La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

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1 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p Le système européen de banques centrales (SEBC) p Les activités de la Banque et son organisation territoriale p Produit monétaire et revenu monétaire p. 6 1

2 1- Les activités de la Banque de France Le traité instituant la Communauté européenne dispose, dans son article les missions fondamentales relevant du SEBC comme consistant à : -définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la Communauté; -conduire les opérations de change (conformément à l'article 111) ; -détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres; -promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Par ailleurs, si l'émission des billets n'est pas qualifiée de "mission fondamentale du SEBC", elle n'en est pas moins attribuée exclusivement à la BCE et aux Banques centrales nationales (art 106). Ces missions ont été transposées dans le code monétaire et financier (articles L à L du Code monétaire et financier), selon lequel la Banque : -"détient et gère les réserves de change de l'etat en or et en devises, peut participer à des accords monétaires internationaux", -"veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, ainsi qu'à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers", -"émet les billets et assure l'entretien de la monnaie fiduciaire. " Elles se traduisent concrètement, au niveau de la Banque de France, de la manière suivante. Grâce à son réseau de caisses implantées sur tout le territoire, la Banque de France met en circulation les billets et les pièces en euros. Elle délivre les fonds aux établissements de crédit et trie les billets qui lui sont reversés afin de détecter et de retirer les coupures qui sont fausses, usées, déchirées ou tachées. Au titre de la conduite de la politique monétaire, la Banque de France met à disposition de l Eurosystème un ensemble de diagnostics conjoncturels, de statistiques et d études sur l économie française. Chargée de l exécution des opérations de politique monétaire décidées par la BCE, elle refinance les banques françaises en leur prêtant contre garantie de titres les liquidités dont elles ont besoin. Par ailleurs, elle assure, principalement à son siège, les opérations nécessaires à la gestion des réserves de change et au bon fonctionnement des systèmes de paiement. A ces missions fondamentales s ajoutent des missions d intérêt général, effectuées à la demande de l Etat ou avec son accord, en principe dans le cadre de l'article L du code monétaire et financier. Neuf prestations sont rémunérées par l'etat dans ce cadre, les principales étant la gestion des dossiers de surendettement, la tenue du compte du Trésor et l établissement de la balance des paiements. 2

3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) Le traité instituant la Communauté européenne dispose, dans son article 105-1, que le SEBC a pour objectif principal la stabilité des prix et apporte son soutien aux politiques économiques générales, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l article 2. Il énonce à l article les missions fondamentales relevant du SEBC comme consistant à : - définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la Communauté ; - conduire les opérations de change (conformément à l'article 111) ; - détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres; - promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. Par ailleurs, si l'émission des billets n'est pas qualifiée de "mission fondamentale du SEBC", elle n'en est pas moins attribuée exclusivement à la BCE et aux banques centrales nationales (art 106). Ces missions ont été transposées dans le code monétaire et financier (articles L à L du Code monétaire et financier), selon lequel la Banque : - "détient et gère les réserves de change de l'etat en or et en devises, peut participer à des accords monétaires internationaux", - "veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, ainsi qu'à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers", - "émet les billets et assure l'entretien de la monnaie fiduciaire. " 3

4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale La Banque de France emploie environ agents La Banque est organisée en : - un siège parisien : 41 % des effectifs ; - un réseau de succursales : 50 % des effectifs ; - une unité de fabrication des billets : 9 % des effectifs. et 2) ; Au 31 décembre 2003, le réseau de la Banque de France se composait de 211 succursales. Les effectifs de la Banque de France sont en majorité affectés à trois activités : - fabrication et mise en circulation des billets (35 % des effectifs opérationnels, métiers 1 - recueil d information sur les entreprises (20 % des effectifs opérationnels, métier 10) ; - accueil des surendettés et constitution de leur dossier (12 % des effectifs opérationnels, une partie du métier 11). Tableau n 1 : répartition des effectifs de la Banque de France (2003) Métiers Effectifs budgétaires en ETP, 2003* Métiers opérationnels : Fabrication des billets : Circulation fiduciaire : Systèmes de règlement et d échange : Affaires internationales 74 5 : Etudes et statistiques : Mise en œuvre de la politique monétaire : Opérations sur titres : Réglementation bancaire 62 9 : Surveillance bancaire : Informations sur les entreprises non financières : Gestion du réseau (dont services aux particuliers) Métiers de soutien : Comptabilité et contrôle de gestion : Ressources humaines :Moyens administratifs Organisation et informatique : Contrôle et prévention des risques : Communication 30 Hors métiers (régimes spéciaux, organismes sociaux, absence de ngue durée, détachements, ) 939 4

5 4- Produit monétaire et revenu monétaire Le produit monétaire net est, pour les banques centrales, l équivalent du produit net bancaire des établissements de crédit. Il comprend : 1/ les produits et charges provenant des emplois nets soumis à plafond fixé chaque année par la BCE avec, en particulier : - les produits issus des placements des réserves de change et des opérations avec le FMI ; - la rémunération de la créance en euros sur la BCE reçue en contrepartie du transfert à celle-ci d une partie des réserves de change ; - les produits issus des portefeuilles de placement et d investissement en euros ; - les charges au titre de la rémunération du compte courant du Trésor public. 2/ les produits et charges provenant des emplois nets non soumis à plafond, à savoir : - les produits tirés des opérations de refinancement des établissements de crédit ; - les rémunérations reçues ou versées sur les soldes des comptes intra-sebc ; - la rémunération des réserves obligatoires des établissements de crédit qui est une charge pour la Banque. 3/ des flux de répartition du revenu monétaire ; 4/ des dividendes reçus de la BCE et de l IEDOM. Le revenu monétaire désigne le revenu que les banques centrales nationales dégagent dans l exercice de leurs missions de politique monétaire. Il est égal au revenu annuel que chacune d entre elles tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit. L introduction des billets en euros a conduit à revoir en profondeur les conditions de répartition du revenu monétaire en raison de la fongibilité complète des billets en circulation dans la zone euro et en dehors de celle-ci. A l issue d une période de transition qui s achèvera au 1 er janvier 2008, la base monétaire qui servira à la détermination du revenu sur billets sera constituée, conformément à l article 32 des statuts du SEBC qui ont été édictés par un protocole annexé au traité sur l Union européenne, de l encours des billets en euros en circulation dans la zone euro et en dehors de celle-ci rapporté à la clé de capital (20,81 % pour la Banque de France), compte tenu d une quote-part de 8 % allouée à la BCE mais restituée sous forme d acomptes sur dividendes sauf quand le résultat net de cette dernière ne le permet pas. 5

6 Aux termes des deux décisions de la BCE qui datent du 6 décembre 2001, le revenu monétaire de la Banque de France a donc désormais trois composantes : - une composante sur les dépôts des établissements de crédit qui existait déjà depuis 1999 mais qui est marginale parce que les réserves obligatoires auxquelles ces établissements sont astreints chaque mois sont rémunérées par la banque centrale ; - une composante de flux sur billets qui est de loin la plus importante et qui constitue pour la Banque de France une source croissante de revenu avec l augmentation globale des mises en circulation par les banques centrales nationales, principalement l Allemagne et le Luxembourg, et avec la diminution de l effet correcteur du mécanisme de transition mis en place au cours de la période de transition (2002-fin 2007) ; - une composante d un montant modeste, qui est liée au rendement des actifs représentatifs des billets mis en circulation et des dépôts des établissements de crédit, ce qu on appelle la méthode semi-directe. L accord conclu le 23 janvier 2003 entre les membres du Conseil des gouverneurs sur la détention des actifs financiers nets non liés à la politique monétaire (ensemble des actifs et des passifs à l exclusion des billets, des comptes des établissements de crédit, du refinancement et des comptes intra-sebc) a pour objet de faire participer chaque Banque centrale nationale au déficit de liquidité de la zone euro selon la clé de capital avec une correction pour tenir compte des réserves obligatoires constituées. C est pour cette raison que la Banque de France distingue désormais dans ses emplois ceux qui sont soumis à plafond et ceux qui ne le sont pas parce qu ils sont directement liés à la politique monétaire. 6

7 Tableau n 2 : évolution du résultat en valeur depuis 1995 (En M courants) (**) Données de référence Circulation fiduciaire de l Eurosystème ,9 448 (moyenne en Md ) Circulation fiduciaire revenant à la Banque 37,3 39, ,7 36,5 50,3 68,3 de France (Md ) Taux marginal des appels d offres ( %) 5,29 2,73 4,10 4,32 3,27 2,29 2,02 Cours moyen du dollar contre euro 0,92 0,900 0,945 1,131 1,24 Taux moyen du dollar à 6 mois ( %) 5,90 3,44 1,71 1,07 1,60 Restitution du revenu monétaire BCE ( %) ,4 % 0 % 0 % Produit monétaire net 1 724, , , , , , Produit monétaire en devises 871, , , ,8 813,9 425, Produit monétaire en euros ,3 210,9 318,4 372,1 722, Résultat BCE retenu par elle , Dividende BCE ordinaire (n-1) ,3 302,9 127,7 0 -Dividende IEDOM - 0-9,8 28,4 4,4 2,0 Charges courantes nettes* , , , , , , produits non monétaires (*) 486,5 490,7 485,6 570,5 579,7 632, charges non monétaires* , , , ,0-1814, Résultat ordinaire , , , ,5 80 Dotation au FRG 0-22,9-60,0-174, Eléments exceptionnels , , ,3 99 Résultat avant impôt et application de l avenant du , , , , novembre 2002 Gains nets de change réalisés ,1 836,9 78,3 92,8 Gains nets de change imputés au compte de ,3 0 résultat Impôt sur les bénéfices ,8-600,7-558,5-24,5-38,4-57,0 Résultat net ,4 832,7 700,3 158, * chiffres non retraités ; ** prévisions de décembre Source : Banque de France 7