Identité et coordonnées des parties concernées

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1 Identité et coordonnées des parties concernées Intermédiaire d assurances: ING Belgique SA, courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Siège social: avenue Marni 24, B Bruelles RPM Bruelles TVA BE BIC: BBRUBEBB IBAN: BE Assureur: NN Insurance Services Belgium SA, entreprise d assurances, agréée par la BNB sous le numéro de code Siège social : Airport Plaza - Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem RPM Bruelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE Caractéristiques principales du produit L Assurance ING Globale Habitation et Famille est une assurance complète pour votre habitation, son contenu et votre famille grâce à ses garanties de base étendues et au 4 options complémentaires. Elle est destinée au personnes physiques qui ont atteint l âge de 18 ans ou au personnes morales dont la résidence principale est située en Belgique. L assurance incendie est valable pour des bâtiments situés en Belgique pour un usage privé et/ou professionnel (limité). L usage à des fins professionnelles n est toutefois autorisé que dans la mesure où aucune activité commerciale ni de production n'y est eercée (uniquement bureau ou eercice d une profession libérale). La souscription Vous pouvez souscrire l assurance dans toutes les agences ING ou via ING Info, en appelant le Le contrat Les conditions générales et les conditions particulières constituent, ensemble, le contrat d Assurance ING Globale Habitation et Famille. Le contrat a une durée d un an et est prorogé chaque année par reconduction tacite. Les garanties L Assurance ING Globale Habitation et Famille comprend toujours une des deu garanties de base bâtiment ou mobilier. La garantie «Home Assistance» est également incluse d office dans l assurance. Elle garantit, en cas de sinistre, une assistance téléphonique immédiate et une assistance rapide à domicile (réparation immédiate de dommages matériels, sauvetage et conservation de biens assurés, relogement provisoire des occupants, obturation et/ou gardiennage de l'habitation, accueil des assurés et rapatriement). Vous avez en outre le choi entre un certain nombre de garanties optionnelles : le vol et le vandalisme : protection contre les conséquences d'une effraction ; la responsabilité civile familiale (assurance familiale) : protection contre les conséquences financières en cas de dommage causé à des tiers ; la protection juridique habitation et famille : assistance juridique suite à un sinistre assuré ; le(s) véhicule(s) au repos : protection des véhicules qui sont garés dans le bâtiment ou ses alen- 1

2 tours immédiats, contre notamment l'incendie et la foudre. Vous trouverez une description complète des garanties dans les conditions générales. La gestion du contrat Vous pouvez adapter directement votre police dans toutes les agences ING. L'adaptation du contrat n'entraîne aucuns frais et vous recevrez toujours par courrier la confirmation des adaptations que vous avez apportées. Vous pouvez toujours obtenir des informations relatives à votre contrat ou au produit en général : en ligne via Home Bank (les données relatives à la police peuvent être consultées à tout moment) ; par téléphone, via ING Info au (accessible la semaine de 8h à 22h et le samedi de 9h à 17h) ; dans toutes les agences ING. La déclaration de sinistre ou l'aide après un sinistre Dans un tel cas, vous devez contacter l'ing Assist Line : en Belgique au numéro ; à l'étranger au numéro L'ING Assist'Line est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pri du service Le tarif est calculé sur base de votre situation individuelle et les caractéristiques de votre habitation. Vous trouverez dans cette fiche de produit sous la rubrique " Ce qui détermine si vous pouvez être ou rester assuré, ce que couvre l'assurance et ce que vous payez?", la liste des caractéristiques qui sont décisives pour le tarif. Les frais, les charges et les taes sont inclus dans le tarif proposé lors d'une simulation de prime. Ceu-ci sont mentionnés séparément dans les documents qui constituent la police. Vous pouvez payer les primes par domiciliation sur un compte à vue ING. C'est vous qui fiez également la périodicité du paiement de la prime : mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle (si périodicité autre qu'annuelle, supplément de respectivement 6, 4 ou 2%). 2 Procédure de souscription 1.Vous choisissez vous-même le canal par lequel vous souhaitez souscrire votre Assurance ING Globale Habitation et Famille : ING Info ou une agence ING. 2. Vous introduisez les informations nécessaires pour obtenir une simulation de prime. Il s'agit de données concernant le preneur d'assurance et les autres membres de la famille, ainsi que l'habitation à assurer et les garanties souhaitées ; 3. La simulation de la prime est basée sur les tarifs en vigueur le jour où ils vous sont proposés et n'engage en aucune façon ni vous-même, ni les compagnies d'assurances. 4. Si vous donnez suite à notre offre, vous devez alors introduire les données qui sont nécessaires à l'appréciation de la demande par l'assureur et à l'établissement de la police. 5. Avant de confirmer définitivement la demande, vous recevrez toujours un relevé complet des données vous concernant ainsi que des données de notre offre, afin que vous puissiez relire le tout. 6. Lorsque vous souscrivez l Assurance ING Globale Habitation et Famille, vous déclarez que vous avez imprimé la proposition d'assurance, les caractéristiques, avantages et limitations du produit, la présente fiche produit et les Conditions générales, que vous en avez pris connaissance et que vous les acceptez. Les conditions générales peuvent être consultées sur le site Internet d'ing et dans chaque agence ING. Vous en recevrez un eemplaire en même temps que les conditions particulières. 7. Dans la plupart des cas, ING vous indiquera immédiatement si votre demande d'assurance est acceptée. Si ce n'est pas possible, nous eaminerons la demande dans les plus brefs délais. Si nous ne pouvons pas accepter votre demande, vous recevrez une confirmation écrite de notre décision. 8. En cas d'acceptation, vous recevrez les conditions particulières ainsi que les conditions générales de l'assurance ING Globale Habitation et Famille dans votre agence ING. 9. Si vous résiliez une autre assurance pour souscrire une Assurance ING Globale Habitation et Famille, nous sommes disposés, si vous le souhaitez, à vous

3 venir en aide pour la résiliation de cette autre assurance. Dans ce cas, une lettre de résiliation, que vous devrez nous retourner signée, sera jointe à la police qui vous sera envoyée. ING se chargera alors de faire le nécessaire. Tous les documents relatifs à la souscription et au déroulement de votre Assurance ING Globale Habitation et Famille seront archivés pendant une période d'au moins 5 ans après la fin du contrat. Pendant cette période, vous aurez la possibilité de réclamer ces données auprès d'ing Belgique SA en adressant une lettre à cet effet au siège de la société à l'adresse figurant sous le point intitulé "Identité et coordonnées des parties concernées". Langues utilisées dans vos relations avec ING La présente fiche produit, les conditions générales et les conditions particulières de l Assurance ING Globale Habitation et Famille sont disponibles dans quatre langues : en français, en néerlandais, en allemand et en anglais. Vous pouvez également consulter cette fiche produit et les conditions générales sur le site en français, en néerlandais et en anglais. La communication écrite suivant la conclusion du contrat d assurance se fera, au choi du client, en français ou en néerlandais. Une traduction en allemand ou en anglais pourra toutefois être obtenu sur simple demande. Bien entendu, vous pouvez toujours vous rendre dans une agence ING pour en obtenir un eemplaire dans la langue (Français, Néerlandais ou Allemand) de la région dans laquelle se situe l agence à laquelle vous vous adressez. Droit de rétraction Si vous souscrivez la police via ING Contact Centre (vente à distance) vous avez le droit de notifier à NN Insurance Services Belgium SA que vous renoncez au contrat «Assurance ING Globale Habitation et Famille», sans devoir donner de motif, dans les 30 jours calendrier. Ce délai prend cours le jour où vous recevez le contrat. Le preneur d'assurance peut eercer ce droit en adressant une lettre à : Assurance ING Globale Habitation et Famille, Airport Plaza - Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem déjà été entamée, nous vous rembourserons les primes en proportion de la période pendant laquelle la couverture du risque a été accordée. Ces montants constituent une indemnisation pour les services qui ont déjà été fournis par l assureur. Si vous eercez votre droit à la rétraction, l'assureur vous remboursera dans les 30 jours calendrier toutes les primes non utilisées payées par vous. Le délai prend cours le jour où l'assureur reçoit la notification de la renonciation par lettre. Droit de résiliation Après l epiration du délai de rétraction de 30 jours, vous pouvez sans devoir justifier votre décision mettre fin au contrat à la date de la première échéance principale suivante, moyennant le respect du délai de préavis de 3 mois. Vous avez le droit de notifier à NN Insurance Services Belgium SA que vous mettez fin au contrat «Assurance ING Globale Habitation et Famille». Le preneur d assurance peut eercer ce droit en adressant une lettre recommandée à : Assurance ING Globale Habitation et Famille, Airport Plaza - Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem Toutes les modalités relatives à la résiliation du contrat sont fiées par la loi et font l objet de l'article 5 "Quand et comment les parties peuvent-elles résilier le contrat?" du chapitre V "Le déroulement du contrat" des conditions générales de l Assurance ING Globale Habitation et Famille. Ce qui détermine si vous pouvez être ou rester assuré, ce que couvre l'assurance et ce que vous payez? Les caractéristiques suivantes sont décisives pour l'acceptation de l'assurance du bâtiment et du contenu et pour les garanties optionnelles vol et vandalisme, responsabilité civile familiale et protection juridique et aussi pour l'étendue de l'assurance et le pri à payer. Toutes les caractéristiques ne sont pas toujours prises en compte. Nous demandons seulement celles qui sont pertinentes pour votre situation. Ces critères sont objectifs : ils ont un impact sur le risque de survenance des sinistres et sur leur ampleur. La rétraction par le preneur d assurance entre directement en vigueur au moment de sa notification. Si vous renoncez au contrat et si l eécution de celui-ci a 3

4 Politique de segmentation Critère Critère de d'acceptation tarification (CA) (CT) type du bâtiment contiguïté qualité division du bâtiment caractéristiques du bâtiment état du bâtiment année de construction du bâtiment localisation du bâtiment : occupation mesures de prévention vol activités professionnelles eercées dans le bâtiment valeur du contenu sinistralité âge des assurées pour la garantie responsabilité familiale et la protection juridique Bâtiment assuré oui ou non en combinaison avec la garantie responsabilité familiale et la protection juridique Vous trouverez ci-dessous quelques mots Critère d étendue de la garantie (CG) d eplication sur les critères que nous appliquons : le type du bâtiment et la contiguïté (CA,CT,CG) : si c est une maison, un appartement ou un immeuble à appartements et si le bâtiment est une construction non attenante, attenante ou mitoyenne. Le type de bâtiment et la contiguïté ont une influence sur la valeur de reconstruction à neuf, la contiguïté a également une influence sur la fréquence des dommages en cas de vol; la qualité (CT,CG): si vous êtes assuré comme propriétaire,locataire ou bailleur. La qualité détermine l étendue de la couverture ; la division et les caractéristiques du bâtiment (CA,CT) :le nombre des pièces et les finitions par eemple un sol en pierres naturelles, des façades en pierres naturelles, une piscine, une structure portante en bois Ceu-ci déterminent également la valeur de reconstruction à neuf ; l année de construction du bâtiment (CT) : des bâtiments récents sont moins susceptibles d être endommagés ; l état du bâtiment (CA,CG) : Nous ne couvrons pas les bâtiments délabrés, vacants ou des bâtiments destinés à la démolition. S il s'agit d'un bâtiment en cours de construction ou de rénovation totale une réduction de prime est d application due au fait que ne pas toutes les garanties de base sont couvertes et des bâtiments récents sont moins susceptibles d'être endommagés la localisation du bâtiment (CA,CT) : donne une indication du risque d infraction ; l occupation (CA,CG) : les bâtiments occupés régulièrement sont moins susceptibles à des infractions ; les mesures de prévention qui sont prévues contre une infraction (vol) (CA,CT) : les portes etérieures équipées de serrures à cylindre et /ou le bâtiment équipé d'un système d'alarme agréé par INCERT ; les activités professionnelles qui sont eercées éventuellement dans le bâtiment (CA) : nous assurons seulement les professions libérales ( ecepté les pharmaciens) et les activités de bureau (sans production ou stockage) ; la valeur du contenu (CA,CT) : détermine qu elle est votre indemnisation maimale ; la sinistralité (CA,CG) : nous donne des informations afin d évaluer correctement le risque. Nous tenons compte si vous et/ou une des personnes habitant avec vous ont eu un sinistre (entre autres les dommages par incendie, tremblement de terre, inondation, vol ou des dommages à des tiers dans le cadre de la vie privée). Le nombre des sinistres et le montant des dommages jouent aussi un rôle. Nous tenons également compte si une compagnie d'assurances (en ce inclus NN Insurance Services Belgium SA) a résilié ou refusé de couvrir une ou plusieurs des garanties que vous souhaitez assurer ainsi que le nombre de sinistres qui se sont produits depuis que vous avez pris votre assurance ; pour l assurance responsabilité familiale et la protection juridique (CT) : si le bâtiment est assuré ou non (tarif avantageu) et si tous les assurés ont plus de 65 ans ( une réduction de prime car nous nous attendons à moins de dégâts). Ces informations sont importantes tant lorsque vous souscrivez l'assurance, mais aussi après que la police ait été conclue. Plaintes et litiges Vous pouvez envoyer toutes vos remarques, vos questions et vos plaintes en ligne via le service de messagerie du site Internet (info@ing.be). Bien entendu, le 4

5 preneur d'assurance peut toujours s'adresser à cette fin à une agence ING. Les plaintes relatives au contrat «Assurance ING Globale Habitation et Famille» peuvent également être transmises par courrier à l adresse suivante : soit au Gestion des plaintes, Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruelles (plaintes@ing.be - Tél Fa ) ; soit auprès de l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35, B-1000 Bruelles ( - info@ombudsman.as - Tél Fa ). Cette possibilité n'eclut pas celle d'entamer une procédure judiciaire. Législation applicable et tribunau compétents Sous réserve des cas où le droit applicable est déterminé par des dispositions légales ou réglementaires qui sont impératives ou d ordre public, c est le droit belge (en particulier la loi concernant les assurances du 4 avril En tant qu'intermédiaire d assurances, ING Belgique SA est soumise au contrôle de la FSMA (rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruelles, Tél Fa ) ING Belgique SA adhère au codes de conduite suivants : Code de conduite de l Association belge des banques, disponible sur ; Règles de conduite de l'intermédiaire d assurances de l'union professionnelle des entreprises d'assurances, disponibles sur ; Code de conduite sur le commerce électronique de la Fédération des entreprises de Belgique, disponible sur Les informations, les offres et les tarifs mentionnés sur le site Internet ne sont valables qu à la date où ils sont fournis, sauf si une autre date est epressément mentionnée. Juillet 2015 Les tribunau belges du ressort du domicile du preneur d assurance sont compétents pour connaître des éventuels litiges qui découleraient du contrat d assurance, sauf disposition contraire des articles 4, 5, 8 à 14 inclus du Règlement européen n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'eécution des décisions en matière civile et commerciale. Code de conduite et instances compétentes Intermédiaire d assurances ING Belgique SA, courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Siège social: avenue Marni 24, B-1000 Bruelles RPM Bruelles TVA BE BIC: BBRUBEBB IBAN: BE Assureur NN Insurance Services Belgium SA, entreprise d assurances, agréée par la BNB sous le numéro Siège social : Airport Plaza Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem RPM Bruelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE