Concerne : réforme et précision sur le système de pensions complémentaires.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Concerne : réforme et précision sur le système de pensions complémentaires."

Transcription

1 Chers clients, Concerne : réforme et précision sur le système de pensions complémentaires. Lors de l'élaboration du budget 2012, le gouvernement a pris différentes mesures qui ont un impact important sur les régimes de pension complémentaires. Pour vous éclairer à ce sujet, nous joignons une note de synthèse éditée par Assuralia (Union Professionnelle des Entreprises d'assurances) reprenant les mesures budgétaires relatives aux pensions complémentaires. Nous l avons agrémentée de remarques, analyses et commentaires que nous croyons utiles pour la gestion efficace de cette problématique. Nous insistons aussi particulièrement sur la situation des personnes de 60 à 62 ans et, en nous appuyant sur des articles parus dans la revue «le Fiscologue» du 29/06 et du 6/07/2012, nous verrons avec vous si le taux de taxation à la sortie de l assurance-groupe peut encore être maintenu à 16,5% pour des bénéficiaires de cet âge. Enfin, pour toutes les entreprises clientes qui ont souscrit à des contrats d assurance-groupe pour leur personnel et leurs dirigeants, nous insistons particulièrement sur l obligation de constituer des provisions et de prendre des mesures préventives contre le problème suivant : l une des plus importantes obligations d ordre légal concerne la pension minimale garantie applicable aux cotisations payées à partir du 01/01/2004. Comme le législateur social a prévu que l employeur doit garantir à ses travailleurs que les primes versées pour eux portent bien un intérêt légal minimum ET que, dans le même temps, le Gouvernement a permis aux compagnies d assurance de donner un taux légal minimum aux contrats INFERIEUR au taux d intérêt légal que l employeur doit garantir à ses employés, il en résulte aujourd hui que, en cas de mise à la pension du personnel ou en cas de licenciement ou en cas de départ volontaire, le déficit éventuel de la réserve du contrat DOIT ETRE COMPENSE par l employeur. Au vu des taux actuels depuis la crise financière, on voit apparaître maintenant des situations préoccupantes avec des écarts significatifs. Nous développerons ce point particulièrement au point 5 de la note in fine. 1. Externalisation obligatoire de la couverture des engagements individuels de pension financés en interne Jusqu'à l'année dernière, les entreprises pouvaient constituer une pension complémentaire en faveur de leur(s) dirigeant(s) via une provision interne à leur bilan. Ce mécanisme est dorénavant interdit. Concrètement, cela signifie que la constitution interne d'une pension est gelée et enregistrée dans la banque de données 2ème pilier. Pour le futur elles doivent obligatoirement s'adresser à un assureur. Sont-elles obligées d'externaliser leur réserve interne de pension? Non, il n'y a aucune obligation mais elles peuvent le faire. De plus, aucune majoration de la provision ne peut être enregistrée. Elles ne doivent pas mais elles peuvent externaliser, mais il faut savoir que, en cas de maintien au bilan, il y aura contrôle de la règle des 80 % au moment du paiement de la pension, et que le dirigeant devra cesser tout mandat avec la société. Par ailleurs, il ne pourra pas bénéficier de la taxation finale réduite de 10 % s'il reste Page 1

2 actif jusqu'à ses 65 ans. Si l'entreprise opte pour l'externalisation, le dirigeant pourra à tout moment bénéficier d'une avance sur ses réserves dans le cadre d'un financement immobilier. Plusieurs compagnies d assurance offrent la possibilité d'externaliser avec des frais réduits, voire sans frais (en général pour les contrats prévoyant une durée de minimum 10 ans). La couverture de tous les nouveaux engagements de pension individuels (EIP) devra désormais être externalisée. Pour!es promesses de pension existantes financées en interne, une distinction est faite selon qu'elles sont financées au moyen de provisions au bilan ou par le biais d'une assurance dirigeant d'entreprise (ADE). Les contrats d'assurance dirigeant d'entreprise en vigueur au 1er juillet 2012 peuvent être poursuivis afin de respecter la promesse de pension sous-jacente. Les promesses de pension/ade peuvent être converties d'une manière fiscalement neutre en un EIP. Notons qu'il restera toujours possible à l'avenir de conclure une assurance dirigeant d'entreprise par laquelle la société s'assure contre la disparition d'un dirigeant (ce que l'on appelle l'assurance personne-clé) sans qu'une promesse de pension sous seing privé au profit de ce dirigeant y soit liée. En ce qui concerne les provisions au bilan internes, l'obligation d'externalisation ne s'applique pas pour les provisions constituées à la fin de l'exercice qui se clôture en Au contraire de l'assurance dirigeant d'entreprise, seul le montant absolu mentionné dans les livres de la personne morale est exonéré. Le financement ultérieur de la promesse de pension (pour le service passé et/ou futur) doit obligatoirement être externalisé. Les provisions internes constituées pourront à l'avenir (sans limitation dans le temps) toujours être externalisées d'une manière fiscalement neutre. Les provisions au bilan constituées, exemptes d'externalisation, seront cependant soumises à une taxe de 1,75 %. Cette taxe pourra éventuellement être étalée sur trois ans (chaque fois 0,6 % ou un prélèvement total de 1,8 %). Les promesses de pension externalisées relèvent du champ d'application de la LPC. Les affiliés ne peuvent toutefois pas prétendre aux réserves acquises concernant les provisions qui n'ont pas été externalisées. Ces contrats devront être conformes à la LPC au plus tard un an après la publication de la loi. 2. Règle des 80%: mesure Wyninckx A l'origine, l'accord gouvernemental prévoyait une limitation sur le salaire qui entrait en ligne de compte pour le calcul de la limite des 80%. La somme de la pension complémentaire et de la pension légale ne pouvait pas dépasser la pension publique maximale des fonctionnaires. Cette mesure n'aura pas lieu, mais sera remplacée par une cotisation spéciale de sécurité sociale sur les 'primes de pension élevées': la cotisation Wyninckx. Tout d'abord, l'accord gouvernemental prévoit une mesure transitoire, qui plus tard (en principe à partir de 2016) sera suivie par une mesure définitive. La cotisation provisoire Wyninckx s'élève à 1,5% sur la partie de prime qui dépasse le seuil de euros sur base annuelle. La cotisation est à payer par la société et se rapporte aux primes patronales versées dans le cadre d'une assurance de groupe et d'un EIP. Les primes servent à constituer un capital de pension (vie/décès). Page 2

3 Indépendants Que contient la partie prime? les primes hors taxe de 4,40% hors primes PLCI par affilié par société les euros seront indexés annuellement Autres points importants: la cotisation Wyninckx est due à partir de 2012 et le paiement doit être fait au plus tard pour le 31/12 de l'année concernée la cotisation est en principe déductible comme cotisation de sécurité sociale la compagnie d'assurance doit informer l INASTI et la société quand les primes qui donnent lieu à la cotisation Wyninckx sont disponibles. Salariés Que contient la partie 'prime'? les primes patronales hors taxe de 4,40% et cotisation ONSS de 8,86% par affilié par société Les 30,000 euros seront indexés annuellement Autres points importants: la cotisation Wyninckx est due à partir de 2012 et le paiement doit être fait via la 4 ème déclaration trimestrielle à l'onss la cotisation est en principe déductible comme cotisation de sécurité sociale. Exemple: Nous prenons une assurance de groupe financée par euros de primes personnelles et euros de primes patronales. Le seuil de euros est dépassé pour la partie patronale. La cotisation Wyninckx de 1,5% sera appliquée sur euros, ce qui correspond à la partie de la prime patronale qui dépasse de seuil de euros. 3. Taxe sur l'épargne à long terme et l'épargne-pension Actuellement aux 60 ans du preneur d'assurance, une taxe est prélevée sur les réserves (rachat théorique) des assurances épargne à long terme et épargne-pension. Cette taxe s'élève à: 16,5% sur la partie constituée par les primes payées avant le 01/01/ % sur la partie constituée par les primes payées à partir du 01/01/1993 Page 3

4 Les versements effectués après l'âge de 60 ans ne sont plus taxés au terme du contrat. Les primes restent fiscalement déductibles jusqu'au terme pour l'épargne à long terme et jusqu'à 64 ans pour l'épargnepension. Les contrats épargne à long terme, ainsi qu'épargne-pension, souscrits après l'âge de 55 ans, ont une taxation unique de 10% au dixième anniversaire du contrat. Pout les contrats épargne à long terme, une taxe anticipative de 6,5% sera prélevée sur la partie des réserves constituées (valeur au 01/01/2012) par les versements effectués avant Cela revient à prélever anticipativement 6,5%. A 60 ans, une taxation de 10% sera prélevée sur la partie restante des réserves. Une règle identique pour les contrats épargne-pension sera d'application, mais l'entrée en vigueur est prévue à partir de Après cette mesure, il n'existera plus qu'un seul tarif de 10% pour ces types de contrats d'assurances vie. 4. Les taux d'imposition du 2e pilier Au moment de la liquidation d'une assurance de groupe et d'un EIP, constitués par des allocations patronales ou des primes payées par la société, le taux d'imposition augmente. Les 16,5% passent à 20% pour les personnes qui ont 60 ans et à 18% pour les personnes qui ont 61 ans. A partir de 62 ans, le taux de 16,5% est d'application. Le taux de 10% à 65 ans est maintenu, à condition que l'assuré soit resté actif jusqu'à cet âge. Cette mesure ne prend effet sur les liquidations qu'à partir du 01/07/2013. La récente réforme des pensions relève progressivement à 62 ans, d ici 2016, l âge minimum légal de la pension. Les taux d imposition en matière de pension complémentaire suivent donc ce mouvement en adaptant le taux de 16,5% pour les capitaux de pension versés aux personnes âgées de 60 ou 61 ans à un taux, respectivement, de 20 et 18% à partir seulement du 1 er juillet Le Fiscologue (n 1302 du 29/06/2012 pg 2) pose différentes questions très intéressantes et y répond précisément sur base d une analyse juridico-fiscale fouillée dont nous ne vous livrons ici que les conclusions les plus pratiques : a) A partir du 1 er juillet 2013, pourra-t-on encore prendre sa retraite avant 62 ans?la réponse est OUI : l âge minimum légal sera progressivement relevé à 62 ans d ici 2016, en étant porté à 60 ans et 6 mois en 2013, 61 ans en 2014, 61 ans et 6 mois en 2015 et 62 ans en b) Un retraité de 60 ou 61 ans sera-t-il soumis au taux de 20% à 60 ans ou de 18 à 61 ans ou plutôt à celui de 16,5%? Selon le Fiscologue qui est la référence en fiscalité belge, le taux de 16,5% s appliquera pour une prise de pension avant le 1 er juillet Ce qui, curieusement incitera les travailleurs de 60 ou 61 ans à interrompre leur carrière avant le 1 er juillet 2013 pour éviter le taux de 20 ou 18% qui s appliquera ultérieurement. Page 4

5 5. Le piège du deuxième pilier se referme sur les employeurs. La Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) a été publiée au Moniteur Belge le 15 mai Cette loi avait pour but de démocratiser les pensions complémentaires à travers une réglementation sociale du deuxième pilier. De ce fait, la nouvelle législation visait à renforcer ou à augmenter la protection sociale des travailleurs en matière de pensions complémentaires La partie des contributions personnelles (hors taxes) qui n a pas été consommée par la couverture des risques de décès et d invalidité avant la retraite, capitalisée au taux maximum de référence pour les opérations d assurance à long terme (3,75% actuellement), revient à l affilié au moment de sa sortie ou de sa retraite. Les allocations de l employeur, après déduction des coûts de la couverture des risques de décès ou d invalidité avant la retraite et des frais (maximum 5%) doivent au minimum être indexées pendant au moins les 5 premières années d affiliation et, ensuite, être capitalisées au taux maximum de référence pour les opérations d assurance à long terme (3,75% actuellement) diminué de 0,5% (donc 3,25% actuellement). Cette garantie incombe à l employeur. Dans le même temps où le Gouvernement a permis aux compagnies d assurance de réduire les taux garantis des contrats d Engagement individuel de pension aux sociétés belges, il n a pas diminué le taux de référence pour les opérations d assurance à long terme (3,25%) prévus dans la Loi sur les Pensions Complémentaires. Il en résulte aujourd hui que, en cas de mise à la pension du personnel ou en cas de licenciement ou en cas de départ volontaire, le déficit éventuel de la réserve du contrat DOIT ETRE COMPENSE par l employeur. Au vu des taux actuels depuis la crise financière, on voit apparaître maintenant des situations préoccupantes avec des écarts significatifs : Un exemple parmi d autres relevés par nos clients : Une PME souscrit en 2002 un contrat d assurance groupe pour son employé Mr X. Pour les primes annuelles de souscrites et versées de 2000 à aujourd hui, le contrat bénéficie d une garantie de taux de 3,25%. Depuis 2003, le taux garanti passe à 2,5% garanti pour toute augmentation de prime et/ou pour toute prime unique versée dans ce contrat. L employeur ayant versé des primes uniques après 2003, la réserve acquise actuellement dans le contrat est inférieure au montant minimum garanti par l employeur au 31/12/2011. Il en résulte dans le cas de ce contrat portant sur de réserves acquises, que, en cas de licenciement du travailleur, de départ volontaire de sa part, de résiliation du plan de pension ou de départ à la retraite du travailleur, l employeur devra combler le déficit de réserve constaté (en l occurrence 507 dans l exemple sous nos yeux). Imaginez la même entreprise avec 100 travailleurs dans ce cas, cela signifie que le risque social pour l entreprise est potentiellement de 507 X 100 personnes dans l exemple choisi, soit Il s agit d une estimation du risque subi. Il faut y ajouter le risque qui consiste à placer maintenant cette somme pour qu elle rapporte un montant susceptible de compenser un écart qui pourrait aller en grandissant si les taux du marché des capitaux pour des placements à échéance incertaine ne permettent sûrement pas Page 5

6 d atteindre le taux de 3,25% inscrit immuablement (semble-t-il?) par le législateur dans la loi sur les pensions complémentaires, censée protéger les travailleurs, mais qui, en l occurrence, est un véritable piège pour l employeur. Notre conseil : demandez à votre courtier ou à votre compagnie d assurance où vous en êtes. Cette information deviendra de toute façon essentielle lors de la clôture de vos comptes annuels. En espérant, par la présente, vous avoir permis de voir plus clair dans cette matière complexe, nous vous prions de croire, chers clients, en l assurance de notre parfait dévouement. Pour SECOGES S.P.R.L., Serge ZANDONA, Gérant. Page 6

Analyse 2012/17 31 octobre 2012

Analyse 2012/17 31 octobre 2012 Analyse 2012/17 31 octobre 2012 État des lieux des "pensions complémentaires" dans un état critique! À découvrir dans cette analyse «Épargne pension. Épargnez-vous un job d étudiant à la retraire!». On

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

Managed Funds Stability Fund 1

Managed Funds Stability Fund 1 Managed Funds Stability Fund 1 ÉPARGNE-PENSION, ÉPARGNE À LONG TERME ET ÉPARGNE NON FISCALE Type d'assurance vie Assurance vie dont le rendement est lié à des fonds de placement (branche 23). Des primes

Plus en détail

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Décembre 2015 CONTENU 1. Notions de base, la sécurité sociale en Belgique 1 er pilier: Pension Légale 2 ème pilier: Pension extra-légale, Assurance Groupe

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Partie I - Le deuxième pilier

Partie I - Le deuxième pilier Table des matières Préambule 1. Introduction... 3 2. Les quatre piliers de pension... 4 3. Comment déterminer le revenu mensuel nécessaire à la retraite?.... 5 4. Comment déterminer votre capital pension

Plus en détail

Véhicules de pension pour gérants et administrateurs indépendants

Véhicules de pension pour gérants et administrateurs indépendants Octobre 2009 Véhicules de pension pour gérants et administrateurs indépendants A côté de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), véhicule de pension très intéressant, les mandataires

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

PenSIonS extralegales

PenSIonS extralegales PenSIonS extralegales Nos tuyaux pour une meilleure retraite Version mise à jour - Mai 2013 PENSION EXTRALEGALE 2013.indd 1 15/05/13 06:54 Introduction La Commission Vie de FEPRABEL a mis à votre disposition,

Plus en détail

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH Aon Hewitt Update@Work Août 2014 - Numéro 5 10 ème année Actualité en matière de gestion des RH Table des matières 01 Sortie 03 Régime multi-organisateurs 03 Banque de données relative aux pensions complémentaires

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS

VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS VIP-PLAN POUR DIRIGEANTS ET EMPLOYEURS ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION 30.30.014/00 09/08 Vous êtes dirigeant d entreprise et vous souhaitez octroyer à vous-même ou un avantage extra-légal de pension

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

Capi 23. Garanties complémentaires En option:

Capi 23. Garanties complémentaires En option: Capi 23 Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21 Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat, le contrat garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire,

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT CONSOLIDER ET GARANTIR LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES

CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT CONSOLIDER ET GARANTIR LES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES CINQ PROPOSITIONS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE Le vieillissement de la population place les autorités publiques devant un immense défi. Celui-ci consiste, dans le cadre

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE 1 Table des matières QUI ET QUOI?... 3 La pension complémentaire chimie est un complément de la pension légale.... 3 La pension complémentaire chimie...

Plus en détail

L optimalisation d un achat immobilier et de son financement

L optimalisation d un achat immobilier et de son financement L optimalisation d un achat immobilier et de son financement 1 1.Préparer l achat immobilier grâce à ses assurances pension *via un crédit hypothécaire par reconstitution *via une avance sur police 2 Financer

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter!

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter! Nos solutions pour indépendants Constituez votre capital retraite et assurez la continuité de vos revenus En qualité d entrepreneur indépendant, vous vous engagez jour après jour pour garantir la croissance

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

AVANTAGES DU PERSONNEL

AVANTAGES DU PERSONNEL I H E C Carthage CES DE REVISION COMPTABLE NORMES COMPTABLES AVANTAGES DU PERSONNEL (IAS 19) 1. Champ d application I. INTRODUCTION La norme IAS 19 traite de la comptabilisation des retraites et de tous

Plus en détail

ÉPARGNE-PENSION COMMENT S Y PRENDRE?

ÉPARGNE-PENSION COMMENT S Y PRENDRE? COMMENT S Y PRENDRE? 1. L'ÉPARGNE-PENSION, C EST QUOI? L'épargne-pension vous permet de vous constituer une pension complémentaire à votre initiative individuelle. Au passage, vous pouvez déduire ce que

Plus en détail

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais

Secure 21 Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais Secure 21 Type d assurance-vie Assurance vie à Prime unique et rendement garanti (branche 21). L application concrète de ce type d investissement est attestée par le Certificat Personnel. Les investissements

Plus en détail

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord.

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord. Accord collectif sur la mise en place d un régime de retraite supplémentaire à cotisation définie (Article 83 CGI) et d un PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) pour les Personnels au Sol Cadres d

Plus en détail

La fiscalité des produits d assurances

La fiscalité des produits d assurances La fiscalité des produits d assurances UHPC Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Mars 2010 Notions et définitions L assurance de personnes est celle dans laquelle la prestation d assurance ou la

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants

contenu Un engagement interne peut-il encore être externalisé juste avant la dissolution de la société? assurance EIP pour indépendants LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 septembre 2013 Numéro 07 17ème année Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Antwerpen X P309269 contenu assurance EIP pour indépendants Un engagement interne peut-il

Plus en détail

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour particuliers

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour particuliers Votre avenir assuré quoi qu il arrive Votre avenir assuré quoi qu il arrive 3 Un revenu quoi qu il arrive? Avez-vous déjà songé à ce qui se passerait pour vous et votre famille si vous deviez brutalement

Plus en détail

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23

Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Fiche d information financière Assurance-vie branches 21 et 23 Type d assurance-vie ERGO Flex Pension XL 1 Le produit ERGO Flex Pension XL est une assurance-vie où le client a le choix entre un ou une

Plus en détail

REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220

REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220 Annexe 3 REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220 Table des matières Table des matières... 1 1 Objet... 2 2 Effet dans le temps... 2 3 Affiliation... 2 4 Droits acquis

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LIVRE I LA PENSION LÉGALE ET LA PRÉPENSION

TABLE DES MATIÈRES LIVRE I LA PENSION LÉGALE ET LA PRÉPENSION TABLE DES MATIÈRES Remerciements..................................................... Avant-propos....................................................... Préface............................................................

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

E.I.P. L Engagement individuel de Pension

E.I.P. L Engagement individuel de Pension E.I.P. L Engagement individuel de Pension Avant-propos Cher courtier, L objectif de cette brochure est de vous fournir des informations détaillées quant à l offre de AG Insurance en matière d Engagement

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

La pension des indépendants. 7 conseils pour de vieux jours sans souci

La pension des indépendants. 7 conseils pour de vieux jours sans souci La pension des indépendants 7 conseils pour de vieux jours sans souci Commençons par les moins bonnes nouvelles... Commençons par les moins bonnes nouvelles Le système (de répartition) est sous pression:

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension.

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANTS Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. Toujours à vos côtés Introduction Vous

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché. Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro

Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché. Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

ING Life Star Plan. Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti.

ING Life Star Plan. Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti. ^{var vsortrupt="csmm421 Operations Savings and Care" } ING Life Star Plan Type d'assurance-vie Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est

Plus en détail

Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007

Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007 Briefing de presse Assuralia le 2 juillet 2007 1 Quelques chiffres Entre 55 et 64 ans = 30 % d actifs En 2015: 1 Belge sur 5 (20 %) sera âgé de plus de 65 ans En 2050: 1 Belge sur 3 (33 %) sera âgé de

Plus en détail

Que signifie pour vous l accord de gouvernement «suédois»?

Que signifie pour vous l accord de gouvernement «suédois»? Que signifie pour vous l accord de gouvernement «suédois»? Le 7 octobre, après 136 jours de négociation, les négociateurs sont enfin parvenus à un accord. Sous le titre «Un engagement économique, un projet

Plus en détail

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Système de répartition : Les cotisations 2011 des actifs servent à payer les prestations versées aux bénéficiaires en

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 55 Octobre 2013 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

LION RETRAITE VOLONTAIRE

LION RETRAITE VOLONTAIRE LION RETRAITE VOLONTAIRE NATURE DU CONTRAT COMITE DE SURVEILLANCE MISES EN PLACE DU REGIME CHOIX DE L'ENTREPRISE OPTIONS D'INVESTISSEMENT Contrat collectif de retraite à cotisations définies avec possibilité

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 Table des matières Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 1. Rappel des conditions d âge et de carrière 8 2. Comment la pension

Plus en détail

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 DGFIP RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination

Plus en détail

Fiche info financière pour assurance vie fiscale

Fiche info financière pour assurance vie fiscale Fiche info financière pour assurance vie fiscale Valable à partir du 24/3/2015 DL Strategy Type d assurance vie Assurance vie à taux d intérêt garanti par la compagnie d assurances (Branche 21). Garanties

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Conférence de presse du 3 mars 2015

Conférence de presse du 3 mars 2015 Conférence de presse du 3 mars 2015 Aperçu annuel 2014 Zoom sur les assurances dommages et catastrophes naturelles L assurance de groupe dans un contexte de taux d intérêts faibles 1 03/03/2015 Ordre du

Plus en détail

Plan de prévoyance TAM

Plan de prévoyance TAM Structure, cotisations et prestations Vue d'ensemble Etat au 1 er janvier 2014 0 Page 1 Cet abrégé du règlement a été conçu à votre intention pour vous éviter d avoir à consulter le règlement dans son

Plus en détail

Dossier technique et fiscal

Dossier technique et fiscal Dossier technique et fiscal La constitution de pension complémentaire pour l indépendant Octobre 2011 Fidea SA, dont le siège social est établi en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Anvers, RPM 0406.006.069.

Plus en détail

Questions / réponses - Urssaf

Questions / réponses - Urssaf Questions / réponses - Urssaf La généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises entre bientôt en vigueur... et pourtant des questions demeurent. Au 1 er janvier 2016, les entreprises

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

Save 3 : Fiche technique

Save 3 : Fiche technique Date de dernière modification : 06 08 2013 Save 3 : Fiche technique Assurance principale Description Taux technique et période de garantie, participations bénéficiaires Durée Versement minimum à la souscription

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG

L'essentiel de l'assurance 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 168 12. FISCALITÉ DE L ASSURANCE À LUXEMBOURG 169 Principes généraux La fiscalité de l assurance reste une affaire nationale: le contrat d assurance est soumis aux règles fiscales en vigueur dans l Etat

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

L ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION

L ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION L ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION COMME MOYEN DE RÉMUNÉRATION ALTERNATIF DEVAUX & ASSOCIATES FINANCIAL PLANNING BERTRAND ROLAND, ASSOCIÉ LE 5 NOVEMBRE 2013 www.dra- group.be 1 TABLE DES MATIÈRES 1. DéfiniPons

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Starfix Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais

Starfix Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé Souscription Frais Starfix Type d assurance-vie Assurance vie à Prime unique et rendement garanti (branche 21). L application concrète de ce type d investissement est attestée par le Certificat Personnel. Les investissements

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

Assurance de Groupe. Courtiers d assurances Edouard Georges 29/09/2010 1

Assurance de Groupe. Courtiers d assurances Edouard Georges 29/09/2010 1 Assurance de Groupe LIB S.A. Courtiers d assurances Edouard Georges 29/09/2010 1 SOMMAIRE 1. Rappel du cadre légal de l assurance lassurancepension au Luxembourg 2. Fiscalité 3. Avantages pour le souscripteur

Plus en détail

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel 30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel Fondements Fondements des trois piliers 1 er pilier (AVS AI ) BUT : Couvrir les besoins vitaux 2 ème pilier (Prévoyance professionnelle)

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

Mon meilleur atout pour un avenir souriant!

Mon meilleur atout pour un avenir souriant! MON COMPLÉMENT PENSION? Mon meilleur atout pour un avenir souriant! LES MEILLEURES SOLUTIONS POUR UN AVENIR CONFORTABLE Conservez votre niveau de vie après la pension 3 Vos perspectives 3 Les 4 piliers

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Plus en détail

des pensions complémentaires Le volet fiscal de la réforme enfin au Parlement!

des pensions complémentaires Le volet fiscal de la réforme enfin au Parlement! Pensions complémentaires Le volet fiscal de la réforme enfin au Parlement! JEAN BAETEN Conseiller fiscal de la FEB Conseil fiscal Dans le cadre de la réforme des pensions complémentaires mise en oeuvre

Plus en détail

Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC. Le Guide des Correspondants. Tableaux I à XII. Situation au 1er juillet 2015

Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC. Le Guide des Correspondants. Tableaux I à XII. Situation au 1er juillet 2015 Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC Le Guide des Correspondants Tableaux I à XII Situation au 1er juillet 2015 Secrétariat MISSOC Table des matières TABLEAU I FINANCEMENT...

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO?

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne retraite collectif : soit par accord négocié ou par décision unilatérale

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail