Les contrats retraite en Loi Madelin

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1 Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français. En effet, le niveau de la retraite obligatoire, via le RSI ou les différentes caisses de retraite des professions libérales, est souvent trop faible. Si le niveau de retraite de base répond, aujourd'hui, aux mêmes règles que pour un salarié relevant de la Sécurité Sociale : âge de départ, taux de cotisations, niveau des pensions... En revanche, les salariés bénéficient d'un système de retraite complémentaire obligatoire bien plus favorable, avec des taux de cotisations et donc des droits bien plus élevés. Taux de cotisations sur rémunération inférieur à 1 PASS Taux de cotisations sur rémunération supérieur à 1 PASS Salarié non-cadre Salarié cadre Commerçant 7,50% 7,50% 6,50% 20,00% 20,30% 6,50% Additionné au déséquilibre croissant que connaît le système de retraite par répartition par rapport à l'évolution démographique française, il devient indispensable d'anticiper pour conserver un niveau de revenu satisfaisant lors de son départ à la retraite. Pour le RSI le nombre de cotisants est aujourd'hui de 1,7 millions pour un peu plus de 2 millions de bénéficiaires. Les solutions sont variées pour préparer financièrement sa retraite : valorisation du patrimoine professionnel, investissements immobiliers, épargne salariale, épargne financière... Dans le cadre d'une épargne périodique s'il est de bon sens de commencer le plus jeune possible, le tableau ci-dessus matérialise cet adage. Avec une hypothèse de rendement net de 3% par an avec comme objectif la constitution d'un capital de à 65 ans, il reprend le niveau d'épargne annuelle nécessaire en fonction de l'âge de mise en place. Age de début «Effort» d'épargne annuelle 30 ans ans ans ans ans ans Dans le cadre d'une constitution d'une épargne financière, l'enveloppe fiscale spécifiquement réservée aux travailleurs non-salariés, dite loi Madelin, rencontre un succès croissant auprès de cette population. Plus de 60% des TNS ont souscrit un contrat de retraite complémentaire en loi Madelin. Les TNS ont donc majoritairement intégré cette possibilité de compléter leur retraite et leur prévoyance. 1/7

2 La Loi Madelin La loi relative à l initiative et à l entreprise du 11 février 1994 dite «loi Madelin» a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi Madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI). L intérêt de la retraite Madelin réside dans le fait que le montant des cotisations versées au titre des contrats de complémentaire retraite Madelin est déductible fiscalement du bénéfice imposable. Il va sans dire que plus le travailleur indépendant est fortement fiscalisé plus ce dispositif de déduction Madelin est intéressant. Pour bénéficier de cette déduction fiscale la sortie doit être prévue sous forme de rente. Une enveloppe fiscale réservée au TNS La retraite complémentaire loi Madelin s adresse à l ensemble des contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficies non commerciaux (BNC) ou soumis à l impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non salariés. Ainsi sont concernés par la loi Madelin : - les professions libérales, - les commerçants, - les artisans, - les industriels, - les gérants non salariés d EURL, de SNC, en commandite simple, en participation, - le gérant majoritaire d une SARL ou d une SELARL, - le gérant d une société en commandite par actions - le conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés...) Déduction Madelin et disponible fiscal Pour connaître le montant de sa déduction Madelin, le travailleur non salarié (TNS) doit calculer son disponible fiscal Madelin car il existe des plafonds de déduction. Le plafond de déduction Madelin est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l'année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de cette même année. - Si le bénéfice imposable est inférieur au PASS, la limite de déduction Madelin est de 10% du PASS. Par exemple, si votre bénéfice imposable est de le montant de déduction Madelin potentiel est de : 34620x10% = Si le bénéfice imposable est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), la limite de déduction Madelin est de 10% du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) + 15% du bénéfice imposable (compris entre 1 et 8 PASS). Par exemple, si votre bénéfice imposable est de le montant de déduction Madelin potentiel est de :40 000x10% + (( ) x15%) = = Si votre bénéfice imposable est supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) mais aussi au plafond des 8 PASS, la limite de déduction Madelin est de 10% du bénéfice imposable + 15% du bénéfice imposable (compris entre 1 et 8 PASS). Par exemple, si votre bénéfice imposable est de le montant de déduction Madelin potentiel est de : (montant maximum du Bénéfice imposable déductible)x10% + (( ) x15%) = = EUR. 2/7

3 Ainsi la fourchette de déduction Madelin, pour l'année 2010, au titre de la retraite complémentaire se situe, pour 2009, entre 3462 et Pour terminer le calcul du disponible fiscal Madelin, et donc déterminer la déduction Madelin, il ne faut pas oublier de déduire du résultat calculé ci-dessus : - les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire. - les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire facultatifs. - les abondements versés par l'entreprise sur un PERCO, - les cotisations déjà versées au titre des contrats retraite Madelin ou PERP. - les cotisations déjà versées par le conjoint collaborateur. Attention : un contrat Madelin n est déductible que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l intégralité des charges sociales et taxes obligatoires. Versements des Cotisations Les cotisations effectuées sur les contrats de retraite Madelin sont soumises à des règles bien précises. La complémentaire retraite Madelin impose une continuité dans les versements : le travailleur indépendant s engage à l adhésion sur une obligation de cotisation annuelle jusqu à la liquidation du contrat. En cas d interruption des cotisations, l adhérent peut devoir réintégrer dans son bénéfice imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles acquises en cas de contrôle fiscal. Principe de la cotisation plancher sur un contrat de retraite loi Madelin. La cotisation plancher corresponds à un minimum de versement obligatoire. Cette cotisation minimum est fixée soit : - Contractuellement à la signature du contrat. - Librement en fonction du premier versement effectué par le souscripteur. Il faut savoir que la cotisation plancher d'un contrat de complémentaire retraite loi Madelin est indexée sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). La cotisation évolue donc tous les ans. Les cotisations complémentaires sur un contrat de retraite loi Madelin Il est possible, au-delà du versement annuel minimum, d effectuer des cotisations complémentaires annuelles. Ces versements complémentaires sont plafonnés à 15 fois la cotisation plancher définie. Rachat années de retraite sur une complémentaire retraite Madelin L adhérent à la possibilité de racheter des années de retraite. Le nombre d exercices rachetable est égal à la différence entre la date d affiliation au régime TNS et la date de souscription d un contrat Madelin. Ces cotisations supplémentaires ne permettent pas de racheter plus d une année de retraite par an. Aussi les rachats de retraite doivent être continus. En cas d absence de cotisation complémentaire une année donnée, celle-ci n est pas rachetable en fin de programme de rachat. Les prestations Mis en place dans un objectif de retraite, la sortie au terme du contrat (à la liquidation des pensions des régimes obligatoires), s'effectue sous forme de rente. Il existe 2 cas de sortie anticipée sous forme de capital : la cessation d'activité non-salariée suite à une liquidation judiciaire ou pour invalidité. La contrepartie de la déduction des cotisations et primes est l'imposition des prestations reçues servies, sous forme de rentes au titre de l'assurance vieillesse. Les prestations d'assurance vieillesse, servies sous forme de rentes, sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères. L'imposition porte sur le montant total de la rente, sous déduction des abattements de 10 %. En revanche, les versements en capital, effectués en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité, sont exonérés. Le contrat ne pouvant se dénouer sans raison majeure, il n est pas appliqué de valeur de rachat. Les sommes ainsi investies n entrent donc pas dans l assiette de calcul de l ISF. 3/7

4 En cas de décès du souscripteur, durant la phase de cotisation ou bien de prestation, les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. 4/7

5 Les contrats retraite Madelin Si le cadre fiscal est identique pour l'ensemble des contrats retraite relevant de la loi Madelin, plusieurs caractéristiques peuvent varier selon le contrat sélectionné. Le choix d un investissement financier sur un contrat Madelin doit s effectuer en 3 étapes : - Valider tout d abord que le contrat Madelin est le produit financier le plus adapté à votre besoin. Cela revient donc à intégrer ce projet dans une stratégie patrimoniale globale. - Choisir ensuite le meilleur contrat Madelin. L offre de produits est pléthorique (plusieurs centaines), chaque produit ayant ses propres caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients. De plus, le meilleur produit sera celui le plus adapté à votre profil, votre projet et vos attentes. - Définir la stratégie d investissement, c est-à-dire la sélection des supports financiers sur lesquels seront placés vos versements (uniques ou programmés). Le choix et la garantie des rentes Afin de démocratiser la rente viagère, les assureurs ont créé de nombreuses options de rente permettant à l épargnant de moduler le montant de sa rente en fonction de ses objectifs : Rente avec annuités garanties Permet de garantir une durée minimale de service de la rente (entre 5 et 15 ans, en général). Rente viagère réversible Il est possible de déterminer le pourcentage de réversion de 60 % à 100 %. Rente par paliers Elle permet de minorer ou de majorer le montant de la rente en début ou en fin de période. Rente indexée Elle permet de prévoir une indexation de la rente afin de suivre l évolution du coût de la vie. Rente calculée au terme du contrat Mode de détermination classique du montant d une rente viagère, le calcul est la résultante du rapport entre deux paramètres : le montant du capital constitué au terme du contrat (capital constitutif) et l espérance de vie de l adhérent selon la table prospective de rentes viagère en cours au terme du contrat. Le but est que le cumul des rentes viagères servies pendant la totalité de l espérance de vie de l adhérent corresponde au montant du capital constitutif de rente. L élément central du calcul est donc bien l espérance de vie : plus elle sera élevée moins le montant de rente sera important et inversement. Rente calculée au moment du versement Ce mode de détermination permet à l adhérent d obtenir une garantie de rente lors de chacun des versements qu il effectue. Chaque versement donne immédiatement droit à un montant minimum garanti de rente. L espérance de vie retenue est alors celle de l adhérent au moment du versement et non plus seulement au terme du contrat. Dans tous les cas vous devez privilégier un contrat laissant le choix de la rente au moment de sa liquidation et non de votre adhésion au contrat. Le second point à valider est la garantie de la table de mortalité servant de base au calcul de la rente. Enfin, l'indexation de la rente doit être contractualisée et compréhensible. 5/7

6 Les garanties de prévoyance Les deux garanties de prévoyance proposées, le plus couramment, sur les contrats Madelin sont : Le remboursement des cotisations Certains contrats prévoient le remboursement des cotisations versées en cas d arrêt de travail pour raisons médicales ou d invalidité (généralement avec 90 jours de franchise). Cette prestation fait souvent l objet d un contrat additionnel (avec sélection médicale) adossé au contrat retraite. La garantie plancher Elle consiste, en cas de décès de l adhérent, à reverser aux bénéficiaires désignés au minimum l équivalent en rente des cotisations investies. La garantie plancher est souvent financées via les frais de gestion et ne nécessite pas de versements spécifiques. Plusieurs autres types de garanties peuvent être proposées, en inclusion ou en option. Dans tous les cas privilégiez les contrats proposant une tarification transparente de ces garanties supplémentaires. Votre contrat est souscrit dans une optique retraite chacune de ces garanties de prévoyance a un coût qui réduit d'autant la part des versements affecté effectivement à l'épargne. La gestion financière Au même titre que l'assurance-vie, les contrats de retraite loi Madelin se divisent en deux grandes famille: les mono-supports et les multi-supports. Les Mono-supports Le contrat de retraite loi Madelin mono-support ne propose qu un seul support d investissement : le fonds en euros. Le fonds en euros peut également s'appeler «fonds sécurisé», «fonds garanti», Le fonds en euros génère des rendements annuels moyens garantis, voisins de 3,5 %. Ces contrats sont majoritairement investis en obligations et leur rendement est donc lié aux taux obligataires ; ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la Bourse. Les Multi-supports Les contrats de retraite loi Madelin multi-supports sont composés d au moins un fonds en euros et de plusieurs supports appelés unités de compte (actions, obligations, parts de sociétés immobilières ). Ces contrats permettent de répartir l épargne entre différents fonds d investissement aux profils de risques variés. Le choix d investissement est donc plus large pour le souscripteur par rapport à ses objectifs de retraite. Les contrats multi-supports, aujourd hui commercialisés, comportent au minimum : un support en euro, plusieurs profils gérés par un gestionnaire spécialisé (en fonction de votre aversion au risque et de votre profil d'investisseur), quelques dizaines ou centaines ou milliers de supports financiers : Sicav, fonds communs de placement, parts de SCPI ou de SCI. De plus un certain nombre de contrats proposent une gestion pilotée en fonction de la durée restante avant la mise liquidation de la rente. Un contrat de retraite loi Madelin est à envisager sur le long terme. Ainsi en souscrivant un contrat loi Madelin multi-supports, le souscripteur à l avantage de s offrir des choix d'investissements plus larges qu avec un contrat loi Madelin mono-support, et donc la possibilité de profiter des opportunités de marché. Les frais d'un contrat Madelin Frais d association ou de dossier Le contrat Madelin étant un contrat associatif, des frais permettant l alimentation et le fonctionnement du groupement sont prélevés annuellement ou une fois à l adhésion. De même il est possible que des frais de dossier soient prélevés à l adhésion pour assurer le coût administratif de la création du contrat. Frais sur versements Comme pour l'assurance-vie, les frais sur versement sont des frais prélevés sur chaque versement effectué afin de rémunérer le distributeur du contrat. Le montant du versement effectué est ainsi 6/7

7 diminué du montant des frais. Certains assureurs prévoient une dégressivité des frais en fonction des montants versés. Frais de gestion Ces frais sont exprimés en pourcentage de l'épargne et s appliquent différemment selon le type de support d investissement (fonds en euros ou unités de compte). Pour le fonds en euros ces frais sont prélevés sur les intérêts crédités au 31/12 de chaque année. Le taux de rendement du fonds en euros est toujours exprimé net de frais de gestion. Pour les unités de compte, les frais de gestion sont quant à eux prélevés sur le nombre de parts acquises. Frais d arbitrage Lorsque le contrat prévoit la faculté de modifier la répartition des avoirs entre les différents fonds du contrat, des frais sont prélevés à chaque arbitrage. Ils sont exprimés en pourcentage du montant arbitré (et parfois accompagné d un montant plancher ou d un plafond de frais) ou forfaitaires à l acte. Les frais de transfert Le contrat Madelin est librement transférable d un organisme gestionnaire à un autre mais cette opération peut engendrer des frais selon les assureurs : ces frais sont exprimés en pourcentage du montant de l épargne acquise. Frais d'arrérages des rentes Ces frais sont exprimés en pourcentage de la rente versée et s'appliquent sur chaque fraction de rente payée. Le montant de la fraction de rente versée est ainsi diminué du montant des frais. Si chacun de ces frais doit être le moins élevé possible, votre attention doit en particulier porter sur le niveau des frais de gestion. Dans le cadre d'une gestion financière pilotée les frais d'arbitrage doivent être gratuits. De plus, vous devez pouvoir négocier les frais sur versements pour des cotisations exceptionnelles. 5, allée Éric Tabarly Montfort sur Meu Tél : : contact@jcba.eu Site : Jean-Christophe BUSSY jeanchristophe.bussy@jcba.eu RCS Rennes - n ORIAS SARL de courtage en assurances au capital de Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L et L du code des assurances 7/7