La directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous?"

Transcription

1 La directive européenne sur l épargne Quelles sont les implications pour vous?

2 La directive européenne sur l épargne 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe, ce qui est une bonne chose. Mais le revers de la médaille est le risque accru de fuite des capitaux vers un autre État membre de l UE afin d éluder l impôt. La Directive européenne sur l épargne vise à mettre un terme à ces pratiques frauduleuses. La Directive européenne sur l épargne est en vigueur depuis le 1 er juillet La Belgique a l a transposée dans son droit national par la loi du 17 mai Objectifs de la directive Pour réaliser ses objectifs, la directive prévoit une obligation globale pour tous les États membres de l UE. Les agents payeurs (par ex. les banques) établis à l intérieur du territoire doivent échanger automatiquement les informations sur les intérêts versés aux bénéficiaires effectifs (les investisseurs) résidant dans d autres États membres de l UE. Il est ainsi possible d'imposer les revenus d'intérêts selon la législation fiscale nationale de l État membre où réside le bénéficiaire effectif. Si la Directive européenne sur l épargne harmonise la fiscalité européenne, elle n uniformise pas les retenues fiscales sur les revenus d intérêts, chaque État membre conservant sa législation fiscale nationale. Elle permet toutefois aux États membres de taxer tous les revenus d intérêts de leurs résidents, quel que soit le pays où ils les encaissent. Période de transition pour l Autriche Une période de transition temporaire est prévue pour l Autriche (pour la Belgique aussi jusqu à 2010 et pour le Luxembourg aussi jusqu à 2010), l Autriche reçoit les informations d autres États membres mais ne transmet aucune information dans un premier temps. En contrepartie, un impôt minimal à la source (ci-après dénommé prélèvement pour l'état de résidence ), est appliqué sur les revenus de l épargne versés aux bénéficiaires effectifs ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre. Le prélèvement pour l'état de résidence ne préjudicie en rien l application des systèmes (nationaux) existants d'impôt à la source ou des régimes fiscaux (nationaux) existants relatifs aux paiements d'intérêts dans l État de résidence. Le taux du prélèvement pour l'état de résidence s élève à 35% depuis le 1 er juillet Depuis le 1 er janvier 2010 : passage au système d échange des informations en Belgique La Belgique a décidé d écourter la période de transition susmentionnée et de passer au système d échange des informations. Concrètement, cela signifie que KBC, en qualité d'agent payeur, ne peut plus appliquer le prélèvement pour l'état de résidence mais doit communiquer les intérêts versés par l intermédiaire du gouvernement belge aux autorités de l'état de résidence des clients.

3 2. Critères d application de la Directive européenne sur l'épargne Quatre conditions Vos revenus mobiliers tombent sous l application de la Directive européenne sur l épargne si vous répondez aux quatre conditions suivantes : 1. Vous êtes une personne physique. 2. Vous résidez dans un État membre de l'ue (ou un territoire dépendant ou associé). 3. Vous percevez des intérêts, tels que visés par la Directive sur l'épargne. 4. Vous touchez ces intérêts dans un autre État membre de l'ue ou un pays tiers ou territoire associé. En fonction du pays où sont perçus les intérêts, le prélèvement pour l'etat de résidence est retenu ou les informations sont échangées. Examinons les quatre conditions de plus près. Première condition : vous êtes une personne physique. La directive s applique à condition que le bénéficiaire effectif des intérêts payés soit une personne physique. Les indivisions composées de personnes physiques sont également visées. Les intérêts versés à une société ou une autre personne morale (par ex., une SA, une SPRL ou une ASBL) n entrent pas dans le champ d application de la Directive sur l épargne. Des règles particulières s appliquent aux paiements d intérêts aux entités résiduelles. Nous n approfondirons pas ce sujet dans le présent article. Deuxième condition : vous résidez dans un État membre de l'ue (ou un territoire dépendant ou associé). La Directive européenne sur l épargne s applique non seulement aux résidents des États membres de l UE mais aussi aux résidents de certains territoires dépendants ou associés. Résidents d un État membre de l UE Par "résident", on entend toute personne physique ayant sa "résidence permanente" dans un État membre. Il ne s'agit pas nécessairement du pays dont vous avez la nationalité. La "résidence permanente" correspond à la résidence fiscale. Ainsi, un Suisse ou un Américain ayant sa résidence permanente en Belgique est un résident d un État membre de l UE. KBC détermine le lieu de résidence sur la base de l adresse mentionnée sur le passeport ou la carte d identité officielle. Si l adresse ne figure pas sur ces documents, le lieu de résidence est déterminé sur la base d un autre document probant. Si le client présente un passeport ou une carte d identité officielle délivré par un autre État membre de l UE (ou un territoire dépendant ou associé) mais réside dans un pays tiers (donc en dehors de l UE et d un territoire dépendant ou associé), il est légalement tenu de le prouver au moyen d'une déclaration de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales du pays tiers. À défaut de déclaration de résidence fiscale, il est considéré comme étant résident du pays qui a délivré le passeport ou la carte d identité.

4 Pour l heure, l Union européenne se compose de 28 États membres, dont la Belgique. Les clients KBC résidant dans l un des 27 États membres suivants répondent donc à la deuxième condition de la Directive sur l épargne : Belgique, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume-Uni et Suède. Résidents de territoires dépendants ou associés La Directive sur l épargne vise non seulement les résidents des États membres de l UE mais aussi les résidents de certains territoires dépendants ou associés. Il s agit de pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral concernant l imposition des revenus de l épargne. Cela signifie concrètement que les intérêts versés par KBC aux personnes physiques résidant dans les territoires suivants sont également soumis aux règles de la Directive sur l épargne : Aruba, Bonaire, Curaçao, Guernesey, l Île de Man, Jersey, les Îles vierges britanniques, Montserrat, Saba, Saint Eustache et Saint Martin. Indivisions En cas d indivisions constituées de plusieurs personnes physiques, chaque cobénéficiaire doit vérifier le pays où il a sa résidence fiscale. Seuls les cobénéficiaires résidant dans un État membre de l'ue (ou un territoire dépendant ou associé) sont soumis aux règles de la Directive européenne sur l épargne. Troisième condition : vous percevez des intérêts. La Directive européenne sur l épargne vise uniquement les paiements d intérêts. Le concept d intérêts a une définition plus large dans la Directive européenne sur l épargne que dans la législation belge. Il s'agit d'une part de revenus d'intérêts "directs" se rapportant à des créances et d autre part, de revenus d'intérêts "indirects" générés par certains fonds d investissement. Revenus d intérêts directs se rapportant à des créances Entrent notamment dans cette catégorie : - les intérêts générés par les comptes à vue, les comptes d épargne et les comptes à terme, - les coupons de titres, tels que les bons de caisse, les obligations, les certificats subordonnés, les notes,... - les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des titres. Les obligations et notes tombent uniquement sous l application de la Directive sur l épargne si elles prévoient le remboursement de la mise de fonds. Attention : le gain réalisé sur la cession d'une obligation ne peut pas toujours être assimilé à des intérêts. Outre les intérêts, vous pouvez également réaliser une plus-value ou une moins-value.

5 Revenus d intérêts indirects issus de certains organismes de placement collectif Quels sont les organismes de placement collectif visés? les sociétés d investissement (par ex. les sicav de droit belge ou luxembourgeois) et les fonds communs de placement (FCP) établis dans l UE et possédant un passeport européen ; les fonds d investissement (par ex. les sicav de droit belge ou luxembourgeois) et les fonds communs de placement (FCP) établis en dehors de l UE ; les fonds communs de placement (FCP) établis dans l UE et ne possédant pas de passeport européen mais ayant opté pour être traités comme des fonds dotés d un passeport européen. Coupons d organismes de placement collectif Les coupons des organismes de placement collectif susmentionnés (fonds d'investissement) établis en dehors de l UE tombent sous l'application de la Directive sur l'épargne. Une condition supplémentaire s applique aux fonds d'investissement en Europe : au moins 15% des avoirs doivent être investis directement ou indirectement en créances. Cession, remboursement ou rachat d actions d organismes de placement collectif Si les avoirs de l organisme de placement collectif susmentionné (fonds d investissement) sont investis pour plus de 25% directement ou indirectement en créances, la plus-value réalisée par l investisseur sur la cession ou le remboursement des actions tombe sous l application de la Directive sur l épargne.

6 Résumé Type de fonds d investissement Composition du portefeuille du fonds : % créances Opération Application de la Directive sur l épargne fonds d investissement établi en dehors de l UE coupon oui 25% coupon oui cession/remboursement non > 25% coupon oui cession/remboursement oui Fonds d investissement établi dans l UE et doté d un passeport européen (OPCVM) FCP établi dans l UE, sans passeport européen mais ayant opté pour un traitement comme OPCVM 15% coupon non cession/remboursement coupon oui > 15% et 25% cession/remboursement non > 25% coupon cession/remboursement oui Autres non pertinent non pertinent non

7 Quatrième condition : vous percevez des intérêts dans un autre État membre de l UE (ou dans certains autres pays) La Directive sur l épargne s applique uniquement si vous percevez des intérêts dans un autre État membre de l UE que celui où vous résidez. L État membre où vous percevez les intérêts appliquera le prélèvement pour l État de résidence (Autriche) ou l échange des informations. L Union européenne vise toutefois également à éviter la fuite des capitaux vers des pays tels que la Suisse, Monaco et Jersey. Elle a dès lors conclu des accords avec plusieurs pays, qui appliqueront également les règles de la Directive sur l épargne. Certains d entre eux ont opté pour l'échange des informations, tandis que d'autres appliquent le prélèvement pour l'état de résidence. Résumé : Pays qui appliquent le système d échange des informations États membres de l UE Territoires dépendants ou associés Belgique (depuis 2010) Bulgarie Chypre Croatie Danemark Allemagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg (depuis 2015) Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Espagne Tchéquie Royaume-Uni Suède Anguilla Aruba Îles Caïman Montserrat Bonaire Saint Eustache Saba Pays qui appliquent le prélèvement pour l État de résidence États membres de l UE Territoires dépendants ou associés Pays tiers Belgique (jusqu en 2009) Luxembourg (jusqu en 2014) Autriche Curaçao Îles vierges britanniques Île de Man Guernesey Jersey Îles Turques-et-Caïques Saint Martin Andorre Monaco Liechtenstein Monaco Suisse

8 Quelques exemples : Un client réside en Belgique et encaisse chez KBC les intérêts générés par un compte à vue. La quatrième condition n est pas remplie. Le paiement d intérêts ne tombe pas sous l application de la Directive sur l épargne. Un client réside en France et encaisse chez KBC le coupon d un bon de caisse émis en Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un autre État membre de l UE que l État membre de résidence. Si les intérêts sont versés en 2014, KBC appliquera l échange des informations. Un client réside en Belgique et encaisse en Suisse le coupon d un bon de caisse émis en Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un pays tiers avec lequel un accord a été conclu. Le coupon sera soumis en Suisse au prélèvement pour l'état de résidence. Un client réside en Belgique et encaisse à Guernesey le coupon d une obligation émise en Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un territoire associé avec lequel un accord a été conclu. Le coupon sera soumis à Guernesey au prélèvement pour l'état de résidence. Un client réside en Belgique et encaisse les revenus d une obligation zéro-coupon auprès d une banque établie à Aruba. Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un territoire associé avec lequel un accord a été conclu. La banque à Aruba transmettra les informations sur les intérêts versés aux autorités locales, qui les communiqueront aux autorités belges. Un client réside en Belgique et encaisse les intérêts d un compte détenu auprès d une banque établie aux États-Unis. Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un pays avec lequel aucun accord n a été conclu. La banque américaine n appliquera pas le prélèvement pour l'état de résidence, ni l échange des informations.

9 3. Directive européenne sur l épargne : échange des informations depuis 2010 Introduction Si KBC verse des intérêts (tels que visés par la Directive sur l épargne) à un client (personne physique) résidant dans un autre État membre de l UE (ou un territoire dépendant ou associé), elle doit appliquer les règles de la Directive sur l épargne. Dans ce cas, les quatre conditions décrites à la section 2 doivent être remplies. Pour les intérêts versés à partir du 1 er janvier 2010, KBC ne peut plus appliquer le prélèvement pour l'état de résidence mais doit transmettre les informations aux autorités belges, qui les communiqueront ensuite à l État de résidence du client. Quelles sont les informations communiquées par KBC depuis 2010? Dans le cas d intérêts (tels que visés par la Directive sur l épargne) versés par KBC aux clients tombant sous l application de la Directive sur l épargne, les données suivantes sont communiquées : identité et domicile du client, numéro(s) de compte du client, données relatives aux intérêts payés, qui varient en fonction de la nature du produit d investissement. Quand les informations sont-elles communiquées? KBC doit transmettre les informations une fois par an aux autorités belges. Cette communication doit avoir lieu au premier trimestre de l année civile suivante. Les autorités belges transmettront ensuite automatiquement les données aux autorités de l État de résidence du client, au plus tard le 30 juin. Exemple : Pour les intérêts versés en 2014, KBC communiquera les informations au plus tard le 31 mars 2015 aux autorités belges, qui les transmettront à leur tour au plus tard le 30 juin 2015 aux autorités étrangères. Taxation dans l État de résidence La Directive sur l épargne ne change rien à l obligation, instaurée dans la plupart des pays, d'indiquer tous les revenus dans la déclaration fiscale (y compris ceux encaissés à l'étranger). Les résidents belges ayant encaissé des intérêts à l'étranger doivent donc les mentionner dans leur déclaration fiscale. Si le prélèvement pour l'état de résidence a été effectué à l étranger (par ex. à l Autriche ou en Suisse), il n est pas pour autant libératoire. Il consiste en une avance sur l impôt des personnes physiques dû en Belgique. Un excédent éventuel est remboursable. Le formulaire de déclaration prévoit un espace distinct permettant d indiquer le prélèvement pour l'état de résidence retenu à l étranger.

10 Exemples Madame Leroy réside en France mais détient un compte en Belgique auprès de KBC. Les intérêts générés par ce compte sont versés le 31 décembre KBC doit communiquer les intérêts versés aux autorités belges, qui les transmettront ensuite aux autorités françaises. Madame Leroy doit indiquer ces revenus dans sa déclaration fiscale conformément à la législation fiscale française. Monsieur Janssens habite en Belgique et encaisse le coupon d une euro-obligation aux Pays-Bas. Il perçoit les intérêts sans prélèvement pour l'état de résidence. La banque néerlandaise transmettra les données aux autorités belges. Le fisc belge peut ainsi vérifier si les intérêts perçus figurent dans la déclaration fiscale de Monsieur Janssens. En Belgique, les intérêts sont taxés à 25% (impôt des personnes physiques). Madame Dupont, qui réside en Belgique, encaisse le coupon de son euro-obligation à l Autriche. La banque autrichienne applique le prélèvement pour l'état de résidence sur les intérêts versés. Les autorités autrichiennes ne communiquent aucune information à ce sujet. Madame Dupont est néanmoins tenue d indiquer ces revenus dans sa déclaration fiscale. Les intérêts sont taxés à 25% (impôt des personnes physiques). Le prélèvement pour l'état de résidence est déduit de l impôt des personnes physiques. Un éventuel excédent sera remboursé par le fisc belge.

11 4. Tableaux récapitulatifs 1 : quand serez-vous soumis à la Directive sur l épargne en tant que client de KBC? Application de la Directive sur l épargne Non-application de la Directive sur l épargne Vous êtes une personne physique et Vous avez votre résidence fiscale dans un autre État membre de l UE (que la Belgique) ou à Aruba, Bonaire, Curaçao, Guernesey, l Île de Man, Jersey, les Îles vierges britanniques, Montserrat, Saba, Saint Eustache et Saint Martin. Toute autre situation et Vous percevez de KBC des intérêts tombant sous l application de la Directive sur l épargne voir tableau suivant Paiements tombant sous l application de la Directive sur l épargne Intérêts sur : - comptes à vue, - comptes d épargne, - comptes à terme. Coupons et intérêts courus de : - bons de caisse et certificats subordonnés, - bons de capitalisation et de croissance, - obligations, - obligations convertibles, - obligations à coupon zéro, - notes (Euro Medium Term), - commercial papers. Coupons de fonds d investissement sont établis en dehors de l UE. Paiements ne tombant pas sous l application de la Directive sur l épargne Coupons et intérêts courus d obligations, notes, dont la mise de fonds n est pas garantie. Coupons de tous les autres fonds d'investissement. Coupons de fonds d investissement dont les avoirs sont investis à hauteur de plus de 15% en créances et qui : - sont établis dans l UE et ont un passeport européen, ou - sont des fonds communs de placement (FCP) ayant opté pour un traitement OPCVM. Plus-values réalisées sur la cession ou le remboursement de fonds d investissement, dont les avoirs sont investis à plus de 25% en créances et qui : - sont établis en dehors de l UE ; ou Plus-values réalisées sur la cession ou le remboursement de fonds d'investissement qui ne répondent pas à cette double condition (par ex. fonds 1 Les tableaux sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas exhaustifs.

12 - sont établis dans l UE et ont un passeport européen, ou - sont des fonds communs de placement (FCP) ayant opté pour un traitement OPCVM. d'actions purs). La cession ou le remboursement de fonds d investissement qui remplissent les deux conditions mais sur lesquels le client ne réalise aucune plus-value. Revenus : - d actions, - de comptes de sociétaire CERA, - de certificats immobiliers, - de contrats d assurance (branche 21, branche 23), - de produits dérivés, tels que les options, swaps et futures, - de l épargne-pension.

13 Remarques finales Consultez votre chargé de relations. Si vous avez des questions, adressez-vous à votre chargé de relations, qui identifiera avec précision les parties de votre portefeuille soumises à la Directive européenne sur l'épargne. Avez-vous encore des questions concernant vos affaires bancaires et d'assurances? Parlez-en à un collaborateur de votre agence bancaire KBC ou à votre agent d assurances KBC. Vous pouvez aussi appeler le KBC-Telecenter au , les jours ouvrables de 8 à 22 heures et le samedi et les jours de fermeture des banques de 9 à 17 heures. Vous pouvez envoyer une lettre, un fax ou un ou surfer sur le site KBC : KBC-Telecenter Schoenmarkt Antwerpen Fax : Toutes les opérations de KBC Bank SA sont soumises aux Conditions bancaires générales, dont le texte est disponible dans toutes les agences bancaires de KBC. Siège de la société : KBC Bank SA, avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, Belgique. RPM , TVA BE , Compte bancaire n Éditeur responsable : KBC Groupe SA Avenue du Port Bruxelles Belgique KBC Bank SA, numéro d inscription CBFA KBC Assurances SA, entreprise agréée pour toutes les branches sous le code 0014 (AR du 4 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) Cette brochure est purement informative et ne lie pas KBC.

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous? La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe,

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois.

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois. FORMATION ALAC / ACA Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois Luxembourg 9 mai 2012 AGENDA I. Historique et contexte politique II. III.

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe Pour la zone caraïbe du Royaume des Pays-Bas, soit : les éléments territoriaux d Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin, et les Pays-Bas

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

Tarif des principales opérations sur titres

Tarif des principales opérations sur titres Tarif des principales opérations sur titres 01 janvier 2015 Ordres Euronext... 2 Bourse étrangère... 3 Euro-obligations... 4 Fonds de placement KBC (1)... 4 Produits d investissement KBC émis par KBC AM...

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-1-06 N 4 du 12 JANVIER 2006 MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION SAINT-HONORE EUROPE SYNERGIE Fonds Commun de Placement de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE 47, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75401 Paris, France

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? 006 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Quelle garantie pour vos dépôts? L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S FBF - 18 rue

Plus en détail

Tarif des principales opérations sur titres

Tarif des principales opérations sur titres Tarif des principales opérations sur titres 1er janvier 2014 Ordres Euronext... 2 Bourse étrangère... 3 Euro-obligations... 4 Fonds de placement KBC... 4 Encaissements de titres matériels... 5 de titres

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

Catalogue Tarifaire. 1 er juillet 2015

Catalogue Tarifaire. 1 er juillet 2015 Catalogue Tarifaire 1 er juillet 2015 Studio Express tout-en-un STANDARD TELEPHONIQUE VIRTUEL PRIX DES LICENCES Choisissez la formule tout-en-un qui vous convient le mieux Engagement 36 mois ou réengagement

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Partout et à tout moment

Partout et à tout moment Voyagez rassurés 2 Partout et à tout moment Partout et à tout moment. Quoi qu il arrive, Inter Partner Assistance vous assiste et vous conseille, n importe où, toute l année et à toute heure du jour ou

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM DE JANVIER 2011 INVESCO TAIGA Société d'investissement à Capital Variable de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE Rue de Londres, 16/18 75009

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

LA LETTRE D INFORMATION

LA LETTRE D INFORMATION LA LETTRE D INFORMATION 2014 SOMMAIRE P.1- SEPA (single euro payments area) : nouvelles modalités pour les virements bancaires en 2014 P.2- MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES P.3- RAPPEL DES MESURES

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Évolution des exportations et importations de biens de l UE avec la Chine, 2004-2014 (en milliards d euros)

Évolution des exportations et importations de biens de l UE avec la Chine, 2004-2014 (en milliards d euros) 116/2015-26 juin 2015 Sommet Union européenne Chine Hausse significative du commerce de biens et de services de l UE avec la Chine en 2014 Déficit de l UE pour les échanges de biens, excédent pour les

Plus en détail

Les Documents de séjour des Etrangers

Les Documents de séjour des Etrangers Les Documents de séjour des Etrangers Pas toujours facile de s'y retrouver! Par G GEERTS (CJD) En effet, la plupart des cartes électroniques pour étrangers ont une validité de 5 ans, mais le séjour est

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

tout savoir sur le sepa

tout savoir sur le sepa particuliers PRELEVEMENT ET VIREMENT tout savoir sur le sepa Sommaire Normes sepa Qu est-ce que le SEPA?... p.4 Quels sont les pays concernés?... p.4 Quelles sont les coordonnées bancaires à communiquer

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

Le prélèvement SEPA. Novembre 2010. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.

Le prélèvement SEPA. Novembre 2010. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf. Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86

Plus en détail

N o 6668 CHAMBRE DES DEPUTES. Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI

N o 6668 CHAMBRE DES DEPUTES. Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI 1.4.2014 N o 6668 CHAMBRE DES DEPUTES Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI portant modification 1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE

Plus en détail

Conditions Générales. Entreprises. (en vigueur au 1 er mai 2015)

Conditions Générales. Entreprises. (en vigueur au 1 er mai 2015) Conditions Générales Entreprises (en vigueur au 1 er mai 2015) Sommaire Paragraphe Page 1. Définitions...2 2. Conditions...2 3. Gestion du compte courant...4 4. Paiements domestiques & SEPA...6 5. Paiements

Plus en détail

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : définir par l exemple les principaux types de revenus mobiliers ; déterminer la situation du résident

Plus en détail

La domiciliation européenne SEPA

La domiciliation européenne SEPA _ FR La domiciliation européenne SEPA Une solution de prélèvement optimisée La zone SEPA compte 32 pays : les 27 États membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Plus en détail

Paiements transfrontaliers

Paiements transfrontaliers Paiements transfrontaliers Transférer rapidement et facilement des fonds à partir de et vers un compte à l étranger Valable à partir du 1 e janvier 2007 Valable à partir du 1 e janvier 2007 La vie actuelle

Plus en détail

Préparez-vous au virement SEPA

Préparez-vous au virement SEPA OCTOBRE 2012 ENTREPRENEURS N 6 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

La fin des biens cachés à l étranger. Que faire alors?

La fin des biens cachés à l étranger. Que faire alors? Doctrine La fin des biens cachés à l étranger. Que faire alors? Nathalie Lannoy Avocat au Barreau de Bruxelles de Wilde & associés 1. Aucune autre décennie que l actuelle qui n est qu à mi- parcours n

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LA FISCALITE DE L ÉPARGNE MAI 2014

DIRECTIVE SUR LA FISCALITE DE L ÉPARGNE MAI 2014 DIRECTIVE SUR LA FISCALITE DE L ÉPARGNE MAI 2014 Il aura fallu plus de 6 ans pour que les différents Etats membres de l Union Européenne se mettent d accord sur l épineuse question de la révision de la

Plus en détail

Préparez-vous au virement

Préparez-vous au virement octobre 2012 Entrepreneurs n 6 paiement Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Préparez-vous au virement SEPA FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état.

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état. Page 1 sur 5 COMMUNIQUE DE PRESSE Augmentation des accises du tabac : plus de revenus et moins de fumeurs Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS

LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS LES PROS DE LA PLUME L HISTOIRE DE L UNION EUROPéENNE LIGNE DU TEMPS INTRO POUR LES ENSEIGNANTS Cette ligne du temps illustre l histoire de l Union européenne. Vous pouvez l imprimer par section et l afficher

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Bien utiliser le prélèvement

Bien utiliser le prélèvement JANVIER 2013 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Madeleine Nguyen-The Importer Quatrième édition, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Chapitre 11 Déclarer les opérations intra-communautaires Il est intéressant de préciser en introduction

Plus en détail

Politique d Enregistrement des Noms de Domaine.eu v.5.0

Politique d Enregistrement des Noms de Domaine.eu v.5.0 Politique d Enregistrement des Noms de Domaine.eu 1/14 SOMMAIRE Sommaire... 2 Définitions... 3 Objet et Champ d application... 3 Section 1. Le Titulaire doit déterminer s il répond aux Critères d éligibilité

Plus en détail

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes Conférence INTERVENANTS Laurence LUENGAS Directeur des Ressources Humaines de la société PARADIGM Evelyne PICHOT Commission

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Le programme Erasmus + à Sciences Po La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Qu est ce que le programme Erasmus +? Erasmus + est un programme de la Commission Européenne destiné à encourager

Plus en détail

Migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises. Protocole SEPA B2B - 1 er décembre 2015 -

Migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises. Protocole SEPA B2B - 1 er décembre 2015 - Migration du télérèglement des impôts et taxes autoliquidés vers le prélèvement interentreprises Protocole SEPA B2B - 1 er décembre 2015 - Version Juin 2015 Migration du télérèglement vers le prélèvement

Plus en détail

Acheter à l étranger: franchises pour voyageurs - 2011 - Service Public Fédéral FINANCES

Acheter à l étranger: franchises pour voyageurs - 2011 - Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Acheter à l étranger: franchises pour voyageurs - 2011 - Service Public Fédéral FINANCES Combien puis-je acheter quand je reviens d un pays non-membre de l Union européenne? Lors

Plus en détail

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12 REFERENTIEL COURRIER - COLIS DES PIECES D IDENTITE ACCEPTEES DANS LES BUREX DE POSTE V6 Version finale 1/12 Remarque préalable à l attention des utilisateurs. Ce référentiel permet aux agents en bureaux

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-9-06 N 167 du 16 OCTOBRE 2006 IMPOT SUR LE REVENU. ELARGISSEMENT DU CHAMP D APPLICATION DE L OPTION POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE.

Plus en détail

Etudes, stages, séjours à l étranger. Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ?

Etudes, stages, séjours à l étranger. Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ? Etudes, stages, séjours à l étranger Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ? Carte Européenne d Assurance Maladie C est quoi? Lorsque vous partez dans un pays européen pour étudier,

Plus en détail

US Dollar Bonds. Compartiment de OYSTER, société d investissement à capital variable (ci-après «SICAV») de droit luxembourgeois

US Dollar Bonds. Compartiment de OYSTER, société d investissement à capital variable (ci-après «SICAV») de droit luxembourgeois US Dollar Bonds Compartiment de OYSTER, société d investissement à capital variable (ci-après «SICAV») de droit luxembourgeois Ce prospectus simplifié contient les informations générales relatives à la

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Les autorités fédérales lancent le SEPA

Les autorités fédérales lancent le SEPA Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 juin 2008 Les autorités fédérales lancent le SEPA Le 1er janvier 2009 les services publics fédéraux utiliseront les nouveaux formulaires de virement

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger *

Opérations bancaires avec l étranger * avec l étranger * Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2012 Opérations à destination de l étranger Virements émis vers l étranger : virements en euros (4) vers l Espace économique européen

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

Anciens plans tarifaires

Anciens plans tarifaires Anciens plans tarifaires Bizz Flex et Bizz Flex+ Bizz Fusion Bizz Happy Work en Max Bizz Mobile et Bizz Mobile+ Bizz Mobile No Limit Bizz Mobile Team et Bizz Mobile Team+ Bizz Pack Fusion Bizz Smart, Bizz

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

applicable de l opérateur de l appelant) : +352 2889 9009 / +352 671 applicable de l opérateur de l appelant): + 352 2889 9009/ +352 671

applicable de l opérateur de l appelant) : +352 2889 9009 / +352 671 applicable de l opérateur de l appelant): + 352 2889 9009/ +352 671 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Fin de l offre promotionnelle : Différences / avantages de l offre promotionnelle : Lien vers l offre promotionnelle : 1. Nom de l entreprise

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

Je travaille en Belgique

Je travaille en Belgique FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels

Plus en détail

EN CAS D URGENCE / 2015

EN CAS D URGENCE / 2015 www.citroen-europass.com EN CAS D URGENCE / 2015 CITROËN Euro Pass Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 49 93 73 74 Depuis l étranger : +33 1 49 93 73 74 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE

Plus en détail

Rappel - Les mesures de sécurité supplémentaires pour l'utilisation des cartes de débit en dehors de l'europe entrent en vigueur le 17 janvier

Rappel - Les mesures de sécurité supplémentaires pour l'utilisation des cartes de débit en dehors de l'europe entrent en vigueur le 17 janvier Communiqué de presse Rappel - Les mesures de sécurité supplémentaires pour l'utilisation des cartes de débit en dehors de l'europe entrent en vigueur le 17 janvier Bruxelles, le 12 janvier 2011 A partir

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Fin de l offre promotionnelle : Différences / avantages de l offre promotionnelle : Lien vers l offre promotionnelle : 1. Nom de l entreprise

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Les étudiants qui peuvent conclure un contrat d occupation d étudiant sont les jeunes :

Les étudiants qui peuvent conclure un contrat d occupation d étudiant sont les jeunes : Le contrat d'occupation d'étudiant RES. HUM.! Outil : le modèle de contrat étudiant Une ASBL peut engager des étudiants pendant les vacances scolaires et/ou pendant l année en respectant les dispositions

Plus en détail

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9 Table des matières Préambule 7 I. Le cadre légal 9 1. Le cadre législatif européen et belge 11 1.1. Le contenu de la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 11 1.1.1. Modifications en matière

Plus en détail

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION

EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.3.2015 COM(2015) 130 final EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION des rapports d activité annuels des États membres en matière de crédits à l exportation au sens du règlement

Plus en détail

Logement aux frais du membre du personnel 3,82 EUR 19,22 EUR 43,78 EUR 23,04 EUR

Logement aux frais du membre du personnel 3,82 EUR 19,22 EUR 43,78 EUR 23,04 EUR boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de séjour (missions) en Belgique et à l étranger

Plus en détail

La retraite pour pénibilité

La retraite pour pénibilité Salariés MAI 2012 La retraite pour pénibilité Conditions Démarches La retraite pour pénibilité Un dispositif de retraite pour pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2010. Il permet aux assurés

Plus en détail

La CPS avec vous toute la vie

La CPS avec vous toute la vie La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite DEMANDE d Allocation Minimale Zone réservée à

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER

OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER Opérations bancaires avec l'étranger Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2014 OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER Virements émis vers l'étranger Frais d émission de virements en euros (3)

Plus en détail

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque 168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre

Plus en détail