Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

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1 Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion ainsi que le rapport du Commissaire seront déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Ces documents seront également disponibles sur le site internet de la société à l adresse: ainsi que sur demande à: Groupe Delhaize SA, rue Osseghem 53, 1080 Bruxelles, Belgique. Le Commissaire a exprimé une opinion sans réserve sur ces comptes statutaires. Résumé des règles d évaluation Les comptes statutaires du Groupe Delhaize SA sont préparés conformément aux principes comptables belges. 1. Frais d établissement Ces frais sont immobilisés et amortis sur une durée de cinq ans ou, lorsqu il s agit de frais d émission d emprunts, sur la durée de ces emprunts. 2. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à l actif du bilan et sont amorties en fonction de la durée de vie économique des actifs concernés. Les durées d amortissement des principales immobilisations incorporelles sont: Goodwill 5 ans Logiciels 5 à 8 ans Logiciels développés en interne Les logiciels autres que ceux acquis de tiers sont comptabilisés en tant qu immobilisations incorporelles au coût de revient uniquement dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas la valeur d utilité pour la Société. La Société comptabilise les logiciels comme immobilisation incorporelle quand elle s attend à ce que l actif génère des avantages économiques futurs et dans la mesure où la Société a démontré sa capacité à achever le développement et à utiliser l immobilisation incorporelle. Le coût des logiciels développés comprend les coûts directs et les coûts indirects pour préparer l actif à son usage voulu, dans la mesure où ces charges ont été encourues jusqu à ce que l actif soit prêt à être utilisé. Les logiciels sont amortis sur une période de 5 à 8 ans. 3. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées à l actif du bilan à leur coût d acquisition ou à leur valeur conventionnelle d apport. Les immobilisations détenues en tant que contrat de location-financement sont valorisées pour un montant égal à la partie des versements échelonnés prévus au contrat représentant la reconstitution en capital de la valeur du bien. Les amortissements sont pratiqués sur base de la méthode linéaire aux taux fiscalement admis, c est-à-dire: Terrains 0,00% /an Immeubles 5,00% /an Centres de distribution 3,00% /an Matériel à usage intensif 33,33% /an Mobilier 20,00% /an Matériel roulant 25,00% /an Les installations, machines et outillages sont amortis sur une période de 5, 12 et 25 ans sur base de la durée d utilité estimée de chaque élément. 4. Immobilisations financières Les immobilisations financières sont évaluées à leur prix d acquisition, déduction faite des réductions de valeur cumulées. Des réductions de valeur sont comptabilisées dans la mesure où elles reflètent une dépréciation à long terme. Les réductions de valeur sont annulées quand elles n ont plus de raison d exister suite au rétablissement de la valeur de l actif. La méthode d évaluation est choisie de manière objective, en tenant compte de la nature et des caractéristiques du titre. Elle peut être basée sur une seule valeur traditionnelle utilisée pour de telles évaluations ou sur la moyenne, pondérée de manière appropriée, de plusieurs d entre elles. En règle générale, c est la valeur de l actif net, ajustée le cas échéant, pour tenir compte des plus-values latentes, qui est retenue. Pour les participations établies à l étranger, l évaluation est faite sur la base des taux de change de fin d exercice. La méthode d évaluation ainsi adoptée pour un titre, est utilisée systématiquement d un exercice à l autre sauf si les circonstances interdisent de le faire. Lorsque cette évaluation fait apparaître une dépréciation durable, par rapport à la valeur d inventaire, les titres font l objet d une réduction de valeur égale à la partie durable de la moins-value observée. GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12 // 167

2 5. Stocks Les stocks sont évalués au plus bas du coût (sur base du coût moyen pondéré) ou de la valeur nette réalisable. Des réductions de valeur sont actées au cas par cas, si la valeur nette réalisable anticipée est inférieure à la valeur comptable des stocks. La valeur nette réalisable correspond au prix de vente estimé moins les frais estimés nécessaires à réaliser la vente. Si une réduction de valeur des stocks n a plus de raison d être, celle-ci est annulée. 6. Créances et dettes Les créances et dettes sont enregistrées à leur valeur nominale, déduction faite d éventuelles réductions de valeur pour les créances lorsque l évaluation fait apparaître une dépréciation durable. Les créances et dettes libellées dans une autre devise que la devise de la Société, qui ne sont pas couvertes par un instrument dérivé, sont valorisées sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture. Les écarts de conversion qui en découlent sont pris en charge lorsqu ils sont négatifs et reportés lorsqu ils sont positifs. Les créances et dettes libellées dans une autre devise que la devise de la Société, et couvertes par un instrument dérivé, sont valorisées sur base du cours de change fixé dans l instrument financier si bien qu il n en résulte aucun écart de conversion. 7. Actions propres L achat d actions propres est comptabilisé au bilan au coût d acquisition. Lorsqu à la date de bilan, la valeur de marché est inférieure au coût d acquisition, la perte non réalisée est comptabilisée dans le compte de résultat. Lorsqu elles sont cédées, les actions propres sont décomptabilisées à leur coût d acquisition historique, diminué des pertes comptabilisées. 8. Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques et charges sont constituées pour couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, et qui, à la date de clôture de l exercice, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant. Il est notamment tenu compte des: obligations en matière de pensions de retraite et de survie, de prépensions et autres pensions ou rentes similaires contractées en faveur de membres ou anciens membres du personnel charges fiscales pouvant résulter de la rectification de la base imposable ou du calcul de l impôt, qui ne sont pas déjà comprises dans les estimations d impôts reprises en dettes à un an au plus frais importants de restructuration et de fermeture de magasins charges que la Société serait amenée à supporter du fait de litiges en cours 9. Dettes sous contrats de location-financement et dettes similaires A la fin de chaque année, ces dettes sont évaluées pour un montant égal à la partie des versements échelonnés en cours, correspondant à la valeur en capital des actifs, venant à maturité dans plus d un an. La partie de ces paiements venant à maturité endéans l année est reprise dans les Dettes à plus d un an échéant dans l année. 10. Instruments financiers dérivés La Société utilise des instruments financiers dérivés tels que des contrats de change à terme, des swaps de taux d intérêt et des swaps de devise en vue de gérer son exposition aux risques de taux d intérêt et aux risques de taux de change liés aux emprunts. Des options d achat sont utilisées pour gérer l exposition liée à l exercice de stock options accordées à certains employés du Groupe Delhaize SA. Les options d achat achetées sont comptabilisées au bilan au coût d acquisition, qui est en général la prime payée. Si l option d achat est exercée, la prime comptabilisée est intégrée au coût d acquisition des actions propres achetées. Toutefois, dans le cas où l option expire et n a pas été exercée, la prime comptabilisée est alors enregistrée comme une charge dans le compte de résultat. Le Groupe Delhaize SA n évalue pas ses instruments financiers dérivés au prix du marché. Les contrats de change à terme, les swaps de taux d intérêt et les swaps de devise sont évalués de la même manière que les expositions sous-jacentes conformément au principe de la comptabilité d exercice. Les produits et charges d intérêt à payer, les écarts de conversion réalisés et les pertes de change non réalisées sont comptabilisés dans le compte de résultat, dans la même rubrique que l exposition sous-jacente. Par ailleurs, les gains de change non réalisés sont reportés au bilan en vertu du principe de prudence. Conformément à sa politique interne, le Groupe Delhaize SA ne détient ni n émet de dérivés à des fins de transactions spéculatives. Bénéfice net par action du Groupe Delhaize SA: Bénéfice net par action 4,03 2,94 0, // GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12

3 Comptes statutaires résumés du Groupe Delhaize SA Actifs (en millions de ) 31 décembre Actifs immobilisés Frais d établissement Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Actifs circulants Créances à plus d'un an 5 Stocks Créances à un an au plus Placements de trésorerie Valeurs disponibles Comptes de régularisation Total de l'actif Passifs et capitaux propres Capitaux propres Capital Primes d émission Réserves disponibles Autres réserves Bénéfice reporté Provisions et impôts différés Dettes financières A plus d un an A un an au plus Dettes commerciales Autres dettes A plus d un an 1 1 A un an au plus Compte de régularisation Total du passif et des capitaux propres GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12 // 169

4 Compte de résultats Ventes et prestations Chiffre d affaires Autres produits d'exploitation Coût des ventes et des prestations (4 741) (4 677) Approvisionnements et marchandises (3 559) (3 537) Rémunérations, charges sociales et pensions (654) (651) Autres charges d'exploitation (528) (489) Bénéfice d exploitation Produits financiers Charges financières (232) (220) Bénéfice courant avant impôts Produits exceptionnels 9 92 Charges exceptionnelles (7) (9) Bénéfice de l exercice avant impôt Transfert (-) / prélèvement (+) aux impôts différés Impôts sur le résultat (1) Bénéfice de l exercice Transfert (-) / prélèvement (+) aux réserves immunisées Bénéfice de l exercice à affecter Affectations et prélèvements Bénéfice de l'exercice à affecter Bénéfice reporté de l année précédente Prélèvements sur les capitaux propres Affectation: Bénéfice à reporter Rémunération du capital (1) (1) Suite à l exercice de warrants émis dans le cadre du Delhaize Group 2002 Stock Incentive Plan, la Société pourrait être amenée à émettre de nouvelles actions ordinaires auxquelles le coupon 51 donnant droit au paiement du dividende 2012 est attaché, entre la date d adoption des comptes annuels par le Conseil d Administration et la date de leur approbation par l Assemblée Générale Ordinaire le 23 mai Le Conseil d Administration communiquera, lors de l Assemblée Générale Ordinaire le 23 mai 2013, le nombre total d actions donnant droit au dividende 2012 et soumettra le montant final du dividende total à l Assemblée pour approbation. Les comptes annuels 2012 seront adaptés en conséquence. 170 // GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12

5 Etat du capital (31 décembre 2012) (en milliers de ) Nombre d actions Etat du capital Capital souscrit Au terme de l exercice précédent Emission de nouvelles actions 15 Au terme de l exercice Représentation du capital Catégories d actions Parts sociales sans désignation de valeur nominale Actions nominatives ou au porteur Nominatives Au porteur Actions propres détenues par La compagnie elle-même Ses filiales Engagements d émission d actions Suite à l exercice de droits de souscription Nombre de droits de souscription en circulation Montant du capital à souscrire Nombre maximum correspondant d actions à émettre Capital autorisé non souscrit GROUPE DELHAIZE ETATS FINANCIERS 12 // 171

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