Nouveaux défis pour les mutualités

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1 Nouveaux défis pour les mutualités Alain THIRION Trésorier Union Nationale des Mutualités Socialistes Les mutualités en Belgique Aperçu du secteur 7 organismes assureurs dont : 5 privés, regroupant +/- 75 entités (mutualités et sociétés mutualistes) ANMC (mutualités chrétiennes) UNMN (mutualités neutres) UNMS (mutualités socialistes) LNML (mutualités libérales) UNML (mutualités libres) Caisse auxiliaire d assurance maladieinvalidité (CAAMI) Caisse des soins de santé de la SNCB Plusieurs dizaines de milliers de collaborateurs + de 20 milliards de dépenses annuelles dont plus de 90% en Assurance Obligatoire 1

2 Les mutualités en Belgique Domaines d activités Assurance obligatoire (AO) Soins de santé Indemnités Assurance complémentaire (AC) Assurance dépendance (ZorgVzkg) Activités socio-sanitaires et socioculturelles : Hôpitaux, Polycliniques, Soins à domicile, malades chroniques Handicapés, Pensionnés, vacances enfantines, Nouveaux défis pour les mutualités Dans le domaine de l assurance obligatoire Évolutions technologiques dans la gestion de l assurance maladie invalidité Digitalisation des flux de données Carenet, My Carenet, Simplification administrative Suppression des attestations de soins 2

3 Nouveaux défis pour les mutualités Dans le domaine de l assurance complémentaire Evolution du cadre légal et réglementaire Evolution du cadre légal et réglementaire de l AC Avant 2010 Loi du 6 août 1990, relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités : Détermine ce que les mutualités peuvent et doivent faire, Fixe les règles de fonctionnement du secteur (notamment sur le plan comptable et financier) A partir du 1/XX/2010 Loi du 6 août 1990 adaptée + législation du secteur des assurances pour société mutualiste d assurances 3

4 Evolution du cadre légal et réglementaire de l AC Point de départ de cette évolution Plainte des assureurs commerciaux (Assuralia), devant la commission européenne (2006) Grief exprimé : non respect, par les mutualités, des directives européennes «assurance non vie» Pas la forme juridique prévue (SA, SC, SCA, Association d assurances mutuelles) Pas d agrément de la CBFA Non respect du principe de spécialisation Non respect des obligations prudentielles propres au secteur des assurances (Solvency I or II) Non respect de l obligation du programme annuel d activité Evolution du cadre légal et réglementaire de l AC Réponse de l Etat Belge Adaptation du cadre légal applicable aux mutualités : Sur base de négociations Mutualités/Assuralia sous l égide de l OCM À partir du 1er janvier 2010 En application au plus tard le 1er janvier

5 Evolution du cadre légal et réglementaire de l AC Projet de loi du Gouvernement belge, en matière d organisation de l assurance complémentaire des mutualités 5 lois soumises à révision : Loi du 6 août 1990 (= loi des mutualités) Loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d assurances Loi du 25 juin 1992, sur le contrat d assurance terrestre (LCAT) Loi du 27 mars 1995, relative à l intermédiation en assurances et en réassurance et à la distribution d assurances Loi du 2 août 2002, relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (accord de collaboration OCM/CBFA) Evolution du cadre légal et réglementaire de l AC Projet de loi du Gouvernement belge, en matière d organisation de l assurance complémentaire des mutualités Conséquences pour les mutualités : Une partie de l activité complémentaire des mutualités continuera à s exercer (+/-) comme aujourd hui Une partie de l activité «basculera» dans le secteur de l assurance 5

6 Classification future des activités complémentaires des mutualités 1. Opérations (= +/- AC obligatoire actuelle) Services à affiliation obligatoire avec caractère assurantiel répondant à une série de critères de solidarité 2. Assurances (principalement des assurances facultatives hospitalisation) Activités visées par la loi sur le contrat d assurance terrestre 3. Services ( opérations / assurances) Activités des réseaux socio-sanitaire et socioculturel Formes juridiques futures pour exercer les activités mutualistes 1. Opérations et Services (statu quo) Mutualités Sociétés mutualistes Unions Nationales 2. Assurances nouvelles entités à créer Sociétés Mutualistes d Assurance (SMA) Nouvelle forme de société mutualiste Ajoutée à la liste des formes de sociétés habilitées à pratiquer l assurance en Belgique Soumise aux différentes législations applicables au secteur des assurances Sous le contrôle de l Office de Contrôle des Mutualités (OCM), en collaboration avec la CBFA Contrôle externe par des réviseurs agréés CBFA 6

7 1 ère activité : les opérations Services proposés par les mutualités, les Unions Nationales et les Sociétés Mutualistes (non assureur) Exemples : transport des malades, vaccination, ) Critères (cumulatifs) à respecter : Affiliation obligatoire Activité non lucrative Cotisation identique pour tous les membres (exception possible pour les bénéficiaires de l intervention majorée Exclusion interdite (en raison de l état de santé, âge, ) Couverture des états préexistants Garanties identiques pour tous (majoration possible pour les BIM) Gestion financière par répartition ( capitalisation) octroi des prestations en fonction des moyens disponibles gestion «en bon père de famille» Souveraineté de l assemblée générale pour l adaptation des conditions d octroi des services et avantages 2 ème activité : les assurances Les activités d assurances devront être proposés exclusivement par les Sociétés Mutualistes d Assurance (SMA) Caractéristiques : Branches 2 et 18 (assistance en cas de maladie) uniquement Affiliation facultative Non respect d un ou plusieurs des critères caractéristiques des opérations Accessibles uniquement aux propres membres c est à dire aux membres des mutualités affiliées à la SMA Activités d assurances soumises aux lois : du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d assurances notamment les obligations prudentielles (Solvency I II) => AR comptes annuels du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre du 27 mars 1995 sur la distribution et l intermédiation en assurance 7

8 3 ème activité : les services ( opérations / assurances) Services proposés par les mutualités, les Unions Nationales et les Sociétés Mutualistes (non assureur) Caractéristiques des services (non assuranciels) : Droit à une intervention n est pas lié à la réalisation d un événement incertain et futur Gestion financière par répartition : octroi des prestations en fonction des moyens disponibles Opérations / services pourquoi cette distinction? Mission des mutualités : services solidaires Plafonnement des cotisations prévu pour les opérations (montant à fixer) La part des cotisations affectée au financement des services n entre pas en ligne de compte pour l appréciation du plafond 8

9 Les activités d assurances : points d attention particuliers Article 43ter de la loi du 6 août 1990 : Disposition interdisant aux entités mutualiste La promotion, la distribution et la vente d assurances organisées par le secteur des assureurs Les activités d intermédiation et de distribution d assurances proposées par le secteur des assureurs Exception à l article 43ter pour permettre aux mutualités de distribuer et promotionner, via leur réseau, les assurances proposées par les SMA qu elles auront créées Justification de cette exception : les produits des SMA s adressent exclusivement aux affiliés des mutualités qui les ont créées. Les activités d assurances : points d attention particuliers Loi du 27 mars 1995 sur l intermédiation Responsable de distribution par mutualité Promotion, distribution et vente des assurances «mutualistes» seront réalisées : Par le personnel des mutualités Par le personnel des futures SMA Conditions d exercice de la profession fixées par la loi pour le personnel des mutualités et des SMA : Soit justifier une expérience du métier d au moins 1 an (à la date du 1 er janvier 2010) Soit avoir suivi les formations agréées par l OCM ou disposer des compétences et connaissances prévues par la loi de

10 Eléments restant à finaliser Montant maximum des cotisations pouvant être affectées aux opérations AR délibéré en conseil des Ministres Liste des services non assuranciels AR délibéré en conseil des Ministres Spécificités mutualistes dont il pourrait être tenu compte pour l application des lois de 1975 (contrôle) et de 1992 (LCAT) aux SMA AR sur avis conforme CBFA et OCM Exemples : Souhait du secteur de maintenir le pouvoir souverain des assemblées générales des SMA pour l adaptation des conditions d assurance. Eléments restant à finaliser Nouvelles règles de gestion comptable et financière pour les opérations et services Gestion «en bon père de famille» Instructions à élaborer par l OCM 10

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