PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS. Service des Affaires Juridiques 28/11/2013

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1 PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS Service des Affaires Juridiques 28/11/2013

2 Principe L'Assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport des patients obligés de se déplacer pour recevoir des soins et traitements nécessaires à leur état de santé, sous certaines conditions. La prise en charge d un transport est soumise à une prescription médicale préalable qui ne doit tenir compte que de l état de santé du patient. Le médecin adapte le choix du mode de transport à l état de santé du patient et à son degré d autonomie. La prescription médicale doit être rigoureusement observée tant par les transporteurs que par les assurés. En général, ils sont pris en charge à 65 %, mais peuvent être pris en charge à 100 % en cas d affection à longue durée (ALD), d accident du travail, de maladie professionnelle PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 2

3 Textes de référence Décret n du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale ; Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l article R du Code de la Sécurité Sociale ; Décret n du 10 mars 2011 relatif à la prise en charge des frais de transports aux assurés en ALD PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 3

4 Les situations de prise en charge Une prescription médicale préalable est nécessaire pour les transports correspondant aux motifs suivants : transports liés à une hospitalisation ; transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d une affection de longue durée (ALD) et présentant une incapacité ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports, si l état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens ; transports en ambulance lorsque l état de santé justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; transports liés à des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 4

5 Les situations de prise en charge Prise en charge des frais subordonnée à une prescription médicale préalable au transport avec demande d accord préalable : transports de longue distance, soit plus de 150 km aller ; transports en série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement ; transports en avion ou bateau de ligne régulière. Ces transports nécessitent l accord préalable du service médical. L'absence de réponse de la caisse primaire d assurance maladie 15 jours après l'envoi de la demande vaut acceptation. PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 5

6 Les différents modes de transport PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 6

7 Transport en commun Vous pouvez vous déplacer seul(e) par vos propres moyens ou en étant accompagné(e) par une personne de votre entourage. Base de remboursement : 65% ou 100% Des dépenses engagées pour un transport en métro, RER, autobus D un billet de 2 ème classe pour un transport en train Du billet le moins cher pour un transport en avion ou bateau de ligne régulière sous certaines conditions Pas de franchise médicale à régler PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 7

8 Voiture particulière Vous pouvez vous déplacer seul(e) par vos propres moyens ou en étant accompagné(e) par une personne de votre entourage. Base de remboursement : 65% ou 100% du tarif des indemnités kilométriques en vigueur, variable selon la catégorie de la voiture et de la distance parcourue Pas de franchise médicale à régler PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 8

9 Taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL) Si vous ne pouvez pas vous déplacez par vos propres moyens ou être accompagné(e) par un proche et que votre état de santé nécessite un transport assis accompagné d un personnel qualifié pour accomplir les formalités administratives Pour que je sois remboursé(e), mon taxi doit être conventionné : je le reconnais au logo bleu sur la vitre arrière droite du véhicule. Pour trouver un taxi conventionné : 36 46, Par mail en se connectant à son compte ameli, Sur les pages locales ameli.fr, Base de remboursement : 65% ou 100% sur la base des tarifs de l Assurance Maladie Franchise médicale de 2 par trajet à la charge du patient (4 pour un transport aller et retour) 9

10 Transport en ambulance si vous devez être allongé(e) ou sous surveillance constante Base de remboursement : 65% ou 100% sur la base des tarifs de l Assurance Maladie Franchise médicale de 2 par trajet à la charge du patient (4 pour un transport aller et retour) PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORTS 10