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1 Chers clients, Concerne : réforme et précision sur le système de pensions complémentaires. Lors de l'élaboration du budget 2012, le gouvernement a pris différentes mesures qui ont un impact important sur les régimes de pension complémentaires. Pour vous éclairer à ce sujet, nous joignons une note de synthèse éditée par Assuralia (Union Professionnelle des Entreprises d'assurances) reprenant les mesures budgétaires relatives aux pensions complémentaires. Nous l avons agrémentée de remarques, analyses et commentaires que nous croyons utiles pour la gestion efficace de cette problématique. Nous insistons aussi particulièrement sur la situation des personnes de 60 à 62 ans et, en nous appuyant sur des articles parus dans la revue «le Fiscologue» du 29/06 et du 6/07/2012, nous verrons avec vous si le taux de taxation à la sortie de l assurance-groupe peut encore être maintenu à 16,5% pour des bénéficiaires de cet âge. Enfin, pour toutes les entreprises clientes qui ont souscrit à des contrats d assurance-groupe pour leur personnel et leurs dirigeants, nous insistons particulièrement sur l obligation de constituer des provisions et de prendre des mesures préventives contre le problème suivant : l une des plus importantes obligations d ordre légal concerne la pension minimale garantie applicable aux cotisations payées à partir du 01/01/2004. Comme le législateur social a prévu que l employeur doit garantir à ses travailleurs que les primes versées pour eux portent bien un intérêt légal minimum ET que, dans le même temps, le Gouvernement a permis aux compagnies d assurance de donner un taux légal minimum aux contrats INFERIEUR au taux d intérêt légal que l employeur doit garantir à ses employés, il en résulte aujourd hui que, en cas de mise à la pension du personnel ou en cas de licenciement ou en cas de départ volontaire, le déficit éventuel de la réserve du contrat DOIT ETRE COMPENSE par l employeur. Au vu des taux actuels depuis la crise financière, on voit apparaître maintenant des situations préoccupantes avec des écarts significatifs. Nous développerons ce point particulièrement au point 5 de la note in fine. 1. Externalisation obligatoire de la couverture des engagements individuels de pension financés en interne Jusqu'à l'année dernière, les entreprises pouvaient constituer une pension complémentaire en faveur de leur(s) dirigeant(s) via une provision interne à leur bilan. Ce mécanisme est dorénavant interdit. Concrètement, cela signifie que la constitution interne d'une pension est gelée et enregistrée dans la banque de données 2ème pilier. Pour le futur elles doivent obligatoirement s'adresser à un assureur. Sont-elles obligées d'externaliser leur réserve interne de pension? Non, il n'y a aucune obligation mais elles peuvent le faire. De plus, aucune majoration de la provision ne peut être enregistrée. Elles ne doivent pas mais elles peuvent externaliser, mais il faut savoir que, en cas de maintien au bilan, il y aura contrôle de la règle des 80 % au moment du paiement de la pension, et que le dirigeant devra cesser tout mandat avec la société. Par ailleurs, il ne pourra pas bénéficier de la taxation finale réduite de 10 % s'il reste Page 1

2 actif jusqu'à ses 65 ans. Si l'entreprise opte pour l'externalisation, le dirigeant pourra à tout moment bénéficier d'une avance sur ses réserves dans le cadre d'un financement immobilier. Plusieurs compagnies d assurance offrent la possibilité d'externaliser avec des frais réduits, voire sans frais (en général pour les contrats prévoyant une durée de minimum 10 ans). La couverture de tous les nouveaux engagements de pension individuels (EIP) devra désormais être externalisée. Pour!es promesses de pension existantes financées en interne, une distinction est faite selon qu'elles sont financées au moyen de provisions au bilan ou par le biais d'une assurance dirigeant d'entreprise (ADE). Les contrats d'assurance dirigeant d'entreprise en vigueur au 1er juillet 2012 peuvent être poursuivis afin de respecter la promesse de pension sous-jacente. Les promesses de pension/ade peuvent être converties d'une manière fiscalement neutre en un EIP. Notons qu'il restera toujours possible à l'avenir de conclure une assurance dirigeant d'entreprise par laquelle la société s'assure contre la disparition d'un dirigeant (ce que l'on appelle l'assurance personne-clé) sans qu'une promesse de pension sous seing privé au profit de ce dirigeant y soit liée. En ce qui concerne les provisions au bilan internes, l'obligation d'externalisation ne s'applique pas pour les provisions constituées à la fin de l'exercice qui se clôture en Au contraire de l'assurance dirigeant d'entreprise, seul le montant absolu mentionné dans les livres de la personne morale est exonéré. Le financement ultérieur de la promesse de pension (pour le service passé et/ou futur) doit obligatoirement être externalisé. Les provisions internes constituées pourront à l'avenir (sans limitation dans le temps) toujours être externalisées d'une manière fiscalement neutre. Les provisions au bilan constituées, exemptes d'externalisation, seront cependant soumises à une taxe de 1,75 %. Cette taxe pourra éventuellement être étalée sur trois ans (chaque fois 0,6 % ou un prélèvement total de 1,8 %). Les promesses de pension externalisées relèvent du champ d'application de la LPC. Les affiliés ne peuvent toutefois pas prétendre aux réserves acquises concernant les provisions qui n'ont pas été externalisées. Ces contrats devront être conformes à la LPC au plus tard un an après la publication de la loi. 2. Règle des 80%: mesure Wyninckx A l'origine, l'accord gouvernemental prévoyait une limitation sur le salaire qui entrait en ligne de compte pour le calcul de la limite des 80%. La somme de la pension complémentaire et de la pension légale ne pouvait pas dépasser la pension publique maximale des fonctionnaires. Cette mesure n'aura pas lieu, mais sera remplacée par une cotisation spéciale de sécurité sociale sur les 'primes de pension élevées': la cotisation Wyninckx. Tout d'abord, l'accord gouvernemental prévoit une mesure transitoire, qui plus tard (en principe à partir de 2016) sera suivie par une mesure définitive. La cotisation provisoire Wyninckx s'élève à 1,5% sur la partie de prime qui dépasse le seuil de euros sur base annuelle. La cotisation est à payer par la société et se rapporte aux primes patronales versées dans le cadre d'une assurance de groupe et d'un EIP. Les primes servent à constituer un capital de pension (vie/décès). Page 2

3 Indépendants Que contient la partie prime? les primes hors taxe de 4,40% hors primes PLCI par affilié par société les euros seront indexés annuellement Autres points importants: la cotisation Wyninckx est due à partir de 2012 et le paiement doit être fait au plus tard pour le 31/12 de l'année concernée la cotisation est en principe déductible comme cotisation de sécurité sociale la compagnie d'assurance doit informer l INASTI et la société quand les primes qui donnent lieu à la cotisation Wyninckx sont disponibles. Salariés Que contient la partie 'prime'? les primes patronales hors taxe de 4,40% et cotisation ONSS de 8,86% par affilié par société Les 30,000 euros seront indexés annuellement Autres points importants: la cotisation Wyninckx est due à partir de 2012 et le paiement doit être fait via la 4 ème déclaration trimestrielle à l'onss la cotisation est en principe déductible comme cotisation de sécurité sociale. Exemple: Nous prenons une assurance de groupe financée par euros de primes personnelles et euros de primes patronales. Le seuil de euros est dépassé pour la partie patronale. La cotisation Wyninckx de 1,5% sera appliquée sur euros, ce qui correspond à la partie de la prime patronale qui dépasse de seuil de euros. 3. Taxe sur l'épargne à long terme et l'épargne-pension Actuellement aux 60 ans du preneur d'assurance, une taxe est prélevée sur les réserves (rachat théorique) des assurances épargne à long terme et épargne-pension. Cette taxe s'élève à: 16,5% sur la partie constituée par les primes payées avant le 01/01/ % sur la partie constituée par les primes payées à partir du 01/01/1993 Page 3

4 Les versements effectués après l'âge de 60 ans ne sont plus taxés au terme du contrat. Les primes restent fiscalement déductibles jusqu'au terme pour l'épargne à long terme et jusqu'à 64 ans pour l'épargnepension. Les contrats épargne à long terme, ainsi qu'épargne-pension, souscrits après l'âge de 55 ans, ont une taxation unique de 10% au dixième anniversaire du contrat. Pout les contrats épargne à long terme, une taxe anticipative de 6,5% sera prélevée sur la partie des réserves constituées (valeur au 01/01/2012) par les versements effectués avant Cela revient à prélever anticipativement 6,5%. A 60 ans, une taxation de 10% sera prélevée sur la partie restante des réserves. Une règle identique pour les contrats épargne-pension sera d'application, mais l'entrée en vigueur est prévue à partir de Après cette mesure, il n'existera plus qu'un seul tarif de 10% pour ces types de contrats d'assurances vie. 4. Les taux d'imposition du 2e pilier Au moment de la liquidation d'une assurance de groupe et d'un EIP, constitués par des allocations patronales ou des primes payées par la société, le taux d'imposition augmente. Les 16,5% passent à 20% pour les personnes qui ont 60 ans et à 18% pour les personnes qui ont 61 ans. A partir de 62 ans, le taux de 16,5% est d'application. Le taux de 10% à 65 ans est maintenu, à condition que l'assuré soit resté actif jusqu'à cet âge. Cette mesure ne prend effet sur les liquidations qu'à partir du 01/07/2013. La récente réforme des pensions relève progressivement à 62 ans, d ici 2016, l âge minimum légal de la pension. Les taux d imposition en matière de pension complémentaire suivent donc ce mouvement en adaptant le taux de 16,5% pour les capitaux de pension versés aux personnes âgées de 60 ou 61 ans à un taux, respectivement, de 20 et 18% à partir seulement du 1 er juillet Le Fiscologue (n 1302 du 29/06/2012 pg 2) pose différentes questions très intéressantes et y répond précisément sur base d une analyse juridico-fiscale fouillée dont nous ne vous livrons ici que les conclusions les plus pratiques : a) A partir du 1 er juillet 2013, pourra-t-on encore prendre sa retraite avant 62 ans?la réponse est OUI : l âge minimum légal sera progressivement relevé à 62 ans d ici 2016, en étant porté à 60 ans et 6 mois en 2013, 61 ans en 2014, 61 ans et 6 mois en 2015 et 62 ans en b) Un retraité de 60 ou 61 ans sera-t-il soumis au taux de 20% à 60 ans ou de 18 à 61 ans ou plutôt à celui de 16,5%? Selon le Fiscologue qui est la référence en fiscalité belge, le taux de 16,5% s appliquera pour une prise de pension avant le 1 er juillet Ce qui, curieusement incitera les travailleurs de 60 ou 61 ans à interrompre leur carrière avant le 1 er juillet 2013 pour éviter le taux de 20 ou 18% qui s appliquera ultérieurement. Page 4

5 5. Le piège du deuxième pilier se referme sur les employeurs. La Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) a été publiée au Moniteur Belge le 15 mai Cette loi avait pour but de démocratiser les pensions complémentaires à travers une réglementation sociale du deuxième pilier. De ce fait, la nouvelle législation visait à renforcer ou à augmenter la protection sociale des travailleurs en matière de pensions complémentaires La partie des contributions personnelles (hors taxes) qui n a pas été consommée par la couverture des risques de décès et d invalidité avant la retraite, capitalisée au taux maximum de référence pour les opérations d assurance à long terme (3,75% actuellement), revient à l affilié au moment de sa sortie ou de sa retraite. Les allocations de l employeur, après déduction des coûts de la couverture des risques de décès ou d invalidité avant la retraite et des frais (maximum 5%) doivent au minimum être indexées pendant au moins les 5 premières années d affiliation et, ensuite, être capitalisées au taux maximum de référence pour les opérations d assurance à long terme (3,75% actuellement) diminué de 0,5% (donc 3,25% actuellement). Cette garantie incombe à l employeur. Dans le même temps où le Gouvernement a permis aux compagnies d assurance de réduire les taux garantis des contrats d Engagement individuel de pension aux sociétés belges, il n a pas diminué le taux de référence pour les opérations d assurance à long terme (3,25%) prévus dans la Loi sur les Pensions Complémentaires. Il en résulte aujourd hui que, en cas de mise à la pension du personnel ou en cas de licenciement ou en cas de départ volontaire, le déficit éventuel de la réserve du contrat DOIT ETRE COMPENSE par l employeur. Au vu des taux actuels depuis la crise financière, on voit apparaître maintenant des situations préoccupantes avec des écarts significatifs : Un exemple parmi d autres relevés par nos clients : Une PME souscrit en 2002 un contrat d assurance groupe pour son employé Mr X. Pour les primes annuelles de souscrites et versées de 2000 à aujourd hui, le contrat bénéficie d une garantie de taux de 3,25%. Depuis 2003, le taux garanti passe à 2,5% garanti pour toute augmentation de prime et/ou pour toute prime unique versée dans ce contrat. L employeur ayant versé des primes uniques après 2003, la réserve acquise actuellement dans le contrat est inférieure au montant minimum garanti par l employeur au 31/12/2011. Il en résulte dans le cas de ce contrat portant sur de réserves acquises, que, en cas de licenciement du travailleur, de départ volontaire de sa part, de résiliation du plan de pension ou de départ à la retraite du travailleur, l employeur devra combler le déficit de réserve constaté (en l occurrence 507 dans l exemple sous nos yeux). Imaginez la même entreprise avec 100 travailleurs dans ce cas, cela signifie que le risque social pour l entreprise est potentiellement de 507 X 100 personnes dans l exemple choisi, soit Il s agit d une estimation du risque subi. Il faut y ajouter le risque qui consiste à placer maintenant cette somme pour qu elle rapporte un montant susceptible de compenser un écart qui pourrait aller en grandissant si les taux du marché des capitaux pour des placements à échéance incertaine ne permettent sûrement pas Page 5

6 d atteindre le taux de 3,25% inscrit immuablement (semble-t-il?) par le législateur dans la loi sur les pensions complémentaires, censée protéger les travailleurs, mais qui, en l occurrence, est un véritable piège pour l employeur. Notre conseil : demandez à votre courtier ou à votre compagnie d assurance où vous en êtes. Cette information deviendra de toute façon essentielle lors de la clôture de vos comptes annuels. En espérant, par la présente, vous avoir permis de voir plus clair dans cette matière complexe, nous vous prions de croire, chers clients, en l assurance de notre parfait dévouement. Pour SECOGES S.P.R.L., Serge ZANDONA, Gérant. Page 6

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