d'une partie fixe et d'une partie variable calculée à partir d'un pourcentage. La partie fixe s'élève à 1470 CZK par mois. La partie variable s'élève à 40 % du pourcentage de l'assiette de la pension de retraite ou de la pension de l'invalidité totale à laquelle le défunt a eu ou aurait droit le jour de son décès, ou à 40 % du pourcentage de l'assiette de la pension d'invalidité partielle du bénéficiaire qui n'a pas rempli, le jour de son décès, la condition de la durée nécessaire de cotisation pour percevoir la pension de l'invalidité totale ou la pension de retraite. Cumul des droits aux pensions et à leur versement En cas de satisfaction aux conditions pour percevoir plusieurs pensions d'un seul type ou pour percevoir la pension de retraite, la pension d'invalidité totale ou d'invalidité partielle, seule la pension la plus élevée est versée. En cas de satisfaction aux conditions pour percevoir la pension de retraite, la pension d'invalidité totale ou d'invalidité partielle dont les montants sont identiques, la pension que l'assuré a choisie est versée. Le jour de l'ajustement des pensions cumulées est le jour de l'expiration du droit aux pensions qui ne seront pas payées. En cas du cumul des conditions pour le versement de la pension de retraite, de la pension d'invalidité totale ou d'invalidité partielle et pour le versement de la pension de veuvage ou d'orphelin, la pension la plus élevée est touchée, y compris la partie fixe, et la moitié de la partie variable des autres pensions est touchée.

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

Le régime gabonais de sécurité

Le régime gabonais de sécurité Page 1 of 11 Le régime gabonais de sécurité sociale 2011 A. B. C. D. Généralités Maladie, maternité Prestations familiales Accidents du travail, maladies professionnelles Voir aussi Organismes de sécurité

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 24.06.2014 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011. CHAPITRE

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 28 juin 2012 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011 CHAPITRE

Plus en détail

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg Pensionskasse des Staatspersonals PKSPF Rue St-Pierre 1, 1701 Fribourg T +41 026 305 32 62, F +41 026 305 32 69 www.cppef.ch Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article

Plus en détail

REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES 1

REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES 1 REGIME INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES 1 Article 1 Le régime dit "d'assurance invalidité-décès" des sages-femmes, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES Circulaire n 181 du 1er septembre 1988

CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES Circulaire n 181 du 1er septembre 1988 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES Circulaire n 181 du 1er septembre 1988 Couverture du risque invalidité ou décès pour les agents stagiaires

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. en République tchèque

Vos droits en matière de sécurité sociale. en République tchèque Vos droits en matière de sécurité sociale en République tchèque Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système

Plus en détail

Statuts du Régime Complémentaire d'assurance Invalidité-Décès

Statuts du Régime Complémentaire d'assurance Invalidité-Décès Statuts du Régime Complémentaire d'assurance Invalidité-Décès 46, RUE SAINT-FERDINAND - 75841 PARIS CEDEX 17 TEL. 01 40 68 32 00 FAX 01 40 68 33 73 SERVEUR VOCAL 01 40 68 33 72 INTERNET http://www.carmf.fr

Plus en détail

Le régime de prévoyance à équivalences. Comment choisir ou modifier votre choix... 19. Choix de l équivalence. Les garanties du régime à équivalences

Le régime de prévoyance à équivalences. Comment choisir ou modifier votre choix... 19. Choix de l équivalence. Les garanties du régime à équivalences Prévoyance Le régime de prévoyance à équivalences Les choix possibles... 19 Quand choisir?... 19 Quand modifier votre choix?... 19 Comment choisir ou modifier votre choix... 19 Choix de l équivalence L

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 29/04/99. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015 pour la conception et gestion dans les domaines : Assurances collectives - Assurances individuelles - Crédits hypothécaires DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER 1 ADMISSIONS L'ensemble du personnel

Plus en détail

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946. C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2015 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

Journal Officiel de la République de Djibouti

Journal Officiel de la République de Djibouti 1 sur 5 16.09.2011 10:33 Journal Officiel de la République de Djibouti Loi n 122/AN/10/6ème L modifiant la Loi n 155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la Loi n 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992

Plus en détail

Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre 2012 1) )

Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre 2012 1) ) Comparatif des règlementations concernant les retraites des membres des Gouvernements cantonaux romands (état : novembre 2012 1) ) Traitements Salaire : 120% du maximum de la classe 25 annuité 10, soit

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I. Régime de prévoyance CHAPITRE I. Article 1 er Nature de la décision

TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I. Régime de prévoyance CHAPITRE I. Article 1 er Nature de la décision TEXTE CCN APPROUVE 27 AVRIL 2010 ANNEXE I Régime de prévoyance CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Nature de la décision. Le personnel des offices ou groupements d'huissiers de justice entrant

Plus en détail

Le régime malien de sécurité sociale

Le régime malien de sécurité sociale Page 1 of 8 Le régime malien de sécurité sociale 2011 A. Généralités B. Maladie-maternité C. Prestations familiales Voir aussi Organismes de sécurité sociale maliens Taux de cotisation au Mali D. Accidents

Plus en détail

TITRE I PENSIONS CIVILES DE RETRAITE ET DES SURVIVANTS. CHAPITRE I Dispositions Générales

TITRE I PENSIONS CIVILES DE RETRAITE ET DES SURVIVANTS. CHAPITRE I Dispositions Générales Loi n 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que complétée et modifiée. TITRE I PENSIONS CIVILES DE RETRAITE

Plus en détail

La Pension de Conjoint Survivant

La Pension de Conjoint Survivant SECTION 5 La Pension de Conjoint Survivant Article II 5.01 Droit à la pension de conjoint survivant A droit à une pension de conjoint survivant : a) le conjoint d'un membre décédé dont le mariage durait

Plus en détail

Rentes. Les bonifications pour tâches éducatives

Rentes. Les bonifications pour tâches éducatives Bureau de l égalité hommes-femmes et de la famille Canton de Fribourg L UNION LIBRE ET LES ASSURANCES SOCIALES L'union libre en tant que telle ne bénéficie pas d'une protection sociale; c'est la situation

Plus en détail

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Ordonnance n 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, p. 10. ( JORA N 42 du 07-07-1996 ) Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet

Plus en détail

Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution

Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution Qu'est-ce que la pension de réversion? Définition C'est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son

Plus en détail

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium»

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium» 01.2015 HOTELA Fonds de prévoyance Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium» Valable dès le 1 er janvier 2015 Page 1 1. Base Le plan de prévoyance répond aux exigences de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle.

Plus en détail

Page 1. Document non contractuel

Page 1. Document non contractuel Page 1 Livret d accueil PREVOYANCE Ensemblee du Personnel Page 2 Quels sont les salariés concernés? Le contrat s applique obligatoirement à tous les salariés cadres et non cadres, dénommés «participants».

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

Règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1 er janvier 2008

Règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1 er janvier 2008 Règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1 er janvier 2008 (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

N 197 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 19781979. Annexe au procès-verbal de la séance du 3 janvier 1979. PROPOSITION DE LOI

N 197 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 19781979. Annexe au procès-verbal de la séance du 3 janvier 1979. PROPOSITION DE LOI N 197 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 19781979 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 janvier 1979. PROPOSITION DE LOI tendant à instituer une assurance-veuvage au profit des conjoints survivants qui

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et Support stratégiques. Bruxelles, le 5 décembre 2014

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et Support stratégiques. Bruxelles, le 5 décembre 2014 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et Support stratégiques Bruxelles, le 5 décembre 2014 Service Réglementation ----------------------------------------

Plus en détail

Aperçu des prestations. Assurances sociales. «skills for you»

Aperçu des prestations. Assurances sociales. «skills for you» Aperçu des prestations Assurances sociales 2016 «skills for you» Etat octobre 2015 Sommaire 01 02 03 04 05 06 07 AVS Assurance vieillesse et survivants AI Assurance invalidité PC Prestations complémentaires

Plus en détail

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui Exposé sous le thème: la sécurité sociale Réalisée par: Encadré par Mlle Jalila Boussakri M.KHALID FARID Mlle Kaoutar El Mahdaoui Plan Introduction Axe I : Le régime de la CNSS: SECTION1: principe général

Plus en détail

Votre certificat de prévoyance

Votre certificat de prévoyance www.allianz.ch Votre certificat de prévoyance Mars 2014 Notice pour la personnes assurée Un certificat de prévoyance est établi chaque année à votre intention et vous donne des informations importantes

Plus en détail

HOTELA Assurances SA. Mémento

HOTELA Assurances SA. Mémento 01.2010 HOTELA Assurances SA Mémento Table des matières I. Bases légales de l'assurance 1 II. Personnes assurées 1 Personnes assurées obligatoirement 1 Personnes assurées à titre facultatif 1 III. Etendue

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 87, du 11 novembre 2005 Délai référendaire: 3 janvier 2006 Loi portant révision de la loi concernant la Caisse de pensions de

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS A l'attention des assurés actifs de prévoyance.ne

RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS A l'attention des assurés actifs de prévoyance.ne CAISSE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS A l'attention des assurés actifs de prévoyance.ne La Chaux-de-Fonds, le 1 er octobre 2015 Modifications

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

Pension Fund GF Machining Solutions. Règlement de prévoyance 2016

Pension Fund GF Machining Solutions. Règlement de prévoyance 2016 Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance 2016 Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance En cas de litige, la version allemande fait foi. édition de janvier 2016 Table

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE AVENANT AU REGLEMENT FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE Article premier - Définition Le présent règlement du Fonds de la rente transitoire (ci-après: "le Fonds") est un complément au règlement principal de

Plus en détail

Fondation collective LPP Swiss Life, Zurich. Règlement de prévoyance. Swiss Life Business Protect. (fondation)

Fondation collective LPP Swiss Life, Zurich. Règlement de prévoyance. Swiss Life Business Protect. (fondation) Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Fondation collective LPP Swiss Life, Zurich (fondation) Règlement de prévoyance se composant de Dispositions de base Dispositions relatives

Plus en détail

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur:

Plus en détail

1 - RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE INVALIDITE

1 - RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE INVALIDITE Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE INVALIDITE 1 - RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX DIFFERENTES

Plus en détail

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 I) Généralités A) Structure B) Organisation C) Affiliation D) Financement II) Prestations A) Maladie - Maternité B) Allocations familiales C) Décès D) Invalidité

Plus en détail

IDCC 1513 - Brochure n 3247

IDCC 1513 - Brochure n 3247 AVENANT N 8 A L ACCORD PREVOYANCE DU 5 DECEMBRE 2001 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES DE PRODUCTION DES EAUX EMBOUTEILLEES ET BOISSONS RAFRAICHISSANTES SANS ALCOOL ET DE BIERE IDCC 1513 -

Plus en détail

ASSURANCE ACCIDENTS selon la LAA Dispositions générales du contrat

ASSURANCE ACCIDENTS selon la LAA Dispositions générales du contrat VAUDOISE GÉNÉRALE, Compagnie d'assurances Siège social : Place de Milan, 1001 Lausanne ASSURANCE ACCIDENTS selon la LAA Dispositions générales du contrat 1 Personnes assurées 1.1 Personnes assurées obligatoirement

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

Sommaire AVANT PROPOS 1 OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE 2 RETRAITE NORMALE 2 RETRAITE ANTICIPEE 2 RETRAITE DIFFEREE 3 ALLOCATION UNIQUE 3 LA

Sommaire AVANT PROPOS 1 OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE 2 RETRAITE NORMALE 2 RETRAITE ANTICIPEE 2 RETRAITE DIFFEREE 3 ALLOCATION UNIQUE 3 LA LE GUIDE DU RETRAITE Angle Boulevard Botreau Roussel - Rue privée CRRAE-UMOA 01 BP 2056 Abidjan 01 - Côte d'ivoire 1 Sommaire AVANT PROPOS 1 OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE 2 RETRAITE NORMALE

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

Mise à jour octobre 2012 2 CATEGORIE TYPE DE SERVICE ET DEMARCHES PRESTATION COMPENSATOIRE

Mise à jour octobre 2012 2 CATEGORIE TYPE DE SERVICE ET DEMARCHES PRESTATION COMPENSATOIRE FAMILLES MONO - PARENTALES DROITS POUR LES PARENTS SOLO (VEUFS, DIVORCES, SEPARES ) Familles de France 28 Place Saint-Georges 75009 PARIS Tél. : 01 44 53 45 90 Fax : 01 45 96 07 88 http://www.familles-de-france.org

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

Règlement. Généralités. Prestations assurées, prétention et paiement. Financement. Cas de sortie. Organisation et administration

Règlement. Généralités. Prestations assurées, prétention et paiement. Financement. Cas de sortie. Organisation et administration Règlement Sociétaires Généralités Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Introduction Obligation de renseigner et d'annoncer; restitution de prestations Personnes soumises à l assurance Début et fin

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-01 N 44 du 2 MARS 2001 5 F.P. / 30 INSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2001 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE

Plus en détail

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015 Caisse de pension du groupe d assurances Zurich Règlement Plan de capital Valable à partir du er janvier 05 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 AVOIR 3 3 ÉCHELLES DE PRÉVOYANCE 3 4 APPORTS VOLONTAIRES

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. au Luxembourg

Vos droits en matière de sécurité sociale. au Luxembourg Vos droits en matière de sécurité sociale au Luxembourg Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information

Plus en détail

Cessation d'activité Notice explicative à conserver par le médecin

Cessation d'activité Notice explicative à conserver par le médecin 46, rue Saint-Ferdinand 75841 Paris Cedex 17 Tel. 01 40 68 32 00 - Fax 01 40 68 33 73 E-mail : carmf@carmf.fr - Serveur vocal 01 40 68 33 72 Internet : http://www.carmf.fr Cessation d'activité Notice explicative

Plus en détail

Rapport annuel des opérations et de la situation de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre

Rapport annuel des opérations et de la situation de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre Published on Rapports annuels (http://5046.lcl.fedimbo.be) Accueil > Printer-friendly PDF Caisse Nationale des Pensions de la Guerre Rapport annuel des opérations et de la situation de la Caisse Nationale

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 26 DU 28 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-7-11 INSTRUCTION DU 14 MARS 2011 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE

Plus en détail

INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE REGLEMENT DE PREVOYANCE

INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE REGLEMENT DE PREVOYANCE INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE REGLEMENT DE PREVOYANCE (Risques Décès/Incapacité/Invalidité) 2 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet Article 2 - Participants/Admission Article

Plus en détail

Ces dispositions s appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1 er janvier 2012.

Ces dispositions s appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1 er janvier 2012. CIRCULAIRE Objet : Accord du 18 mars 2011 - Majorations familiales Agirc et Arrco - Réversion Agirc sans condition d âge Madame, Monsieur le directeur, L accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL L'assurance maladie offre aux fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de sécurité sociale deux types de protection : - des prestations

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE RETRAITE EXEMPLE Etude réalisée le 05/02/2014 1 AVANT-PROPOS Les règles régissant le système de retraite sont complexes et les différentes modifications les affectant

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

Annexe 2: La protection sociale des indépendants

Annexe 2: La protection sociale des indépendants Annexe 2: La protection sociale des indépendants 627 La protection sociale des travailleurs indépendants Les systèmes de protection sociale des agriculteurs, artisans et commerçants indépendants dans les

Plus en détail

Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont (FRED)

Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont (FRED) Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont (FRED) Règlement de prévoyance En vigueur dès le er janvier 05 Swisscanto Prévoyance SA / 7.09.05 Vue d'ensemble

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax

Plus en détail

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES Notice Prévoyance Version novembre 2015 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel CADRES Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie

Plus en détail

[2010] La rubrique pour les Seniors

[2010] La rubrique pour les Seniors [2010] a rubrique pour les Seniors a retraite en quelques chiffres: 1,8 cotisant pour un retraité aujourd'hui face à 1,2 cotisant pour un retraité en 2050. a pension moyenne d'un retraité est de 1 400

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE Mis à jour : Juin 2003 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 www.cleiss.fr 2 Textes

Plus en détail

CAPITAUX-DECES DES STAGIAIRES 1 - OUVERTURE DES DROITS (ART. R.313.6 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) 2 - MONTANT DU CAPITAL-DECES (ART. R.361.

CAPITAUX-DECES DES STAGIAIRES 1 - OUVERTURE DES DROITS (ART. R.313.6 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) 2 - MONTANT DU CAPITAL-DECES (ART. R.361. Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès IG, fascicule PK, art. 4.5 CAPITAUX-DECES DES STAGIAIRES Les ayants droit de tout stagiaire décédé peuvent bénéficier

Plus en détail

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. Les documents nécessaires aux premières démarches CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AUX PREMIÈRES DÉMARCHES Quelle que soit l ampleur du choc

Plus en détail

INSTRUCTION. N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 08-015-B3 du 20 mars 2008 NOR : BUD R 08 00015 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS. MAJORATION DE PENSION ANALYSE

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension Invalidité Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension d invalidité au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email :

Plus en détail

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS 3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d un des parents ne mette financièrement

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUILLET 2003 RELATIF A LA PREVOYANCE

ACCORD DU 24 JUILLET 2003 RELATIF A LA PREVOYANCE Document mis à jour le 07/07/2014 ACCORD DU 24 JUILLET 2003 RELATIF A LA PREVOYANCE Accord mentionné au Chapitre X de la Convention Collective des Entreprises d Architecture du 27 février 2003 Accord,

Plus en détail

DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE

DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RECTORAT 20, boulevard d'alsace-lorraine 80063 AMIENS CEDEX 9 DIVISION DES PERSONNELS D ADMINISTRATION ET D ENCADREMENT Bureaux DPAE2 DPAE3 DPAE4 - DPAID5 DIVISION DE

Plus en détail

Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel, AVITEX REGLEMENT

Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel, AVITEX REGLEMENT Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel, AVITEX REGLEMENT État au 1 er janvier 2005 Règlement provisoire devant recevoir encore l approbation

Plus en détail