LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE"

Transcription

1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le fond En conclusion Pour aller plus loin 2 2

2 Préambule 3 3 Les raisons L Ordre des Experts Comptables est membre de l IFAC A ce titre l Institution a l obligation de transposer dans le référentiel normatif national toutes les normes internationales au fur et à mesure de leur adoption par l IFAC Les travaux de la commission des normes professionnelles ont consisté à mettre à jour le précédent référentiel en application depuis

3 Les changements L actualisation du référentiel de 2003 a conduit à des changements de fond et de forme à savoir : Sur le fond : la mise en conformité du cadre conceptuel 2003 avec le cadre de référence des missions de l IFAC qui est en application depuis 2005 la finalisation de la transposition des normes professionnelles internationales la transposition de la norme internationale ISCQ1 dénommée «Maîtrise de la qualité» Sur la forme: l adoption d une structure commune pour toutes les normes (prise en compte du format international «clarity») 5 5 Le calendrier Adoption par le CSO dans sa séance du 7 juillet 2010 du nouveau référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise-comptable Dépôt de la demande d agrément auprès du Ministre du Budget le 16 septembre 2010 L agrément a été obtenu le 20 juin 2011 Il prend la forme d un arrêté signé par les ministres de l économie et du budget. 6 6

4 La date d application À partir du 1er janvier 2012 pour les normes d application générale ( NPMQ et cadre de référence), la norme «anti-blanchiment» étant déjà applicable depuis le 7 septembre 2010 date de son agrément ministériel ; À partir des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2012 pour les normes spécifiques aux missions 7 7 Le nouveau référentiel sur la forme 8 8

5 Documents agrées par arrêtés ministériels 1.-Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable 2.- Norme professionnelle NPMQ «Maitrise de la qualité des missions au sein des structures d exercice professionnel» 3.- Norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation de comptes 4.- Norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission d examen limité de comptes 5.- Norme professionnelle NP 3100 applicable aux attestations particulières 6.-Norme professionnelle NP 4400 applicable à l examen d informations sur la base de procédures convenues 7.- Norme professionnelle NP 4410 applicable à la mission de compilation de comptes 9 9 Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable Missions d assurance sur des comptes complets historiques Autres missions d'assurance Missions sans assurance Audit contractuel Examen Limité Présentation Normes applicables aux autres missions d'assurance Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement Autres prestations fournies à l'entité Guides Guide Guide Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions Guides Guides Guides et pratiques professionnell e 10 10

6 Le nouveau format des normes Dans le dispositif 2003, les normes comprenaient le texte de la norme et les commentaires de la norme Dans le nouveau dispositif, la norme est présentée sous un format «clarity» conforme au référentiel international La norme professionnelle distingue pour chaque obligation requise : les principes fondamentaux d une part les modalités d application d autre part (matériel applicatif) L ensemble est d application obligatoire Le nouveau format des normes : Documentation des travaux Norme générale 125 (Réf. 2003) Norme de présentation - 18 (Réf. 2011) «Une bonne organisation des missions implique la tenue de dossiers de travail. Ils facilitent la compréhension et le contrôle des travaux. Ils permettent à l'expertcomptable de matérialiser la mise en œuvre de ses diligences, pour toute mission qu'il a accomplie. L'expertcomptable conserve ses dossiers de travail durant la période de prescription légale et en préserve la confidentialité.» «Le professionnel de l expertise comptable constitue un dossier de travail contenant la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels se fondent ses conclusions. Cette documentation permet de justifier que la mission a été effectuée selon les dispositions de la présente norme. (Réf : Para. A11-A12).» 12 12

7 Le nouveau format des normes : Documentation des travaux Commentaires de la norme 125 (Réf. 2003) Matériel applicatif - A10 (Réf. 2011) «Le dossier de travail constitue un outil guidant l'expert-comptable et ses collaborateurs dans l'organisation et l'exécution de la mission. Il permet de s'assurer que chaque point important de la mission a été couvert et facilite ainsi le contrôle par l'expert-comptable des travaux des collaborateurs. Il facilite la recherche des informations que l'expert-comptable est amené fréquemment à donner à son client..» «Le professionnel de l expertise comptable constitue un dossier de travail pour chacune des entités dans laquelle il effectue une mission de présentation. Le dossier de travail contient la documentation des travaux ; celle-ci doit permettre à un autre professionnel expérimenté n ayant pas pris part à la mission d être en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et d apprécier la pertinence des travaux réalisés par le professionnel de l expertise comptable.» Devenir des normes générales Les principes contenus dans les normes générales rlèvent désormais des textes suivants : l Ordonnance n du 19 septembre 1945 le Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable la norme «Maîtrise de la qualité» la norme «Anti blanchiment» Ces quatre textes s appliquent à toutes les missions de la structure d exercice professionnel 14 14

8 Le nouveau référentiel sur le fond Schéma général du référentiel Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations ⓿ Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable Missions d assurance sur des comptes complets historiques Autres missions d'assurance Missions sans assurance Audit contractuel Examen Limité Présentation Normes applicables aux autres missions d'assurance Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement Autres prestations fournies à l'entité Guides Guide ❷ Guide ❶ Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions ❹ Guides ❺ Guides Guides et pratiques professionnell e 16 ❸ 16

9 Maîtrise de la qualité (NPMQ) ⓿ Elle définit les obligations d une structure d exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité Elle décrit les politiques et les procédures à mettre en œuvre au sein d une structure d exercice professionnel visant à assurer le respect des règles professionnelles déontologiques et normatives Elle est applicable à toutes les structures d exercice professionnel et pour l ensemble de leurs missions Mission de présentation de comptes (NP 2300) ❶ C est la mission recommandée par l institution dans le cadre des missions de participation à l établissement des comptes annuels Elle est spécifique à la France Pas de changement quant à la finalité de la mission quant aux diligences considérées comme adaptées dans une mission de participation à l établissement de comptes annuels quant à la formulation de l opinion 18 18

10 ❶ Objectif de la mission Mission de présentation de comptes (NP 2300) L objectif est de permettre au professionnel de l expertise comptable d exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ❶ Mission de présentation de comptes (NP 2300) En termes de diligences, cette mission s appuie essentiellement sur : Les informations fournies par le chef d entreprise La technique comptable du professionnel de l expertise comptable pour participer à l établissement des comptes annuels L expérience professionnelle du professionnel de l expertise comptable, sa connaissance de l entité et de son environnement La mise en œuvre de procédures analytiques 20 20

11 Mission de présentation de comptes (NP 2300) ❶ Les obligations requises,les modalités d application et les autres commentaires portent sur les domaines suivants: l exercice de l esprit critique (Réf : Para.9 - A3) la prise de connaissance (Réf : Para. 10) - A4) la lettre de mission (Réf : Para A5) l organisation de la comptabilité (Réf : Para A6) la régularité de la comptabilité (Réf : Para A7) la clôture des comptes (Réf : Para A8) la cohérence et vraisemblance des comptes (Réf Para A9) la documentation des travaux (Réf : Para A10-A11) le contenu de l attestation (Réf : Para.19 - A12) Mission d examen limité (NP 2400) ❷ Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l expertise comptable d exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable applicable au client La mission d examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d une assurance supérieure à celle résultant de l exécution d une mission de présentation telle que précédemment définie Elle est notamment mise en œuvre à la demande d un tiers financeur lors d une demande de crédit par exemple 22 22

12 Mission d examen limité (NP 2400) ❷ En termes de diligences, la norme requiert : une prise de connaissance approfondie de l entité permettant l identification des domaines et comptes sensibles; une analyse des procédures de contrôle interne relatives à l organisation comptable ainsi que celles concourant à l élaboration des comptes; une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, procédures analytiques, entretien avec la direction Mission d examen limité (NP 2400) ❷ Les obligations requises, les modalités d application et les autres commentaires portent sur les domaines suivants: l exercice de l esprit critique (Réf : Para.9 - A3) la prise de connaissance (Réf : Para A4) la lettre de mission (Réf : Para A5) le seuil de signification (Réf : Para A6) les procédures complémentaires (Réf : Para A7) la documentation des travaux (Réf : Para A8-A9) le rapport (Réf : Para.19 - A10) la formulation de la conclusion (Réf: Para.22 - A11) 24 24

13 Présentation vs examen limité Présentation Connaissance de l entreprise, de son évolution, de son environnement Appréciation des procédures élémentaires d organisation comptable Aide à l établissement des comptes avec : Collecte des éléments d inventaire Justification des principaux comptes Examen critique des comptes établis Examen limité Connaissance de l entreprise, de son secteur d activité et des risques Prise de connaissance des procédures et appréciation de leur application sur la qualité des informations produites Collecte d éléments probants au travers de : Procédures analytiques Entretiens sur les assertions significatives Examen de tous autres documents Contrôles essentiels à la lumière du seuil de signification Présentation vs examen limité : procédures applicables aux stocks Présentation Obtention auprès du client d un récapitulatif signé Informations sur les méthodes de valorisation et de dépréciation et appréciation de la permanence de la méthode Contrôle de cohérence et de vraisemblance du stock Comparaison par rubriques avec l exercice précédent Marchandises et matières premières : contrôle de cohérence avec derniers achats effectués Travaux en cours : contrôle de cohérence avec la facturation de l exercice suivant Examen limité Obtention auprès du client d un état récapitulatif signé Vérification par sondages de l application des méthodes de valorisation et de dépréciation : marchandises, matières premières et produits finis Travaux en cours : Vérification par sondages de l application des méthodes de valorisation et de dépréciation Rapprochement du montant des encours avec la facturation de l exercice suivant 26 26

14 Autres prestations fournies à l entité ❸ Il s agit notamment des missions d assistance en matière comptable des missions d assistance en matière fiscale des missions d assistance en matière sociale des missions d assistance en matière juridique des missions de conseils (évaluation, organisation, ) des missions auprès des particuliers Elles ne font pas l objet de norme spécifique mais sont soumises aux dispositions; du code de déontologie de la norme «Maîtrise de la qualité» de la norme «Anti-Blanchiment» Autres missions d assurance ❹ Elles portent sur des informations financières ou non financières qui ne constituent pas des comptes annuels ou consolidés historiques Elles comprennent : Les attestations particulières L examen d informations prévisionnelles Les autres missions d assurance 28 28

15 Attestations particulières (NP 3100) ❹ Les demandes d attestation émanent de l entité Elles ont une origine légale ou contractuelle Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques Elles ne constituent ni un examen limité ni un audit Elles ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés à la nature de la demande formulée, d attester les informations contenues dans un document établi par la direction de l entité ❹ Examen d informations prévisionnelles (NP 3400) Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l expertise comptable d exprimer une assurance modérée sur : le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à l élaboration des informations prévisionnelles la traduction chiffrée de ces hypothèses la préparation de ces informations sur la base de principes comptables appropriés Elle est notamment mise en œuvre à la demande d un tiers financeur lors d une demande de crédit formulée par l entité Les informations prévisionnelles sur lesquelles porte la mission d examen sont établies par l entité 30 30

16 Les autres missions d assurance ❹ Elles comprennent notamment les missions d assurance portant sur les procédures de contrôle interne, les informations environnementales et sociétales, les risques de fraude, Elles font appel aux techniques d audit ou d examen limité selon l objectif recherché Missions sans assurance ❺ Elles comprennent : La mission de procédures convenues La mission de compilation Les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement 32 32

17 ❺ Mission d examen d informations sur la base de procédures convenues (NP 4400) L objectif de cette mission consiste à : mettre en œuvre des procédures de contrôle préalablement définies avec l entité communiquer dans un rapport écrit à diffusion restreinte, les constats qui résultent de la mise en œuvre de ces procédures Les procédures à mettre en œuvre et les destinataires du rapport sont définis dans la lettre de mission Le rapport doit expressément faire référence aux procédures définies dans la lettre de mission; Cette mission n est plus adaptée dans le cadre d une mission d assistance à l élaboration de comptes annuels ❺ Mission de compilation de comptes (NP 4410) Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l expertise comptable d utiliser ses compétences en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme compréhensible et exploitable L expert-comptable n exprime pas d opinion à l issue de ses diligences Son champ d application est strictement limité : La mission de compilation d informations financières est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d un groupe qui fait l objet d un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française

18 ❺ Missions sans assurance prévues par la loi et le règlement Il s agit de missions particulières confiées par le législateur Elles ne donnent pas lieu à une expression d assurance de la part du professionnel de l expertise comptable Il s agit par exemple de la mission d assistance au comité d entreprise; de la mission d établissement des «comptes de campagne» des formations politiques. Les obligations requises sont celles définies par les textes légaux ou réglementaires applicables à ces missions En conclusion 36 36

19 En conclusion Nature des travaux mission préconisée/adaptée Code de déontologie Maîtrise de la qualité Norme spécifique Participation à établissement de comptes annuels (Suivi de la comptabilité et révision) Présentation de comptes NP 2300 Examen limité de comptes NP 2400 Assistance comptable, fiscale, sociale, juridique, conseil, évaluation. Autres prestations - Participation à l établissement de comptes pour des filiales dans le cadre de la consolidation Compilation NP 4410 Contrôle d un poste : immobilisations, fournisseurs, jeu de comptes établi par l entité Procédures convenues NP 4400 Demande d attestation particulière légale ou contractuelle Visa fiscal Demande d attestation de régularité, de sincérité et d image fidèle de comptes complets historiques Attestations particulières NP 3100 Présentation de comptes + Diligences spécifiques Audit contractuel ISA37 NP instruction fiscale 37 En conclusion Ces normes ont vocation à être mises à jour en fonction des décisions prises au niveau national, international ou européen (Commission européenne / Ifac) 38 38

20 Pour aller plus loin Pour aller plus loin L Ordre à votre service Site internet du CSOEC Formations dédiées Guides d application des normes Questionnaire de contrôle qualité Exemples de dossiers de travail Publications de l Ordre (SIC Newsletter...) 40 40

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 Joëlle LASRY/Guy ZERAH CREATIVE WORK Page 1 PRESENTATION GENERALE Le Conseil

Plus en détail

Mise à jour juin 2013. Référentiel. normatif. des professionnels de l expertise comptable

Mise à jour juin 2013. Référentiel. normatif. des professionnels de l expertise comptable 2012 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable Mise à jour juin 2013 Avant-propos Avant-propos LE REFERENTIEL NORMATIF 2012 MIS A JOUR LE REFERENTIEL NORMATIF 2012 MIS A JOUR Le

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin

Plus en détail

CONTROLE DE QUALITE OUTILS D AIDE AUX CONTROLEURS DE QUALITE. 1 le 2 juillet 2014 - V1

CONTROLE DE QUALITE OUTILS D AIDE AUX CONTROLEURS DE QUALITE. 1 le 2 juillet 2014 - V1 CONTROLE DE QUALITE OUTILS D AIDE AUX CONTROLEURS DE QUALITE 1 PREAMBULE Vous trouverez dans cette partie des outils d aide aux contrôleurs pour élaborer les conclusions de leurs rapports (tirés d un travail

Plus en détail

Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous?

Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous? Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous? Intervenantes : Florence Hauducœur Expert-comptable et commissaire aux comptes, Présidente de la commission Déontologie et Etudes

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE

PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE AVANT-PROPOS MISSION D EXAMEN LIMITE : UNE MISSION QUI CONSOLIDE LE ROLE DU PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE La mission d examen limité des comptes est une mission d assurance de niveau modéré, sur la

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

Comptabilité approfondie

Comptabilité approfondie DCG 10 Comptabilité approfondie 2015/2016 L essentiel en fiches Robert MAÉSO Agrégé d économie et gestion Diplômé d expertise comptable Collection «Express Expertise comptable» DCG J.-F. Bocquillon, M.

Plus en détail

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc.

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc. Conventions d utilisation du Pack PE Nouvelle version Le Pack PE est à distinguer NEP 910 dite «Norme PE» : il ne correspond pas à une solution pratique de mise en œuvre norme. La notion de «Petite entreprise»

Plus en détail

DOSSIER MODÈLE MISSION D'EXAMEN

DOSSIER MODÈLE MISSION D'EXAMEN DOSSIER MODÈLE MISSION D'EXAMEN GÉNÉRALE INTRODUCTION PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES Module 1 Contrôle de la qualité et documentation Module 2 Acceptation de la mission d examen Module 3 Planification de

Plus en détail

Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Ordre des Experts Comptables de Tunisie Ordre des Experts Comptables de Tunisie Norme relative aux Modalités d Application des Articles 2 et 3 de l Arrêté du 28 février 2003 portant Homologation du Barème des Honoraires des Experts Comptables

Plus en détail

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 1 er trimestre 2012 Numéro 2 Lettre d information des contrôleurs qualité Le Conseil Supérieur a mis en place cette lettre pour faciliter votre information et vous aider dans votre mission.

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable Marc AUFORT Expert comptable Commissaire aux comptes Laure CAUCAT Expert comptable Commissaire aux comptes... Nos réf. : / / PROPOSITION DE MISSION

Plus en détail

LES LE DDL : DES DE MISSIONS ACCE A SSIBLE CCE S SSIBLE A TOUS U! Dates

LES LE DDL : DES DE MISSIONS ACCE A SSIBLE CCE S SSIBLE A TOUS U! Dates LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! Dates SOMMAIRE Référentiels normatifs des 2 professions NEP DDL : généralités Pé Présentation des 8 DDL EC et CAC : beaucoup de ressemblances de normes Utilité

Plus en détail

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise.

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. LES DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE L objet de ce rapport est de rendre compte aux

Plus en détail

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008 Carrefour Réflexions Juin 2008 n 70 Le point sur... Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes L essentiel

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 300 PLANIFICATION D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France. Caisse Régionale du Crédit Agricole d Ile de France

KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France. Caisse Régionale du Crédit Agricole d Ile de France KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France Téléphone : +33 (0)1 55 68 68 68 Télécopie : +33 (0)1 55 68 73 00 Site internet : www.kpmg.fr Rapport de l organisme tiers indépendant sur

Plus en détail

PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT

PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT Rôle de certificateur Jean SAPHORES C.S.O.E.C. 1 Handicaps des PME La chaîne de l information financière des PME est moins sécurisée que pour les entreprises

Plus en détail

GUIDES D EXPERT. Mission de présentation. des comptes annuels. Guide pratique COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE. Edition 2012

GUIDES D EXPERT. Mission de présentation. des comptes annuels. Guide pratique COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE. Edition 2012 Mission de présentation GUIDES D EXPERT des comptes annuels Guide pratique Edition 2012 COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE AVANT-PROPOS MISSION DE PRESENTATION : UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA MARQUE «EXPERT-COMPTABLE»

Plus en détail

VALTECH. Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris. Exercice clos le 31 décembre 2013

VALTECH. Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris. Exercice clos le 31 décembre 2013 VALTECH Société Anonyme 103, rue de Grenelle 75007 Paris Rapport de l un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7 Plaisir, le 18 décembre Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE Cette partie du rapport s appuie sur le cadre de référence

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS Direction de l audit interne www.cnrs.fr NE DAI 0 0 00 CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS INTRODUCTION La présente charte définit la mission, le rôle et les responsabilités de la Direction de l audit interne

Plus en détail

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée La profession comptable et le cadre conceptuel FICHE 1 1 LA PROFESSION COMPTABLE A La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail : Le contrat

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

PPA. Préambule. Présentation du Pack PA. ACK Pack PA - Notice d utilisation. En pratique. Sommaire. Comment utiliser les outils?

PPA. Préambule. Présentation du Pack PA. ACK Pack PA - Notice d utilisation. En pratique. Sommaire. Comment utiliser les outils? Classement des outils du Pack PA (fichiers bureautiques) P Petites Associations et Fondations Petits Fonds de dotation Exemple de fichier : Questionnaire d analyse du risque d anomalies Notice d utilisation

Plus en détail

Contrôleurs légaux des comptes

Contrôleurs légaux des comptes Contrôleurs légaux des comptes 15 15.1. Responsables du contrôle des comptes 197 15.2. Honoraires 198 15.3. Rapports des Commissaires aux Comptes 199 15.1. Responsables du contrôle des comptes Commissaires

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Le co-commissariat aux comptes Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Sommaire 1- Désignation 2- Définitions 3- Interventions des co-commissaires aux comptes 4- Conclusion

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 1 ème trimestre 2013 Numéro 6 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Cette année 2012

Plus en détail

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services

Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 402, Facteurs à considérer pour l audit d entités faisant appel à une société de services Le présent document a

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC IFEC - La démarche générale d audit et les nouvelles normes - septembre

Plus en détail

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation

I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-1 : Principes clés de la consolidation des comptes I-2 : Périmètre et méthodes de consolidation I-3 : pourcentage de contrôle et pourcentage d intérêt II-1 : les missions de l auditeur des comptes consolidés

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre

Plus en détail

S.A RODRIGUEZ GROUP. Exercice 2004-2005

S.A RODRIGUEZ GROUP. Exercice 2004-2005 S.A RODRIGUEZ GROUP Exercice 2004-2005 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Conformément aux dispositions de l

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et Audit. Le programme

UE 4 Comptabilité et Audit. Le programme UE 4 Comptabilité et Audit Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Information comptable

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Mai 2015 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2014 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

APPEL D OFFRES MISSION D EXPERTISE COMPTABLE

APPEL D OFFRES MISSION D EXPERTISE COMPTABLE APPEL D OFFRES MISSION D EPERTISE COMPTABLE Objet : Mission d expertise comptable et sociale Date de début de réalisation de la mission : Exercice 2015 (du 1 er mai 2015 au 31 décembre 2015) Durée de la

Plus en détail

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros

TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au Capital de 4.524.878,73 Euros 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 75008 PARIS SUR LES COMPTES CONSOLIDES EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a

Plus en détail

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix Le présent document a été élaboré et approuvé

Plus en détail

Norme ISA 300, Planification d un audit d états financiers

Norme ISA 300, Planification d un audit d états financiers IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 300, Planification d un audit d états financiers Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des

Plus en détail

WORLDAUDIT CORPORATE S.A

WORLDAUDIT CORPORATE S.A WORLDAUDIT CORPORATE S.A FEDERATION DES CAISSES POPULAIRES DU BURKINA (FCPB) RAPPORT D AUDIT CONSOLIDE DE LA FCPB Exercice clos le 31 décembre 2008 DEFINITIF Monsieur le Directeur Général de la Fédération

Plus en détail

Norme ISA 501, Éléments probants Considérations particulières concernant certains points

Norme ISA 501, Éléments probants Considérations particulières concernant certains points IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 501, Éléments probants Considérations particulières concernant certains points Le présent document a été élaboré

Plus en détail

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire

Plus en détail

Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables MISSION D ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS :

Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables MISSION D ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES COMPTES PREVISIONNELS : Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables MISSION D ASSISTANCE A L ETABLISSEMENT DES COMPTES Application des normes générales GUIDE METHODOLOGIQUE 1 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 3 1.1. Place de

Plus en détail

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL.

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL. DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL Introduction Module 1 Contrôle de la qualité et documentation Module 2 Acceptation de

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 3 ème trimestre 2012 Numéro 4 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Audrey FIEUJEAN

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Avril 2014 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2013 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

Master 2 Pratique du Droit Pénal des Affaires - UFR Droit 1 ère session du 1 er semestre

Master 2 Pratique du Droit Pénal des Affaires - UFR Droit 1 ère session du 1 er semestre COMPTABILITE DES ENTREPRISES Master 2 Pratique du Droit Pénal des Affaires - UFR Droit 1 ère session du 1 er semestre Durée de l épreuve : 1 heure coefficient : 1 Documents autorisés : aucun Matériel autorisé

Plus en détail

Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations particulières

Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES DOSSIER MODÈLE MISSION D EXAMEN

TABLE DES MATIÈRES DOSSIER MODÈLE MISSION D EXAMEN INTRODUCTION 1 Présentation du dossier modèle... 1 2. Fonctionnement du dossier modèle... 3 2.1 Questionnaires de l ICCA... 3 2.2 Feuilles de travail... 3 2.3 Conclusion... 5 Annexe 1 Aperçu des changements

Plus en détail

Politiques et normes d audit de la Cour des comptes (20 avril 2007)

Politiques et normes d audit de la Cour des comptes (20 avril 2007) Politiques et normes d audit de la Cour des comptes (20 avril 2007) Légende: Politiques et normes d audit de la Cour des comptes européennes (20 avril 2007). Source: Cour des comptes européenne. Politiques

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Comptabilité approfondie

Comptabilité approfondie DCG 10 Comptabilité approfondie 2014/2015 L essentiel en fiches Robert MAÉSO Agrégé d économie et gestion Diplômé d expertise comptable Collection «Express Expertise comptable» DCG J.-F. Bocquillon, M.

Plus en détail

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les états financiers consolidés, exercice clos le 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, exercice clos le 31 décembre 2010

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Avec Onward, contrôlez les comptes en 30 min

Avec Onward, contrôlez les comptes en 30 min Avec Onward, contrôlez les comptes en 30 min Controller Les logiciels de contrôle automatisé de la comptabilité pour l expertcomptable et le commissaire aux comptes Importez la comptabilité de vos clients

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence Exercice clos le 30.06.2015 CBP Audit & Associés (RCS 515 125 342) Christine Blanc-Patin (RCS 514 273 895) Sommaire Rapport de transparence CBP Audit & Associés P a g e 1 1-Présentation

Plus en détail

Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE *******

Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE ******* REFERENTIEL DE CERTIFICATION RENOVATION ENERGETIQUE Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE ******* Organisme Certificateur CERTIBAT 45 rue Boissière 75116 PARIS Tel : 01 82 73 15 29 www.certibat.fr

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610 Utilisation des travaux des auditeurs internes This International Standard on Auditing (ISA) 610, Using the Work of Internal Auditors, published by the International

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC

SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT SNB CFE-CGC 2 rue Scandicci 93691 PANTIN CEDEX RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2012 Philippe PILLOT Commissaire

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

LE CADRE COMPTABLE GENERAL

LE CADRE COMPTABLE GENERAL LE CADRE COMPTABLE GENERAL Chaque plateforme est dans l obligation d établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de se référer au Plan Comptable Général. Quels sont les principes

Plus en détail

Charte du management des risques du groupe La Poste

Charte du management des risques du groupe La Poste Direction de l'audit et des Risques du Groupe Direction des Risques du Groupe Destinataires Tous services Contact Béatrice MICHEL Tél : 01 55 44 15 06 Fax : E-mail : beatrice.michel@laposte.fr Date de

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

Guide de l ICCA sur les. nouvelles NCA

Guide de l ICCA sur les. nouvelles NCA Guide de l ICCA sur les nouvelles NCA Le 31 août 2009 À propos de l ICCA L Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) mène des recherches sur des sujets d actualité dans le domaine des affaires, et

Plus en détail

Pilotage économique, comptable et financier

Pilotage économique, comptable et financier 08 Pilotage Cette famille rassemble des métiers dont la finalité est de contribuer à la connaissance et à la maîtrise des données, flux et résultats économiques, s s de l entreprise. Les différentes sous-familles

Plus en détail

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013

Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 Conseil National de la Comptabilité Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013 1 Sommaire Introduction Principales évolutions de la CGE depuis

Plus en détail

Chargé(e) de prestations comptables

Chargé(e) de prestations comptables Code fiche BUD001 Chargé(e) de prestations comptables Définition synthétique de l emploi-type Assure la gestion opérationnelle des actes d exécution de la dépense, des recettes non fiscales et de gestion

Plus en détail

COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes

COMMUNIQUE CNCC. Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes COMMUNIQUE CNCC Micro-entreprises Dérogation relative à l annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes En application de l article L. 123-16-1 du code de commerce 1

Plus en détail

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES (Approuvés en novembre 2004) SOMMAIRE Paragraphe Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public... 1 3 Nomination

Plus en détail

Fiduciaire Audit Conseil

Fiduciaire Audit Conseil B.P. 41125 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2006 ZI de la Pierre Blanche 49120 Chemillé Ce rapport contient 26 pages reg 3 Référence : 9 mai

Plus en détail

J. LEBRUN - OECCBB 30 novembre 2015 LE ROLE DE L EXPERT- COMPTABLE DANS LE CADRE DES POUVOIRS INDIVIDUELS D INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

J. LEBRUN - OECCBB 30 novembre 2015 LE ROLE DE L EXPERT- COMPTABLE DANS LE CADRE DES POUVOIRS INDIVIDUELS D INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES J. LEBRUN - OECCBB 30 novembre 2015 LE ROLE DE L EXPERT- COMPTABLE DANS LE CADRE DES POUVOIRS INDIVIDUELS D INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES Article 166 CS Fondement légal 30 novembre 2015 Art

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE

PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE PROCESSUS N 4 : PRODUCTION ET ANALYSE DE L INFORMATION FINANCIÈRE Activités Compétences techniques Compétences en organisation Compétences en communication 4.1. Assurer la veille nécessaire au traitement

Plus en détail

Considerant qu'il s'impose de moderniser le cadre normatif d'exercice des missions revisorales ;

Considerant qu'il s'impose de moderniser le cadre normatif d'exercice des missions revisorales ; 7 Norme relative it l'application des normes ISA en Belgique Le Conseil de l'institut des Reviseurs d'entreprises, Considerant qu'il s'impose de moderniser le cadre normatif d'exercice des missions revisorales

Plus en détail

1- Organisation des services de la Comptabilité

1- Organisation des services de la Comptabilité 1 04 Février 2013 2 3 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor;

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DU CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE ca-des-savoie.fr RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS 82, rue de la Petite Eau 73290 La Motte-Servolex S.A.S. au capital

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 320 CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Diplôme d'expertise comptable

Diplôme d'expertise comptable Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1400075A arrêté du 28-3-2014 ESR - DGESIP A3 Vu ordonnance n 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n 2012-432 du 30-3-2012, notamment

Plus en détail

Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières

Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières

Plus en détail

Les transactions entre parties liées. Les incidences en audit et en comptabilité. Les transactions entre parties liées

Les transactions entre parties liées. Les incidences en audit et en comptabilité. Les transactions entre parties liées L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. Les transactions entre parties liées Les transactions entre parties liées Les incidences en audit et en comptabilité

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail