CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE

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1 CONDITIONs GéNéRALEs assurance de rente immédiate sur une tête

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3 Assurance de rente immédiate sur une tête Table des matières Définitions 5 Objet du contrat 7 Effet du contrat 7 Durée du contrat 7 Prime unique 7 Calcul de la rente 7 Paiement de la rente 7 Droits du preneur d assurance 8 Résiliation du contrat 8 Rachat et avances 8 Dispositions diverses 9 Règlement de participation bénéficiaire 9 Taxes et frais 9 Modification du contrat 9 Cadre juridique 9

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5 Assurance de rente immédiate sur une tête Définitions 1. Ethias Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège Entreprise d assurances agréée sous le n 0196 pour pratiquer toutes les branches d assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007). RPM Liège TVA BE Compte Belfius Banque : BE BIC : GKCCBEBB 2. Assurance de rente Contrat d'assurance sur la vie de la Branche 21, dont le but est de garantir un revenu périodique viager (rente viagère) ou temporaire (rente temporaire). Le contrat est régi par les Conditions Générales et Particulières de l assurance. 3. Prime unique Capital constitutif payé par le preneur d assurance à Ethias en contrepartie des avantages assurés par le contrat. 4. Preneur d assurance La personne qui conclut un contrat avec Ethias et qui assume le payement de la prime unique. 5. Assuré La personne sur la tête de qui repose l'assurance. 6. Bénéficiaire La personne à qui le contrat attribue qualité pour recevoir la rente arrivée à échéance. 5

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7 Assurance de rente immédiate sur une tête Objet du contrat Article 1 Effet du contrat Le contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières du contrat pour autant que la prime unique soit dûment versée pour cette date sur le compte bancaire indiqué par Ethias et qu'ethias possède à ce moment tous les documents nécessaires à l'établissement de celui-ci, dont ceux requis pour l'identification du preneur d'assurance. Le contrat est incontestable dès sa prise d'effet. Article 2 Durée du contrat La durée du contrat est fixée conformément aux dispositions fixées dans les Conditions Particulières. Le contrat est clôturé dès lors que s arrête le paiement de la rente tel que prévu aux Conditions Particulières. Article 3 Prime unique La prime unique est versée exclusivement par virement sur le compte bancaire indiqué par Ethias. Ethias peut refuser tout autre mode de paiement et restitue dans ce cas le montant versé au preneur d assurance. Si le versement n a pas été acquitté totalement à la date de prise d effet, Ethias peut considérer le contrat comme inexistant et le classer sans suite. Dans ce dernier cas, Ethias restitue le montant versé au preneur d assurance. Article 4 Calcul de la rente L âge et le sexe de l assuré, le capital investi, la durée du contrat et le taux d intérêt technique servent de base pour le calcul de la rente. En cas d'inexactitude sur la date de naissance, le montant de la rente serait adapté en fonction de la date exacte, avec l'obligation éventuelle, pour le bénéficiaire de la rente en cours, de rembourser Ethias des sommes perçues indûment. Article 5 Paiement de la rente Ethias garantit le paiement d'une rente conformément aux dispositions fixées dans les Conditions Particulières du contrat. Le paiement de la rente se fait par virement sur un compte bancaire en Belgique. Ethias peut exiger, avant chaque paiement, la remise d'un certificat de vie établi au nom du bénéficiaire de la rente en cours. 7

8 Assurance de rente immédiate sur une tête Droits du preneur d assurance Article 6 Résiliation du contrat Le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours à dater de sa prise d effet. La résiliation s effectue au moyen d un écrit valablement adressé à Ethias, accompagné d une copie recto/verso de la carte d identité du preneur d assurance. La résiliation prend effet à la date de réception par Ethias de l écrit précité. En cas de résiliation, Ethias remboursera au preneur le montant de la prime unique, augmenté des frais éventuels retenus au moment de la souscription. En cas de résiliation, le contrat prend fin. Article 7 Rachat et avances Le contrat ne peut donner droit à un quelconque rachat ni à une avance. 8

9 Assurance de rente immédiate sur une tête Dispositions diverses Article 8 Règlement de participation bénéficiaire Chaque année, en fonction de ses résultats, Ethias détermine une participation bénéficiaire qu'elle répartit et attribue conformément à un plan annuel de participation bénéficiaire déposé auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Les Conditions Particulières du contrat précisent dans quelle mesure l assuré bénéficie de cette répartition. Article 9 Taxes et frais Tous les impôts et taxes présents ou futurs, dus en exécution du présent contrat, sont à charge du preneur ou bénéficiaire, selon le cas. Le preneur d assurance peut s adresser à Ethias pour tout renseignement concernant le régime fiscal du contrat. Article 10 Modification du contrat Ethias ne peut apporter unilatéralement aucune modification aux Conditions Générales et Particulières du contrat. Article 11 Cadre juridique Le contrat est régi par les Conditions Générales et Particulières de l assurance ainsi que par les dispositions légales et réglementaires belges, en ce notamment la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. La loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à l'information et la protection du consommateur et l AR du 22 février 1991 portant contrôle général des entreprises d assurance sont applicables aux relations précontractuelles entre l assureur et le consommateur. Les notifications officielles au preneur d assurance sont valablement faites à sa dernière adresse signalée par écrit à Ethias. Toute notification officielle d'une partie à l'autre est censée faite à la date de son dépôt à la poste. La Commission bancaire, financière et des assurances est l'autorité de contrôle des entreprises d'assurance et des intermédiaires. Commission bancaire, financière et des assurances rue du Congrès à 1000 Bruxelles Fax Toute plainte relative au contrat d'assurance peut être adressée à : Ethias - Service 1035 rue des Croisiers 24 à 4000 Liège Fax Service Ombudsman Assurances square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles Fax L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d assurance d'intenter une action en justice. Le droit belge est applicable au contrat. Toute contestation éventuelle relative au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux belges. 9

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12 Pour plus d informations Ethias rue des Croisiers Liège Tél Fax /09

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