Rachat des prestations réglementaires complètes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rachat des prestations réglementaires complètes"

Transcription

1 Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article 9 paragraphe 2 de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) règle les principes du rachat des prestations réglementaires complètes. A la Fondation institution supplétive LPP (ci-après dénommée la fondation), les personnes suivantes peuvent recourir aux possibilités prévues par la loi: les salariés au bénéfice de l'assurance obligatoire les indépendants au bénéfice de l'assurance obligatoire ou facultative les personnes au bénéfice de l'assurance facultative. Le détail des droits figure dans le plan de prévoyance en question. La présente instruction montre quels points entrent en considération pour le rachat. 1 Conditions générales Les personnes assurées peuvent racheter les prestations réglementaires une fois par an auprès de la fondation. Un rachat suppose la pleine aptitude au travail. S'il y a eu des versements anticipés pour l'encouragement à la propriété du logement, un rachat facultatif ne peut intervenir qu'après remboursement des versements anticipés. S'il est procédé à un rachat, les prestations qui en découlent ne peuvent être retirées de la prévoyance dans les trois ans sous la forme d'un capital.

2 - 2-2 Montant du rachat Montant du rachat maximal possible Le montant du rachat maximal possible est fixé par la fondation. La fondation peut à tout moment revoir le règlement en vigueur et l'adapter à la nouvelle situation. A partir du 1 er janvier 2005, le calcul du rachat maximal possible applique les pourcentages suivants: Age Taux maximal Age Taux maximal Age Taux maximal Age Taux maximal 25 7% 36 97% % % 26 14% % % % 27 21% % % % 28 29% % % % 29 36% % % % 30 44% % % % 31 51% % % % 32 59% % % % 33 67% % % 34 75% % % 35 86% % % Le montant du rachat maximal possible correspond au taux maximal multiplié par le salaire assuré actuel. Rachat à l'entrée Prestation de sortie apportée Montant du rachat possible Montant maximal du rachat Prestation d entrée Je veux racheter les prestations réglementaires La prestation de sortie provenant de l'institution de prévoyance de l'employeur précédent ainsi que les droits existant auprès d'institutions de libre passage (compte ou police de libre passage) doivent être transférés à la Fondation. Ils sont crédités sur le compte de vieillesse en tant que prestation d'entrée. Si la prestation de sortie transférée dépasse la somme de rachat maximale autorisée au moment de l'admission, conformément à l'art. 30, la partie en excédent est portée au crédit du compte de rachat. Pour calculer le montant du rachat à l'entrée, on soustrait du rachat maximal possible la prestation d'entrée apportée. La différence obtenue correspond au montant maximal du rachat. Si la personne assurée a d'autres avoirs sur des comptes de libre passage, dans des polices de libre passage ou sur le compte de rachat, il faut en tenir compte également dans le calcul du montant du rachat. Si la personne assurée a prélevé de l'avoir de prévoyance

3 - 3 - pour financer un logement en propriété pour ses propres besoins, un rachat n'est pas possible. Si la personne assurée ne rachète qu'une partie des prestations réglementaires, le règlement de la fondation prévoit que le montant du rachat sera de CHF 5.000,-- au moins. Rachat après l'entrée Montant du rachat possible Montant maximal du rachat Montant de l épargne figurant sur le compte de vieillesse Je veux racheter les prestations réglementaires Pour calculer le montant du rachat après l'entrée, on soustrait du rachat maximal possible le montant de l'épargne figurant sur le compte de vieillesse. La différence obtenue correspond au montant maximal du rachat. Si la personne assurée a d'autres avoirs sur des comptes de libre passage, dans des polices de libre passage ou sur le compte de rachat, il faut en tenir compte également dans le calcul du montant du rachat. Si la personne assurée a prélevé de l'avoir de prévoyance pour financer un logement en propriété pour ses propres besoins, un rachat n'est pas possible. Si la personne assurée ne rachète qu'une partie des prestations réglementaires, le règlement de la fondation prévoit que le montant du rachat sera de CHF 5.000,-- au moins.

4 - 4-3 Effet Le montant du rachat est crédité au compte vieillesse. Ceci augmente le droit à des prestations de prévoyance selon les règlements en vigueur de la fondation. Comme le rachat est facultatif, il est fondamentalement traité comme un dépôt surobligatoire. Si le salaire assuré maximum selon le plan de prévoyance correspond au salaire LPP, la fondation procède comme suit, jusqu'à nouvel ordre: les prestations de prévoyance augmentées par le montant du rachat sont également prises en compte dans le cadre de l'adaptation légal au renchérissement le capital-vieillesse augmentée par le montant du rachat est converti en rente comme le prévoit la loi. L'assurance facultative des indépendants (plan de prévoyance SE) obéit à une réglementation différente. L'exemple suivant illustre l'effet du rachat. Un assuré, né le , entre au dans la fondation. Son institution de prévoyance précédente verse à la fondation une prestation de sortie d'un montant de CHF ,--. Son salaire AVS s'élève à CHF ,--. Il est assuré auprès de la fondation selon le plan de prévoyance AN. L'assuré fait usage de son droit de rachat et verse à la fondation CHF ,--. Ses prestations avant et après le rachat ressortent du tableau suivant: Avant Après Paramètres de prévoyance Salaire coordonné selon la LPP Taux de conversion selon la LPP 6,80% 6,80% Prestations de prévoyance vieillesse Capital-vieillesse probable (sans crédit d'intérêts) Rente de vieillesse probable Prestations de prévoyance en cas d'invalidité Rente d'invalidité assurée Rente assurée pour les enfants Prestations de prévoyance en cas de décès Rente de conjoint Rente d'orphelin Prestation de prévoyance en cas de libre passage Prestation de sortie à la fin de l'année Avoir au 1 er janvier 2005 Montant de l'épargne figurant sur le compte de vieillesse Part obligatoire Part surobligatoire Montant de l'épargne figurant sur le compte de rachat - - Rachat facultatif Prestations réglementaires complètes Rachat maximal pour la fin de l'année ou la retraite

5 - 5-4 Procédure administrative Si une personne assurée souhaite racheter les prestations réglementaires, la fondation calcule, à sa demande écrite, le montant du rachat maximal possible. Si un rachat est possible, la somme peut être versée au moyen du bulletin de versement mis à disposition par la fondation. Si la personne assurée verse une somme supérieure au montant maximal, le surplus est remboursé. La fondation crédite le montant versé au compte-vieillesse et établit un nouveau certificat de prévoyance à la personne assurée. La fondation déclare le dépôt à l'intention de l'autorité fiscale. Il faut remarquer que la date d'arrivée du payement à la fondation détermine la déclaration à l'intention de l'autorité fiscale. 5 Impôts Il incombe à la personne assurée de s'informer de la déductibilité fiscale du rachat. En cas de doute, il faut établir la déductibilité fiscale du rachat avec l'autorité fiscale compétente. Il faut remarquer en particulier que, lors du rachat, on utilisera d'abord la prestation de sortie de l'institution de prévoyance précédente, ainsi que d'éventuels comptes et polices de libre passage. Cela signifie que les cotisations pour le rachat d'années manquantes ne peuvent être déduites que dans la mesure où le rachat et tous les comptes et polices de libre passage existants ne dépassent pas le droit à la prévoyance maximal qu'autorisent les règlements.

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Encouragement à la propriété du logement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (valable

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2015 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

Votre certificat de prévoyance

Votre certificat de prévoyance www.allianz.ch Votre certificat de prévoyance Mars 2014 Notice pour la personnes assurée Un certificat de prévoyance est établi chaque année à votre intention et vous donne des informations importantes

Plus en détail

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015

Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015 Caisse de pension du groupe d assurances Zurich Règlement Plan de capital Valable à partir du er janvier 05 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 AVOIR 3 3 ÉCHELLES DE PRÉVOYANCE 3 4 APPORTS VOLONTAIRES

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite Société fiduciaire Lausanne Flexibilisation de l âge de la retraite Bases légales AVS Age ordinaire de la retraite selon la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Art 21 al. 1 LAVS) : 65

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 28 juin 2012 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011 CHAPITRE

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009. Le présent plan de prévoyance

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium»

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium» 01.2015 HOTELA Fonds de prévoyance Annexe Plan de prévoyance «Mega Premium» Valable dès le 1 er janvier 2015 Page 1 1. Base Le plan de prévoyance répond aux exigences de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle.

Plus en détail

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015

DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER. Valable dès le 1 er janvier 2015 pour la conception et gestion dans les domaines : Assurances collectives - Assurances individuelles - Crédits hypothécaires DESCRIPTIF DU PLAN DE PREVOYANCE PLAN MINER 1 ADMISSIONS L'ensemble du personnel

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Swiss Life, Zurich

Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Swiss Life, Zurich Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Swiss Life, Zurich (fondation) Règlement relatif à la détermination des provisions

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses Le rôle de la Caisse de pensions

Plus en détail

Plan de prévoyance TAM

Plan de prévoyance TAM Structure, cotisations et prestations Vue d'ensemble Etat au 1 er janvier 2014 0 Page 1 Cet abrégé du règlement a été conçu à votre intention pour vous éviter d avoir à consulter le règlement dans son

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed)

Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Etat au 24.06.2014 Règlement sur le plan complémentaire pour les médecins-cadres (RMed) Version validée par l expert le 19 octobre 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 3 novembre 2011. CHAPITRE

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations Valable à partir du 01.01.2014 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Système de répartition : Les cotisations 2011 des actifs servent à payer les prestations versées aux bénéficiaires en

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle L E 2 è m e P I L I E R L E S B A S E S Prévoyance professionnelle Il convient de souligner que la prévoyance professionnelle ne consiste pas uniquement à mettre de l'argent de côté pour ses vieux jours.

Plus en détail

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011

Annexe au règlement d assurance Valable dès 2011 Annexe au règlement d assurance Valable dès 211 A. Tableaux 5 1. Plans de cotisations de la Caisse de pension 5 2. Montant des cotisations de risque 5 3. Montant du taux de conversion 51 4. Valeur de compensation

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2016 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance?

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance? PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich Comment interpréter mon certificat d assurance? En-tête Certificat d assurance au xx.xx.xxxx indique à partir de quelle date

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

REVOR Fondation de libre passage Obtenir la couverture de prévoyance. Prévoyance

REVOR Fondation de libre passage Obtenir la couverture de prévoyance. Prévoyance REVOR Fondation de libre passage Obtenir la couverture de prévoyance Prévoyance Qui a besoin d un compte de libre passage? Vous avez besoin d un compte de libre passage dans les circonstances suivantes:

Plus en détail

ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung. Règlement version courte

ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung. Règlement version courte ALSA PK, unabhängige Sammelstiftung Règlement version courte Aperçu de votre prévoyance professionnelle La rédaction suivante vous donne un aperçu sur les dispositions les plus importantes de votre prévoyance

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22

CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 12 décembre 2000 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 22 Limites pour le rachat dans la prévoyance professionnelle 1. Le 1 er janvier 2001 entrent en vigueur les réglementations limitant le rachat

Plus en détail

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation Montants limites et valeurs actuarielles, valables à partir du 1 er janvier 2015

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Caisse de pensions PANVICA (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Première partie: plan de prévoyance BBF1 Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur

Plus en détail

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE AVENANT AU REGLEMENT FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE Article premier - Définition Le présent règlement du Fonds de la rente transitoire (ci-après: "le Fonds") est un complément au règlement principal de

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de

Plus en détail

La Caisse de pensions Poste

La Caisse de pensions Poste La Caisse de pensions Poste Pourquoi vous présenter une brochure? Cette brochure a pour but de vous familiariser avec la complexité de la prévoyance professionnelle et du règlement de prévoyance. Cette

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

ASIP Réunion d'information. Révision LPP et OPP2 Information des assurés. Marco Jost

ASIP Réunion d'information. Révision LPP et OPP2 Information des assurés. Marco Jost ASIP Réunion d'information Révision LPP et OPP2 Information des assurés Marco Jost Sommaire Obligations d'information Bases légales Forme de l'information Certificat de prévoyance Droits aux prestations

Plus en détail

Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires

Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'electro-matériel SA Règlement pour prestations complémentaires Janvier 2015 TALBE DES MATIERES Art. 1 But 3 Art. 2 Assurés 3 A ACHAT DE PRESTATIONS DE PREVOYANCE

Plus en détail

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail

L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle

L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle Organisation La Fondation collective PensFlex a été fondée en l an 2000 avec un objectif clair : offrir aux détenteurs d avoirs de prévoyance

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Fondation de prévoyance. REGLEMENT ANNEXE II Plans de prévoyance

Fondation de prévoyance. REGLEMENT ANNEXE II Plans de prévoyance Fondation de prévoyance REGLEMENT ANNEXE II Plans de prévoyance Etat au 1 er juin 2014 TABLE DES MATIERES PLAN SONATE 3 PLAN SONATE ANDANTE 4 PLAN PRELUDE 5 PLAN PRELUDE ANDANTE 6 PLAN CONCERTO 7 PLAN

Plus en détail

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pvgi c/o agrapi, Postfach, 000 Bern 6 www.pvgi.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica Valable

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2014 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel 30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel Fondements Fondements des trois piliers 1 er pilier (AVS AI ) BUT : Couvrir les besoins vitaux 2 ème pilier (Prévoyance professionnelle)

Plus en détail

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 87, du 11 novembre 2005 Délai référendaire: 3 janvier 2006 Loi portant révision de la loi concernant la Caisse de pensions de

Plus en détail

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC 1 Caisse de pensions de l État de Vaud Créée par la loi du 12.12.1951 Nouvelle loi le 01.01.1985 Mise à jour le 01.01.1996 (LFLP

Plus en détail

Versement du capital : quelle histoire

Versement du capital : quelle histoire Versement du capital : quelle histoire IST insight Cédric Regad 9 octobre 2014 Sommaire 1. Introduction 3 2. Histoire 4 3. Quelques chiffres 10 4. Histoires? 13 5. Rente ou capital? 23 6. Conclusion et

Plus en détail

Pension Fund GF Machining Solutions. Règlement de prévoyance 2016

Pension Fund GF Machining Solutions. Règlement de prévoyance 2016 Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance 2016 Pension Fund GF Machining Solutions Règlement de prévoyance En cas de litige, la version allemande fait foi. édition de janvier 2016 Table

Plus en détail

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg Pensionskasse des Staatspersonals PKSPF Rue St-Pierre 1, 1701 Fribourg T +41 026 305 32 62, F +41 026 305 32 69 www.cppef.ch Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard»

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard» 01.2015 HOTELA Fonds de prévoyance Annexe Plan de prévoyance «Standard» Valable dès le 1 er janvier 2015 Page 1 1. Base Le plan de prévoyance répond aux exigences de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle.

Plus en détail

CPCV. Règlement sur les engagements de prévoyance. Caisse de Pension de la Construction du Valais

CPCV. Règlement sur les engagements de prévoyance. Caisse de Pension de la Construction du Valais CPCV Caisse de Pension de la Construction du Valais AVE Association Valaisanne des Entrepreneurs Rue de l Avenir 11 Case postale 62 1951 Sion 027 327 32 50 Règlement sur les engagements de prévoyance Règlement

Plus en détail

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 PAGE 20: Fonds de garantie et Institution supplétive Contributions versées par toutes les IP Bases de calculs - Salaire LPP - PLP - Rentes versées

Plus en détail

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007 Sicherheitsfonds BVG Geschäftsstelle Postfach 1023 3000 Bern 14 Tel. +41 31 380 79 71 Fax +41 31 380 79 76 Fonds de garantie LPP Organe de direction Case postale 1023 3000 Berne 14 Tél. +41 31 380 79 71

Plus en détail

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie Für Ihre soziale Sicherheit Sortie libre passage Le droit à une prestation de sortie existe dès lors que les rapports de travail sont résiliés, pour autant

Plus en détail

Règlement de la Fondation LPP de SV Group

Règlement de la Fondation LPP de SV Group F O N D A T I O N L P P Prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de la Fondation LPP de SV Group en vigueur dès le 01.01.2005 y compris les modifications jusqu'au 01.01.2013 Table des matières

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont (FRED)

Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont (FRED) Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont (FRED) Règlement de prévoyance En vigueur dès le er janvier 05 Swisscanto Prévoyance SA / 7.09.05 Vue d'ensemble

Plus en détail

Fondation Veveysanne de PrØvoyance. Le certificat de prøvoyance. 14 novembre 2014

Fondation Veveysanne de PrØvoyance. Le certificat de prøvoyance. 14 novembre 2014 Fondation Veveysanne de PrØvoyance Le certificat de prøvoyance 14 novembre 2014 Sommaire Protection des donnøes Explications sur le certificat de prøvoyance 2 Protection des donnøes - 1 Critiques depuis

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

Fondation collective LPP Swiss Life, Zurich. Règlement de prévoyance. Swiss Life Business Protect. (fondation)

Fondation collective LPP Swiss Life, Zurich. Règlement de prévoyance. Swiss Life Business Protect. (fondation) Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Fondation collective LPP Swiss Life, Zurich (fondation) Règlement de prévoyance se composant de Dispositions de base Dispositions relatives

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante (OIBL) 642.114 du 17 février 2010 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle

Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2015 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance WR (maintien de l assurance de risque des chômeurs) Valable à partir du 01.01.2013 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Contrat de rattachement

Contrat de rattachement Prévoyance professionnelle Contrat de rattachement (Placement de capitaux Pool) entre CLIENT (ci-après dénommé «employeur») et Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ, Rüschlikon (ci-après dénommée

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Caisse de pensions SHP

Caisse de pensions SHP Règlement sur les liquidations partielles Approbation par le Conseil de fondation: 23 juin 2009 Mise en vigueur au: 1 er janvier 2009 Table des matières But Art 1 2 Conditions pour une liquidation partielle

Plus en détail

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011)

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Compte complémentaire (janvier 2011) La présente brochure décrit le compte complémentaire en primauté des cotisations de la Caisse

Plus en détail

Règlement de prévoyance

Règlement de prévoyance Fondation de prévoyance indépendante 3a Zürich Règlement de prévoyance Fondation de prévoyance indépendante 3a Zürich Sommaire Art. 1 Objet Art. 2 Contenu du règlement Art. 3 Convention de prévoyance Demande

Plus en détail

Aperçu de la prévoyance professionnelle.

Aperçu de la prévoyance professionnelle. Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après

Plus en détail

Comment utiliser la prévoyance pour améliorer les prestations des cadres. 20.09.2011 LPP et prestations des cadres CCIG

Comment utiliser la prévoyance pour améliorer les prestations des cadres. 20.09.2011 LPP et prestations des cadres CCIG Comment utiliser la prévoyance pour améliorer les prestations des cadres Sommaire Système social suisse des trois piliers La prévoyance professionnelle Plan cadre Exemples de plan cadre Proposition de

Plus en détail

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014 leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014 Bilan Actif Annexe 31.12.2014 31.12.2013 Placements 183'260'286.65 169'832'951.66 Liquidités en francs suisses 16'133'335.62 10'813'323.59 Liquidités en devises

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

Fondation de prévoyance en faveur du personnel de SIX Group

Fondation de prévoyance en faveur du personnel de SIX Group Fondation de prévoyance en faveur du personnel de SIX Group Règlement de Prévoyance Valable dès le 1 er janvier 2015 Ce règlement transcrit les prestations et le financement de la fondation de prévoyance

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée des règlements de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) et pour les professeurs des EPF

Plus en détail

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Avant-projet décembre 2009 (version pour la procédure de consultation) Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail