Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

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1 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013

2 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel pour la sécurisation de l emploi a été signé le 11 janvier 2013 par l ensemble des organisations patronales (CGPME, Medef, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC) sur cinq (FO et la CGT ont refusé de le signer). L accord contient 28 articles. Ci-dessous les principaux sujets abordés : SALARIÉS généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance portée de 9 à 12 mois droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d'emploi (>300 salariés, >2 ans d ancienneté) DEMANDEURS D EMPLOI droit rechargeable à l'assurance-chômage (conservation de tout ou partie des droits aux allocations chômage non utilisés après reprise du travail) compte personnel de formation intégralement transférable (dans la limite de 120h) EMPLOYEURS recours aux CDD moins avantageux à partir du 1er juillet 2013 (cotisations supplémentaires au régime d assurance chômage : jusqu à 7%) recours au temps partiel plus contraignant (minimum 24h/semaine, majoration de 10% des heures sup) développement des accords de maintien de l'emploi pour une durée <2 ans (arbitrages possibles sur le temps de travail/salaire/emploi) fixation de l'ordre des licenciements selon la compétence professionnelle avb Solutions 2

3 Article 1 : généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé Extraits : «Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d accéder à une telle couverture.» «Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d une procédure transparente de mise en concurrence.» «A défaut d accord d entreprise, les entreprises visées au premier paragraphe du 2 seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 par an.» «Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.» Note : l accord ne pourra entrer en vigueur qu après l adoption de l ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application (art. 27). avb Solutions 3

4 Hiérarchie des textes applicables Loi (code du travail, code de la SS ) ANI Concerne l ensemble des secteurs d activité sur le territoire français. Un ANI nécessite une modification de la loi (transposition dans le code du travail). CC/CCN Concerne un secteur d activité spécifique. Elles sont souvent "étendues", c'est-à-dire obligatoires même pour les entreprises qui ne sont pas adhérentes aux organisations signataires. Accord d entreprise ou d établissement Concerne un sujet particulier, qu il ait été évoqué dans les CCN ou non. Ex : primes. Voté par le parlement Confédérations ou fédérations patronales et syndicales Employeurs et syndicats Sauf accords dérogatoires avb Solutions 4

5 Calendrier initial janvier Signature de l ANI Du 1 er juin 2013 au 30 juin 2014 Négociations au sein des branches professionnelles Procédure accélérée 6 mars Adoption du projet de loi par le Conseil des Ministres Du 12 au 27 mars Examen par la commission des Affaires sociales de l Assemblée Nationale Avril Vote à l Assemblée Nationale, puis au Sénat. Du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2015 Délai de mise en place dans toutes les entreprises du privé 1 er janvier 2016 Complémentaire santé obligatoire effective dans toutes les entreprises du privé avb Solutions 5

6 Le projet de loi Le recours à la loi signifie que les dispositions s appliqueront à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles relevant du hors-champ (entreprises n appartenant pas à l une des organisations patronales signataires). A la surprise des acteurs de l assurance, le projet de loi adopté le 14 mai après un mois de délibérations à l Assemblée Nationale, au Sénat ainsi qu en Commission mixte paritaire, réintroduit la possibilité pour les partenaires sociaux de la branche de désigner un ou plusieurs organismes d assurance pour la gestion du régime conventionnel. Le projet de loi prévoit également que les branches professionnelles ouvrent les négociations avant le 1 er juin pour signer les accords avant le 1 er juillet Il sera question : du contenu des garanties (le niveau minimal et les dispense s d obligation d affiliation seront déterminés par décret) de la répartition du co-financement des modalités de choix de l assureur Si aucun accord de branche n est signé avant le 1 er juillet 2014, les entreprises dotées d un délégué syndical et dont les salariés ne bénéficient toujours pas d un régime frais de santé via un accord d'entreprise ou de branche signé avant cette date, engageront à leur tour une négociation sur la généralisation de la complémentaire santé. En cas de régimes de frais de santé préexistants, dans la branche ou dans l entreprise, les partenaires sociaux devront améliorer les garanties si ces dernières s avèrent moins favorables que la couverture minimum prévue à l article L avb Solutions 6

7 CONTEXTE

8 Le marché du travail en 2010 Répartition des personnes de 15 ans ou plus en France métropolitaine Caractéristiques de l emploi salarié par secteur 17% 13% 6% 3% 3% 5% 10% 6% 52% 26% 15% 5% Actifs avec emploi Inactifs >60 ans Actifs sans emploi Autres inactifs 1% 6% Agriculture Construction Transports Information et communication Sciences, techniques, serv. administratifs Autres services et activités indeterminées 32% Industrie Commerce Hébergement et restauration Finance, assurance, immobilier Admin. pub., éducation, santé, action soc. La France compte 52% d actifs employés en 2010, soit 25,7 millions de personnes. Un salarié sur trois travaille dans l administration publique, l enseignement, la santé ou l action sociale. Parmi eux, 88,5% sont salariés, soit 22,7 millions de personnes. Les 11,5% restants regroupent agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et assimilés, chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus, professions libérales et assimilés. avb Solutions Source : «Enquêtes Emploi du 1er au 4e trimestre 2010», INSEE. 8

9 La complémentaire santé en 2010 Répartition des bénéficiaires de contrats individuels et collectifs 44% 56% 95% de la population totale (env. 62M d individus) bénéficie d une complémentaire santé en Les bénéficiaires de contrats individuels sont plus nombreux (56%) que les bénéficiaires à titre collectif (44%). 1 Bénéficiaires de contrats individuels Bénéficiaires de contrats collectifs Nature et origine de la complémentaire santé des salariés 10,6% 3,7% avb Solutions 18,1% Sans complémentaire Complémentaire santé individuelle Complémentaire santé du conjoint fonctionnaire Complémentaire santé de l'entreprise du conjoint Complémentaire santé d'entreprise 2,3% 65,3% 97,7% des salariés (22,2M de personnes) ont une couverture santé complémentaire en 2009, dont 65% par leur entreprise. 2 24,1% des salariés (5,5M de personnes) sont concernés par la généralisation des contrats collectifs en santé : 2,3% ne sont pas couverts, 18,1% le sont à titre individuel et 3,7% via la complémentaire de leur conjoint fonctionnaire. 2 Les 10,6 % de salariés couverts par la complémentaire de l entreprise de leur conjoint ne seront pas forcément impactés par l ANI, dans la mesure où l ANI dispense notamment les ayants-droit du régime collectif de leurs conjoints. Sources : 1 «Enquêtes santé et protection sociale», Dourgnon et al., «Etude d impact» du gouvernement annexée au projet de loi transcrivant l ANI, 5 mars

10 Proportion d établissements qui proposent une complémentaire santé d entreprise à leurs salariés La loi Fillon du 21 août 2003 entrée en vigueur le 31 décembre 2008 a restreint les exonérations de charges sociales et fiscales aux contrats obligatoires et «responsables» favorisant ainsi la mutualisation. Conséquences : le nombre d établissements proposant des contrats facultatifs a été divisé par deux entre 2003 (40%) et 2009 (22%). Sur cette même période, le nombre total d établissements proposant une complémentaire santé à ses salariés est passé de 40% à 44%. Effectifs de l entreprise 21,4 6,6 Secteur d activité de l établissement 66,9 50,8 55,1 47,2 57,2 78,6 93,4 33,1 49,2 44,9 52,8 42,8 1 à 9 10 à à et plus Construction Industrie Services Au moins une CSE Aucune CSE Source : «Panorama de la complémentaire santé collective en France en 2009 et opinions des salariés sur le dispositif», IRDES, Qes n 181, novembre avb Solutions 10

11 Motifs de l absence d une complémentaire santé en entreprise : 56% des établissements n offrent pas de complémentaire santé collective Souvent majoritairement déjà couverts par ailleurs. 29,3 27,6 17,9 13,3 5,8 1,4 0,3 La question n a jamais été évoquée Coût trop élevé ou établissement trop petit Les salariés n en veulent pas L employeur n en veut pas Ne sait pas C est en cours de négociation Les négociations pour en acquérir une ont échouées Source : «Panorama de la complémentaire santé collective en France en 2009 et opinions des salariés sur le dispositif», IRDES, Qes n 181, novembre avb Solutions 11

12 Le renoncement aux soins En 2008, 15,4% de la population de plus de 18 ans déclare avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois 1, soit 7,6 millions de personnes 2, surtout lorsqu il s agit de soins dentaires (10% de la population concernée). L absence de couverture complémentaire est un facteur important : les personnes sans complémentaire renoncent deux fois plus que les autres aux soins les moins bien couverts par le régime obligatoire. Néanmoins d autres facteurs liés à l histoire de vie (situation passée, présente ou à venir) ou aux pratiques tarifaires des professionnels de santé jouent également un rôle. Evolution du taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d une couverture complémentaire privée 30% 25% 20% 15% Bénéficiaires de la CMU-C Population générale Bénéf. d une compl. privée 10% 5% Ecart CMU-C et compl. privée 0% Sources : 1 «Le renoncement aux soins pour raisons financières : une approche économétrique, Questions d économie de la santé», IRDES, Qes n 170, novembre «Pyramide des âges», INSEE, 2010 avb Solutions 12

13 IMPACTS

14 L impact sur les entreprises et leurs salariés 1. Les salariés assurés en individuel ou ne bénéficiant pas de complémentaire santé : Avantages : meilleure couverture à moindre frais grâce à la mutualisation et au pouvoir de négociation des entreprises. Inconvénients : plus aucune liberté de ne pas s assurer ou de choisir son organisme assureur. Coût estimé : pour les non assurés, coût supplémentaire d environ 19 euros (le coût moyen des couvertures étant à 37 euros par mois*, cotisations salariales et patronales confondues). 2. Les entreprises : Avantages : une complémentaire santé rend l entreprise plus attractive pour les candidats (58% des salariés estime que l existence d une complémentaire santé collective est un critère de choix d un emploi). les contributions des employeurs au régime de santé complémentaire de leur salarié (obligatoire et collectif) ouvrent droit à exemption d assiette de cotisations de sécurité sociale. (Elles sont toutefois soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu au forfait social au taux dérogatoire de 8% pour les entreprises d au moins 10 salariés). Inconvénient : coût élevé pour les petites structures. Coût estimé : abondements supplémentaires de cotisations à la charge des employeurs pouvant être évalués au total entre 2 et 3 milliards d euros* (les entreprises participant en moyenne à 56% des dépenses). * Source : «Etude d impact» du gouvernement annexée au projet de loi transcrivant l ANI, 5 mars avb Solutions 14

15 L impact sur la Sécurité Sociale et l Etat 3. La sécurité sociale : Risque à terme, de désengagement de la SS et de déport progressif de la prise en charge vers les organismes assureurs (complémentaires). Coût estimé : entre 300 et 430 millions d euros*, en raison de l exemption d assiette de cotisations de sécurité sociale pour les employeurs contribuant au régime de santé complémentaire. 4. Les finances publiques : Manque à gagner pour l Etat en termes d impôt sur le revenu, sur deux niveaux : sur les nouveaux abondements salariés qui se traduisent par une baisse du salaire net imposable sur les nouveaux abondements employeurs s ils se substituent partiellement à des éléments de rémunération mais également d impôt sur les sociétés Coût estimé : entre 1,5 et 2,1 milliards d euros*. 5. Les «laissés pour compte» : Les travailleurs indépendants : ils peuvent cependant bénéficier de la loi Madelin du 11 fév qui offre notamment la possibilité de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé. Les chômeurs : seul réconfort, l ANI du 11 janvier 2013 rallonge la portabilité de leurs droits de 9 à 12 mois. Les inactifs : la loi Evin du 31 déc stipule que les anciens salariés bénéficiaires d une pension de retraite peuvent maintenir leur couverture, moyennant une majoration de tarif ne pouvant excéder les 50%. * Source : «Etude d impact» du gouvernement annexée au projet de loi transcrivant l ANI, 5 mars avb Solutions 15

16 L impact sur les organismes assureurs Une redistribution des cartes pour un marché d environ 5,5 millions de bénéficiaires (ouvrants droit et ayants droit) à sécuriser pour les uns (mutuelles et bancassureurs), à saisir pour les autres (Institutions de prévoyance). En 2009, les couvertures individuelles sont essentiellement assurées par les mutuelles et les sociétés d assurance, les institutions de prévoyance étant très peu présentes sur ce marché*. Poids de chaque organisme dans les contrats 26,3% 3,9% 69,8% Mutuelles Sociétés d'assurance Institutions de prévoyance * Source : «La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé», DREES, 2012 avb Solutions 16

17 L impact sur les organismes assureurs Si des organismes sont recommandés/désignés par les partenaires sociaux de la branche, il est fort probable que les institutions de prévoyance soient privilégiées au détriment des mutuelles ou des compagnies d assurance (90% des désignations actuelles sont au profit des IP 1 ) en raison : du savoir-faire des institutions de prévoyance dans la gestion du collectif de la proximité entre les administrateurs des branches et les institutions de prévoyance La perte d actifs qui pourrait s ensuivre conduirait à un déséquilibre du portefeuille des mutuelles et des compagnies d assurance. environ 4 millions d assurés sont potentiellement concernés les mutuelles couvrent déjà les deux tiers des plus de 65 ans 2 Il est vital pour les mutuelles, et dans une moindre mesure les compagnies d assurance, de développer leur activité en santé auprès des entreprises et des branches professionnelles. Elles devront s adapter aux spécificités de gestion des contrats collectifs : approche commerciale par branche, représentation du personnel, intermédiaires, diversification de l'offre, particularités professionnelles, contrats sur-complémentaires à options ou sur mesure, cotisations appelées en tout ou partie auprès de l'entreprise, régularisation annuelle, suivi du risque et présentation des résultats par catégorie de personnel, par entreprise... Sources : 1 Argus de l assurance, 5 avril Fil Social, 24 mars 2013 avb Solutions 17