La Sécurité Sociale en Belgique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Sécurité Sociale en Belgique"

Transcription

1 La Sécurité Sociale en Belgique

2

3 Préface Peu de personnes savent précisément en quoi consiste la sécurité sociale. Pourtant, grâce à ce système, nous pouvons compter sur plusieurs institutions qui garantissent une meilleure qualité de vie pour chacun. La sécurité sociale est un système public qui garantit un revenu et/ ou des soins lorsque vous ou votre famille n êtes plus à même d y subvenir (en cas de maladie, de chômage ou de vieillesse). Elle joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la société. La solidarité en est le mot clé: chacun contribue au système en fonction de ses possibilités. La CAAMI fait partie de ce système. Elle propose à chaque citoyen l assurance maladie-invalidité obligatoire, tout comme les autres mutualités, mais sans frais supplémentaires. J espère que cette brochure vous permettra de mieux comprendre le monde de la sécurité sociale et de faire connaissance avec l une de ses institutions, la CAAMI. Christine MICLOTTE, Administrateur général adjoint 3

4 Table des matières Préface p.3 1. But de cette brochure p.5 2. La sécurité sociale p Organisation de la sécurité sociale p Sept branches p Les pensions de retraite et de survie p Le chômage p L assurance cotre les accidents du travail p L assurance contre les maladies professionnelles p Les allocations familiales p Les vacances annuelles p L assurance maladie-invalidité p Que fait la CAAMI? p L assurance soins de santé p Qui peut obtenir une intervention? p Les titulaires p Les personnes à charge p L assurance indemnités p Plus d informations sur la CAAMI? p Adresses et numéros de téléphone par Office Régional p.19 4

5 1. But de cette brochure Dans cette brochure, vous trouverez un bref aperçu de la sécurité sociale belge. Nous ne pouvons bien évidemment pas aborder en détail toutes les institutions, car cela nécessiterait plusieurs livres. Par contre, nous approfondirons la branche de l assurance maladie-invalidité à laquelle la CAAMI (Caisse auxiliaire d assurance maladie-invalidité) appartient. Dans la deuxième partie de cette brochure, vous aurez également l occasion de faire mieux connaissance avec la CAAMI. Des informations détaillées sont à chaque fois disponibles auprès des différentes institutions de sécurité sociale. Si vous désirez des informations complémentaires, vous pouvez les contacter. Nous avons à chaque fois repris leurs données de contact dans cette brochure. Nous vous souhaitons une bonne lecture! 5

6 2. La Sécurite sociale En 1945, après le Seconde Guerre mondiale, les autorités belges décidèrent de fonder un système de sécurité sociale pour éviter aux citoyens de tomber dans la précarité et pour renforcer la cohésion de la société belge. Ce fut la naissance du système de sécurité sociale tel qu il existe encore aujourd hui. Ce système repose sur le principe de solidarité. Tous les citoyens y contribuent par des cotisations sociales. Ces cotisations sont automatiquement prélevées sur le revenu des travailleurs salariés ou volontairement versées par les travailleurs indépendants Organisation de la sécurité sociale La Sécurité sociale belge est subdivisée en 3 régimes qui déterminent les droits et les devoirs des citoyens en fonction de leurs activités. Le régime des travailleurs salariés Les travailleurs salariés sont liés à un employeur par un contrat de travail. C est l employeur qui prend en charge les cotisations sociales du travailleur salarié. Les chômeurs et certaines autres catégories de travailleurs salariés (tels que les fonctionnaires contractuels, les intérimaires et les travailleurs à temps partiel) sont également repris dans ce régime. Le régime des travailleurs indépendants Les travailleurs indépendants ne sont pas liés par un contrat de travail et doivent donc eux-mêmes verser des cotisations sociales. Ils doivent à cet effet s affilier auprès d un Fonds d assurance sociale. 6

7 Le régime des fonctionnaires Les fonctionnaires statutaires de l administration publique font partie de ce régime spécial. Il existe également des exceptions à ces 3 régimes et certaines personnes peuvent en fonction de leur situation être exclues ou reprises dans un régime Sept branches La sécurité sociale belge comporte 7 grandes branches: les pensions de retraite et de survie; le chômage; l assurance contre les accidents du travail; l assurance contre les maladies professionnelles; les allocations familiales; les vacances annuelles; l assurance maladie-invalidité. En plus de ces 7 branches, la sécurité sociale comprend également 4 régimes qui font partie de l aide sociale. Il s agit: du revenu d intégration; de la garantie des revenus; des prestations familiales garanties; des allocations aux personnes handicapées. A chacune de ces branches appartiennent différentes institutions étroitement liées entre elles. Toutes ont en effet besoin des informations des autres pour travailler. 7

8 Saviez-vous par exemple que l Office national des Pensions informait automatiquement votre mutualité de votre départ à la pension, car cette information modifie votre situation au niveau de votre assurance maladie? Vous trouverez ci-dessous un résumé de l objectif de ces 7 branches. Après chaque descriptif, vous trouverez les données de contact des institutions correspondantes Les pensions de retraite et de survie L âge légal de la pension est de 65 ans dans les trois régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires). Dans certains cas, vous pouvez opter pour une pension anticipée si vous répondez aux conditions requises. Ces conditions diffèrent en fonction du régime. Si vous avez eu une carrière mixte et que vous avez combiné plusieurs statuts, les différents offices de pension échangent leurs données pour calculer votre pension. Si vous souhaitez plus d informations sur la pension (anticipée), la demande de pension, le calcul de la pension, la garantie de revenus aux personnes âgées (RPA), etc., n hésitez pas à vous informer auprès des institutions suivantes: pour les travailleurs dans le secteur privé Office national des Pensions (ONP) Tour du Midi 1060 Bruxelles Tél ou (numéro gratuit) Mail: Site web: 8

9 pour les travailleurs indépendants Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Place Jean Jacobs Bruxelles Tél Mail: Site web: pour les agents statutaires du secteur public Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) Place Victor Horta 40 - boîte Bruxelles Tél Mail: Site web: Le Chômage La réglementation en matière de chômage établit une distinction entre les chômeurs complets et les chômeurs temporaires. Un chômeur complet est un chômeur qui n est pas ou plus lié par un contrat de travail. Un chômeur temporaire est un chômeur lié par un contrat de travail dont l exécution est temporairement, entièrement ou partiellement suspendue. l ONEM (Office national de l Emploi) décide si un chômeur a droit ou non à des indemnités. Pour s inscrire en tant que demandeur d emploi, pour chercher du travail et pour suivre des formations professionnelles, il faut s adresser aux offices de l emploi gérés par les régions et les communautés. 9

10 VDAB - Office flamand de l emploi et de la formation professionnelle (Tél ACTIRIS - Office régional bruxellois de l emploi (Tél FOREM - Service public wallon de l emploi et de la formation (Tel ADG - Agence pour l emploi de la Communauté germanophone (Tel Ces offices vous informent par mail ou par lettre d un contrôle éventuel de l ONEM au début de votre période de chômage. Durant les 24 mois qui précèdent le contrôle de l ONEM, vous devez avoir reçu au moins une offre d emploi d un office de l emploi. Si vous percevez des allocations de chômage depuis au moins 15 mois, l ONEM vous convoque pour vérifier si vous fournissez suffisamment d efforts pour trouver un emploi, vous serez à nouveau convoqué dans 16 mois. Dans le cas contraire, vous devrez vous engager par écrit à entreprendre des actions durant les 4 mois qui suivent l entretien. Une deuxième entretien s en suivra. Les employeurs précédents font appel au bureau du chômage de la commune où leur entreprise est située. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le chômage et sur les indemnités auprès de: l Office national de l Emploi (ONEM) qui est chargé de l organisation et de la gestion des allocations de chômage. Site web: Vous trouverez également des offres d emploi sur ce site. 10

11 Le paiement des indemnités et le traitement des dossiers individuels sont effectués: soit par la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de chômage (CAPAC) soit par un syndicat reconnu, dont voici les 3 plus importants: - le syndicat socialiste (FGTB) - le syndicat chrétien (CSC) - le syndicat libéral (CGSLB) L assurance contre les accidents du travail Toute personne étant en incapacité de travail en raison d un accident de travail a grâce à la sécurité sociale belge droit à une indemnisation. Les victimes d un accident de travail ont dans certains cas droit à un revenu de remplacement. En cas de décès dû à un accident de travail, les parents proches ont parfois droit à une rente. Un accident de travail concerne tout accident survenu durant l exécution du contrat de travail et qui occasionne une lésion. Un accident qui survient sur le chemin du travail est également considéré comme un accident de travail. Vous trouverez plus d informations sur les accidents du travail dans les secteur privé et public auprès du Fonds des Accidents du Travail. 11

12 Fonds des Accidents du Travail (FAT) Rue du Trône Bruxelles Tel Website: L assurance contre les maladies professionnelles Le Fonds des Maladies Professionnelles (FMP) a pour objectif de préserver et de promouvoir la santé au travail. Son deuxième objectif est de prévenir, de réparer ou d indemniser le dommage dû à une maladie professionnelle. Toute maladie contractée au travail n est pas considérée comme maladie professionnelle. «Une maladie professionnelle est une maladie qui est la conséquence directe d une exposition plus ou moins prolongée d un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique.» Une maladie professionnelle peut en d autres termes être provoquée par les circonstances dans lesquelles le travailleur exerce son activité professionnelle. Vous pouvez par exemple tomber malade à cause de votre travail parce que vous absorbez une dose infime d une matière ou parce que vous êtes régulièrement exposé au bruit, aux vibrations, etc. Vous trouverez plus d informations concernant les maladies professionnelles (demande et interventions) sur le site web du Fonds des maladies professionnelles. Fonds des maladies professionnelles (FMP) Avenue de l Astronomie, Bruxelles (pour Liège, Charleroi et Hasselt voir site web) Tel Website: 12

13 Les allocations familiales Les allocations familiales constituent une cotisation mensuelle dans les frais d éducation de votre enfant. Cette cotisation est versée sans condition jusqu à ce que l enfant atteigne 18 ans. L ayant droit demande les allocations familiales auprès de la caisse des allocations familiales de son (dernier) employeur. L ayant droit doit être un parent de l enfant (jusqu au 3ème degré) ou former un ménage de fait avec le parent (il s agit dans la plupart des cas du père de l enfant). Vous trouverez les catégories d ayants droit, les formulaires de demande, les données de contact et les montants pour les allocations familiales sur le site de l Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Office national de sécurité sociale pour les administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Site web: Les données de toutes les caisses d allocations familiales sont disponibles sur les site web de l Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés. Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) Site web: Les vacances annuelles Les vacances annuelles constituent un droit qui vous permet d interrompre le travail pendant un certain nombre de jours avec maintien de la rémunération. Le calcul du nombre de jours de vacances annuelles et du pécule de vacances est différent pour les employés et les ouvriers. 13

14 Si vous êtes employé, c est votre employeur qui vous paie directement le pécule de vacances. Pour les ouvriers, c est l Office national des vacances annuelles (ONVA) qui s en charge. Office national des vacances annuelles (ONVA) Rue des Champs Elysées Bruxelles Tel.: Website: L assurance maladie-invalidité Le régime de l assurance maladie-invalidité est la branche dans laquelle la CAAMI et d autres mutualités sont actives. Afin de pouvoir bénéficier de l assurance maladie obligatoire, il faut être affilié auprès d un organisme assureur (mutualité, CAAMI ou Caisse de la SNCB). Les institutions doivent payer à leurs membres les frais des soins de santé de l assurance obligatoire des soins de santé. Dans certains cas, il y a aussi le droit aux indemnités. Les mutualités travaillent sous la surveillance de l INAMI. La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale dirigée par un Comité de gestion composé paritairement. Nous décrirons son fonctionnement dans les chapitres suivants. 14

15 3. Que fait la Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie - Invalidité (CAAMI)? Les membres de la CAAMI peuvent obtenir une intervention dans les frais de soins de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, logopèdes, soins infirmiers, médicaments, hospitalisation ). La CAAMI paie également une indemnité en cas de maladie ou d invalidité. L inscription auprès de la CAAMI est gratuite. Etant donné que la CAAMI ne propose que l assurance maladie-invalidité obligatoire, il n y pas de cotisations complémentaires L assurance soins de santé L assurance maladie belge est une assurance soins de santé. Les mutualités remboursent une partie des frais de soins de santé. Parfois, vous ne devez pas avancer l argent, par exemple en cas de soins hospitaliers. C est ce qu on appelle le système du tiers payant. Grâce au système du tiers payant, on ne paie que la quote-part personnelle (ticket modérateur). La CAAMI paie le montant restant directement au prestataire des soins. Cette procédure est obligatoire pour les prestations octroyées à l hôpital Qui peut obtenir une intervention? Toute personne inscrite au registre national a droit aux soins de santé et peut s affilier auprès d une mutualité. On peut avoir droit aux soins de santé, soit en tant que titulaire, soit en tant que personne à charge. 15

16 Les titulaires Les titulaires sont les personnes qui ouvrent le droit aux soins de santé. Cela signifie que les titulaires sont des personnes qui ont droit en leur propre nom aux soins de santé et éventuellement aux indemnités Les personnes à charge Une personne peut également avoir droit aux soins de santé sur la base d un lien de parenté ou de cohabitation avec un titulaire. Il existe des conditions relatives à l âge, au lieu de résidence et au revenu. La réglementation qui définit si une personne est ou non une personne à charge est compliquée et il existe beaucoup d exceptions. C est notre rôle de vous éclairer sur ce point. N hésitez pas à contacter nos services à ce sujet L assurance indemnités Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants ont les mêmes droits en matière de remboursement de soins de santé. Dans l assurance indemnités, il y a cependant une autre réglementation applicable pour les deux groupes. L indemnité perçue par les travailleurs salariés dépend de leur salaire précédent et de leur situation familiale. Cette indemnité vise à compenser la perte de salaire. Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire qui dépend de leur situation familiale et de la cessation ou non de leur entreprise. 16

17 Durant la première année d incapacité de travail (=incapacité de travail primaire), les indemnités sont attribuées pour maximum 12 mois. Au terme de cette période, vous percevez une indemnité d invalidité. Les fonctionnaires statutaires n entrent pas en ligne de compte pour l assurance indemnités. Un régime spécifique leur est applicable. On épuise d abord le capital de jours de congé de maladie. L agent est ensuite mis en disponibilité. Un fonctionnaire nommé ne peut donc jamais tomber sur la mutuelle. 4. Plus d informations sur la CAAMI? Dans la brochure d accueil de la CAAMI, vous trouverez plus d informations sur les indemnités (qui y a droit, quelles sont les conditions administratives et médicales, quels sont vos droits et vos devoirs concernant la déclaration, l allocation pour frais funéraires, etc.). Il s agit d une brochure détaillée qui contient plus d informations sur les avantages et les interventions auxquels vous avez droit en tant qu assuré à la CAAMI. Pour plus d informations sur la CAAMI ou pour commander la brochure d accueil Avantages et interventions, vous pouvez contacter notre service communication. 17

18 Comment poser vos questions? Via Par téléphone: via le numéro gratuit: ou les numéros ou Par fax: Par courrier: CAAMI Service de communication Rue du Trône 30 A 1000 Bruxelles Via le site web: - rubrique CAAMI-online 18

19 5. Nos bureaux La CAAMI possède un bureau principal office régional dans chaque province. Vous trouverez ci-dessous l adresse et le numéro de téléphone des offices régionaux. En plus de ces offices régionaux, la CAAMI possède également des bureaux locaux et permanences dans différentes villes. Vous retrouverez ces données sur notre site web et dans notre brochure d accueil. CAAMI Anvers Olijftakstraat 7-13 (boîte 4) 2060 Anvers 03/ CAAMI Flandre occidentale Leemputstraat Bruges 050/ CAAMI Hainaut Rue Neuve Mons 065/ CAAMI Limbourg Maastrichtersteenweg 214 (boîte 1) 3500 Hasselt 011/ CAAMI Namur Rue de Gembloux Saint-Servais 081/ CAAMI des Brabants Rue du Trône 30 B 1000 Bruxelles 02/ CAAMI Flandre orientale Franklin Rooseveltlaan Gand 09/ CAAMI Liège Rue des Augustins Liège 04/ CAAMI Luxembourg Avenue de la Gare Arlon 063/ CAAMI Eupen Neustraße Eupen 087/

20 1èr édition: mars 2011 Rédaction: Guillaume JANSSENS (rédaction finale), Joost DE COEN, Ilse DE COENSEL, David VALLE et Pascale DEGRAVE Editeur responsable: Christine MICLOTTE CAAMI Rue du Trône 30 A Bruxelles Dépôt légal: D/2011/7241/2

21

22 Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité Une autre mutualité La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre tous les avantages de l assurance maladie-invalidité: remboursement des frais de soins de santé; indemnité en cas de perte de rémunération (en cas de parenté, de maladie ou d invalidité). Etant donné que la CAAMI n offre que l assurance maladieinvalidité obligatoire, il n y pas de cotisations complémentaires. Notre personnel expérimenté vous informera volontiers sur vos droits et devoirs en tant qu assuré social. Cette brochure ne contient pas la réglementation complète de l assurance maladie. Elle peut uniquement être considérée comme un fil conducteur.

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 1 - La sécurité sociale en Belgique et les mutualités. Plan 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

C A A M I. Découvrez la CAAMI. Nos avantages! Nos offices! Comment devenir membre? Une autre mutuelle!

C A A M I. Découvrez la CAAMI. Nos avantages! Nos offices! Comment devenir membre? Une autre mutuelle! C A A M I Une autre mutuelle! Nos avantages! Nos offices! Comment devenir membre? Découvrez la CAAMI 2 AVANT-PROPOS... 4 QU EST-CE QUE LA CAAMI... 5 1. Qu est-ce que la CAAMI?...5 2. Différence par rapport

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale

Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale Les mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale La sécurité sociale en Belgique et l assurabilité Version du 28/04/2015 Version du 28/04/2015 1 PARTIE 1 : La sécurité sociale en Belgique

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Une administration moderne, un service de qualité Sommaire Qu est ce qu un indépendant à titre complémentaire? 3 Personnes admises

Plus en détail

20 Questions. sur la sécurité sociale + + + + +

20 Questions. sur la sécurité sociale + + + + + 20 Questions sur la sécurité sociale + + + + + Une initiative du Service public fédéral Sécurité sociale en collaboration avec les Institutions publiques de Sécurité Sociale. + + + + + 20 Questions sur

Plus en détail

20 Questions. pour expliquer la sécurité sociale aux jeunes

20 Questions. pour expliquer la sécurité sociale aux jeunes 20 Questions pour expliquer la sécurité sociale aux jeunes Une initiative du Service public fédéral Sécurité sociale en collaboration avec les Institutions publiques de Sécurité sociale Tu as entre 18

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier 2015 www.cgslb.be E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles 2015/02 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 Les barèmes du précompte

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg,

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Je perds mon emploi LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous travaillez au Grand-Duché

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Service public fédéral Sécurité sociale. la sécurité sociale. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2011

Service public fédéral Sécurité sociale. la sécurité sociale. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2011 Service public fédéral Sécurité sociale la sécurité sociale Tout ce que vous avez toujours voulu savoir Janvier 2011 2 Préface La sécurité sociale... Tout le monde en a déjà entendu parler. Dans cette

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Incapacité de travail et invalidité

Incapacité de travail et invalidité Incapacité de travail et invalidité Vous pouvez compter sur la ML à tout moment! www.ml.be Table des matières Qu est-ce que l incapacité de travail? 4 Que devez-vous faire? 5 Avertissez votre mutualité

Plus en détail

Le système belge et. Henri Lewalle AEIP Rome 25 03 2011

Le système belge et. Henri Lewalle AEIP Rome 25 03 2011 Le système belge et ses dernières res péripp ripéties Henri Lewalle AEIP Rome 25 03 2011 1 1830 : The Kingdom of Belgium Population: 11 millions Flanders : 6,2 millions Brussels : 1,2 millions Wallonia

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/166 DÉLIBÉRATION N 07/062 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CADASTRE

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale Juillet 2010 Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale 2 Préface La

Plus en détail

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

AMMA vous épaule en toutes circonstances. L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Plus en détail

Vous êtes à nouveau à la recherche d un emploi? Vous vous posez probablement un tas de questions : Votre inscription

Vous êtes à nouveau à la recherche d un emploi? Vous vous posez probablement un tas de questions : Votre inscription Vous êtes à nouveau à la recherche d un emploi? Vous vous posez probablement un tas de questions : > Comment m inscrire en tant que chercheur d emploi? > Où trouver des offres d emploi appropriées? > Comment

Plus en détail

La sécurité. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2013

La sécurité. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir. Janvier 2013 La sécurité sociale Tout ce que vous avez toujours voulu savoir Janvier 2013 Préface La sécurité sociale... Tout le monde en a déjà entendu parler. Dans cette brochure, nous voulons expliquer le système

Plus en détail

EN PRATIQUE. Le médecinconseil. votre mutualité

EN PRATIQUE. Le médecinconseil. votre mutualité EN PRATIQUE Le médecinconseil de votre mutualité Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Isopix, Reporters www.mloz.be

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. LA PROTECTION SOCIALE BELGE 2. LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN

Plus en détail

La sécurité sociale de l'indépendant

La sécurité sociale de l'indépendant Allianz Prévoyance La sécurité sociale de l'indépendant Edition 2015 Tous les montants dans cette brochure sont exprimés en euros. 4 7 9 16 17 18 Cotisations de la sécurité sociale Incapacité de travail

Plus en détail

Demande d'allocations de crédit-temps

Demande d'allocations de crédit-temps Demande d'allocations de crédit-temps Vous voulez interrompre partiellement ou complètement votre carrière et bénéficier de l intervention financière de l ONEM. Ce formulaire vous permet de demander les

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant?

EN PRATIQUE. En incapacité de travail et maintenant? EN PRATIQUE En incapacité de travail et maintenant? Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Isopix www.mloz.be ( )

Plus en détail

La sécu, c est quoi? Une brochure destinée aux jeunes de 15 à 25 ans

La sécu, c est quoi? Une brochure destinée aux jeunes de 15 à 25 ans La sécu, c est quoi? Une brochure destinée aux jeunes de 15 à 25 ans Table des matières Un mot d intro Un mot d intro... 3 Petites précisions... 4 Au fil de ta lecture... 5 La sécu en un clin d œil...

Plus en détail

Livret d accompagnement théorique

Livret d accompagnement théorique Livret d accompagnement théorique EXPLIQUEE AUX ENFANTS www.latitudejunior.be EXPLIQUEE AUX ENFANTS Un dvd de Editeur responsable : Pierre Baldewyns *1/2, place Saint-Jean * 1000 Bruxelles Rédaction, recherche

Plus en détail

Demande de crédit-temps à 1/2 temps

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Demande de crédit-temps à 1/2 temps Vous voulez interrompre votre carrière à 1/2 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps à 1/2-temps avec allocations; - de

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux du chômage ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

Pension complémentaire construction CP 124

Pension complémentaire construction CP 124 Une édition de la CSC bâtiment - industrie & énergie rue de Trèves 31-1040 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv-csc.be www.cscbie.be Novembre 2012 Pension complémentaire construction CP 124 Table des matières

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. en Belgique

Vos droits en matière de sécurité sociale. en Belgique Vos droits en matière de sécurité sociale en Belgique Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information

Plus en détail

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment?

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? chapitre 1 Dix-huit ans! âge de la majorité, de l autonomisation, des premiers pas dans la vie adulte. Mais aussi de toute une série de droits

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Brochure d information à l usage des TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Édition 2015 Colophon Éditeur responsable J.P.R.M. van Laarhoven Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/118 DÉLIBÉRATION N 14/063 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? TABLE DES MATIÈRES ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? 5 Que devez-vous faire? 5 Que devez-vous apporter? 6 Que se passe-t-il après l établissement de la créance?

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Maladie ou accident Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Syndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national

Syndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national Syndicat Libre de la Fonction Publique Secrétariat national Votre lettre du Vos références Nos références Zaventem - - SLFP-MD-SEPA Date de la poste Objet: Votre demande d affiliation via notre site internet

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : AT et MP A la fin de ce thème, vous devrez

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Démarches lors d un décès

Démarches lors d un décès Province de Liège Administration Communale Theux Démarches lors d un décès Une initiative du Conseil Consultatif des Aînés Acte de décès C est l entrepreneur des pompes funèbres qui se charge de la déclaration

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation Demande de crédit-temps d 1/5 temps Nouvelle réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Avril 2015 - n 82. Pourquoi payez-vous des cotisations sociales?

Avril 2015 - n 82. Pourquoi payez-vous des cotisations sociales? Avril 2015 - n 82 Bulletin d Information pour Indépendants Contenu p 1-2 Pourquoi payez-vous des cotisations sociales? p 2 Cotisations provisoires légales: brève présentation p 3 Demande de dispense pour

Plus en détail

Un accident de travail, une naissance en vue, une maladie de longue durée

Un accident de travail, une naissance en vue, une maladie de longue durée Majeur et en bonne santé! chapitre 4 Un accident de travail, une naissance en vue, une maladie de longue durée Votre mutualité peut vous éviter bien des soucis. Mais encore faut-il savoir comment le système

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Demande de crédit-temps d 1/5 temps Vous voulez réduire vos prestations d 1/5 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps d 1/5 temps sans motif et avec allocations

Plus en détail

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM!

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! EN PRATIQUE Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Reporters www.mloz.be (

Plus en détail

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures Madame, Monsieur, Toute incapacité de travail doit être déclarée (via un certificat médical original) auprès de notre organisme selon un délai fixé par l INAMI. Ce délai varie en fonction de votre qualité

Plus en détail

Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation Demande de crédit-temps à temps plein Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps disponibles auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

La retraite et l inaptitude au travail

La retraite et l inaptitude au travail La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

FEVRIER 2012. Pensions de survie du secteur public

FEVRIER 2012. Pensions de survie du secteur public FEVRIER 2012 Pensions de survie du secteur public Cette brochure a été réalisée par le service de communication du SdPSP. Elle ne peut être reproduite et/ou publiée de quelque manière que ce soit sans

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4315 Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 118, alinéa 2, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage?

Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Etudes Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Table des matières Introduction...7 Objectif, méthodologie

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations Juin 2012 La présente brochure est un simple document d'information. Elle doit être lue en conjonction avec les documents réglementaires applicables et n'est donc pas susceptible, en tant que telle, de

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données www.coopami.org Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données TUNIS 17 décembre 2013 Michel Vigneul Conseiller Actuaire PLAN de l exposé : Partie 1 : Contexte général du système de remboursement

Plus en détail

Demande de crédit-temps complet

Demande de crédit-temps complet Demande de crédit-temps complet Vous voulez suspendre complètement vos prestations dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps complet sans motif et avec allocations

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Demande de crédit-temps fin de carrière

Demande de crédit-temps fin de carrière Demande de crédit-temps fin de carrière Vous voulez réduire vos prestations à 1/2 temps ou d 1/5 temps jusqu à l âge de la pension dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet de demander un crédit-temps

Plus en détail

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Table des matières 1. Que faut-il faire? 4 1.1 Déclaration du décès 4 1.2 Modalités pratiques 4 2. Conséquences financières 6 2.1 Banque 6 2.2 La succession

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France Vos droits en matière de sécurité sociale en France Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information

Plus en détail