PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

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1 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

2 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l occupation des certaines catégories de travailleurs étrangers

3 obligation de permis de travail - pour une prestation de travail, - sur le territoire belge, - effectuée par un travailleur étranger, - dans un lien de subordination (y compris bénévolat, stagiaires, jeunes au pair, formation professionnelle, etc.) ; certaines étrangers sont dispensés de plein droit de l obligation ; distinction entre les différentes permis de travail (A,B,C travailleur salarié) ;

4 4 instances : - Wallonie - Région Flamande - Région Bruxelles-Capitale - Communauté germanophone Compétence déterminée selon : - le lieu de l occupation (permis B) - le lieu de résidence du travailleur (permis A, permis C) RQ : la dispense de permis de travail ne requiert pas l intervention d une autorité compétente!

5 1. En fonction de la situation personnelle : - citoyens UE/EEE (sauf roumains et bulgares durant la période transitoire) et les membres de famille en condition s ils s installent avec eux ; - époux ou partenaire enregistrés de Belge + autres membres de famille de Belge (si installation commune) ; - étrangers autorisés au séjour illimité ; - personnel diplomatique/consulaire ; - réfugiés reconnus ; RQ : En pratique les auteurs d enfants belges sont dispensés de permis de travail (la législation ne prévoit rien pour eux, )

6 2. En fonction du travail : - ministres des cultes reconnus ; - journalistes (le séjour dans le pays ne dépasse pas 3 mois consécutifs) ; - sportifs pour des épreuves internationales y compris les arbitres, délégués officiels, etc. (3 mois) ; - artistes de spectacle de réputation internationale (3 mois) ; - étudiants pendant les vacances scolaires ou dans le cadre de stages obligatoires pour leur études ; - chercheurs auprès d un organisme de recherche agréé ; - les apprentis avec contrat d apprentissage ou de formation en alternance (si inscrit avant l âge de 18 ans) ; - les ressortissants étrangers détenteur d une carte bleu européenne délivrée par l OE.

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8 la délivrance d un permis de travail B au travailleur étranger est liée à l obtention par l employeur, d une autorisation d occupation d un travailleur étranger ; Formalités : - la demande est faite directement auprès de la direction régionale de l emploi compétente par l employeur; - au moment de la demande, le futur travailleur doit encore résider à l étranger (sauf exceptions) ; - aussi bien le permis de travail que l autorisation d occupation doivent être effectivement délivrés avant l entrée en fonction ; - durée de validité : durée du contrat, maximum 12 mois (prorogeable) et uniquement pour travailler chez l employeur qui a fait la demande d autorisation d occupation ainsi que pour la fonction pour laquelle le permis a été délivré.

9 4 règles de base : a) examen du marché de l emploi ; b) ressortissants d un pays avec lequel la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d occupation des travailleurs (Algérie, Kosovo, Maroc, Macédoine, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie, etc.); c) refus si le travailleur est entré en Belgique de manière anticipée, sans autorisation d occupation préalable ; d) modèle type de contrat de travail (et certificat médical) ; + respect des conditions de travail et de rémunération belges.

10 Remarque : plusieurs catégories de travailleurs ne sont pas soumises à ces 4 règles : - pas d examen préalable du marché de l emploi ; - pas de condition de nationalité ; - possibilité de solliciter le permis depuis le territoire belge ; - pas d obligation de contrat de travail type. 4 catégories d exceptions!!!

11 1. Roumains et bulgares (durant la période transitoire jusqu au 31/12/2013) - permis B avec procédure simplifiée et accélérée dans les métiers en pénurie (consultez le site du FOREM) ; - permis B avec procédure simplifiée et accélérée dans toutes les professions si l étranger justifie d au moins 12 mois d admission sur le marché du travail belge. 2. Les personnes disposant du statut de résident de longue durée dans un autre état membre sollicitant le séjour en Belgique (mêmes conditions que les ressortissants roumains et bulgares) 3. Catégories spéciales - personnel hautement qualifié (4 ans euros/an) ; - personnel au poste de direction (64.508euros/an) ; - professeurs invités (4 ans) ; - artistes de spectacle (32.254euros/an).

12 4. Possibilité de dérogation ministérielle : - sur recours: examen au cas par cas, le ministre peut déroger aux 4 conditions de base pour des raisons économiques et sociales. Remarque : - après la période transitoire les ressortissants roumains et bulgares sont dispensés de permis de travail dans tous les métiers. - personnes disposant du statut de résident de longue durée, après les douze premiers mois de leur admission sur le marché du travail belge : permis de travail B avec dispense d examen du marché de l emploi dans tous les métiers.

13 la demande doit être introduite auprès du FOREM en Wallonie, à la cellule Migration et Emploi compétente en Flandre, et de l Arbeitsamt en communauté germanophone compétente pour le lieu où le travailleur sera occupé ; le permis de travail B est envoyé à la commune compétente si le travailleur est en Belgique, ou au poste diplomatique compétent dans le pays d origine si le travailleur est à l étranger ; document à joindre à la demande : - le formulaire type de «demande d autorisation d occuper un travailleur de nationalité étrangère», - une «feuille de renseignements» si le travailleur réside en Belgique, - une copie du contrat de travail signé, - un certificat médical.

14 REFUS : lorsque la demande est incomplète ou incorrecte ; lorsque l occupation est contraire soit à l ordre public ou à la sécurité publique ; si l employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l occupation des travailleurs ; lorsque les conditions de la loi ou de ses arrêtés d exécution ne sont pas remplies, etc. RECOURS : auprès du Ministre régional compétent, par courrier recommandé, dans une des langues nationales.

15 carte bleue européenne = titre de séjour l étranger pourra travailler en Belgique avant l obtention de sa carte bleue européenne si l employeur obtient une autorisation d occupation provisoire autorisation de travail en concurrence avec le dispositif du permis B «travailleur hautement qualifié» conditions d octroi de l autorisation provisoire : - contrat d une durée égale ou supérieure à un an ; - rémunération égale ou supérieure à euros ; - travailleur titulaire d un diplôme de l enseignement supérieur.

16 les conditions «classiques» du permis B ne s appliquent pas, mais les Régions gardent la possibilité de refuser, si : - il est possible de trouver un travailleur qualifié sur le marché de l emploi local ; - pénurie des travailleurs qualifiés dans ce domaine dans le pays d origine ; - l employeur a été sanctionné pour occupation sans autorisation. délai de traitement : 30 jours (prorogeable 30 jours) ; le travailleur peut commencer à travailler avec une copie de l autorisation provisoire ; demande de la carte bleue : par le travailleur à l ambassade ou auprès du Bourgmestre dans les 90 jours ; décision de l OE.

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18 principe : autorisation de travailler pour tout employeur et toute profession visant les étrangers en séjour précaire ou temporaire ; formalités : demande du travailleur, valable maximum un an (renouvelable), perte de validité d office si perte du droit au séjour! le permis de travail C est délivré au demandeur par l intermédiaire de l administration communale de sa résidence ; durée de l obtention : 1 mois recours : cf. permis B.

19 demandeurs d asile (pas de décision après 6 mois) ; bénéficiaire de la protection subsidiaire (durant la période pendant laquelle son séjour est limité) ; séjour dans le cadre de la lutte contre la traite des être humains ; CIRE limité art. 9ter ; CIRE limité art. 9bis (si prolongation du séjour soumise à la condition d occuper un emploi) ; étudiants (20h/semaine) ; conjoint et enfants d agents diplomatiques (si accord de réciprocité) ; CIRE limité art 10., regroupement familial (pendant la période d examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour + pendant la période de recours).

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21 principe : valable à durée illimitée (sauf perte du droit de séjour), pour tout employeur et toute profession ; conditions : justifier au moins de 10 ans de séjour légal et ininterrompu (ou interrompu pendant moins d un an) précédant immédiatement la demande: - il faut justifier 4 ans de travail couverts par un permis B (nombre de base) ; - moins 1 an si l étranger est le ressortissant d un pays avec Convention ; - moins 1 an si le conjoint et les enfants de l étranger séjournent avec lui. RQ : ne sont pas prises en considération les années de travail couvertes par des permis de travail accordés: aux stagiaires, aux jeunes au pair, aux chercheurs, etc.) le permis de travail A est délivré au demandeur par l intermédiaire de l administration communale du lieu de séjour du travailleur ;

22 Sources : Directives et règlements européens In Association pour le droit des étrangers In Office des Etrangers In

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