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1 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (cctld) PROCÉDURE D'OBTENTION D UN NOM DE DOMAINE Registraires accrédités Période d'enregistrement Traitement des demandes Charte de nommage canadienne Noms de domaines réservés RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS Déroulement des procédures Communications LA PLAINTE Notification de la plainte La réponse Nomination du tribunal d'arbitrage et délai pour prononcer la décision Décision du tribunal d'arbitrage Communication de la décision aux parties ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES Noms de domaines abusifs, effectués délibérément de mauvaise foi (cybersquattage) Intérêt légitime dans le nom de domaine Marque de commerce, marque notoire PAGE

2 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) Page 2 de GÉNÉRALITÉS Les noms de domaines ont été conçus à l'origine pour permettre aux utilisateurs de localiser facilement les sites disponibles sur le réseau Internet. Actuellement, il n y a pas d'organisme central exerçant un contrôle. Le système de noms de domaines, mieux connu sous l acronyme DNS, a pour fonction principale de faciliter la navigation des utilisateurs sur l'internet par le biais de deux éléments: le nom de domaine et l'adresse IP (Internet Protocol) correspondante. Le nom de domaine, qui prend habituellement une forme facile à retenir, tel que «www.edilex.com», est en fait l'adresse d'un ordinateur. En utilisant ce type d adresse, il n est pas nécessaire d'avoir recours aux adresses IP. L adresse IP est une série de quatre chiffres séparés par des points, qui correspond à l'adresse numérique de l'ordinateur 1. Le DNS est géré par l'internet Assigned Numbers Authority 2 (ci-après IANA), un organisme à but non-lucratif, qui assure la gestion et l'assignation mondiale des adresses numériques IP. Le DNS comprend une hiérarchie de noms de domaines. Nous retrouvons, au sommet de cette hiérarchie, les domaines de premier niveau qui sont divisés en deux catégories : 1) les domaines génériques internationaux [ci-après gtld] 3 ; et 2) les domaines qui sont des codes de pays [ci-après cctld] 4. Présentement, nous retrouvons sept domaines génériques, dont trois: «.com», «.net» et «.org» 5, qui ne sont pas exclusifs à des organismes, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune restriction à l utilisation de ces noms. Puis, il y a quatre gtld: «.edu», «.gov», «.int» et «.mil» 6, qui eux sont réservés. Seuls les organismes qui répondent à certains critères peuvent enregistrer ces noms. Le 16 novembre 2000, l'internet Corporation for Assignment Names and Numbers (ci-après ICANN) 7 proposait sept nouveaux TLD génériques, à savoir: «.aero», «.biz», «.coop», «.info», «.museum», «.name» et «.pro» 8. L ICANN ne prévoit pas que ces nouveaux domaines soient en vigueur avant le second trimestre de Pour ce qui est des noms de domaines nationaux (cctld), chacun de ces domaines se compose des deux premières lettres du nom du pays concerné. Par exemple ; «.ca» (Canada), «.fr» (France), «.uk» (Royaume Uni). Les États-Unis n'ont pas cru bon de préciser l'appartenance géographique de leurs noms de domaines par les lettres «.us» ; ce code existe, mais il est très peu utilisé.

3 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) Page 3 de NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX Initialement, la distribution des noms de domaines de type générique s'effectuait par l Internet National Information Center (InterNIC) 9, une entité du département américain du Commerce. Depuis 1993, Network Solutions Inc. 10 est l'organisme mandaté pour gérer les noms de domaines génériques, en vertu d'une entente avec l'u.s. National Science Foundation (NSF) 11, En 1995, l organisation et la gestion du système des noms de domaines ont fait l'objet d'un large débat dans la communauté internationale. Le 4 février 1997, les travaux du International Ad-Hoc Committee (IAHC) ont abouti à la publication d'un rapport final 12. Les recommandations avaient pour objet d'améliorer la gestion et le fonctionnement des TLD génériques et d'assurer, d'une part, un certain équilibre concernant la stabilité de l'environnement de travail, les opportunités commerciales, et d'autre part, les contraintes légales. Le 1er janvier 1997, l'administration Clinton a donné instruction au ministre du Commerce de privatiser le système des noms de domaines, de façon à faciliter la participation internationale à l'administration de celui-ci. Le 30 janvier 1998, le National Telecommunication and Information Administration [ci-après NTIA], relevant du ministère américain du Commerce, publiait une proposition visant à améliorer la gestion technique des noms et adresses Internet, dans un document appelé le «Livre vert» 13,. Le «Livre vert» proposait un certain nombre de mesures de gestion du système des noms de domaines, parmi lesquelles la création, par le secteur privé, d'une société située aux États-Unis. Le 5 juin 1998, suite à une période allouée pour la formulation de commentaires, le NTIA publiait le «Livre blanc» 14. Cette étude confirmait la création d'une nouvelle société privée à but non-lucratif chargée de coordonner les différentes fonctions du système des noms de domaines. Le «Livre blanc» mentionnait en outre ceci: «Le Gouvernement des États-Unis tient à une transition qui permette au secteur privé de jouer un rôle prépondérant dans la gestion du DNS. La plupart des commentateurs partagent cet objectif. Des organisations internationales peuvent procurer des services d experts particuliers ou agir à titre consultatif auprès de la nouvelle société, mais les États-Unis restent convaincus, comme la plupart des commentateurs, que ni un gouvernement national agissant souverainement ni une organisation intergouvernementale agissant en qualité de représentante de gouvernement ne doivent participer à la gestion des noms et adresses de l Internet. Bien entendu, les gouvernements ont présentement, et continueront d avoir, compétence pour gérer leurs TLD nationaux ou arrêter leur politique en la matière». 15 Ainsi, suite à la publication du «Livre blanc» 16, le ministère du Commerce américain a créé l ICANN. En février 1999, l'icann publiait les lignes directrices, qui devaient être aussi peu contraignantes que possible 17, concernant les unités d'enregistrement de noms de domaines de la mise en prévision d essais qui devaient être exercé sur le système de services d'enregistrement commun pour les domaines.com,.net et.org. Ainsi, le 10 novembre 1999, l'icann est devenue l'entité officielle pour la gestion du système des noms de domaines. La distribution est effectuée par le biais de registraires officiels accrédités auprès de

4 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) Page 4 de 16 l'icann 18. Quant aux autres gtdl («.gov», «.mil», «.edu» et «.int»), leur gestion continue d'être assumée par différents organismes américains. L enregistrement au Canada du domaine générique.com peut se faire par d'autres registraires 19 accrédités par l'icann NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (cctld) L attribution des noms de domaines à suffixe de désignation nationale (cctld) est administré par des organismes nationaux, selon une charte de nommage propre à chaque pays. Au Canada, le domaine portant le suffixe «.ca» est géré, depuis le 1er décembre 2000, par un nouvel organisme : l'autorité canadienne pour les enregistrements Internet [ci après ACEI]. Il applique les nouvelles politiques d'attribution 20. Ce nouvel organisme prend la relève de l'équipe d'informatique de monsieur John Demco de l'university of British Columbia (UBC) 21. L ACEI a reçu le mandat de gérer les noms de domaines «.ca». La politique, la gestion et l exploitation de la base de données, ainsi que l enregistrement des noms de domaines «.ca» sont donc sous sa responsabilité. Pendant cette période de transition, les propriétaires de noms de domaines, ou leurs représentants autorisés et le fournisseur de services Internet (FIS), devaient se réenregistrer par l'intermédiaire d'un registraire agrée 22 au registre de l'acei 23. Les anciens noms de domaines «.ca» qui n ont pas été ré-enregistrés avant le 30 novembre 2000, sont devenus inutilisables. Après le 31 janvier 2001, les titulaires de noms de domaines «.ca» existants, qui auront négligé de procéder à leur ré-enregistrement auprès de L ACEI, verront leur nom de domaine attribué à d autres demandeurs. Madame Maureen Cubberley, présidente du conseil de l'acei, nous explique que: «Les règles qui avaient été établies à l origine étaient appropriées à la taille, à l'utilisation et à la vision de l'internet de l'époque. Elle ajoute qu : [...] avec l'utilisation et la commercialisation croissante de l'internet, les membres de la collectivité canadienne de l Internet ont commencé à dire que les règles pour l'enregistrement des noms de domaines «.ca» étaient trop restrictives et qu elles devaient être changées». 24 Par conséquent, l ACEI a édicté des nouvelles politiques et des nouveaux règlements d'enregistrement des cctld «.ca». Les registraires agréés seront habilités aux services d'enregistrement et de facturation. Ils informeront les titulaires en leur offrant les nouvelles procédures en matière d'enregistrement et d'expertise dans les architectures de réseaux ; ainsi que les serveurs d informations. Par ailleurs, l'acei offre aux titulaires de DNS des services de résolution de différends et traitera des plaintes au sujet des registraires PROCÉDURE D'OBTENTION D UN NOM DE DOMAINE 3.01 Registraires accrédités Avant de choisir un registraire agréé, le demandeur doit faire une recherche à l aide du système WHOIS 25, afin de s assurer que le nom de domaine désiré est disponible aux fins

5 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) Page 5 de 16 d'enregistrement. Une fois que le demandeur a la confirmation de la disponibilité du nom voulu, il doit choisir un registraire agréé par l'acei, qui servira d intermédiaire au demandeur, afin de leur présenter une demande pour l'enregistrement de ce nom 26. Une demande d'enregistrement ne peut être présentée directement à l'acei par le demandeur, mais elle doit obligatoirement passer par un registraire agréé 27. Elle sera présentée par le registraire, en fonction des renseignements qui lui auront été fournis par le demandeur Période d'enregistrement La période d enregistrement d un nom de domaine variant de un (1) an à dix (10) ans 28, la durée voulue de l enregistrement devra être précisée au registraire. Le coût de l'enregistrement minimum moyen pour un an est de 42$ et le coût maximum moyen pour 10 ans est de 358$ Traitement des demandes Les demandes d'enregistrement sont traitées selon le principe premier arrivé, premier servi 30. Le demandeur doit respecter certains critères d'attribution. Ainsi, les lettres a à z, quelles soient en majuscules ou en minuscules, à l'exception des accents, des nombres numériques et des traits d'union, sont acceptées 31. Les noms de domaines doivent compter au moins 2 à 50 caractères Charte de nommage canadienne Au Canada, pour être éligible à l'enregistrement d'un nom de domaine «.ca», il faut être : 1) une personne morale constituée sous le régime des lois fédérales OU celles d'une province ou d'un territoire du Canada 33 ; 2) une personne propriétaire d'une marque de commerce faisant l'objet d'un enregistrement en application de la Loi sur les marques de commerce 34, lorsque celleci est utilisée en sa totalité dans un nom de domaine de second niveau» 35. Les organismes, qui ne sont pas éligibles à l'enregistrement national et qui souhaiteraient un nom de domaine reflétant leur appartenance provinciale, peuvent obtenir l'enregistrement d'un sous-domaine provincial ou territorial (domaine de troisième niveau) ou municipal (domaine de quatrième niveau) 36. À cette fin, l'enregistrement ne sera approuvé que si le nom de domaine n'entre pas en conflit avec un autre qui se trouve dans le registre de l'acei. Les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes : être une personne morale constituée sous le régime d'une loi provinciale ou d'un territoire du Canada, une société en nom collectif 37, être un district scolaire (entité d'une localité) 38, un hôpital 39 ou bien un établissement d'enseignement 40. Soulignons qu'il est impossible pour une personne morale d'enregistrer plus d'un nom de domaine «.ca» 41, ce qui représente une contrainte importante pour les compagnies canadiennes qui possèdent plusieurs marques de commerce ou dénominations sociales.

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