Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F

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1 Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F

2 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets non assurés 3 6. Événements assurés 3 7. Interventions assurées 3 8. Exclusions 4 9. Dommages Franchise et délai de carence Cumul d assurances Subrogation Durée et résiliation du contrat d assurance Prime Protection de la vie privée Plaintes Droit applicable Prescription Définitions 6 2

3 Conditions générales My Bag Ref MYBAG-F Aperçu des prestations assurées Prestations (en euro) Plafond d intervention par sinistre assuré Basic Medium High Sac à main contenu compris y compris Sac à main, bagages d affaires (sans contenu) Portefeuille, porte-monnaie (sans contenu) Matériel électronique et informatique Produits de beauté Valeurs monétaires et billets de transport Lunettes et lentilles de contact Dommages provoqués par le bris du contenu Reconstitution de documents officiels Garanties complémentaires 24h/24 Retour en sécurité au domicile h/24 Blocage du smartphone, GSM 24h/24 Mise à disposition d argent h/24 Dépannage de serrures Personne assurée Cette assurance couvre la personne physique désignée nominativement dans les conditions particulières de la police et qui possède une résidence principale officielle (= domicile) en Belgique. 3. Prise d effet et validité de l assurance La garantie de cette assurance prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières de la police et est valable dans le monde entier pendant la durée indiquée dans les conditions particulières de la police, à condition que les biens assurés ne se trouvent pas à l adresse du domicile de la personne assurée. 4. Objets assurés L assurance garantit le sac à main et/ou les bagages d affaires, en ce compris le contenu se trouvant dans le sac à main ou les bagages d affaires que la personne assurée emporte avec elle en dehors de l adresse de son domicile. 5. Objets non assurés L assurance n est pas valable pour: Bijoux, métaux nobles, pierres précieuses, perles, logiciels et reconstitution des données stockées, papiers-valeurs, titres de valeur et objets précieux faisant partie d une collection, y compris leurs pièces. 6. Événements assurés Sont assurés: a. Le vol ou le vol aggravé b. La détérioration ou destruction par un tiers 7. Interventions assurées a. L assureur indemnise: en cas de perte totale des objets assurés: la valeur à neuf; en cas de perte partielle des objets assurés: les frais de réparation avec au maximum le montant de la valeur à neuf; 3

4 en cas de vol ou vol aggravé de valeurs monétaires: la mise à disposition de nouvelles valeurs monétaires à concurrence, au maximum, du montant nominal indiqué dans les conditions particulières de la police. (Il n y a toutefois aucune intervention pour la valeur effective des valeurs monétaires volées); les valeurs monétaires et les billets de voyage ne sont assurés qu en cas de vol ou vol aggravé; les dommages suite à un bris provoqué par des tiers; les lunettes et lentilles de contact; en cas de vol ou vol aggravé du passeport, des cartes de crédit, du permis de conduire et d autres documents similaires: les frais de reconstitution de ces documents. en cas de vol ou vol aggravé de téléphones portables: l organisation du blocage, mais pas les frais s y rapportant; en cas de vol ou vol aggravé des clés de voiture: l organisation et les frais pour le retour au domicile; en cas de vol ou vol aggravé des clés de la maison: les frais pour l intervention d un serrurier. S il y a de bonnes raisons de croire que le voleur a connaissance de l adresse du domicile de l assuré, l assureur prend également l organisation et le remplacement des serrures en charge. La nécessité de cette intervention sera déterminée par l assureur au moment du sinistre; en cas de vol ou vol aggravé des clés de la maison: les frais et l organisation pour revenir en toute sécurité à l adresse du domicile s il y a de bonnes raisons de croire que le voleur a connaissance de l adresse du domicile de l assuré et si le retour de l assuré comporte de ce fait un réel danger. La nécessité de cette intervention sera déterminée par l assureur au moment du sinistre. b. La personne assurée a droit au maximum à une intervention sur une période de 12 mois consécutifs. 8. Exclusions a. L assurance ne garantit pas les événements et dommages suivants: Sinistres survenus avant la prise d effet du contratd assurance ou dans un délai de carence de 48 heures après le début du contrat d assurance; Dommages causés par un acte intentionnel ou dus à une grave négligence de l assuré, ou résultant d un manque de prudence ou de prévoyance; Dommages liés à une consommation d alcool, de drogue ou de médicaments; Dommages résultant d actes délibérés et malveillants ou de tentatives de tels actes. b. Les interventions suivantes sont toujours exclues: Lorsque l assureur n a pas donné son accord préalable; Dommages imputables à l assuré en personne, par auto-destruction, par influence d événements atmosphériques ou par l emballage ou l écoulement de l objet assuré; Dommages aux objets à portée, sans autre surveillance, d un tiers, objets perdus ou égarés, objets tombés ou détruits ou endommagés par négligence; Dommages aux objets laissés sans surveillance dans un endroit accessible à tout le monde, même un court instant, sans possibilité d intervention directe de l assuré. Dommages aux objets placés sur ou dans des véhicules, bateaux et tentes. 9. Dommages a. En cas de dommages, l assuré doit s adresser à: Pour tout renseignement en cas de sinistre L assureur, NATIONALE SUISSE ASSURANCES S.A., Rue des Deux Églises, BRUXELLES téléphone +32 (0) ou claims@nationalesuisse.be En cas d extrême urgence la centrale d alarme (24h/24) +32 (0) b. La personne assurée doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prévenir toute aggravation du dommage ou des circonstances à l origine de celui-ci. c. La personne assurée doit: Dans les 24h suivant le sinistre, déposer une plainte auprès de l instance compétente la plus proche et demander une preuve écrite de sa plainte (rapport de police, déclaration de perte du billet d avion, etc.). Avertir immédiatement l assureur à son retour et fournir les justificatifs nécessaires. d. L assureur doit recevoir les informations suivantes: le plus rapidement possible tous les renseignements demandés par ses soins; une attestation originale de la cause du sinistre (comme le rapport de police), des factures ou quittances, d autres preuves d achat des objets endommagés; les données bancaires de l assuré pour le paiement de l indemnisation due. e. La personne assurée doit tenir les objets endommagés à disposition de l assureur. f. Aucune intervention n est obligatoire dans les cas suivants: déclaration intentionnelle d informations incorrectes; 4

5 omission de circonstances accablantes; non-respect des obligations demandées en cas de dommage; à condition que cela cause un préjudice à l assureur. 10. Franchise, délai de carence Chaque sinistre est assorti d une franchise de 50 à charge de l assuré. Il y a une période de carence de 48h à compter de la date de prise d effet du contrat d assurance. En cas de sinistre, l indemnisation sera versée après un délai d attente de 30 jours. 11. Cumul d assurances Lorsqu un même intérêt (risque) est assuré auprès de plusieurs assureurs, l assuré peut, en cas de sinistre, exiger de chaque assureur l indemnisation à laquelle il a droit dans les limites des obligations de chacun d eux. Sauf cas de fraude, aucun des assureurs ne peut invoquer l existence d autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. 12. Subrogation L assureur est automatiquement subrogé dans les droits de l assuré envers les tiers responsables jusqu à concurrence du montant de son intervention. 13. Durée et résiliation du contrat d assurance a. Le contrat d assurance est conclu pour une période d un an. b. Le contrat d assurance est résiliable annuellement par chacune des parties moyennant un courrier recommandé, exploit d huissier de justice ou remise d une lettre de résiliation avec accusé de réception, au moins trois mois avant l échéance annuelle. En l absence de résiliation du contrat d assurance par une des parties, il sera reconduit tacitement à l échéance pour une nouvelle période d un an. c. Le contrat d assurance est résiliable par le preneur d assurance par courrier recommandé, exploit d huissier de justice ou remise d une lettre de résiliation avec accusé de réception, dans les 30 jours après notification par l assureur d une augmentation de prime à la prochaine échéance. d. L assureur se réserve le droit de résilier le contrat par courrier recommandé: En cas de non-paiement de la prime ou des accessoires après une mise en demeure recommandée. Dans les trente jours qui suivent le refus d un sinistre ou le paiement de la dernière indemnité. Le preneur d assurance dispose du même droit. e. Toute résiliation peut se faire par exploit d huissier de justice, par courrier recommandé envoyé par la poste ou par remise d une lettre de résiliation avec accusé de réception. La résiliation n a d effet qu à l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date de l accusé de réception ou, en cas de courrier recommandé, à compter du lendemain de sa remise à la poste. 14. Prime a. Mode de paiement des primes Les primes, majorées des taxes et cotisations, sont quérables et indivisibles. Elles sont payables à la présentation de la quittance ou à la réception d un avis d échéance. À défaut d être fait directement à l assureur, le paiement de la prime fait au producteur d assurance porteur de la quittance établie par l assureur ou intervenu lors de la conclusion ou de l exécution du contrat est libératoire. b. Le défaut de paiement de la prime à l échéance donne lieu à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat, moyennant la mise en demeure du débiteur. La mise en demeure est faite par exploit d huissier de justice ou par courrier recommandé à la poste. Elle comporte sommation au preneur d assurance de payer la prime dans un délai de quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. c. La suspension ou la résiliation n a d effet qu à l expiration du délai de quinze jours cité ci-avant. Si la couverture est suspendue, le paiement des primes échues par le preneur d assurance, majorées le cas échéant des intérêts, met fin à cette suspension. Si l assureur a suspendu ses obligations de garantie, il pourra résilier le contrat à condition de s en être réservé la faculté dans la mise en demeure adressée au preneur d assurance. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l expiration d un délai de quinze jours à compter du premier jour de la suspension. Si l assureur ne s est pas réservé la faculté de résilier le contrat dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra intervenir que moyennant une nouvelle sommation faite conformément au point B ci-avant. d. La suspension de la garantie ne portera en rien atteinte au droit de l assureur de réclamer les primes encore à échoir à condition que le preneur d assurance ait été mis en demeure comme indiqué ci-avant. Le droit de l assureur sera toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. e. En cas de non-paiement de la prime dans les délais fixés, l assureur se réservera le droit de transmettre le dossier pour encaissement à un tiers spécialisé. Ce tiers sera mandaté pour l encaissement de la prime due, majorée des frais de mise en demeure et recouvrement de 25 et d une indemnité forfaitaire de 12,50. 5

6 15. Protection de la vie privée Les données personnelles fournies dans le cadre de la présente police seront traitées conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la vie privée à l égard du traitement des données à caractère personnel. Ces données seront utilisées exclusivement pour les besoins de l identification du preneur d assurance et des assurés, pour la gestion des sinistres et pour l optimisation des relations avec la clientèle existante. Toute personne a le droit, sur présentation d une copie de sa carte d identité, de consulter et rectifier les données la concernant. Il sera donné suite à chaque demande conformément aux dispositions de la même loi. Le droit d accès pourra être exercé auprès du Maître de fichier à l adresse suivante NATIONALE SUISSE ASSURANCES S.A., Rue des Deux Églises 14 à 1000 Bruxelles. Valeur à neuf Prix d achat d un sac à main ou sac d affaires comparable neuf. 16. Plaintes En cas de plaintes, appelez ou écrivez-nous (ombudsman@nationalesuisse.be). Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider. Vous pourrez du reste aussi adresser vos plaintes à l Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, fax 02/ ou info@ombudsman.as. 17. Droit applicable Le présent contrat d assurance sera régi par le droit belge. 18. Prescription Toute action découlant du présent contrat d assurance se prescrira après 3 ans à compter du jour de l événement lui ayant donné naissance. 19. Définitions Assureur S.A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES, Rue des Deux Églises 14, B-1000 Bruxelles, n d entreprise , compagnie d assurances autorisée sous le code Vol aggravé Vol avec violence ou menaces sur la personne. Vol Vol d un bien mobilier appartenant à un tiers dans le but de s enrichir ou d enrichir une tierce personne d une manière illégale. Période de carence Période courant à compter de la prise d effet du contrat, durant laquelle l assureur n est pas tenu d indemniser la personne assurée. 6

7 Nationale Suisse Assurances SA Rue des Deux Eglises, Bruxelles Tél Fax N CBFA 0124 RPM Bruxelles BCE