L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE"

Transcription

1 L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d un examen théorique et pratique mais aussi une aptitude médicale pour obtenir un permis de conduire. La procédure pour l aptitude médicale varie selon le type de permis de conduire. 2 Catégories 2.1 Groupe 1 Qui? Appartiennent au groupe 1 les titulaires d un permis de conduire des catégories A, B et B+E. Aptitude médicale Pour devenir titulaire d un permis de conduire du groupe 1, il suffit de compléter la demande de permis de conduire qui est délivrée par l administration communale où on est domicilié. Au dos de cette demande se trouve une déclaration concernant l aptitude physique, psychique et les fonctions visuelles. Si la déclaration est signée par le candidat, le permis de conduire peut être délivré. Le candidat peut, s il le souhaite, s adresser à un médecin de son choix pour faire compléter la demande. 2.2 Groupe 2 Qui? Appartiennent au groupe 2 les titulaires d un permis de conduire des catégories (transport rémunéré) : - A, B ou B+E occupant la fonction suivante : (modifié depuis le 15/11/2008) chauffeur de taxi chauffeur pour un service de location de véhicules avec chauffeur transport rémunéré d élèves services d ambulance instructeur des écoles de conduite - C, C+E, C1, C1+E, D, D + E, D1, D1 + E La liste détaillée des catégories de véhicules se trouve sur le site web de PI, recherche attestation d aptitude à la conduite.

2 Aptitude médicale Les chauffeurs du groupe 2 doivent être en possession d une attestation d aptitude à la conduite pour obtenir leur permis de conduire. L examen médical qui permet d obtenir l attestation d aptitude à la conduite est soumis à des règles très strictes et comprend un examen médical et un examen ophtalmologique spécifique. Qui peut délivrer cette attestation d aptitude à la conduite? L examen médical ne peut être effectué que par certains médecins : - via l employeur: le conseiller en prévention médecin du travail (du service externe Prévention et Protection au Travail) peut délivrer l attestation - chez un médecin d un centre médical de l Office médico social de l Etat. Cet Office a des antennes régionales - cas particuliers tels que l armée, la police fédérale, les centres de formation professionnelle du Forem (région wallonne), du VDAB (région flamande) ou du IBFFP (région de Bruxelles Capitale) et les centres psycho médico sociaux (compétence: les candidats en formation «conducteur de camion» et «conducteur d autocar et bus») Ces médecins peuvent délivrer, après l examen médical, un certificat d aptitude à la conduite pour le groupe 2. En cas d anomalie le médecin examinateur peut renvoyer le candidat vers un médecin spécialiste (médecin traitant, ophtalmologue, neurologue, psychiatre, pneumologue, cardiologue, endocrinologue, diabétologue, ORL, interniste, médecin du CARA,...). catégorie A, B, B+E C1, C1+E, C, C+E, transport non rémunéré transport rémunéré D1, D1+E, D, D+E examen médical déclaration ou attestation groupe 1 du médecin au choix attestation groupe 2 délivrée par le médecin examinateur agréé par ex. conseiller en préventionmédecin du travail examen ophtalmique spécifique déclaration ou attestation groupe 1 du médecin au choix attestation groupe 2 délivrée par le médecin examinateur agréé et renvoi éventuel vers médecin ophtalmologue au choix

3 Procédure : attestation d aptitude à la conduite groupe 2 travail intérimaire 1. Le permis de conduire spécifique est demandé par le chauffeur lui même. Le formulaire de demande de permis de conduire pour un premier permis de conduire (permis original) peut être obtenu à l administration communale. 2. L entreprise de travail intérimaire prend rendez vous pour un examen médical auprès de son service externe PPT. 3. Le service externe renvoie, si nécessaire, le travailleur vers un médecin spécialiste. Ce médecin formule ses conclusions et les transmet au service externe. 4. Le conseiller en prévention médecin du travail délivre l attestation d aptitude à la conduite et y note : a) la date de fin de validité de l attestation b) les éventuelles conditions ou restrictions de l usage du permis de conduire sous forme de codes. 5. Le demandeur du permis de conduire doit alors se rendre à sa commune (au service de la population ou service permis de conduire ) avec l attestation d aptitude à la conduite, 2 photos récentes, format carte d identité,. Un nouveau permis de conduire peut alors être délivré.

4 Déroulement de la procédure: Demande de permis de conduire : commune Médecin examinateur par ex. service externe adressé à avis Médecin spécialiste inapte pas de permis de conduire de ce groupe permis original apte avec conditions et/ou restrictions renouvellement permis apte avec conditions et/ou restrictions permis de conduire provisoire + réussite examen de conduite commune / permis de conduire fin de la validité retour vers médecin examinateur

5 Validité de l attestation d aptitude à la conduite moins de 48 ans à partir de 48 ans à partir de 50 ans valable 5 ans valable jusqu à la veille du jour anniversaire des 53 ans valable 3 ans ou pour une durée inférieure déterminée par le médecin Important : c est le titulaire du permis de conduire qui doit faire le suivi de la validité de son permis de conduire. Qui paie l examen médical et le permis de conduire? Le coût est normalement à charge du titulaire du permis de conduire. Pour les chauffeurs professionnels, il peut y avoir des conventions entre l employeur et le travailleur. La législation relative aux permis de conduire ne comprend aucune clause en matière de payement des frais pour obtenir un permis de conduire. Aussi bien l examen médical que le permis de conduire sont imposés par la législation en matière de permis. Cela n est pas imposé par la loi du bien être. Le fait qu un conseiller en prévention médecin du travail peut délivrer l attestation nécessaire à l obtention du permis de conduire, permet d introduire cet examen dans une évaluation de santé obligatoire par la loi du bien être, par. ex. pour un poste de sécurité. En ce qui concerne les conventions entre l entreprise de travail intérimaire (employeur) et le travailleur intérimaire il faut (en pratique) faire la distinction entre les travailleurs intérimaires mis déjà longtemps au travail par l entreprise de travail intérimaire (et dont le permis de conduire doit être renouvelé) et les nouveaux candidats qui viennent se présenter. Les frais pour obtenir un permis de conduire ou la prolongation du permis de conduire (timbres fiscaux à la commune) sont à charge du titulaire du permis de conduire. Pour la prolongation d un permis de conduire, il peut y avoir des accords entre l entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire. 3 Permis de conduire : explication formulaire 3.1 Recto : feuillet du milieu La date de début et de fin de validité de l attestation d aptitude à la conduite pour transport rémunéré y est mentionnée.

6 3.2 Verso : feuillet droit La durée de validité du permis de conduire est mentionnée (au recto, feuillet du milieu) par catégorie de véhicule. Pour les véhicules de la catégorie C, la date mentionnée correspond à la date de fin de validité de l attestation d aptitude à la conduite. Y sont aussi repris les restrictions imposées par le conseiller en prévention médecin du travail. Par ex. code de restriction 0101, ce qui signifie que ce chauffeur doit porter des lunettes pour conduire. Liste détaillée des codes: sur le site web de PI i.be recherche par certificat d aptitude à la conduite. 3.3 Verso : feuillet du milieu Y sont repris les différentes catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable : A : cyclomoteur et motocyclette B : auto C : camion D : autobus et autocar E : remorque Liste détaillée des catégories de véhicules : sur le site web de PI i.be recherche par certificat d aptitude à la conduite. 4 Sanctions La conduite d un véhicule sans permis - est légalement punissable : une amende et/ou un emprisonnement. En sus, il peut y avoir suspension ou retrait du permis de conduire - l employeur peut être tenu comme civilement responsable et payer une amende puisqu il organise le transport. Il peut aussi être condamné à payer une amende parce qu il confie un véhicule a une personne n ayant pas de permis de conduire valable - peut avoir des conséquences financières importantes car pour l assurance, il faut aussi être titulaire d un permis de conduire valable. En cas d accident, l assurance peut réclamer une partie de la réparation du dommage. 5 Plus d informations Service Public Fédéral Mobilité et Transports : Web de Prévention et Intérim : i.be

7 6 Nouvelles exigences pour les conducteurs professionnels de voyageurs par route Depuis le 10 septembre 2008, tous les conducteurs d un véhicule pour lequel un permis de conduire du groupe D est requis (D, D+E, D1 et D1+E), et utilisé à des fins professionnelles, devront satisfaire à de nouvelles exigences en matière d aptitude professionnelle. Cela concerne concrètement les conducteurs d autobus et d autocars. Ces exigences résultent de la directive européenne 2003/59/CE et de sa transposition en droit belge dans l arrêté royal du 4 mai Elles visent notamment à : améliorer la qualité et la sécurité des transports harmoniser les conditions imposées aux conducteurs en Europe réduire la pollution environnementale due aux émissions de CO2. Quoi? L obligation d aptitude professionnelle implique la réussite d un examen de qualification initiale (acquisition de l aptitude professionnelle) et le suivi tous les 5 ans d une formation continue de 35 heures, répartie en modules de 7 heures de cours (prolongation de l aptitude professionnelle). L examen de qualification initiale consiste en une épreuve théorique constituée de trois parties une épreuve pratique composée de deux parties. Ces épreuves sont distinctes des examens pour l obtention du permis de conduire ceux ci restent inchangés mais peuvent toutefois être combinées avec ces examens. Les examens d aptitude professionnelle sont présentés dans les centres d examen du GOCA. GROUPEMENT DES ENTREPRISES AGRÉÉES DE CONTRÔLE AUTOMOBILE ET DU PERMIS DE CONDUIRE A.S.B.L. Rue de la Technologie, 21/ BRUXELLES Tél.: 02/ Fax : 02/

8 Pour qui? L obligation d aptitude professionnelle vaut pour tous les conducteurs effectuant du transport professionnel au sein de l Union européenne au moyen d un véhicule du groupe D. Les conducteurs utilisant ce type de véhicules pour des transports non commerciaux de voyageurs, à des fins privées ne tombent pas sous le coup de cette obligation. L obligation d aptitude professionnelle ne s applique pas aux conducteurs de véhicules de certaines catégories tels que ceux utilisés par les forces armées, la protection civile, la police et les pompiers. Les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h et de véhicules utilisés lors d opérations de sauvetage ou dans des situations d urgence en sont également exemptés. Les conducteurs en formation (par exemple dans une société de transport ou un service régional pour l'emploi), les conducteurs accompagnés d'un instructeur et les conducteurs subissant l'examen pratique sont dispensés de l obligation d aptitude professionnelle. Les conducteurs qui, à la date du 10 septembre 2008, sont déjà titulaires d un permis de conduire valable pour le groupe D, ne doivent pas répondre aux exigences en matière d aptitude professionnelle pendant une période de 7 ans. Ils devront y satisfaire d ici le 9 septembre 2015, mais uniquement en suivant la formation continue. Ils ne doivent donc plus obtenir la qualification initiale et sont dès lors dispensés des examens. À partir du 10 septembre 2009, les conducteurs de véhicules du groupe C, c est à dire les chauffeurs de camions effectuant du transport de marchandises, devront répondre aux mêmes exigences en matière d aptitude professionnelle. Plus d'info : à la rubrique Route>Permis de conduire.

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

***AVIS IMPORTANT***

***AVIS IMPORTANT*** ***AVIS IMPORTANT*** Ce document contient des informations concernant la législation relative à la formation de conducteurs professionnels de poids lourds et d autobus/autocars. Les questions ayant trait

Plus en détail

Conduire. Mark Tant et Guido Baten

Conduire. Mark Tant et Guido Baten Conduire Mark Tant et Guido Baten A juste titre ou non, la voiture est parfois un signe extérieur de richesse. L utilisation de la voiture, en tant que conducteur, n implique cependant pas que le fait

Plus en détail

DUPLICATA RENOUVELLEMENT

DUPLICATA RENOUVELLEMENT CHAPITRE 22 DUPLICATA RENOUVELLEMENT NULLITE RESTITUTION Table des matières INTITULE DIFFERENTS TYPES DE RENOUVELLEMENT DUPLICATA : Renouvellement suite à une perte, un vol, détérioration, photo non ressemblante

Plus en détail

ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES

ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES 1/5 ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien être au travail des intérimaires a paru au Moniteur belge

Plus en détail

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION POLITIQUE Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF Cette politique a pour objectifs de : définir les différents types de permis et les conditions générales d obtention et

Plus en détail

Ordonnance réglant l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route

Ordonnance réglant l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route Ordonnance réglant l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l admission des chauffeurs, OACP) 741.521 du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier

Plus en détail

BUREAU DE TARIFICATION

BUREAU DE TARIFICATION BUREAU DE TARIFICATION DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé à la présente est destiné à adresser une demande de tarification au Bureau constitué à cet

Plus en détail

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 cambus.ch Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 Aperçu L ordonnance sur l admission à la circulation des chauffeurs professionnels (OACP) entre en vigueur le 1er septembre

Plus en détail

PTAC*? + PTAC*? > 4250 Kg

PTAC*? + PTAC*? > 4250 Kg TARIFS TTC 2014 Formation B96 PTAC*? + PTAC*? > 3500 Kg et (> 750 kg 3500 kg) 4250 Kg (Catégorie B) Permis B(e) PTAC*? + PTAC*? > 4250 Kg (Catégorie B) (> 750 kg 3500 kg) * Code F2 de la carte grise B96

Plus en détail

Formation continue des chauffeurs professionnels

Formation continue des chauffeurs professionnels Formation continue des chauffeurs professionnels K. Willems/ G. RAES 02/2011 Réponses aux questions fréquemment posées. 1. Dois-je faire inscrire le code «95» dans mon permis de conduire dès maintenant?

Plus en détail

Nouveau permis de conduire européen

Nouveau permis de conduire européen Nouveau permis de conduire européen Nouvelles catégories de permis entrant en vigueur le 19 janvier 2013 - dossier de presse - SOMMAIRE Le nouveau permis européen Nouvelle carte sécurisée Les nouvelles

Plus en détail

Circuler en Belgique - 2010 -

Circuler en Belgique - 2010 - Circuler en Belgique - 2010 - Choisir la bonne voiture L achat d une voiture est un choix très personnel, en fonction des besoins, préférences ou gouts. Néanmoins, il existe un seul conseil qui est valable

Plus en détail

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 La 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE, relative au permis de conduire prescrit la mise

Plus en détail

DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto)

DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Si une demande pour le même risque a été introduite via l applicatif BTONLINE, seule cette dernière sera traitée. DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé

Plus en détail

Le point sur les bus locaux

Le point sur les bus locaux Le point sur les bus locaux ALEXANDRE PONCHAUT CONSEILLER Soucieux d améliorer les services offerts aux citoyens, les pouvoirs locaux sont de plus en plus nombreux à décider de l acquisition et de la mise

Plus en détail

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Mercredi 29 avril 2015 Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Le Gouvernement Princier a engagé une réforme du permis de conduire afin de rendre la réglementation monégasque conforme

Plus en détail

Quel permis de conduire pour quel véhicule?

Quel permis de conduire pour quel véhicule? Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 14/2013 Cl.

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

Circuler en Belgique - 2008 -

Circuler en Belgique - 2008 - Circuler en Belgique - 2008 - Pour circuler en Belgique, le conducteur d un véhicule à moteur doit répondre à une série d obligations. Permis de conduire et Code de la route Pour circuler en Belgique,

Plus en détail

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A)

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A) LE permis moto et CYCLOMOTEUR * (PERMIS A) * à partir du 1 mai 2013 EXPERIENCE ET CONFIANCE Balade du dimanche, week-end d évasion, traversée des embouteillages sans perte de temps, les raisons d adopter

Plus en détail

Documents nécessaires pour l inscription

Documents nécessaires pour l inscription Documents nécessaires pour l inscription Annexe 2 Le dossier administratif et le dossier médical complets doivent être obligatoirement déposés au secrétariat de l école avant le 15 septembre 2013 (prendre

Plus en détail

CATEGORIE A3: les cyclomoteurs

CATEGORIE A3: les cyclomoteurs CATEGORIE A3: les cyclomoteurs Conditions d'admission : Age minimum requis = 16 ans Attestation médicale: avant l'inscription (l'attestation a une validité de trois mois), il est nécessaire de se présenter

Plus en détail

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC)

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC) PERMIS DE CONDUIRE Direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la circulation Palais Lantivy cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9 04 95 11 11 39 (Permanence téléphonique du lundi

Plus en détail

LE CHRONOTACHYGRAPHE ELECTRONIQUE

LE CHRONOTACHYGRAPHE ELECTRONIQUE LE CHRONOTACHYGRAPHE ELECTRONIQUE DRE Champagne-Ardenne - Mis à jour AVRIL 2007 Direction générale de la Mer et des Transports TR3 La Défense Plan Pourquoi le chronotachygraphe électronique? Pays concernés

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Le Diplôme d Instructeur Fédéral

Le Diplôme d Instructeur Fédéral Le Diplôme d Instructeur Fédéral La F.F.S.T agréée par le Ministère des Sports assure une mission de service public. Pour mener à bien cette mission elle assure notamment des formations d enseignants,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

Conduite d'engin et de véhicule de service

Conduite d'engin et de véhicule de service Fiche Prévention n 3 Conduite d engin et de véhicule de service Conduite d'engin et de véhicule de service Auteur : Service prévention / CDG 72 Date de création : 01/06/2004 prevention@cdg72.fr Contact

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Le (Texte original de l AVDEMS) responsable DS Personnes âgées octobre 2010 CURAVIVA Suisse Zieglerstrasse 53 3000 Berne 14 Tél +41 (0) 31 385 33 33

Plus en détail

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Fiche outil n 2 LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Le Code de la route fixe les dispositions relatives à la conduite des différents véhicules automobiles ou ensemble de véhicules pour tous les conducteurs.

Plus en détail

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011

EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES. 7 septembre 2011 J. 11 1203 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION BEPECASER EPREUVE DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 7 septembre 2011 Question 1 Dans le cadre de l apprentissage

Plus en détail

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : DÉCRET modifiant certaines dispositions du Code wallon de l action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE «G»

LE PERMIS DE CONDUIRE «G» LE PERMIS DE CONDUIRE «G» 1. Le permis de conduire «G» Désormais, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole. Il s

Plus en détail

Demande d inscription 2013-2014

Demande d inscription 2013-2014 Catégorie Paramédicale - Département Gilly Demande d inscription 2013-2014 Cette demande d inscription ne devient définitive qu après analyse par nos soins de votre dossier complet et paiement des frais

Plus en détail

Diabète et Permis de Conduire

Diabète et Permis de Conduire Diabète et Permis de Conduire Exposé du Dr. François Moreau lors de la Table ronde organisée conjointement par Activ Diab 67 et Insulib le 29 mars 2014 Questions déclaration du diabète pour les candidats

Plus en détail

1. PERMIS DE CONDUIRE

1. PERMIS DE CONDUIRE 1. PERMIS DE CONDUIRE La possession d un permis de conduire et le privilège de conduire sont accompagnés d une énorme responsabilité. En vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, le registraire des véhicules

Plus en détail

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel)

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Table de matières 1. Permis de conduire bleu avec catégorie D2 (anciennes dispositions légales) échange contre un permis de conduire au format

Plus en détail

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :

Plus en détail

Amendements à la Convention sur la circulation routière

Amendements à la Convention sur la circulation routière BGBl. III - Ausgegeben am 23. April 2014 - Nr. 80 1 von 12 Amendements à la Convention sur la circulation routière A. Amendements au texte principal de la Convention ARTICLE 1 (Définitions) Insérer un

Plus en détail

EXPERTS ICT HELPDESK (M/F)

EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX, LES ORGANISMES D INTÉRET PUBLIC, LES SERVICES PUBLICS DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET LE MINISTÈRE

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

Tél. : 05 56 36 72 23 Fax : 05 57 26 94 51 FICHE D INSCRIPTION : SELECTION POUR L ENTREE A LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME D ETAT D AMBULANCIER

Tél. : 05 56 36 72 23 Fax : 05 57 26 94 51 FICHE D INSCRIPTION : SELECTION POUR L ENTREE A LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME D ETAT D AMBULANCIER Tél. : 05 56 36 72 23 Fax : 05 57 26 94 51 FICHE D INSCRIPTION : SELECTION POUR L ENTREE A LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME D ETAT D AMBULANCIER PRE-RENTREE : 05/02/2016 DATE DE SESSION : 08 février

Plus en détail

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité et à la circulation routières Place des Degrés Tour Pascal B 92055 LA Défense Cedex Délégation à la sécurité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES MINISTERE CHARGÉ DES TRANSPORTS J. 8 000990 BEPECASER EPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 03 SEPTEMBRE 2008 Question 1 Tout véhicule doit subir un contrôle technique pour être mis en circulation à l

Plus en détail

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015

BEPECASER. Mercredi 13 mai 2015 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BEPECASER ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Mercredi 13 mai 2015 Question 1 A Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Formulaire de demande d enregistrement

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Formulaire de demande d enregistrement Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BOURGOGNE

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

La carte nationale de réduction sur les transports en commun

La carte nationale de réduction sur les transports en commun La carte nationale de réduction sur les transports en commun Table des matières 1. Qu est-ce que c est?... 2 2. Ai-je droit à la carte nationale de réduction?... 2 3. À quoi sert la carte nationale de

Plus en détail

LES TRANSPORTS DANS LA CONSTRUCTION ARRIMAGE et APTITUDE PROFESSIONNELLE

LES TRANSPORTS DANS LA CONSTRUCTION ARRIMAGE et APTITUDE PROFESSIONNELLE Brochure d'information LES TRANSPORTS DANS LA CONSTRUCTION ARRIMAGE et APTITUDE PROFESSIONNELLE Sommaire 1. Réglementation relative à l'arrimage des charges 2. Formations au permis de conduire BE, C, CE

Plus en détail

Guide. permis 2 phases

Guide. permis 2 phases Guide du permis 2 phases Le permis de conduire à l'essai en Suisse SC090503 Le permis de conduire à l'essai ou permis 2 phases 1 Pourquoi une formation en 2 phases? 3 2 Qui est astreint au permis de conduire

Plus en détail

Le Forem constitue une réserve de recrutement DE FORMATEURS(TRICES) EN TECHNIQUES DE CONSTRUCTION DURABLE RECRUTEMENT INTERNE ET EXTERNE

Le Forem constitue une réserve de recrutement DE FORMATEURS(TRICES) EN TECHNIQUES DE CONSTRUCTION DURABLE RECRUTEMENT INTERNE ET EXTERNE Le Forem constitue une réserve de recrutement DE FORMATEURS(TRICES) EN TECHNIQUES DE CONSTRUCTION DURABLE RECRUTEMENT INTERNE ET EXTERNE L une des missions principales du Forem est d identifier et de développer

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015)

Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Table des matières Préface 7 Marie-Eve Materne La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Valéry De Wulf Introduction 11 Chapitre 1. La responsabilité

Plus en détail

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis

Commune de Sierre. Règlement sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sierre Vu : - les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière ; - les dispositions de la législation cantonale

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

NORME 4 SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES PERMIS DE CONDUIRE

NORME 4 SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES PERMIS DE CONDUIRE NORME 4 YTÈME DE CLAIFICATION DE PERMI DE CONDUIRE Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

condition I Permis assorti d une Vous avez l obligation de conduire un véhicule muni d un ANTIDÉMARREUR ÉTHYLOMÉTRIQUE

condition I Permis assorti d une Vous avez l obligation de conduire un véhicule muni d un ANTIDÉMARREUR ÉTHYLOMÉTRIQUE Avis au lecteur sur l accessibilité: Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapé ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

le compromis de vente du fonds de commerce, en cas de reprise par une tierce personne de l activité d une entreprise de pompes funèbres ;

le compromis de vente du fonds de commerce, en cas de reprise par une tierce personne de l activité d une entreprise de pompes funèbres ; Mise à jour effectuée le 22/01/2015 Liste des pièces à fournir pour constituer le dossier de demande (ou de renouvellement) d'habilitation dans le domaine funéraire concernant une entreprise privée le

Plus en détail

Transports d écoliers

Transports d écoliers Information du bpa 2.055.02 04.2010 Transports d écoliers Vue d ensemble sous considération des modifications au 1 er avril 2010 Auteurs: Berne, 2010 Regula Stöcklin, Nathalie Clausen, Simone Studer bpa

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CONDITIONS GENERALES DE LOCATION UTILISATION DU SCOOTER Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le scooter par d'autres personnes que lui même ou celles

Plus en détail

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27 Le 3 février 2014 JORF n 0172 du 26 juillet 2013 Texte n 27 ARRETE Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre

Plus en détail

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement?

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? 1 Concerne : Abords d école limitation 30Km/h Gilet rétro réfléchissant Camions Nouvelles cartes de stationnement - Motards Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? Arrêté Royal

Plus en détail

NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014

NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014 NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014 Quelles dispositions sont d application, l ancienne ou la nouvelle règlementation? Quelles dispositions sont d application si je

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES 1. INTRODUCTION Le Règlement sur la circulation et le stationnement des véhicules définit les règles à suivre concernant l utilisation des

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS D ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AMBULANCIERS

DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS D ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AMBULANCIERS INSTITUT DE FORMATION INTERHOSPITALIER THEODORE SIMON CJ/PV/23/11/2005 DOSSIER D INSCRIPTION AU CONCOURS D ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE D AMBULANCIERS 2 concours d entrée par an 2 sessions

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge

L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge Thomas OTTE Institut Belge pour la Sécurité Routière Ergothérapeute, expert en aptitude à la conduite et en adaptation de véhicules 2 Le CARA et

Plus en détail

Présentation du nouveau permis de conduire

Présentation du nouveau permis de conduire PRÉFET DE LA MAYENNE Présentation du nouveau permis de conduire DOSSIER DE PRESSE 17 septembre 2013 Contact presse : Esther DAVID Service départemental de veille et de communication interministérielle

Plus en détail

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont

Plus en détail

La conduite accompagnée

La conduite accompagnée La conduite accompagnée L âge minimal requis pour s inscrire en conduite accompagnée est 16 ans révolu. POUR ACCEDER A LA FORMATION CONDUITE ACCOMPAGNEE VOUS DEVEZ ETRE DETENTEUR de L A.S.S.R.2 ou de L

Plus en détail

**** FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS C1, C, D1 et D

**** FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS C1, C, D1 et D **** FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS C1, C, D1 et D PERMIS DE CONDUIRE et CERTIFICAT DE CAPACITE 23/07/2010 CFR Savigny SA COQUIL Sylvaire Centre de Formation Routière de Savigny SA ZI de la

Plus en détail

Réseau des Centres Européens des Consommateurs

Réseau des Centres Européens des Consommateurs Le tourisme en Grèce Réseau des Centres Européens des Consommateurs Cette brochure vous donnera des informations sur la conduite en Grèce. Toutefois, les informations que vous y trouverez ne sont pas exhaustives

Plus en détail

Utilisation d une automobile : incidences fiscales

Utilisation d une automobile : incidences fiscales Utilisation d une automobile : incidences fiscales Les frais engagés pour l utilisation d une automobile dans le cadre d un emploi ou d une entreprise présentent un élément d affaires justifiant leur déductibilité

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET

Plus en détail

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE

Les infractions au. Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Les infractions au Code criminel PERMIS DE CONDUIRE Le Code criminel et la conduite d un véhicule routier Certains comportements ou certaines actions

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE

PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE PLAN GÉNÉRAL DU CODE DE LA ROUTE VOLUME 1 CIRCULATION SUR TOUTES LES VOIES PUBLIQUES Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Dernière mise à jour : 1 er avril 2014 TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture

Plus en détail

1. INTRODUCTION Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or Hygiène et sécurité mise à jour juin 2010

1. INTRODUCTION Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or Hygiène et sécurité mise à jour juin 2010 1. INTRODUCTION Les activités diverses et variées réalisées dans les collectivités, confrontent obligatoirement les agents à la problématique de "conduite de véhicules ou d'engins". Cette activité à risques

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité

Plus en détail

1 REDEVANCE D ACHEMINEMENT. Cette taxe de 2,76 est due pour toute délivrance d un certificat d immatriculation (sauf exceptions : voir ci-dessous).

1 REDEVANCE D ACHEMINEMENT. Cette taxe de 2,76 est due pour toute délivrance d un certificat d immatriculation (sauf exceptions : voir ci-dessous). TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Dernière mise à jour : 28 septembre 2015 Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien de la Jeunesse et des Sports. Session de formation 2015-2016

Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien de la Jeunesse et des Sports. Session de formation 2015-2016 Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien de la Jeunesse et des Sports Session de formation 2015-2016 Dossier d inscription BAPAAT FORMATION BREVET D APTITUDE PROFESSIONNELLE D

Plus en détail