La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier Olivier SIMON Conseil en protection sociale

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1 La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale

2 Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement des solutions Ani 5. L offre 6. Le contrat Responsable

3 1. Contexte 3 Répartition des grandes masses de la couverture santé en France 7 % 7 % 49 % 37 % Complémentaire santé individuelle Complémentaire santé collective CMU Sans complémentaire santé Source : Insee, R.Berger 93 % de la population est couverte, notamment à travers des contrats individuels: la couverture collective des salariés n est pas encore généralisée. Face à ce constat, l accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi vise à généraliser la couverture santé pour tous les salariés.

4 2. L accord national interprofessionnel 4 L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit des mesures sur l amélioration de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi. L article prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. L ANI comporte des mesures relatives à l amélioration de la couverture complémentaire de prévoyance des salariés : 1 2 Généralisation de la complémentaire santé pour l ensemble des salariés Amélioration de la couverture des demandeurs d emploi à travers : la généralisation de la mutualisation du financement du droit à portabilité instauré par l ANI de 2008 et le prolongation de ce droit

5 2. La loi de sécurisation de l emploi 5 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a été publiée le 16 juin 2013 au journal officiel. Cette loi transcrit l Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs. Les principaux points sont les suivants : Pour les salariés et chômeurs Pour les entreprises Juillet 2013 Sur cotisation chômage patronale sur les CDD (si surcroît d activité), avec contreparties A compter le 01/01/2016 Accès généralisé à une mutuelle santé Mobilité volontaire sécurisée Mobilité interne obligée Si un accord d entreprise l organise, licenciement pour «motif personnel» en cas de refus Maintien dans l emploi Même si l entreprise est en difficulté, avec contreparties Refonte des procédures de licenciement Horizon : 6 mois Compte personnel de formation Encadrement du temps partiel C est dans le cadre et autour de l accès généralisé à une mutuelle santé pour tous les salariés d une entreprise que notre présentation va s articuler

6 3. Les obligations pour les entreprises 6 Toutes les entreprises Sans complémentaire santé d entreprise Avec complémentaire santé d entreprise Ne couvrant pas l ensemble des salariés Et/ou MIN Et/ou 50% Finançant moins de 50% de la cotisation Ne respectant pas la couverture minimale exigée

7 3. Les obligations pour les entreprises 7 ANI Couverture minimale et prise en charge Une couverture minimale de soins MIN L ANI prévoit pour les salariés un socle minimal de garanties : 100 % de la base du remboursement des consultations, des actes techniques, de la pharmacie, de forfait hospitalier 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires 100 de forfait optique par an Prise en charge Au moins 50 % Employeur Salarié Au plus 50 % L entreprise devra prendre en charge, au minimum, 50 % de la cotisation. Il est important d ajouter que le financement et les garanties ne concerneront que le salarié et pas sa famille

8 3. Les obligations pour les entreprises 8 ANI ANI Extension de la portabilité L ANI transposé sur la loi de sécurisation de l emploi intègre, également, l allongement de la portabilité à 12 mois maximum au lieu des 9 mois fixés auparavant. La portabilité permet à un ancien salarié demandeur d emploi de continuer à bénéficier des couvertures Santé et/ou Prévoyance de l entreprise pendant, au maximum, 12 mois après son départ : La portabilité des garanties est dorénavant intégrée dans le code de la sécurité sociale Pour rappel, le montant des indemnités Prévoyance ne pourra pas dépasser le montant des allocations chômage que le salarié aurait perçu s il avait travaillé Ce dispositif entrera en vigueur : à compter du 01/06/2014 pour les frais de santé

9 3. Les obligations pour les entreprises 9 Les étapes significatives à connaître Etape subsidiaire Juin 2013 Juillet 2014 Juillet 2014 Décembre 2015 À partir du 01/01/ Négociations obligatoires au niveau des branches professionnelles En cas d accord des branches professionnelles, il y aura alors la mise en place de ce dernier. Entreprises avec délégué syndical non couvertes par un régime frais de santé à adhésion obligatoire ou non conforme à la généralisation Ouverture obligatoire des négociations dans l entreprise. En cas d accord, il y aura alors la mise en place de ce dernier. A défaut de couverture Mise en place d une couverture par décision unilatérale de l employeur (au moins égale au socle minimal)

10 3. Les obligations pour les entreprises 10 ANI Les catégories objectives Depuis le 9 Janvier 2012, pour qu un contrat collectif soit conforme, il doit respecter certains critères. Ces critères sont les 5 catégories objectives : 1 2 Tranches de rému. Agirc / Arrco Définition cadre / non cadre au sens de la CCN de 1947 Catégories objectives 5 Catégories définies à partir des usages de la profession 3 4 Catégories des conventions collectives Sous catégories des conventions collectives Les 5 catégories objectives qu utilisent l employeur pour attester du caractère collectif du régime

11 3. Les obligations pour les entreprises 11 ANI Les cas de dispense

12 4. Fonctionnement des solutions Ani 12 ANI Socle + options facultatives Le salarié Le salarié Socle minimal Couverture complémentaire Hors Paie La socle minimum prévu par la loi offre la couverture minimale au salarié. Entreprise et salarié pourront choisir le niveau de couverture de votre choix!

13 5.5 Pourquoi anticiper? 13 ANI Adhésion facultative des ayant-droits Le salarié Le salarié et sa famille Socle minimal Couverture complémentaire Hors Paie La socle minimum prévu par la loi offre la couverture seulement au salarié et ne couvre pas ses ayant-droits. Entreprise et salarié pourront choisir le niveau de couverture des ayant-droits

14 4. Fonctionnement des solutions Ani 14 Solution ANI Complémentaire santé* offrant la possibilité d avoir un socle obligatoire souscrit par l entreprise et un contrat facultatif souscrit par le salarié Socle de base obligatoire Collectif facultatif Individuel facultatif Contrat collectif obligatoire G1 isolé Contrat collectif facultatif à adhésion obligatoire GE1 GE2 GE3 GE4 duo ou famille Isolé, duo ou famille Contrat individuel facultatif GF1 GF2 GF3 GF4 duo ou famille Isolé, duo ou famille Prenons l exemple de M. Dupont : son entreprise a souscrit le socle minimum étendu à GE2 isolé. Il décide alors d étendre ses garanties en souscrivant un contrat GF4 Famille: GE5 GF5 GF4 G4 famille famille Souscripteur : Souscripteur : Souscripteur : GE2 isolé Assurés : Payeur de prime : Assurés : Payeur de prime : Assurés : Payeur de prime : GE1 isolé Paiement trimestriel échu Paiement trimestriel échu Prélèvement mensuel Contrat collectif obligatoire * En attente du décret du contrat responsable Contrat collectif facultatif à adhésion obligatoire Contrat individuel facultatif

15 5. L Offre 15

16 6. Le contrat responsable 16

17 8. Le contrat responsable 17

18 8. Le contrat responsable 18

19 19 Olivier SIMON Conseil en protection sociale

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