FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

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1 FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse d Assurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est Mercredi 21 Janvier

2 INTRODUCTION Le système de protection sociale en France est centré sur l assurance professionnelle obligatoire, avec : un financement majoritaire par des cotisations sociales la gestion paritaire des organismes de sécurité sociale. 2

3 BREF HISTORIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE 1930 Mise en place des premières assurances sociales pour les salariés de l Industrie 1938 Création des allocations familiales 1945 Construction du système actuel Ordonnance du 4 octobre 1945 portant création de la sécurité sociale La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Issu de l exposé des motifs de l ordonnance 3

4 Organisation Administrative du système de protection sociale Français Près de 100 régimes regroupés en 4 blocs Le Régime Général Qui couvre la plupart des salariés et d autres catégories (ex: les étudiants). Le Régime Social des Indépendants Régime des travailleurs non salariés non agricoles, Artisans, commerçants, professions Libérales. Le Régime Agricole Exploitants et salariés agricoles. Les Régimes spéciaux de salariés Fonctionnaires, SNCF, EDF 4

5 STRUCTURE ET ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 5

6 STRUCTURE ET ORGANISATION Caisse d Assurance Retraite et Santé au Travail du Sud-Est 4 missions de service public Retraite Assurance Maladie et Action Risques Sociale professionnels Données sociales Risques professionnels Renseigner et conseiller les assurés Accompagnement sanitaire et social Suivi de la carrière des assurés Prévention Réparation Payer les retraites Gestion 6

7 LES DIFFICULTES FINANCIERES La transformation du marché du travail, L insuffisance de la croissance économique, De nombreux changements structurels ( vieillissement de la population française) Les dépenses augmentent plus vite que les recettes 7

8 STRUCTURE DES DEPENSES ET RECETTES DES REGIMES DE BASE % D indemnisation (PRESTATIONS 446,8 Md E) 3 % De gestion courante (13,6 Md E) Dépenses 2 % Transferts (8,4 Md E) 469,9 Md E 0 % Autres charges (0 Md E) Recettes 467 Md E Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour ,10 % Cotisations des employeurs (293 Md E) 16.3 % CSG (75 Md E) 12.2 % Impôts et taxes hors CSG (56 Md E) 4.6 % Transferts reçus d organismes tiers (29.3Md E) 1.7 % Contributions Publiques (8Me) 1 % Autres (5Md E) 8

9 LES PERSPECTIVES FINANCIERES A COURT TERME Maladie Régime général Dépenses 156,6 160,8 165,1 169,8 174,2 178,6 183,1 Recettes ,9 157,5 163, ,6 180,5 Solde -8,6-5,9-7,6-6,1-5,3-4 -2,5 AT/MP Dépenses 11,6 11,7 11, ,1 12, Recettes 11,3 11,5 11,8 12,1 12, Solde 0,3 0,2 0,3 0,1 0,4 0,6 1 Famille Dépenses 54,5 56,3 57,6 59,2 60, ,1 Recettes 51,9 53,8 54,8 56,9 58,7 60,4 62,1 Solde -2,6-2,5-2,8-2,3-1,9-1,6-1 Vieillesse Dépenses 106,5 110,2 114,6 117, Recettes 100,5 105,4 111, Solde -6-4, Toutes branches consolidé Dépenses Recettes 300, Solde - 17,4-13,3-13, (En milliards d euros) Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour

10 MISSIONS DE LA BRANCHE AT/MP La branche AT/MP de la CNAMTS et des CARSAT a la charge de : Gérer le système légal d assurance des dommages corporels liés au travail salarié. Elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système. Mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels visant à améliorer la santé et la sécurité des salariés dans l entreprise Les orientations sont déterminées par la Commission des AT/MP de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux, employeurs et salariés. 10

11 DES ENJEUX SOCIAUX FORTS Veiller à l adéquation entre les prestations offertes et les besoins de réparation des salariés victimes Améliorer les actions et les incitations en faveur de la prévention des risques professionnels 11

12 En 2013, DES ENJEUX ECONOMIQUES IMPORTANTS 2,1 millions d établissements employeurs cotisant à l assurance AT/MP 18,3 millions de salariés (70 % de la population active) sinistres constatés et reconnus dont : accidents dont accidents avec arrêt (-3.5 %) accidents de trajet dont avec arrêt (+ 3.6 %) Maladies Professionnelles (-4,71%) dont avec arrêt accidents mortels (- 3%) 8,7 milliards d Euros de prestations versées Source Chiffres clés sécurité sociale

13 FINANCEMENT ET TARIFICATION DE L ASSURANCE DES RISQUESPROFESSIONNELS AT-MP : UNE GESTION FINANCIERE EN PURE REPARTITION Les recettes d une année doivent financer les dépenses de la même année (dont la plus grande part provient d accidents anciens ayant donné lieu à l attribution de rentes). Au contraire des sociétés d assurance qui doivent garantir leur solvabilité à tout moment, la branche AT-MP ne constitue pas de réserves destinées à financer les dépenses futures qui seront issues des accidents survenus dans l année. Ces dépenses seront financées, le moment venu, par les futurs cotisants

14 En 2013, LES EQUILIBRES FINANCIERS Le déficit du Régime Général s est réduit pour atteindre 12.5 Md E Les recettes de la Sécurité sociale ont progressé plus rapidement que les dépenses grâce aux mesures de la loi de financement et malgré un ralentissement de la masse salariale. Les dépenses du Régime Général continuent de progresser à un rythme modéré ce qui reflète une maitrise des dépenses. La branche AT devient excédentaire les 3 autres branches demeurent déficitaires 14

15 LES DEPENSES : PRESTATIONS DE L ASSURANCE Les préjudices liés à un dommage corporel subi à l occasion d un AT ou d une MP prise en charge intégrale des soins de santé et d appareillage dans la limite d un tarif de responsabilité prise en charge des frais de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et de reclassement le versement d indemnités journalières en cas d arrêt de travail (incapacité temporaire) l attribution, en cas de séquelles (incapacité permanente) d une rente viagère ou d un capital forfaitaire l attribution en cas de décès d une rente d ayant droit aux proches de la victime 15

16 LES CHARGES DE LA BRANCHE AT-MP 16

17 LES TRANFERTS DE DEPENSES AT/MP Les transferts représentent plus d 1/3 des charges de la branche AT Solidarité (compensation démographique autres régimes de base) Branche Maladie : Reversement à la branche maladie du R.G. pour compenser la sous déclaration et la sous reconnaissance des AT Fonds destinés aux victimes de l amiante Branche Vieillesse : Départ anticipé à la retraite pour pénibilité 17

18 LES RECETTES de la BRANCHE AT-MP (en milliards d Euros) Qui collecte les cotisations? En France, les URSSAF forment un réseau d'organismes privés chargés par l Etat de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale. Les URSSAF ont également pour rôle d encaisser la CSG et la CRDS (deux prélèvements sociaux au profit du Ministère de l économie et des finances). 9,5 millions de comptes cotisants ont été gérés en milliards d euros de recettes ont été recouvrées en Les cotisations AT-MP relèvent de la part patronale des charges sociales (taux net moyen national : 2,44 % en 2013). La cotisation AT-MP est différenciée : chaque établissement employeur cotise, pour ses salariés, sur la base d un taux distinct.

19 LES RECETTES : LES COTISATIONS Le financement de l assurance des risques professionnels est essentiellement assuré par des cotisations assises sur des salaires, intégralement à la charge des employeurs L équilibre financier et la répartition équitable de la contribution des entreprises sont fondés sur une gestion rigoureuse des prestations de l assurance et leur imputation aux comptes de tarification des employeurs Un taux de cotisation distinct est fixé pour chaque établissement employeur, en fonction du niveau de risque évalué pour l activité exercée par ses salariés 19

20 A QUOI SERT LA TARIFICATION DE L ASSURANCE? La tarification de l assurance (ou tarification des risques) consiste à fixer le taux de cotisation AT-MP de chaque établissement employeur. Cette mission des CARSAT a plusieurs finalités : Garantir l équilibre financier national Fixer équitablement le coût de l assurance pour chaque entreprise Inciter les entreprises à maîtriser les risques du travail 20

21 LES TECHNIQUES de la TARIFICATION La tarification de chaque établissement employeur Au début de chaque exercice et en cas de changement de situation, la CARSAT notifie à chaque établissement de la région son taux de cotisation actualisé. Établissement en tarification collective (1 à 19 salariés) Établissement en tarification mixte (de 20 à 149 salariés) Établissement en tarification individuelle (150 salariés et +)

22 LES TECHNIQUES de la TARIFICATION La tarification appliquée aux très petites entreprises (moins de 20 salariés) est collective, fondée sur les résultats statistiques nationaux des professions dont elles relèvent. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, leur tarification est plus fortement individualisée à mesure que leur effectif est plus élevé. Les taux de cotisation sont révisés chaque année pour tenir compte des résultats statistiques les plus récents et pour assurer l équilibre financier prévisionnel de la branche AT/MP 22

23 LES TECHNIQUES de la TARIFICATION L évaluation statistique des niveaux de risque - La différenciation des taux repose sur l évaluation des niveaux de risque des différents établissements, évalués collectivement pour l ensemble des établissements exerçant le même type d activité et/ou individuellement pour les entreprises de dix salariés au moins. - La «valeur du risque» correspond à la valorisation conventionnelle des sinistres L inscription et la valorisation des sinistres au compte de chaque établissement employeur sont réalisées par la CARSAT à partir des données transmises par les CPAM

24 REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AVEC ARRET PAR SECTEUR D ACTIVITE

25 LES DEPENSES 2012 EN REGIONS PACA CORSE ACCIDENTS DU TRAVAIL Euros MALADIES PROFESSIONNELLES Euros ACCIDENTS DU TRAJET Euros COÛT TOTAL DES SINISTRES EUROS SOURCE STATISTIQUES REGIONALES 25

26 LES TECHNIQUES de la TARIFICATION Chaque année, les CARSAT adressent à la CNAMTS leurs «statistiques financières», qui détaillent les comptes employeurs de chaque région. La CNAMTS réalise la consolidation nationale de ces statistiques et calcule le «taux brut national» de chaque activité (il y en a environ 750). Ces calculs serviront à l établissement des tarifs nationaux qui constitue le barème annuel des taux de cotisation publié par arrêté. 26

27 LE CONTENU DES STATISTIQUES FINANCIERES Nombre d AT/MP (avec ou sans frais, avec arrêt, avec IP, avec IC, mortels) Nombre d Indemnités Journalières Montant des frais * (IJ, hospitaliers, pharmacie) Montant des Indemnités en Capital * Montant des Indemnités Permanentes * Montant des mortels * Effectifs Heures Salaires ou cotisations Nombre de cotisants * Recours déduits 27

28 Circuit de gestion des Risques Professionnels CNAMTS REPARATION TARIFICATION Paiement des cotisations Formalités Légales CNAV TDS Avisir Assiette Cotisations sociales Transmission DADS CARSAT TDS INSEE CFE Déclaration DMP Employeur DAT Notification du taux Effectifs Masse salariale Fichier Entreprises Flux CFE Victime Demande de prise en charge Soins Paiement IJ- Rentes Professionnels de santé Facturation des soins CPAM Paiement des soins DAT/DMP CARSAT Tarification (Calcul du taux) Dépenses de prestations Flux EDI-CFE Notification URSSAF Appel des cotisations 28

29 LES ENJEUX QUALITE de la GESTION - REPARATION AT-MP L identification précise de l établissement d attache du salarié victime d un accident ou d une maladie, Le strict respect des procédures d instruction de la reconnaissance AT-MP, l évaluation initiale pertinente du taux d incapacité permanente, L imputation rigoureuse des dépenses d indemnisation au bon risque (maladie ou AT-MP). 29

30 Les PROBLEMES de MISE en ŒUVRE de la TARIFICATION La vigueur «incitative» du système actuel est limitée Une tarification insuffisamment individualisée Un système complexe et peu lisible L identification des établissements et leur classement par risques restent compliqués et sources d erreurs L affectation à chaque entreprise des dépenses qui lui sont imputables est imparfaite (ex dépenses hospitalisation qui sont rarement comptabilisées comme telles) 30

31 Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION Simplification du système et des règles La nouvelle tarification est plus simple à comprendre et mieux corrélée aux actions de prévention. Ce qui change : les seuil d effectifs fixant les taux de cotisation le sinistre est imputé une fois pour toutes sur le compte employeur grâce à une grille de coûts moyens. en option, choisir l application d un taux unique pour tous les établissements ayant la même activité 31

32 Les EVOLUTIONS de la TARIFICATION Mise en place progressive de 2010 à 2014 Diminuer le nombre de codes risques Accroître l information des employeurs Exclure les taux de cotisation AT/MP des dispositifs d exonération de charges prévues par l État. 32

33 LE DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES Les services actuels de l Assurance Maladie au sein de Net-Entreprises Déclaration d Accident du Travail (DAT) Déclaration de Salaires pour les Indemnités Journalières (DSIJ) Et en 2011, le «nouveau» compte employeur tarification ATMP la consultation des taux de cotisation AT-MP l affichage en temps réel de la sinistralité de l entreprise Et en plus : la visualisation des éléments de calcul des taux notifiés à compter de 2011 la possibilité d exporter les données sur fichier Excel l actualisation de la valeur prévisionnelle du risque possibilité d obtenir des comparaisons par secteur/ par entreprise de même type etc. 33

34 Les AXES du Programme de Qualité et d Efficience des AT/MP Renforcer la protection de la Santé au Travail Encourager les employeurs à réduire les risques professionnels Assurer l équilibre financier de la branche 34

35 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Place à vos questions! 35