La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012

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Juliette Mongeau
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1 La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE

Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations) Rembourse les soins par l intermédiaire des

2 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations) Rembourse les soins par l intermédiaire des organismes conventionnés Procède au paiement des retraites Propose des actions de prévention Collecte les revenus servant d assiettes aux cotisations (DCR) Assure le recouvrement amiable des cotisations à partir du 31ème jour après l appel Assure le recouvrement contentieux des cotisations Centre de paiement RSI* Procède au calcul des cotisations Appelle les cotisations et les encaisse Recouvre les cotisations jusqu au 30 ème jours après l appel émis Rembourse les cotisations (*missions déléguée aux URSSAF) Les cotisations 2

Assure le recouvrement amiable des cotisations à partir du 31ème jour après l appel Assure le recouvrement contentieux des cotisations Centre de paiement RSI* Procède au calcul

3 Le calcul des cotisations en régime de croisière Modalités de calcul Pour les cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG- CRDS : calcul à titre provisionnel dans un premier temps sur le revenu professionnel de l avant-dernière année N-2, puis régularisation en octobre de l année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Pour les cotisations invalidité-décès : calcul à titre définitif sur le revenu professionnel de l avant-dernière année N-2, aucune régularisation. Régularisation des cotisations par anticipation Depuis 2012, les assurés ont la possibilité de demander la régularisation des cotisations 2011 par anticipation. 3

4 Calcul des cotisations Nouveauté 2012 Année 2012 Mai 2012 Octobre 2012 Cotisations calculées sur le revenu 2010 Régularisation anticipée sur le revenu réel 2011 Uniquement si la déclaration de revenus a été faite sur Net dcr Régularisation sur le revenu réel 2011 Le statut du conjoint collaborateur Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle, Pas de versement de salaire à votre conjoint, Cotisations sociales : uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invalidité-décès, pour obtenir des droits propres, Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d ayant droit, Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité, Famille : droits identiques. 4

à votre conjoint, Cotisations sociales : uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invalidité-décès, pour obtenir des droits propres, Bénéficie gratuitement des

5 La polyactivité La déclaration de début d activité : P0 5

6 La déclaration de début d activité : P0 La déclaration de début d activité : M0 6

7 La Polyactivité Elle démarre au moment où l assuré exerce deux activités (salariée ou autre + TNS). Le RSI est compétent pour déterminer le régime d appartenance (prestataire CPAM ou RSI) et délivre une attestation de rattachement. L assuré dont l activité principale est salariée reste affilié au RSI mais en qualité de non prestataire. Les cotisations sont dues pour chacune des activités : si l assuré est non prestataire santé RSI, les cotisations maladies sont calculées sur le véritable revenu sans application de base forfaitaire minimale. La Polyactivité La 1ère détermination de la polyactivité : Elle se fait pour la 1ère année de double activité et jusqu au 31 décembre de l année suivante. La détermination de la polyactivité en régime de croisière : Elle se fait pour 3 ans du 1er janvier année N jusqu au 31 décembre de l année N+2. Pour que l activité salariée soit considérée comme principale, il faut remplir 2 conditions cumulatives (Base N-2) : * plus de 1200 heures salariées dans l année civile * montant des salaires supérieur aux revenus de l activité non salariée. 7

L assuré dont l activité principale est salariée reste affilié au RSI mais en qualité de non prestataire.

Le changement de statut Changement de statut de gérant Lorsque les gérants de SARL deviennent minoritaires, la modification n étant pas obligatoire au niveau du CFE, le RSI n a pas toujours l

8 Le changement de statut Changement de statut de gérant Lorsque les gérants de SARL deviennent minoritaires, la modification n étant pas obligatoire au niveau du CFE, le RSI n a pas toujours l information du nouveau statut qui engendre une radiation auprès de notre régime. Pour nous permettre de procéder à la radiation, il appartient à l assuré de nous faire parvenir la copie du procès verbal de l assemblée générale visé par la recette des Impôts (opposable à un tiers) ainsi que les nouveaux statuts faisant état de la nouvelle répartition des parts sociales. 8

Pour nous permettre de procéder à la radiation, il appartient à l assuré de nous faire parvenir la copie du procès verbal de l assemblée

9 Les rachats de trimestres Les rachats Le rachat «Madelin» Le rachat «Fillon» Le rachat «Rsi» 9

10 Le rachat RSI Un nouveau dispositif de rachat de trimestres pour améliorer la future retraite des artisans, industriels et commerçants. Ce rachat s adresse aux travailleurs indépendants dont les revenus n ont pas toujours permis de valider 4 trimestres par an malgré l exercice d une activité tout au long de l année. Le rachat RSI Conditions à remplir Etre né(e) avant le 1 janvier 1960 Déposer une demande de rachat avant le 31/12/2013 Avoir été affilié(e) aux régimes des TNS de façon continue ou non pendant au moins 15 ans Être à jour de ses obligations déclaratives et de toutes ses cotisations 10

Le rachat RSI Détermination du nombre de trimestres rachetables Rachat ouvert pour les années antérieures à 2012 Validation d un trimestre pour

11 Le rachat RSI Détermination du nombre de trimestres rachetables Rachat ouvert pour les années antérieures à 2012 Validation d un trimestre pour chaque période d affiliation au RSI continue ou non de 5 ans Validation maximum de 7 trimestres Coût du trimestre : 636 en 2012 Les prestations 11

chaque période d affiliation au RSI continue ou non de 5 ans Validation

12 Les prestations du RSI Assurance maladie, maternité Indemnités journalières Assurance invalidité, décès Assurance retraite Les autres services du RSI 03/12/

13 Les commissions de recours amiable. d action sanitaire et sociale La prévention Suivi préventif des femmes enceintes et des enfants en bas âge La prévention bucco-dentaire Le bilan de prévention pour les 15 à 70 ans Les dépistages des cancers du sein, du colon et du col de l utérus Une offre gratuite de séances d éducation thérapeutique La prévention des risques professionnels La vaccination anti-grippale La prise en charge des substituts nicotiniques Le Bien Vieillir Le Portail Prévention 13

bucco-dentaire Le bilan de prévention pour les 15 à 70 ans Les dépistages des cancers du sein, du colon et du col de l utérus Une

Le portail assuré Le portail RSI Portail «www.rsi.fr» Aujourd hui les assurés ont la possibilité de créer un compte RSI sur le portail.

14 Le portail assuré Le portail RSI Portail « Aujourd hui les assurés ont la possibilité de créer un compte RSI sur le portail. Courant 2 ème trimestre 2013, les experts-comptables auront la possibilité de créer un compte pour accéder à la gestion des cotisations des assurés. 14

paiement consulter le détail des cotisations versées déclarer les revenus estimés ou définitifs télécharger des attestations (marchés publics ou compte à jour) etc.

15 Le portail RSI Depuis le site les assurés peuvent accéder à un bouquet de téléservices personnalisés, à savoir : Les cotisations vérifier les derniers versements enregistrés connaître les dates des prochaines échéances de paiement consulter le détail des cotisations versées déclarer les revenus estimés ou définitifs télécharger des attestations (marchés publics ou compte à jour) etc. Le relevé de carrière demander un relevé individuel de situation électronique afin de connaître les droits acquis pour la retraite Les données personnelles consulter ou modifier les données (courriel, mot de passe, etc.) La prévention santé consulter le dossier personnel de prévention et de dépistage. Le portail RSI Depuis Dominique MARTIN cliquer sur «Mon compte» saisir son numéro de sécurité sociale & son mot de passe et accèder à l espace «Mon compte»! Clic sur Mon compte Ouverture de Mon compte Authentification 15

16 Le portail RSI «Mon compte» centralise l accès à l ensemble des téléservices du compte assuré. Retour vers «Mon compte» en cliquant sur le nom Accès téléservices Le portail RSI Après sélection d un compte, le cotisant accède à la rubrique «informations générales». Mes cotisations Informations générales Données personnelles Informations personnelles Liste des établissements Coordonnées bancaires 16

un compte, le cotisant accède à la rubrique «informations générales».

17 Le portail RSI Onglet cotisations Définitives Onglet Récapitulatif des cotisations Nous contacter 17

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