MUTUELLE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE (MUFOPRA)

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1 MUTUELLE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Egalité Action - Solidarité MUTUAL FUNDS FOR THE MINISTRY OF PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM PERSONNELS Egality Action - Solidarity MUTUELLE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE (MUFOPRA)

2 STATUTS 2

3 TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 er.-(1) Il est créé pour une durée illimitée, entre les fonctionnaires, les personnels décisionnaires, contractuels régis par le Code du Travail et les personnels temporaires en activité dans les services centraux et extérieurs du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, une association de secours mutuel, dénommée «Mutuelle des Personnels du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative» en abrégé «MUFOPRA», ci-après désignée la «Mutuelle». (2) La Mutuelle est apolitique. (3) Le siège social de la Mutuelle est fixé à Yaoundé. ARTICLE 2.- La Mutuelle a pour objet : - de créer, d entretenir et de promouvoir des liens de solidarité et d entraide entre ses membres et leur famille ; - de contribuer aux frais d hospitalisation, médicaux ou pharmaceutiques de ses membres ; - de promouvoir la pratique des activités sociales, culturelles et sportives au Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative. A cet effet : - elle organise pour ses membres, des réunions, des manifestations culturelles et sportives ou des spectacles ; - elle leur verse des allocations pour évènements et contribue aux frais d hospitalisation médicaux et pharmaceutiques. ARTICLE 3.- La Mutuelle comprend : CHAPITRE II DES MEMBRES SECTION II DE LA QUALITE DE MEMBRE - un Président d honneur ; - des membres honoraires ; - des membres actifs, ci-après désignés les «membres». ARTICLE 4.- (1) Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est le Président d honneur de la Mutuelle des Personnels du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. (2) Sont membres honoraires de la Mutuelle des Personnels du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : - Le Secrétaire Général ; - L Inspecteur Général ; - Le Secrétaire Permanent à la Réforme Administrative ; - Le Directeur Général de l Ecole Nationale d Administration et de Magistrature ; - Le Directeur Général de l Institut Supérieur de Management Public. 3

4 Peut également bénéficier de la qualité de membre honoraire, toute personne physique ou morale qui, sans bénéficier des avantages de la Mutuelle, contribue à la prospérité de celle-ci par des contributions ou prestations de toutes sortes. ARTICLE 5.- Est membre de la Mutuelle, tout Agent Public personnel du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, sans distinction d âge, de grade, de statut, de sexe ou de religion visé à l article 1 er ci-dessus qui adhère aux présents statuts, verse les droits d adhésion et s acquitte de ses cotisations. ARTICLE 6.- Demeurent membres, à condition de continuer à s acquitter des cotisations dues : - Les anciens membres ayant changé d administration après avoir travaillé au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; - Les membres admis à faire valoir leurs droits à la retraite. ARTICLE 7.- La qualité de membre se perd par : - la démission ; - la suspension ; - la radiation ; - le décès - le non paiement de cotisations mensuelles ARTICLE 8.- La radiation intervient : - en cas de suspension d une durée d au moins deux (2) années consécutives ; - par suite de démission notifiée au Président Exécutif ; - par suite de démission, licenciement ou révocation de l Administration ; - par décision de l Assemblée Générale à l encontre de tout membre convaincu de faux, usage de faux au préjudice de la Mutuelle, ou de détournement des fonds de la Mutuelle, sans préjudice de remboursement des sommes indûment perçues. CHAPITRE III DE L ORGANISATION ARTICLE 9.- L administration de la Mutuelle est assurée par les organes ci-après : - l Assemblée Générale ; - le Conseil d Administration ; - le Bureau Exécutif National ; - la Commission Financière. SECTION I DE L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 10.- (1) L Assemblée Générale est l instance suprême de la Mutuelle. (2) Elle regroupe tous les membres de la Mutuelle. (3) Le Bureau Exécutif National rapporte les affaires inscrites à l ordre du jour et assure le secrétariat des travaux de l Assemblée Générale. 4

5 ARTICLE 11.- L Assemblée Générale est chargée : - de définir les grandes orientations de l action de la Mutuelle ; - d élire les membres du Conseil d Administration, du Bureau Exécutif National et de la Commission Financière ; - d adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur ; - d examiner tout point qu elle inscrit à l ordre du jour à la majorité de deux tiers (2/3) des membres présents. ARTICLE 12.- (1) L Assemblée Générale se tient chaque année au siège de la Mutuelle en session ordinaire, sur convocation du Président du Conseil d Administration ou à la demande de 2/3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d égalité de voix, celle du Président est prépondérante. (2) Elle peut également se réunir, en cas de nécessité, en session extraordinaire sur convocation du Président du Conseil d Administration, ou à la demande de 2/3 de ses membres. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés. Chaque membre a droit à une voix en cas de vote. Aucun membre ne peut être porteur de plus d un mandat de représentation. (3) Elle ne peut siéger et délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés. SECTION II DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 13.- (1) Le Conseil d Administration de la Mutuelle comprend douze (12) Administrateurs répartis de la manière suivante : Président : - Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vice-présidents : - Le Secrétaire Général ; - L Inspecteur Général ; - Le Secrétaire Permanent à la Réforme Administrative ; - Le Directeur Général de l ENAM ; - Le Directeur Général de l ISMP. Membres : - Un (01) représentant des Directeurs ; - Un (01) représentant des Délégués Régionaux ; - Un (01) représentant des Sous-Directeurs ; - Un (01) représentant des Chefs de Service ; - Un (01) représentant des Chefs de Bureaux ; - Un (01) représentant des Personnels d Appui ; - Un (01) représentant des Délégués du personnel ; - Un (01) représentant des retraités et autres membres. (2) Les membres élus sont désignés par l Assemblée Générale au scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour un mandat de deux (02) ans renouvelable. 5

6 ARTICLE 14.- (1) Le Conseil d Administration se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans tous les cas, il est tenu de siéger au moins deux (2) fois par an et avant chaque session de l Assemblée Générale. (2) Le Bureau Exécutif rapporte les affaires inscrites à l ordre du jour et assure le secrétariat des travaux du Conseil d Administration. ARTICLE 15.-Le Conseil d Administration est chargé notamment : - d adopter le budget et le programme d action de la Mutuelle ; - d adopter les rapports d activités ; - d arrêter le projet d ordre du jour de l Assemblée Générale ainsi que tous les documents soumis à cette instance ; - d arrêter les critères d élection des membres des Bureaux Exécutifs Régionaux. SECTION III DU BUREAU EXECUTIF NATIONAL ARTICLE 16.- (1) Le Bureau Exécutif National est l organe de gestion de la Mutuelle. (2) Il comprend : - Un (01) Président Exécutif National ; - Un (01) Secrétaire Exécutif ; - Un (01) Secrétaire Exécutif Adjoint ; - Un (01) Trésorier Général ; - Un (01) Trésorier Général Adjoint ; - Deux (02) Commissaires aux comptes. Régionaux. (3) Il est assisté dans l exercice de ses missions par des Bureaux Exécutifs (4) Les membres du Bureau Exécutif National sont élus pour une période de deux (02) ans renouvelable par l Assemblée Générale (5) Le Conseil d Administration peut, à titre conservatoire, suspendre un membre du Bureau Exécutif National, en cas de faute grave, ou de manquement aux obligations de la charge. PARAGRAPHE I DU PRESIDENT EXECUTIF NATIONAL ARTICLE 17.- (1) Le Président Exécutif National représente la Mutuelle dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il est personnellement responsable de la gestion des ressources de la Mutuelle. A ce titre notamment, il : - convoque et préside les réunions du Bureau Exécutif National ; - est l ordonnateur du budget de la Mutuelle ; - propose au Conseil d Administration toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de la Mutuelle ; - rapporte les affaires inscrites à l ordre du jour de l Assemblée Générale et du Conseil d Administration. (2) En cas d absence ou d empêchement du Président Exécutif National, le Secrétaire Exécutif assure l intérim. 6

7 PARAGRAPHE II DU SECRETAIRE EXECUTIF ET DU SECRETAIRE EXECUTIF ADJOINT ARTICLE 18.- (1) Le Secrétaire Exécutif, assisté du Secrétaire Exécutif Adjoint, coordonne, sous l autorité du Président Exécutif National, les activités de la Mutuelle. A ce titre, il : - tient les registres du courrier ; - tient le registre d immatriculation des adhérents ; - organise la tenue des réunions de l Assemblée Générale, du Conseil d Administration et du Bureau Exécutif National dont il assure par ailleurs le secrétariat ; - assure la rédaction des procès-verbaux et des délibérations de l Assemblée Générale, du Conseil d Administration et du Bureau Exécutif National ; - conserve les archives de la Mutuelle. (2) En cas d absence ou d empêchement du Secrétaire Exécutif, le Secrétaire Exécutif Adjoint assure l intérim. (3) Des sections spécialisées peuvent être créées au sein du Secrétariat Exécutif, par décision du Président Exécutif. PARAGRAPHE III DU TRESORIER GENERAL ET DU TRESORIER GENERAL ADJOINT ARTICLE 19.- (1) Le Trésorier Général, assisté du Trésorier Général Adjoint, assure sous l autorité du Président Exécutif National, les encaissements et les décaissements des ressources de la Mutuelle. A ce titre, il : - détient les livres de caisse, de banques, des recettes et de dépenses ; - adresse chaque mois un rapport financier au Président Exécutif National récapitulant les différentes opérations de recettes et de dépenses ; - tient la comptabilité de la Mutuelle. (2) En cas d absence ou d empêchement du Trésorier Général, le Trésorier Général Adjoint assure l intérim. (3) Le Trésorier Général, le Trésorier Général Adjoint doivent présenter un engagement matérialisé par un acte notarié autorisant la Mutuelle à opérer une saisie sur leurs biens, meubles ou immeubles. Cette saisie est mise en œuvre en cas de déficit de caisse dûment établie par les Commissaires aux Comptes et approuvée par le Conseil d Administration. PARAGRAPHE IV DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 20.- (1) Les Commissaires aux Comptes examinent la conformité des dépenses effectuées et des recettes encaissées en rapport avec les objectifs statutaires de la Mutuelle et effectuent toute mission de contrôle à eux confiée par l Assemblée Générale ou le Conseil d Administration. (2) Ils ont le droit de communication sur place ou sur pièces. 7

8 PARAGRAPHE V DES BUREAUX EXECUTIFS RÉGIONAUX ARTICLE 21.- (1) Le Conseil d Administration peut, sur proposition du Président Exécutif National, créer des Bureaux Exécutifs Régionaux chargés d assister le Bureau Exécutif National dans l accomplissement de ses missions. (2) Ils sont placés sous la supervision des Délégués régionaux qui représentent le Président du Conseil d Administration. (3) Chaque Bureau Exécutif Régional comprend : - Un Coordonateur Exécutif Régional ; - Un Secrétaire Régional ; - Un Trésorier Régional. (4) Les membres du Bureau Exécutif Régional sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux (02) ans renouvelable. (5) Le Conseil d Administration peut, à titre conservatoire, suspendre un membre du Bureau Exécutif Régional, en cas de faute grave, ou de manquement aux obligations de la charge. ARTICLE 22.- (1) Le Coordonateur Exécutif Régional représente le Bureau Exécutif National dans la Province. A ce titre, il : - veille à la bonne marche et à l expansion de la Mutuelle ; - adresse un rapport trimestriel d activités au Président Exécutif National. (2) Le Secrétaire Régional est chargé de la tenue du registre des membres de la Province, de la rédaction des rapports et procès-verbaux ainsi que de la conservation des archives. (3) Le Trésorier Régional assure les encaissements et les décaissements des fonds de la Mutuelle dans les conditions arrêtées par le Bureau Exécutif National. Ces fonds, dont il est personnellement responsable, sont utilisés sur place pour la résolution des problèmes du Bureau Exécutif Régional. Seuls les besoins additionnels pourront être transmis au Bureau Exécutif National. Il procède aux remboursements et à la relance des défaillants. Il suit les dossiers de remboursement et de relance des défaillants. (4) Dans chaque Délégation Régionale du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Secrétaire Exécutif Régional assure les différentes fonctions de liaison sous l autorité du Coordonateur Exécutif Régional. (5) Les membres du Bureau Exécutif National peuvent déléguer certaines de leurs attributions aux responsables ci-dessus. SECTION IV DE LA COMMISSION FINANCIERE ARTICLE 23.-(1) La Commission Financière assure la fonction d audit et de contrôle. A cet effet, elle examine en fin d exercice le bilan financier ainsi que la conformité des dépenses effectuées et des recettes encaissées en rapport avec les objectifs statutaires de la Mutuelle et dresse un rapport à l attention du Conseil d administration. Elle propose ou non l octroi du quitus de gestion au Bureau exécutif. (2) Elle a le droit de communication sur place ou sur pièces. 8

9 ARTICLE 24.- (1) La Commission Financière comprend : - un (01) Président ; - deux (02) membres. (2) Elle est élue par l Assemblée Générale pour une période de deux (02) ans renouvelable, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 25.- L exercice financier de la Mutuelle court du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. ARTICLE 26.- La gestion financière et comptable de la Mutuelle est soumise au régime de la comptabilité commerciale. ARTICLE 27.- Les ressources et les emplois sont inscrits dans un budget présenté en équilibre. SECTION I DES RESSOURCES ARTICLE 28.- Les ressources de la Mutuelle proviennent : - des dons des membres d honneur ; - des droits d adhésion ; - des cotisations mensuelles des membres ; - des quotes-parts de la cantine ; - des produits divers, des produits des œuvres artistiques et des manifestations organisées par la Mutuelle. ARTICLE 29.- (1) Il est ouvert un ou plusieurs comptes bancaires au lieu du siège et au nom de la Mutuelle. (2) Tout retrait requiert obligatoirement la double signature du Président Exécutif National et du Trésorier Général. ARTICLE 30.- (1) Le droit d adhésion est fixé à (cinq mille) francs CFA. (2) Le droit d adhésion n est versé qu une seule fois. ARTICLE 31.- Chaque membre s acquitte une cotisation mensuelle dont le montant est déroulé de la manière suivante : Membre : Conjoint ou conjointe (s) : Enfant légitime, reconnu ou adopté, au sens de la législation sur les prestations familiales : Francs CFA /mois Francs CFA /mois/ personne Francs CFA /mois/personne 9

10 ARTICLE 32.- (1) Les emplois comprennent : SECTION II DES EMPLOIS - les charges de gestion de la Mutuelle ; - les charges d assistance, en cas d événement heureux ou malheureux. Notamment, l allocation de naissance, l allocation de mariage, l allocation de décès ; - les contributions aux frais d hospitalisation, médicaux et/ou pharmaceutiques. (2) Seuls peuvent prétendre aux prestations ci-dessus, les membres à jour de leurs cotisations. (3) Le bénéfice des avantages de la Mutuelle court soixante (60) jours après la date d adhésion. PARAGRAPHE I DE L ALLOCATION DE NAISSANCE ARTICLE 32.- (1) Pour toute naissance d enfant légitime, reconnus ou adoptés, intervenue avec l assistance d une sage-femme ou d un Médecin, la Mutuelle alloue au membre concerné la somme de vingt cinq mille (25 000) francs CFA par enfant. (2) Dans le cas où l enfant est mort-né, il lui est plutôt payé une somme de cinquante mille (50 000) francs CFA prévue à l article 34 (2) ci-dessous. PARAGRAPHE II DE L ALLOCATION DE MARIAGE ARTICLE 33.- Pour tout mariage civil d un membre, la Mutuelle lui alloue la somme de cent mille ( ) francs CFA versée une seule fois. PARAGRAPHE III DE L ALLOCATION DE DECES ARTICLE 34.- (1) A l occasion du décès d un membre, la Mutuelle verse une somme de deux cents mille ( ) francs CFA aux ayants droit à titre de participation aux frais des obsèques et dépose sur la tombe du de cujus, une couronne d une valeur maximale de cinquante mille (50 000) francs CFA. (2) Les membres reçoivent de la Mutuelle les secours ci-après : a. cent mille ( ) francs CFA pour le décès du conjoint ou d une conjointe ; b. cinquante mille (50 000) francs CFA pour le décès d un enfant, au sens de la législation sur les prestations familiales. (5) Le transport de la délégation comprenant au moins trois (03) membres devant assister aux obsèques, est assuré par la Mutuelle, en fonction du lieu des obsèques et compte tenu des disponibilités financières. 10

11 SECTION IV DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D HOSPITALISATION, MEDICAUX ET/OUPHARMACEUTIQUES ARTICLE 35.- Sont remboursables, au taux fixé par le Conseil d Administration et sur production des pièces justificatives : - Les frais de séjour d un adhérent ou d un membre de sa famille affilié, dans une formation sanitaire agréée ; - Les frais d achat de médicaments délivrés par ordonnance médicale ; - Les honoraires des médecins agréés ; - Les frais de chirurgie dentaire ; - Les frais d achat des lunettes et des prothèses pour handicapés ; - Les frais de radiothérapie, de traitement des maladies infectieuses, d analyses médicales et d intervention médicale à l exclusion de celles à visée esthétique. ARTICLE 36.- Pour les cas de maladies, d interventions, et d analyses prévues ci- dessus, nul ne peut bénéficier plus d une fois de l aide octroyée au cours d un même exercice financier. CHAPITRE V DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 37.- (1) Toute modification des Statuts doit être approuvée par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Dans ce cas, les membres de l Assemblée Générale sont convoqués au moins un mois avant la date fixée ; le communiqué portant convocation de l Assemblée Générale et indiquant l ordre du jour, tient lieu de convocation individuelle des adhérents. (2) Toute proposition de modification doit être approuvée par l Assemblée Générale à la majorité des 2/3 au moins des membres présents ou représentés. ARTICLE 38.- (1) La dissolution de la Mutuelle ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 au moins des membres présents ou représentés. (2) L Assemblée Générale, outre la dissolution, règle par délibération la dévolution du patrimoine de la Mutuelle conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 39.- L exercice des fonctions au sein de la Mutuelle est bénévole. Toutefois, les présences aux sessions donnent droit aux jetons de présence dont le montant est arrêté par le Conseil d Administration. ARTICLE 40.-Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement de la Mutuelle. ARTICLE 41.- Les présents Statuts n entrent en vigueur qu après leur approbation par l Assemblée Constitutive et abrogent toute disposition antérieure contraire./- Fait à Yaoundé, le 09 mai 2008 modifiés 09 avril

12 REGLEMENT INTERIEUR 12

13 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 er.- Le présent règlement intérieur fixe les modalités d application des statuts de la Mutuelle des Personnels du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, ci-après désignée la «Mutuelle», et détermine les conditions de fonctionnement de celle-ci. ARTICLE 2.- La Mutuelle est régie par les principes énoncés dans ses statuts. ARTICLE 3.- Tout membre de la Mutuelle s engage à poursuivre activement les objectifs énoncés dans les statuts et à respecter les décisions des organes dirigeants de la Mutuelle. ARTICLE 4.- (1) L adhésion à la Mutuelle s effectue par le paiement auprès du Trésorier Général des droits d adhésion contre reçu tiré d un quittancier. (2) Après adhésion, tout membre est astreint au paiement régulier d une cotisation mensuelle dont le montant est fixé par les statuts. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES D ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE SECTION I DE L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 5.- (1) Les convocations aux sessions de l Assemblée Générale ordinaire sont adressées aux membres au moins un mois avant la date retenue. (2) Celles aux sessions de l Assemblée Générale Extraordinaire sont adressées quinze (15) jours au moins avant la date de la session. ARTICLE 6.- L ordre du jour, ainsi que les documents de travail en vue d une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, sont remis aux membres en même temps que les convocations. ARTICLE 7.- A la séance d ouverture, l Assemblée Générale élit à la majorité simple des membres présents ou représentés, sous la présidence du Président du Conseil d Administration, un bureau de séance composé de la manière suivante : - Un Président - Deux Rapporteurs dont l un est le Secrétaire Exécutif de la Mutuelle. ARTICLE 8.- (1) Le Président de séance dirige les débats, accorde la parole et, le cas échéant, la retire. débats. (2) Il assure, d une manière générale, l ordre et la discipline à l occasion des ARTICLE 9.- (1) Le Président Exécutif présente à l Assemblée Générale, le rapport d activités du Bureau Exécutif National. (2) L Assemblée Générale entend, d une manière générale, les comptes rendus inscrits à l ordre du jour et en débat. 13

14 ARTICLE 10.- Les rapports des commissions et les projets de résolution ou de recommandations sont soumis aux débats et à l adoption de l Assemblée Générale en séance plénière. SECTION II DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 11.- Lors de la première Assemblée Générale constitutive, les membres éligibles du Conseil d Administration, sont élus par l Assemblée Générale au scrutin uninominal majoritaire à un tour. ARTICLE 12.- (1) A l expiration du mandat des membres élus du Conseil d Administration, l élection des nouveaux membres a lieu en séance plénière de l Assemblée Générale. (2) Les membres sont élus par bulletin secret, au scrutin uninominal à un tour. En cas d égalité de vote, il est organisé un second tour. ARTICLE 13.- (1) Nul ne peut être élu, membre du Conseil d Administration, s il n est à jour de ses cotisations mensuelles auprès de la «Mutuelle». (2) La disposition visée à l alinéa 1 ne s applique pas à la première Assemblée Générale. ARTICLE 14.- (1) Tout membre élu qui perd la qualité pour siéger au sein du Conseil d Administration est remplacé par l Assemblée Générale. Dans ce cas, le nouveau membre est élu pour la durée du mandat restant à courir. (2) Nonobstant les dispositions qui précèdent, il n est point procédé au remplacement d un membre élu lorsque la durée du mandat restant à couvrir de ce dernier est inférieure à deux (02) mois. ARTICLE 15.- (1) Les convocations aux sessions du Conseil d Administration sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant ladite session. (2) L ordre du jour et les documents de travail sont remis aux membres en même temps que les convocations. ARTICLE 16.- (1) Le Conseil d Administration ne peut valablement siéger et délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre a droit à une voix en cas de vote. (2) Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE 17.- (1) Le Président Exécutif rapporte les affaires inscrites à l ordre du jour des travaux du Conseil d Administration. (2) Le Secrétaire Exécutif en assure le secrétariat. 14

15 SECTION III DU BUREAU EXECUTIF NATIONAL ARTICLE 18.- (1) Sous l autorité du Président du Conseil d Administration, les membres du Bureau Exécutif sont solidaires dans la gestion de la Mutuelle. (2) Ils se réunissent au moins une fois par mois et aussi souvent que l exigent les circonstances pour débattre des problèmes liés à la gestion de la Mutuelle et à l accomplissement de leurs fonctions. ARTICLE 19.- (1) Le Secrétaire Exécutif rapporte les affaires inscrites à l ordre du jour des réunions du Bureau Exécutif National que convoque et préside le Président Exécutif. (2) Il en assure le secrétariat. SECTION IV DE LA COMMISSION FINANCIERE ARTICLE 20.- (1) Les Membres de la Commission Financière sont élus en même temps que ceux du Conseil d Administration. (2) Ils sont rééligibles et doivent remplir les mêmes conditions d éligibilité que celles exigées aux membres du Conseil d Administration. (3) L Assemblée Générale est garante de leur indépendance. CHAPITRE III DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 21.- Considérés comme ayants droits au sens des Statuts : - Le conjoint, la ou les conjointes survivant (es) ; - Les enfants à charge du défunt, tels qu ils sont définis par la législation sur les prestations familiales. ARTICLE 22.- (1) L allocation de décès au titre de la participation aux obsèques d un membre décédé est versée au conjoint ou à la conjointe ou à un ayant droit légitime. (2) En cas de pluralité de conjointes, l allocation de décès est versée en la présence de toutes les veuves. ARTICLE 23.- Les recettes de la Mutuelle sont, selon leur nature, perçues de la manière suivante : - les dons des membres d honneur, les subventions diverses et autres contributions sont versés en espèces, par chèques, par virements ou par d autres moyens adéquats dans le compte ouvert au nom de la mutuelle ; - les droits d adhésion et les cotisations des membres, le produit des manifestations organisées par la Mutuelle ou pour son compte sont versés exclusivement en espèce ; - les intérêts des fonds placés ou déposés sont comptabilisés par inscription au crédit des comptes bancaires ou postaux de la Mutuelle. (2) Toute recette donne lieu à la délivrance d une quittance tirée d un carnet à souche. 15

16 (3) Elle doit être inscrite dans le registre des recettes avec indication des références de versement dans un compte bancaire ou postal. ARTICLE 24.-(1) Les dépenses de la Mutuelle sont payées par voie d un bulletin libellé «Ordre de paiement» établi au vu des pièces justificatives y annexées. Ce bulletin porte obligatoirement les doubles signatures du Président Exécutif et du Trésorier Général. (2) Toutes les dépenses sont inscrites dans un registre avec indication des références du paiement et comptabilisées immédiatement. ARTICLE 25.- Le non paiement d une cotisation mensuelle entraîne la perte de la qualité de membre, ce qui implique que l on ne puisse plus bénéficier des prestations de la Mutuelle. ARTICLE 26.-(1) Toute modification du Règlement Intérieur doit être approuvée par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration. Dans ce cas, les membres de l Assemblée sont convoqués au moins un mois avant la date fixée, par lettre individuelle dûment notifiée et indiquant l ordre du jour. (2) Toute proposition de modification doit être approuvée par l Assemblée Générale à la majorité des 2/3 au moins des membres présents ou représentés. ARTICLE 27.- Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur dès son adoption par l Assemblée Constitutive./- Fait à Yaoundé, le 09 mai 2008 modifiés 09 avril