Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Transcription

1 Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis le , le traitement de certaines demandes de visa D, et de certaines demandes de séjour, est payant (60, 160, ou 215 ). La preuve du paiement doit être apportée lors du dépôt de la demande. Pourquoi une redevance? La redevance couvre les frais administratifs du traitement d'une demande de visa D, d'une demande de séjour, ou d'une demande de changement de statut. Si vous êtes visé par cette redevance, vous devez la payer avant d'introduire votre demande dans le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où vous résidez à l'étranger, ou à l'administration communale du lieu où vous résidez en Belgique. Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. La redevance n'est pas remboursée si votre demande est refusée. La redevance remplace-t-elle les taxes consulaires et les taxes communales? Non. Cette redevance s ajoute aux taxes consulaires (visa D) et aux taxes communales (demande de séjour ou de changement de statut). Si vous êtes visé par la redevance, vous devrez la payer, même si vous êtes dispensé du paiement des taxes consulaires, ou des taxes communales. J ai payé la redevance lorsque j ai demandé un visa D, dois-je encore payer lors de l inscription à la commune? Non. Vous ne payez qu une fois la redevance. À quelle date la redevance devient-elle obligatoire? Le 2 mars Si vous êtes visé par la redevance, vous devez apporter la preuve du paiement de la redevance pour toute demande introduite après le 1er mars 2015.

2 Si vous avez envoyé votre dossier par la poste, le cachet de la poste fait foi. Autrement dit, vous ne devez pas payer la redevance si le cachet indique un envoi antérieur au 2 mars Par contre, si vous avez demandé un rendez-vous pour déposer votre demande avant le 2 mars 2015, mais que vous déposez effectivement votre demande après le 1er mars 2015, vous devez payer la redevance. Quel est le montant de la redevance? Le montant de la redevance tient compte de l'âge du demandeur et de l'objet du séjour. Certains demandeurs sont ainsi dispensés du paiement de la redevance. Le demandeur concerné par la redevance paie 60, 160 ou 215. Je n ai pas payé la redevance Si vous n apportez pas la preuve du paiement de la redevance lorsque vous introduisez votre demande, votre demande est irrecevable. Par conséquent, le poste diplomatique ou consulaire, ou l'administration communale, ne prendra pas votre demande. Elle ne sera donc pas examinée. Le poste diplomatique ou consulaire, l'administration communale, ou l Office des étrangers vous notifiera cette décision avec une annexe 42. Si vous voulez introduire votre demande, vous devrez revenir avec la preuve du paiement de la redevance. J ai payé trop peu Le poste diplomatique ou consulaire, l'administration communale, ou l Office des étrangers vous invitera à payer le solde restant dû dans un délai de 30 jours (annexe 43). Si vous n apportez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai de 30 jours, votre demande est irrecevable. Par conséquent, le poste diplomatique ou consulaire, ou l'administration communale, ne prendra pas votre demande. Elle ne sera donc pas examinée. Le poste diplomatique ou consulaire, la commune, ou l Office des étrangers vous notifiera cette décision avec une annexe 42. Ce que vous avez déjà payé ne sera pas remboursé. J ai payé trop Votre demande est recevable et la procédure peut démarrer.

3 Les frais bancaire Le montant que vous versez doit couvrir le montant exact de la redevance + les frais bancaires éventuels. Par conséquent, renseignez-vous auprès de l organisme qui effectuera le virement sur le montant des frais bancaires avant de payer la redevance. L'Office des étrangers contrôlera en effet si le montant exact de la redevance est bien arrivé sur le compte. La validité de la preuve du paiement de la redevance Vous devez apporter une preuve valable du paiement effectif du montant exact de la redevance. Exemple: Si vous avez effectué un virement, apportez un extrait de compte, ou un virement portant le cachet de la poste. En cas de doute, l Office des étrangers vérifiera si le paiement est bien arrivé sur le compte, et si le montant que vous avez versé correspond bien au but de votre séjour. Qui est concerné par la redevance de 60? (a) L étranger auquel un autre Etat de l Union européenne a accordé le statut de résident de longue durée, qui demande l autorisation de séjourner + 3 mois en Belgique (article 61/7, de la loi du ); (b) Les membres de la famille d un étranger auquel un autre Etat de l Union européenne a accordé le statut de résident de longue durée lorsque cet étranger est autorisé à séjourner de manière illimitée, ou temporaire, en Belgique, et que les membres de la famille faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre Etat (article 10 ou 10bis, de la loi du ). Qui est concerné par la redevance de 160? (a) L étranger UE/non-UE qui demande le regroupement familial avec un étranger non-ue qui réside de manière illimitée en Belgique (article 10, loi du ), sauf: si le regroupant a le statut de réfugié (gratuit), si le regroupant est bénéficiaire de la protection subsidiaire (gratuit,) si le demandeur est un enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans qui présente une attestation d un médecin - agréé par un poste diplomatique ou consulaire belge - indiquant qu il ne peut pas subvenir pas à ses propres besoins en raison de son handicap (gratuit), si le demandeur est membre de la famille d un étranger auquel un autre État membre a accordé le statut de résident de longue durée, et qu il faisait partie du ménage de ce résident de longue durée dans cet autre État membre (60 ). (b) L étranger UE/non-UE qui demande le regroupement familial avec un étranger non-ue qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi ), sauf :

4 si le regroupant est bénéficiaire de la protection subsidiaire (gratuit,) si le demandeur est un enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans qui présente une attestation d un médecin - agréé par un poste diplomatique ou consulaire belge - indiquant qu il ne peut pas subvenir pas à ses propres besoins en raison de son handicap (gratuit), si le demandeur est membre de la famille d un étranger auquel un autre État membre a accordé le statut de résident de longue durée, et qu il faisait partie du ménage de ce résident de longue durée dans cet autre État membre (60 ) (c) L étranger UE/non-UE qui demande le regroupement familial avec un Belge (article 40ter, loi du ), sauf : si le demandeur est un enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans qui présente une attestation d un médecin - agréé par un poste diplomatique ou consulaire belge - indiquant qu il ne peut pas subvenir pas à ses propres besoins en raison de son handicap (gratuit), si le regroupant est un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation (directive 2004/38/CE) (gratuit) (d) L étudiant inscrit dans un établissement d enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (article 58, loi du ) (e) L étranger qui demande un changement de statut, lorsqu il vise un statut soumis à une redevance de 160 (exemple: un étranger autorisé à séjourner temporairement en Belgique dans un cadre déterminé et qui demande l autorisation de prolonger son séjour sur base d une inscription dans un établissement d enseignement supérieur public) (f) L étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi, ou par un arrêté royal (article 10, 1,1, loi du ), sauf : européenne et la Turquie signé le (gratuit) (g) L étranger qui remplit les conditions légales pour acquérir la nationalité belge par option, ou pour la recouvrer (article 10, 1, 2, loi du 15,12,1980), sauf : (h) La femme qui, par son mariage ou à la suite de l acquisition d une nationalité étrangère par son mari, a perdu la nationalité belge (article 10, 1,3, loi du ), sauf : si elle est bénéficiaire de l accord créant une association entre la Communauté économique (i) Dans certains cas, l étranger qui demande un visa de retour

5 Qui est concerné par la redevance de 215? (a) L étranger qui demande l autorisation de séjourner + 3 mois en Belgique dans un poste diplomatique ou consulaire (visa D - article 9, loi du ), ou dans une administration communale (article 9, loi du et article 25/2, AR ), sauf: européenne et la Turquie signé le (gratuit) (b) L étranger qui demande l'autorisation de séjourner en Belgique pour des raisons humanitaires (article 9bis, loi ) (c) L étudiant inscrit dans un établissement d enseignement privé (article 9, loi ) (d) Le chercheur qui a signé une convention d accueil (article 61/11, loi du ) (e) Le travailleur hautement qualifié - Carte bleue européenne (article 61/27, loi du ) (f) L étranger qui demande un changement de statut, lorsqu il vise un statut soumis à une redevance de 215 (exemple: un étudiant qui demande l autorisation de prolonger son séjour dans le cadre d une activité professionnelle) (g) L étranger qui demande l autorisation de revenir en Belgique après une absence de + 1 an (article 19, 2, loi du AR ) (h) L étranger qui demande le recouvrement de son statut de résident de longue durée après une longue absence (article 19, 2, loi du ) (i) Dans certains cas, l étranger qui demande un visa de retour Vous n'êtes pas visé par la redevance si: - vous avez moins de 18 ans - vous demandez l asile, ou une protection subsidiaire - vous demandez l autorisation de séjourner + 3 mois pour des raisons médicales (article 9ter) - vous êtes citoyen européen et que vous exercez votre droit à la libre circulation (article 40, de la loi du ) - vous êtes membre de la famille d un citoyen de l l Union qui demande le regroupement familial (article 40bis ou 47/1) - vous êtes un ressortissant suisse + catégories d'exceptions mentionnées ci-dessus (sauf,...) Qui peut payer la redevance? Le demandeur, ou un tiers. En devises étrangères ou en euro? La redevance doit impérativement être payée en euro.

6 En cash ou par virement? La redevance doit impérativement être versée sur le compte BE IBAN, BIC, Banque IBAN BE BIC PCHQBEBB Banque BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles Bénéficiaire SPF Intérieur, Office des étrangers, Chaussée d Anvers 59B, 1000 Bruxelles Communication à inscrire sur le virement - les nom et prénom du demandeur (tels que mentionnés dans le passeport), - sa nationalité, - sa date de naissance: jour (JJ), mois (MM), année (AAAA), - le motif du séjour (mentionner l'article de la loi du ) Structure à respecter Nom_Prénom_Nationalité_JJ.MM.AAAA_Article (mentionner l'article) Loi Exemple : YANG_CHUAN_PAKISTANI_ _Article 10bis_Loi Si le nombre de caractères dépasse le nombre de caractères autorisés, indiquez en priorité le nom, le prénom et la date de naissance du demandeur. Base légale Loi-programme du 19 décembre 2014 Publication: 29 décembre 2014 Entrée en vigueur: 8 janvier 2014 Arrêté royal du Publication: Entrée en vigueur: