GESTION DES ARCHIVES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GESTION DES ARCHIVES"

Transcription

1 GESTION DES ARCHIVES Principes et législation NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive Définition du producteur d archives Les outils de gestion des archives Principes Outils fondés sur les principes Les finalités de l archivage 1

2 NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive : document qui, quel que soit son support, sa date ou sa forme matérielle, est créé ou reçu par tout organisme, personne ou groupe de personnes dans l exercice de ses fonctions ou activités et est destiné par sa nature à être conservé par cet organisme, personne ou groupe de personnes 2

3 SUPPORT SUPPORT Définition : Matériau utilisé pour recevoir une information documentaire 3

4 SUPPORT papier, parchemin, papyrus, tablette de cire, écorce, pierre support numérique : disque dur, disquette, clé USB, CD-Rom, DVD autres : bandes magnétiques, films photographiques, DATE 4

5 DATE Définition des trois âges des archives : Archives courantes ou dynamiques archives qui présentent une valeur ou utilité administrative pour leur producteur ou le successeur en droit de ce dernier. DATE Définition des trois âges des archives : Archives intermédiaires archives qui ont cessé d être considérées comme des archives courantes et dont le délai de conservation n est pas expiré. 5

6 DATE Définition des trois âges des archives : Archives statiques archives qui n ont plus de valeur administrative et dont le délai de conservation est expiré. DATE Définition des trois âges des archives : Archives statiques Archives définitives : qui présentent une valeur permanente et dont la destination est la conservation pour une durée illimitée Archives éliminables 6

7 DÉLAI DE CONSERVATION période pendant laquelle des archives doivent être conservées par leur producteur ou le successeur en droit de ce dernier et au terme de laquelle est appliquée la décision concernant leur destination définitive, c est-à- dire la conservation permanente ou l élimination. DÉLAI D UTILITÉ ADMINISTRATIVE Période pendant laquelle des archives présentent une valeur administrative pour leur producteur ou le successeur en droit de ce dernier < ou = au délai de conservation! 7

8 PRODUCTEUR D ARCHIVES PRODUCTEUR D ARCHIVES Tout organisme, toute personne ou tout groupe de personnes qui, dans l exercice de ses fonctions ou activités, constitue ou a constitué des archives Distinct du créateur du document! 8

9 QUI POSSÈDE LES ARCHIVES? QUI POSSÈDE LES ARCHIVES? Le producteur Le successeur en droit : tout producteur qui, à la suite d un transfert complet ou partiel de fonctions ou d activités a repris tout ou partie des archives produites par son ou ses prédécesseurs en droit L acquéreur : uniquement dans le cas d archives privées! 9

10 QUI CONSERVE LES ARCHIVES? QUI CONSERVE LES ARCHIVES? Le producteur Le successeur en droit Un service d archives : le plus souvent dépositaire, parfois acquéreur 10

11 FONDS D ARCHIVES FONDS D ARCHIVES Ensemble d archives constitué de façon organique par un producteur 11

12 FONDS D ARCHIVES Ensemble d archives constitué de façon organique par un producteur A distinguer du bloc d archives! A distinguer d une collection! BLOC D ARCHIVES Ensemble d archives constituant l unité matérielle de base pour la gestion d un dépôt d archives. Un fonds peut se composer de plusieurs blocs d archives (ex. versements successifs) 12

13 COLLECTION COLLECTION Ensemble de documents de toute provenance réunis artificiellement dans un but déterminé 13

14 LE FONDS EST DONC UN ENSEMBLE STRUCTURÉ SUR BASE DE L ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU PRODUCTEUR ET DES FONCTIONS QU IL ASSUME LES OUTILS DE GESTION DES ARCHIVES Que faire des documents produits dans votre service, dans votre administration? 14

15 CLASSEMENT CLASSEMENT Ensemble des opérations de mise en ordre d un fonds ou d une partie de fonds en application des règles de l archivistique 15

16 CLASSEMENT Ensemble des opérations de mise en ordre d un fonds ou d une partie de fonds en application des règles de l archivistique Mais quelles sont ces règles? PRINCIPE DE RESPECT DES FONDS 16

17 PRINCIPE DE RESPECT DES FONDS Principe selon lequel chaque document d archives doit être maintenu dans le fonds auquel il appartient de façon organique = principe de provenance PRINCIPE DE RESPECT DE LA STRUCTURE ARCHIVISTIQUE 17

18 PRINCIPE DE RESPECT DE LA STRUCTURE ARCHIVISTIQUE Principe selon lequel un fonds d archives doit conserver son classement primitif, à savoir celui établi par le producteur COMMENT RESPECTER CES RÈGLES? En respectant un plan de classement établi a priori En appliquant un cadre de classement établi a posteriori 18

19 PLAN DE CLASSEMENT Schéma prédéterminé servant de guide pour le classement d un fonds d archives courantes CADRE DE CLASSEMENT Schéma prédéterminé servant de guide pour le classement d un fonds d archives définitives 19

20 OUTILS COMPLÉMENTAIRES Tableau de gestion Tableau de tri Inventaire TABLEAU DE GESTION Nomenclature systématique de catégories d archives produites par un producteur et qui mentionne les indications relatives à leur traitement,, leur conservation et leur communication pendant les phases courante et intermédiaire 20

21 TABLEAU DE TRI Nomenclature systématique de catégories d archives produites par un ou plusieurs producteurs et qui mentionne leur délai de conservation et leur destination définitive Conformément à la loi actuelle : approbation nécessaire des Archives de l Etat, sauf pour les archives produites par les services dépendant de la Région wallonne (décret de 2001) TABLEAU DE TRI Nomenclature systématique de catégories d archives produites par un ou plusieurs producteurs et qui mentionne leur délai de conservation et leur destination définitive Suivra idéalement la structure du plan de classement 21

22 TABLEAU DE TRI Typologie documentaire Durée d utilité administrative Délai de conservation Destination définitive Remarques Minutes des actes 75 ans 75 ans A Certaines minutes sont antérieures à la création des Comités INVENTAIRE 22

23 INVENTAIRE Instrument de recherche fournissant un état descriptif plus ou moins détaillé et présenté selon un ordre systématique des articles d un fonds INVENTAIRE Extrait I. Personnel 1. Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal concernant la nomination du cantonnier communal pièce II. Comptabilité 2. Budgets liasse 3. Comptes liasse 23

24 FINALITÉ DE L ARCHIVAGE FINALITÉ DE L ARCHIVAGE Garantir l authenticité,, au sens de la diplomatique, des documents 24

25 FINALITÉ DE L ARCHIVAGE Garantir l authenticité,, au sens de la diplomatique, des documents C est-à-dire éviter les faux FINALITÉ DE L ARCHIVAGE Garantir l authenticité,, au sens de la diplomatique, des documents C est-à-dire éviter les faux Pour les besoins de fonctionnement du service Pour préserver les droits du citoyen Pour préserver les droits du producteur Pour garantir le contrôle démocratique 25

26 FINALITÉ DE L ARCHIVAGE Garantir l authenticité,, au sens de la diplomatique, des documents C est-à-dire éviter les faux Pour préserver le patrimoine culturel Pour servir à la recherche scientifique Pour entretenir la mémoire du producteur Pour entretenir la mémoire de notre société EN RÉSUMÉ L authenticité des documents est garante de leur fiabilité authentique Archiver, c est in fine gérer et conserver de l information 26

27 EN RÉSUMÉ L authenticité des documents est garante de leur fiabilité démocratique Archiver participe à la bonne gouvernance dans une société EN RÉSUMÉ L authenticité des documents est garante de leur fiabilité Archiver contribue à préserver l argumentation de la légalité des actes administratifs 27

28 MOYENS D ATTEINDRE CETTE FINALITÉ MOYENS D ATTEINDRE CETTE FINALITÉ Préserver l intégrité des documents, donc assurer leur sécurité 28

29 MOYENS D ATTEINDRE CETTE FINALITÉ Préserver l intégrité des documents, donc assurer leur sécurité Garantir leur accessibilité et leur lisibilité Même sur support numérique! MOYENS D ATTEINDRE CETTE FINALITÉ Préserver l intégrité des documents, donc assurer leur sécurité Garantir leur accessibilité et leur lisibilité Procurer les métadonnées du document 29

30 MOYENS D ATTEINDRE CETTE FINALITÉ Procurer les métadonnées du document C est-à-dire documenter le contexte de la production, de l utilisation et de la conservation des documents Il s agit donc d assurer la traçabilité des documents MOYENS D ATTEINDRE CETTE FINALITÉ Organiser, classer les archives, les inventorier, les conserver dans de bonnes conditions matérielles et les communiquer aux usagers selon des moyens sécurisés, rapides, précis, conviviaux 30

31 MOYENS D ATTEINDRE CETTE FINALITÉ Gérer les documents Gestion des documents = Records Management LÉGISLATION Hiérarchie des normes Législation archivistique Code de la démocratie locale Loi organique des CPAS Législation indirecte 31

32 HIÉRARCHIE DES NORMES Droit international Droit européen découlant des traités ratifiés par la Belgique Droit interne Constitution Lois spéciales Lois - Décrets HIÉRARCHIE DES NORMES Droit interne Constitution Lois spéciales Lois - Décrets Arrêtés royaux Arrêtés du gouvernement régional ou communautaire Arrêtés ministériels Règlements et circulaires 32

33 LA LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 LA LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Distinction archives publiques / archives privées 33

34 LA LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Obligation de versement (dépôt légal) : pouvoir exécutif / pouvoir judiciaire provinces LA LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Possibilité de versement (dépôt par contrat) : communes établissements publics archives privées 34

35 LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Art Les documents versés aux Archives de l'état en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, sont publics. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles ils sont communiqués au public, notamment l accès et le fonctionnement de la salle de lecture, les conditions matérielles qui limitent l accès aux documents et les conditions de reproduction. 2. Les expéditions ou extraits sont délivrés par les conservateurs des archives, signés par eux et munis du sceau du dépôt; ils font ainsi foi en justice. LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Les documents de plus de 30 ans produits par les SPF, les cours et tribunaux, l administration provinciale, sont publics Rôle en matière de justice des Archives de l Etat Authenticité garantie 35

36 LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Art. 5.. Les autorités visées à l'article 1er, alinéas 1 et 2, ne pourront procéder à la destruction de documents sans avoir obtenu l'autorisation de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués. Art Les documents détenus par les autorités visées à l'article 1er, alinéas 1 et 2, sont sous la surveillance de l'archiviste général du Royaume ou de ses délégués. 2. Le Roi détermine la manière dont cette surveillance doit être exercée. LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Principe de surveillance des archives publiques définies à l article 1 er de la loi, y compris donc des provinces, des communes et des établissements publics (CPAS, fabriques d église) Quid des autres organismes publics : intercommunales? 36

37 LOI DU 24 JUIN 1955 MODIFIÉE EN 2009 Autorisation d élimination des archives publiques à demander aux Archives de l Etat CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE Responsabilité 37

38 CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE Responsabilité Art. L Le (collège communal) veille à la garde des archives et des titres; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt. CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE Responsabilité Art. L Le collège provincial est responsable de l organisation des archives de l administration provinciale. Art. L Le Directeur général a la garde des archives Il est tenu de donner communication, sans déplacement, à toute personne intéressée des actes du conseil ou du collège et des pièces déposées aux archives. 38

39 LOI ORGANIQUE DES CPAS DE 1976 Art. 45. Sous l autorité du président du (conseil de l action sociale), le directeur général instruit les affaires, dirige l administration et est le chef du personnel. Il a la garde des archives. Art. 94 Sous l'autorité du comité de gestion, le directeur de l'hôpital instruit les affaires, dirige les travaux de l'administration, assure la gestion journalière de l'hôpital et a la garde des archives de l'hôpital. RESPONSABILITÉ DES ARCHIVES Province : collège et directeur général Commune : collège CPAS : directeur général Hôpital dépendant du CPAS : directeur Intercommunale :? 39

40 LÉGISLATION INDIRECTE Publicité de l administration Protection des données personnelles Droit d auteur PUBLICITÉ DE L ADMINISTRATION Art. L Le présent livre règle une matière visée à l article 78 de la Constitution. Art. L Les dispositions du présent livre ne préjudicient pas aux dispositions législatives qui prévoient une publicité plus étendue de l administration. 40

41 PUBLICITÉ DE L ADMINISTRATION Art. L Le présent livre s applique aux autorités administratives provinciales et communales. Pour l application du présent livre, on entend par: 2 document administratif: toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose; 3 document à caractère personnel: document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne. PUBLICITÉ DE L ADMINISTRATION Code de la démocratie locale art. L L Publicité passive 41

42 PUBLICITÉ PASSIVE Art. L Le droit de consulter un document administratif d une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d un intérêt. PUBLICITÉ PASSIVE Art. L Sans préjudice des autres exceptions établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l exercice des compétences de l autorité fédérale, de la Communauté ou de la Région, l autorité administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation, d explication ou de communication sous forme de copie d un document administratif dans la mesure où la demande: 1 concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet; 2 concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l autorité; 3 est manifestement abusive; 4 est formulée de façon manifestement trop vague. Lorsque, en application de l alinéa précédent, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante. 42

43 PUBLICITÉ PASSIVE Concerne des dossiers clos Doit faire l objet d une demande précise Le refus éventuel doit être motivé PUBLICITÉ PASSIVE Art. L er er. Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d un document administratif en vertu du présent livre (... Décret du 16 mars 2006, art. 8), il peut adresser à l autorité administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il demande à la Commission d accès aux documents administratifs créé par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l administration, d émettre un avis. La commission communique son avis au demandeur et à l autorité administrative provinciale ou communale concernée dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d absence de communication dans le délai prescrit, l avis est négligé. L autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et à la Commission dans un délai de quinze jours de la réception de l avis ou de l écoulement du délai dans lequel l avis devait être communiqué. En cas d absence de communication dans le délai prescrit, l autorité est réputée avoir rejeté la demande. Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision, conformément aux lois sur le Conseil d Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Le recours devant le Conseil d Etat est accompagné, le cas échéant, de l avis de la commission. 43

44 ET LES ENTITÉS FÉDÉRÉES? Décret wallon sur les archives de 2001 Article 1 er. Au sens du présent décret, on entend par archives: l ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits et reçus par tout producteur d archives visé à l article 2, dans l exercice de son activité. ET LES ENTITÉS FÉDÉRÉES? Décret wallon sur les archives de 2001 Art. 2. Le Gouvernement conserve en bon état et en bon ordre, assure la gestion appropriée et organise le dépôt des archives définitives: 1 de ses services; 2 des cabinets ministériels; 3 des organismes d intérêt public. 44

45 ET LES ENTITÉS FÉDÉRÉES? Décret wallon sur les archives de 2001 Art. 5. En ce qui concerne les archives contenant des données à caractère personnel, telles que définies par l article 1 er, 5, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, la personne concernée peut, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, s opposer à la divulgation d archives la concernant, durant la période de trente ans qui suit la date de production de l archive. Durant la période de trente ans, la personne concernée doit être consultée lors de toute demande de consultation, d explication ou de communication sous forme de copie des archives visées à l alinéa 1 er à moins qu elle n ait donné son consentement initialement. ET LES ENTITÉS FÉDÉRÉES? Décret wallon sur les archives de 2001 Art. 8. Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. = appartiennent au domaine public 45

46 DOMAINE PUBLIC Les archives produites par des services publics à quelque niveau que ce soit sont : Inaliénables Imprescriptibles Restent la propriété de l autorité qui les a produites! SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS Emmanuel Bodart, Archives de l Etat à Namur, Boulevard Cauchy, Namur Tél :

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch)

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Loi du 10 septembre 2015 Entrée en vigueur :... sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

Les archives... c est quoi?

Les archives... c est quoi? Brochures de recommandations et de conseil 5 Les archives... c est quoi? Archiver... pourquoi? Archiver... comment? Archives générales du Royaume et Archives de l État dans les Provinces Section Surveillance,

Plus en détail

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme,

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1),

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), Loi sur l'archivage du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales

Plus en détail

Avis concernant la publicité des rapports annuels des médiateurs

Avis concernant la publicité des rapports annuels des médiateurs 22 06 2012 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- DIRECTION GÉNÉRALE DE L ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS --- COMMISSION FEDERALE «DROITS DU PATIENT» Avis concernant

Plus en détail

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479)

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) Politique de gestion des archives Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE... 3 2.

Plus en détail

Loi sur l'archivage (LArch)

Loi sur l'archivage (LArch) 22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012

RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012 7.3.2 RÈGLES SUR L'ADMINISTRATION DES DOCUMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION DU BUREAU DU 2 JUILLET 2012 LE BUREAU, - vu le règlement (CE, Euratom) n 354/83 du Conseil du 1 er février 1983 concernant

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 PRÉAMBULE La présente politique est fondée sur les éléments suivants : Tel que stipulé dans la Loi sur les archives, la Commission scolaire doit

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) B 2 15.01 du 21 août 2001 (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2001) Le CONSEIL D ÉTAT de la République et canton de Genève vu l article

Plus en détail

Lcommunales. es archives

Lcommunales. es archives Lcommunales es archives rchives es archives communales Les archives sont l ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE JOURNEE PORTES OUVETRES Jeudi 27 septembre 2012 DEMATERIALISATION DES ARCHIVES Pour un meilleur accès à l information 1 PLAN Archivage

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE

POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE ADOPTÉE AU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU 28 JANVIER 2014 RÉSOLUTION N O 68-CC-2013-2014 AD-02-04 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DOCUMENTAIRE 1. OBJET Conformément à la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A

Plus en détail

Directive de gestion des documents et des archives du cégep Édouard-Montpetit

Directive de gestion des documents et des archives du cégep Édouard-Montpetit Directive de gestion des documents et des archives du cégep Édouard-Montpetit Projet Version 1.5 Adoptée au Comité de direction 1 er Septembre 2015 Direction des communications, affaires publiques et relations

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne

Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne Directives de la Direction Directive de la Direction 0.12 Ressources informationnelles et archives de l Université de Lausanne 0.12.1. Préambule La présente directive porte sur les opérations de base en

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE N o 11 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Adoptée le 14 juin 2005 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 14 juin 2005 (CA-05-06-14-19) Cégep de Drummondville 960,

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Loi sur les noms commerciaux*

Loi sur les noms commerciaux* Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS Code: Politique 2.8 Date d entrée en vigueur : Mai 2000 Nombre de pages: 9 Origine: Services juridiques

Plus en détail

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique Département Administration et Gestion Communale AP/DB N 11 Paris, le 25 janvier 2006 Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006 L archivage électronique

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC Table des matières PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1. DÉFINITIONS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-160 DU 17 DECEMBRE 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR AL.BER.TI. SAM RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE

Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE Adoptée le 24-avril 2013 CA-13-184-1536 L usage du genre masculin inclut le genre féminin;

Plus en détail

Service Intercommunal d Aide au Classement et à la Valorisation des Archives FICHE INFORMATIVE N 2 L A COMMU N IC AT I O N DES AR C HIVES

Service Intercommunal d Aide au Classement et à la Valorisation des Archives FICHE INFORMATIVE N 2 L A COMMU N IC AT I O N DES AR C HIVES Département des Alpes -de-haute-provence CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Rue de Font de Lagier - BP 9-04130 VOLX - Tél. 04 92 70 13 00 - Fax. 04 92 70 13 01 E-Mail : courrier@cdg04.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Marchés publics et archives

Marchés publics et archives Marchés publics et archives Comment classer les documents relatifs aux marchés publics? Quels documents faut-il garder? Combien de temps les conserver? Ces nombreuses questions reviennent fréquemment.

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / 542.72.00 Fax : 02 / 542.72.12 COMMISSION DE LA PROTECTION

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 1. OBJET DE LA POLITIQUE La présente politique a pour objet l application d un ensemble de méthodes et de systèmes portant sur le classement, la conservation et la protection des informations contenues

Plus en détail

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES POLITIQUE DE GESTION concernant LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Comité consultatif de gestion le : 6 février 2014 Adoptée le : 18 février 2014 Résolution

Plus en détail

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION]

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] EXTRAIT DU RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC 1. Préambule Par cette section

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN

INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L AIN 2006 Ce tableau est fondé sur la circulaire conjointe des ministères de la Culture et de l Education parue

Plus en détail

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE ARCHIVES MUNICIPALES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE DEFINITION DES ARCHIVES Code du patrimoine Partie législative o LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Plus en détail

Projet. Politique de gestion des documents et archives. Service du greffe (Avril 2012)

Projet. Politique de gestion des documents et archives. Service du greffe (Avril 2012) Projet Politique de gestion des documents et archives Service du greffe (Avril 2012) Ensemble des documents, quel que soit leur date, leur nature ou leur support, réunis (élaborés ou reçus) par une personne

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

: 1121-01-12 : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO

: 1121-01-12 : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO Recueil de gestion RÈGLEMENT Code : 1121-01-12 Nombre de pages : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO 10 Gestion des documents administratifs au Cégep de Lévis-Lauzon Adopté le 29 novembre 1989 Amendé le 4 octobre 2006

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement

Plus en détail

Les rapports d inspection

Les rapports d inspection Introduction Les rapports d inspection et la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée Projet conjoint de la ville de Newmarket et du Bureau du commissaire à l information

Plus en détail

Gestion des dossiers et archivage électroniques

Gestion des dossiers et archivage électroniques Gestion des dossiers et archivage électroniques Notice 6a: Principes du plan de classement Définition Le plan de classement est la structure uniforme hiérarchisée utilisée par une unité administrative

Plus en détail

GESTION DES DOCUMENTS

GESTION DES DOCUMENTS 133 POLITIQUE GESTION DES DOCUMENTS OBJECTIFS Gérer les documents de la Commission scolaire en conformité avec la législation applicable et les besoins des usagers, dans un contexte de maximisation de

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

RECUEIL POLITIQUE DES

RECUEIL POLITIQUE DES RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) Adoptée par le Conseil d'administration

Plus en détail

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Conférence de presse 4 novembre 2015 La nécessité d une loi sur l archivage Une bonne gestion de l information et des archives au

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES ARCHIVES. L.R.T.N.-O. 1988, ch. A-6. (Mise à jour le : 13 août 2012)

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES ARCHIVES. L.R.T.N.-O. 1988, ch. A-6. (Mise à jour le : 13 août 2012) CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES ARCHIVES (Mise à jour le : 13 août 2012) MODIFIÉE PAR LES LOIS DU NUNAVUT SUIVANTES : L.Nun. 2007, ch. 8, art. 2 art. 2 en vigueur le 8 novembre 2007 L.Nun.

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);

Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 97-154 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers. p.13 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'habitat; Vu la Constitution,

Plus en détail

Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives

Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives DE L'ARIEGE Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives Mercredi 26 octobre 2011 9h - 12h 4 Rue Raoul Lafagette 09000 FOIX Tél : 05.34.09.32.40 Fax : 05.34.09.30.88 www.cdg09.fr

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES

MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES LA LEGISLATION SUR LES ARCHIVES Le Code du Patrimoine (version consolidée au 13 janvier 2011) reprend la loi du 15 juillet 2008 sur les archives, modifiant

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE PARTICULIÈRE ET DU DOSSIER PROFESSIONNEL DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES 209 GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE, DU DOSSIER D AIDE DE L ÉLÈVE AU SECTEUR DES JEUNES TABLE DES MATIÈRES Pages OBJECTIFS... 1 SECTION I - CLAUSES INTERPRÉTATIVES... 1 SECTION II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF LE 28 AOÛT 2014 Table des matières 3 1. Introduction 3 2. Champs d

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS MARCHÉS PUBLICS INTRODUCTION La dématérialisation des procédures de marchés publics est une technique permettant une gestion

Plus en détail

Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral

Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral Règlement sur l archivage au Tribunal administratif fédéral 152.13 du 9 décembre 2010 (Etat le 1 er mai 2011) Le Tribunal administratif fédéral, vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale

Plus en détail

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE Direction de la gestion des espaces et des services auxiliaires CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE 1. OBJECTIF Le présent cadre de gestion a pour objet de définir des règles minimales

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe

Plus en détail

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers

Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d exercice des ingénieurs forestiers Loi sur les ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 13) SECTION I DISPOSITION

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

La gestion des. Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura. Historique

La gestion des. Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura. Historique La gestion des Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura Historique Office de la Culture Archives cantonales jurassiennes (ArCJ) Novembre 2014 Contenu Gestion

Plus en détail

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ;

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 23/2015 du 22 avril 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique afin d'utiliser le numéro

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 Décret exécutif n 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d exercice

Plus en détail