LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

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1 PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle de véhicules légers et de véhicules lourds. L'objet de la présente circulaire est de clarifier les dispositions concernant la gestion des agréments délivrés aux contrôleurs techniques, aux centres de contrôle et aux installations auxiliaires pour le contrôle technique périodique des véhicules légers et des véhicules lourd en application : - Du Code de la Route notamment ses articles L311-1, L323-1, R323-1 à R ; - De l arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n excède pas 3,5 tonnes ; - De l arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. La présente circulaire annule et remplace : - Les titres II à V et les annexes 0 à 7-L de la circulaire n du 10 octobre 1991 portant application à l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n excède pas 3,5 tonnes ; - La circulaire du 20 août 1992 relative aux agréments des installations auxiliaires ; - La circulaire du 11 février 1994 relative au contrôle technique des véhicules légers, à l exception des articles I-2 à I-5 ; - La note du 20 mars 2001 relative aux agréments des contrôleurs des centres de contrôle technique automobile ; - La note du 25/03/2002 relative à l agrément des contrôleurs techniques automobiles. Fait à Paris, le 28 janvier 2005 Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière Rémy HEITZ 1/38

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - REGISTRE NATIONAL DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES CONTROLEURS... 3 CHAPITRE 2 - AGREMENT DES CONTROLEURS TECHNIQUES GENERALITES RAPPELS REGLEMENTAIRES PROCESSUS D AGREMENT OU DE MODIFICATION DE CENTRE DE RATTACHEMENT D UN CONTROLEUR 4 4. PROCESSUS D ANNULATION D UN NUMERO D AGREMENT CONTROLEUR Demande d annulation transmise par le contrôleur et son centre de rattachement et son réseau éventuel Demande d annulation transmise par le centre ou le réseau de rattachement, sans information du contrôleur PROCESSUS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D AGREMENT D UN CONTROLEUR Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait d agrément d un contrôleur Procédure de suspension ou de retrait d agrément d un contrôleur... 8 a) Convocation... 8 b) Réunion contradictoire... 8 c) Décision SUSPENSION A TITRE CONSERVATOIRE DE L AGREMENT D UN CONTROLEUR HABILITATION D UN CONTROLEUR POUR LE CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE DES VEHICULES LOURDS SOUMIS À REGLEMENTATION SPCECIFIQUE... 9 CHAPITRE 3 - AGREMENT DES CENTRES DE CONTROLE GENERALITES RAPPELS REGLEMENTAIRES PROCESSUS D AGREMENT OU DE MODIFICATION D AGREMENT D UN CENTRE DE CONTROLE PROCESSUS D ANNULATION DU NUMERO D AGREMENT DE CENTRE DE CONTROLE Demande d annulation transmise par le centre de contrôle et son réseau éventuel Information de la préfecture préalablement à la modification PROCESSUS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D AGREMENT D UN CENTRE DE CONTROLE Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait d agrément d un centre de contrôle Procédure de suspension ou de retrait d agrément d un centre de contrôle a) Convocation b) Réunion contradictoire c) Décision SUSPENSION A TITRE CONSERVATOIRE DE L AGREMENT D UN CENTRE DE CONTROLE CHAPITRE 4 - AGREMENT DES INSTALLATIONS AUXILIAIRES GENERALITES RAPPELS REGLEMENTAIRES PROCESSUS D AGREMENT OU DE MODIFICATION D AGREMENT D UNE INSTALLATION AUXILIAIRE PROCESSUS DE RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT D UNE INSTALLATION AUXILIAIRE POUR LE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES LOURDS PROCESSUS D ANNULATION D UN NUMERO D AGREMENT D UNE INSTALLATION AUXILIAIRE PROCESSUS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D AGREMENT D UNE INSTALLATION AUXILIAIRE Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait d agrément d une installation auxiliaire Procédure de suspension ou de retrait d agrément d une installation auxiliaire a) Convocation b) Réunion contradictoire c) Décision SUSPENSION A TITRE CONSERVATOIRE DE L AGREMENT D UNE INSTALLATION AUXILIAIRE /38

3 CHAPITRE 1 - REGISTRE NATIONAL DES INSTALLATIONS DE CONTROLE ET DES CONTROLEURS En application des III des articles R et R du code de la route, les agréments des installations de contrôle et contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi nº du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L OTC est chargée de mettre en place les moyens destinés à centraliser et mettre à jour ces informations. CHAPITRE 2 - AGREMENT DES CONTROLEURS TECHNIQUES 1. GENERALITES L article R indique au paragraphe I que : - L agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département où est implanté le centre de rattachement auquel il est rattaché. - Cet agrément permet d exercer sur tout le territoire national dans le respect des dispositions du code du travail. - Un même contrôleur pourra être titulaire d un numéro d agrément pour le contrôle des véhicules légers et d un numéro d agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds. Pour exercer dans des installations affiliées à un autre réseau que celui du centre de rattachement (mentionné sur la notification préfectorale d agrément) ou exploitées par une autre personne morale ou physique (titulaire de l agrément) dans le cas d un centre non rattaché, le réseau de contrôle ou le titulaire de l agrément du centre non rattaché concerné doit vérifier que ledit contrôleur maîtrise le système qualité du centre et le logiciel de contrôle. Cette vérification doit être formalisée par la délivrance d un document (exemple : attestation) que le contrôleur et le centre, où sont effectués les contrôles, doivent être en mesure de présenter à toute réquisition. L article R indique au paragraphe IV qu un contrôleur ayant fait l objet d un retrait d agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait. Toutefois si le contrôleur a fait l objet d un retrait d agrément suite à l inscription d une condamnation sur le casier judiciaire B2 et que ladite condamnation est effacée, le critère des cinq ans ne doit pas être appliqué. 2. RAPPELS REGLEMENTAIRES Le numéro d agrément du contrôleur présent dans les archivages doit être celui mentionné sur la notification d agrément (8 caractères). Il est rappelé qu un contrôleur technique ne peut exercer son activité que s il est en mesure de présenter sa décision préfectorale d agrément à toute réquisition. Ceci exclut donc tout début d activité en l absence de ce document. Aucun numéro d agrément provisoire ne peut être délivré. 3/38

4 3. PROCESSUS D AGREMENT OU DE MODIFICATION DE CENTRE DE RATTACHEMENT D UN CONTROLEUR 4/38

5 Commentaires associés au logigramme ci-dessus (1) Réception du dossier d agrément contrôleur Pour une demande d agrément ou de modification d agrément en qualité de contrôleur rattaché à un centre non rattaché, le dossier doit être déposé en trois exemplaires : - 1 original préfecture ; - 2 copies pour la DRIRE et l OTC. Pour une demande d agrément ou de modification d agrément en qualité de contrôleur rattaché à un réseau, le dossier doit être déposé en 1 exemplaire : - 1 original préfecture. En application de l article 47 de l arrêté du 27 juillet 2004, les contrôleurs, ayant réalisé au moins 500 contrôles techniques dans le cadre de l arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques des véhicules de transport de marchandises au cours des 12 derniers mois écoulés, sont réputés disposer du niveau de qualification Q1 (Véhicules lourds). Dans ce cas, la fiche récapitulative relative à la qualification et à l expérience du dossier de demande d agrément du contrôleur : doit mentionner au niveau de la qualification initiale «Equivalence Q1 en application de l article 47 de l arrêté du 27 juillet 2004» ; doit être complétée par une attestation délivrée par la DRIRE mentionnant le nombre de contrôles réalisés. Motifs de demande de modification Demande de changement de centre de rattachement à l intérieur du département Demande de changement de centre de rattachement avec changement de département Pièces à fournir Contrôle Technique Véhicules Légers Arrêté du 18 juin 1991 modifié - La notification de changement de centre (annexe I-E de la circulaire). - La notification de changement de centre (annexe I-E de la circulaire) ; - La copie de la notification d agrément en vigueur ; - La copie de la lettre d information transmise à la préfecture de département qui a délivré la notification d agrément en cours de validité ; - La demande d agrément (point 1 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté) ; - La copie d une pièce permettant de justifier de l identité (point 3 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté) ; - L attestation de domicile (point 4 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté) ; - La déclaration sur l honneur (point 8 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté). Contrôle Technique Véhicules Lourds Arrêté du 27 juillet La notification de changement de centre (Appendice 4 de l annexe VII de l arrêté). - La notification de changement de centre (Appendice 4 de l annexe VII de l arrêté) ; - La copie de la notification d agrément en vigueur ; - La copie de la lettre d information transmise à la préfecture de département qui a délivré la notification d agrément en cours de validité ; - La demande d agrément (point 1 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté) ; - La copie d une pièce permettant de justifier de l identité (point 2 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté) ; - L attestation de domicile (point 3 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté) ; - La déclaration sur l honneur (point 5 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté). 5/38

6 Motifs de demande de modification Changement d exploitant (titulaire de l agrément du centre) du centre de rattachement* du contrôleur Pièces à fournir Contrôle Technique Véhicules Légers Arrêté du 18 juin 1991 modifié - La lettre, visée par le centre de rattachement et le contrôleur, notifiant le changement d exploitant du centre de rattachement et la date d effet. Contrôle Technique Véhicules Lourds Arrêté du 27 juillet La lettre, visée par le centre de rattachement et le contrôleur, notifiant le changement d exploitant du centre de rattachement et la date d effet ; - La déclaration sur l honneur visée par le contrôleur et le nouvel exploitant du centre de rattachement (point 5 du chapitre I de l annexe VII de l arrêté). Changement de rattachement du centre** Changement de localisation* du centre de rattachement du contrôleur La lettre, visée par le centre de rattachement, le nouveau réseau de rattachement éventuel, et le contrôleur, notifiant la demande de rattachement sur le nouveau centre. La lettre, visée par le centre de rattachement et le contrôleur, notifiant la demande de rattachement sur le nouveau centre. Se reporter au motif «Changement d exploitant» La lettre, visée par le centre de rattachement et le contrôleur, notifiant la demande de rattachement sur le nouveau centre. * Le changement d exploitant ou de localisation d un centre entraîne un changement de numéro d agrément du centre. ** Ce cas couvre pour un centre : le changement de réseau, la transformation d un centre rattaché à un réseau en centre non rattaché, la transformation d un centre non rattaché en centre rattaché à un réseau. Nota : l établissement de la notification de changement de centre de rattachement (annexe I-E de la circulaire) ne concerne que la procédure à suivre pour la modification de l agrément réglementaire et ne saurait exonérer les centres de contrôle et contrôleurs de leurs obligations liées au code du travail. Obligations qu il ne vous appartient pas au demeurant d examiner. (2) Vérification du bulletin n 2 du casier judiciaire Cette demande de vérification est effectuée soit par Minitel soit par Internet. Pour les ressortissants de l Union Européenne, cette vérification s effectue sur un document équivalent. Nota : Vous pouvez, à la demande d un futur candidat contrôleur, et préalablement à toute dépose de dossier, effectuer un contrôle du casier judiciaire. (3) Mise à jour du registre et établissement de la décision préfectorale d agrément du contrôleur sans changement du numéro contrôleur La préfecture enregistre les modifications en complétant : - la date de fin de rattachement au niveau de l ancien numéro du centre rattachement ; - le numéro d agrément du nouveau centre de rattachement. Après la saisie des informations, la préfecture imprime à partir de l application la notification de la décision de modification d agrément du contrôleur (annexe I-B). 6/38

7 (4) Examen du dossier par l OTC pour avis et mise à jour registre L avis de l OTC n est pas requis pour une demande d agrément d un contrôleur qui a réalisé au moins 500 contrôles techniques dans le cadre de l arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques des véhicules de transport de marchandises au cours des 12 derniers mois écoulés et qui dispose d une attestation délivrée par la DRIRE mentionnant le nombre de contrôles réalisés par le contrôleur. (5) Réception de l avis OTC par la préfecture L OTC ne transmet pas d avis à la préfecture pour les contrôleurs visés au commentaire (5) cidessus. (6) Décision de la préfecture La préfecture décide de la suite à donner (favorable ou défavorable) à la demande d agrément en fonction : - de l avis OTC pour les contrôleurs non rattachés (à l exception des contrôleurs concernés par le commentaire 4 ci-dessus) ; - du résultat de la vérification du casier judiciaire B2 (absence de condamnation) ; - de la vérification de l absence de retrait d agrément dans les cinq ans qui précédent la demande d agrément*. *Si le retrait a été motivé suite à l inscription d une condamnation sur le casier judiciaire B2 et que le dernier extrait du casier judiciaire B2 ne fait plus apparaître de condamnation, le délai de cinq ans ne doit pas être appliqué. (7) Mise à jour du registre et impression de la décision préfectorale d agrément du contrôleur La préfecture enregistre : - sa décision ; - le numéro d agrément du centre de rattachement et la date de début de rattachement ; - la date d effet de l agrément. Après la saisie des informations, la préfecture imprime à partir de l application la notification de la décision d agrément du contrôleur (annexe I-A). 4. PROCESSUS D ANNULATION D UN NUMERO D AGREMENT CONTROLEUR 4.1. Demande d annulation transmise par le contrôleur et son centre de rattachement et son réseau éventuel Ce processus doit être mis en œuvre en cas de cessation d activité. 7/38

8 4.2. Demande d annulation transmise par le centre ou le réseau de rattachement, sans information du contrôleur A réception de l information relative à la cessation d activité du contrôleur transmise par le centre ou le réseau de rattachement, la préfecture engage une procédure de suspension ou de retrait d agrément (paragraphe 4 de la présente circulaire) en application des dispositions du IV de l article R du code de la route. 5. PROCESSUS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D AGREMENT D UN CONTROLEUR 5.1. Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait d agrément d un contrôleur L agrément d un contrôleur peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu il concerne si les conditions posées lors de la délivrance de l agrément ne sont plus respectées ou s il est constaté un manquement aux règles fixant l exercice de l activité de contrôleur. La procédure de suspension ou de retrait d agrément du contrôleur peut être engagée par vos services : - à la demande des services de l Etat, notamment ceux chargés de la surveillance des installations et contrôleurs, dans le cas : de la modification des conditions posées lors de la délivrance de l agrément ; de manquements aux règles fixant l exercice de l activité de contrôleur ; - à la demande du contrôleur et/ou du centre de rattachement dans le cas de la modification des conditions posées lors de la délivrance de l agrément ; - en l absence de maintien de qualification. Les modalités à retenir pour la mise en œuvre de ces sanctions administratives feront l objet d une instruction séparée Procédure de suspension ou de retrait d agrément d un contrôleur a) Convocation Vous devez informer par écrit en recommandé avec accusé de réception, le contrôleur concerné, de votre intention du suspendre ou de retirer l agrément, ainsi que : - son centre de rattachement et son réseau dans le cas d un centre rattaché; - le centre de contrôle où les faits ont été constatés et son réseau dans le cas d un centre rattaché. Vous devez également communiquer au contrôleur, au(x) centre(s) de contrôle et au réseau éventuel de rattachement, le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Dans le cas d un contrôleur disposant d un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers et d un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds, vous devez informer, le centre de rattachement pour l autre catégorie de contrôles et son réseau éventuel, de votre intention du suspendre ou de retirer l agrément du contrôleur. L ensemble du dossier doit être transmis à la DRIRE pour information. b) Réunion contradictoire Les intéressés (contrôleur, centres et réseaux éventuels) disposent d un délai d un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendus et faire part de leurs observations. 8/38

9 Cette réunion contradictoire doit être réalisée en présence de la DRIRE et faire l objet d un procès-verbal diffusé aux participants pour observations éventuelles. Dans le cas où cette réunion n a pu être réalisée du fait que les intéressés n ont pas donné suite à la convocation, vous devez le notifier sur votre décision. c) Décision Vous devez notifier votre décision de suspension ou de retrait (modèle annexe I-C) : - au contrôleur ; - à son centre de rattachement et à son réseau éventuel ; - au centre de contrôle où les faits ont été constatés et à son réseau éventuel ; - à la DRIRE ; - à l Organisme Technique Central ; - à la préfecture qui a notifié l agrément en cours de validité si ce n est pas vous qui l avez délivré. Votre décision peut porter sur tout ou partie des catégories de contrôles (Véhicules Légers et/ou Véhicules Lourds) pour lesquels le contrôleur est agréé. Vous devrez enregistrer la sanction sur le registre national des contrôleurs. 6. SUSPENSION A TITRE CONSERVATOIRE DE L AGREMENT D UN CONTROLEUR En cas d urgence, vous pouvez suspendre à titre conservatoire, et avec effet immédiat, l agrément d un contrôleur pour une durée maximale de deux mois. Cette suspension est prise dans l attente de votre décision qui interviendra à l issue de la procédure de suspension ou de retrait d agrément décrite au paragraphe 5 ci-dessus. Votre décision de suspension à titre conservatoire (modèle annexe I-D) sera notifiée : - au contrôleur ; - à son centre de rattachement et à son éventuel ; - au centre de contrôle où les faits ont été constatés et à son réseau éventuel ; - à la DRIRE ; - à l Organisme Technique Central. - à la préfecture qui a notifié l agrément en cours de validité si ce n est pas vous qui l avez délivré. Votre décision peut porter sur tout ou partie des catégories de contrôles (Véhicules Légers et/ou Véhicules Lourds) pour lesquels le contrôleur est agréé. Vous devrez enregistrer la sanction à titre conservatoire sur le registre national des contrôleurs. 7. HABILITATION D UN CONTROLEUR POUR LE CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE DES VEHICULES LOURDS SOUMIS À REGLEMENTATION SPECIFIQUE Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules lourds soumis à réglementation spécifique suivants : - Véhicule de transport en commun de personnes (Q2); - Véhicule de transport de matières dangereuses (Q3) ; le contrôleur agréé doit disposer d une habilitation délivrée par le réseau ou le centre non rattaché. Les conditions d habilitation et maintien de cette habilitation sont définies à l article 17 et à la section II de l annexe IV de l arrêté du 27 juillet 2004 visé ci-dessus. 9/38

10 Les contrôleurs ayant réalisé des contrôles techniques dans le cadre de l arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques des véhicules de transport de marchandises seront réputés satisfaire aux critères fixés pour l habilitation s ils ont réalisé au minimum, au cours des 12 derniers mois écoulés : Niveau de qualification Q2 : 25 contrôles techniques pour la catégorie considérée ; Niveau de qualification Q3 : 25 contrôles techniques pour la catégorie considérée. Le réseau ou le centre non rattaché devra disposer de l attestation délivrée par la DRIRE mentionnant le nombre de contrôles techniques réalisés par le contrôleur. CHAPITRE 3 - AGREMENT DES CENTRES DE CONTROLE 1. GENERALITES L activité d un centre de contrôle doit s exercer dans des locaux spécifiques n abritant aucune activité de réparation et/ou de commerce automobile. Pour le contrôle technique des véhicules lourds, un centre de contrôle est exploité : - soit par un réseau de contrôle agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds ; - soit par une personne physique ou morale, dans le cas d un centre non rattaché. Pour le contrôle technique des véhicules légers, un centre de contrôle est exploité : - soit par un centre rattaché à un réseau de contrôle agréé pour le contrôle technique des véhicules légers ; - soit par une personne physique ou morale, dans le cas d un centre non rattaché. La réglementation n interdit pas au responsable juridique d un centre de contrôle (non exploité en direct par un réseau de contrôle) ou à ses proches, du moment qu ils ne sont pas contrôleurs agréés, d exercer des activités de commerce ou de réparation automobile dans des locaux séparés. Les statuts de l exploitant ne doivent pas mentionner d activité de réparation et/ou de commerce automobile L agrément d un centre de contrôle est délivré par le préfet du département d implantation du centre : - soit à une personne physique dans le cas d une entreprise individuelle (Installation en nom propre) ; - soit à une société commerciale. Les principales formes juridiques des sociétés commerciales sont : - EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ; - SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) ; - SA (Société Anonyme) ; - SNC (Société en Nom Collectif) ; - SAS (Société par Actions Simplifiées). Un centre de contrôle ne peut être rattaché qu à un seul réseau agréé. Un même centre de contrôle pourra être titulaire d un numéro d agrément pour le contrôle des véhicules légers et d un numéro d agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds, sous réserve qu il respecte les exigences réglementaires définies : - par l arrêté du 18 juin 1991 modifié pour le contrôle technique des véhicules légers ; - par l arrêté du 27 juillet 2004 pour le contrôle technique des véhicules lourds. 2. RAPPELS REGLEMENTAIRES Le numéro d agrément du centre de contrôle présent dans les archivages doit être celui mentionné sur la notification d agrément (8 caractères). 10/38

11 Il est rappelé qu un centre de contrôle technique ne peut exercer son activité que si sa décision préfectorale d agrément peut être présentée à toute réquisition. Ceci exclut donc tout début d activité en l absence de ce document. Aucun numéro d agrément provisoire ne peut être délivré. 3. PROCESSUS D AGREMENT OU DE MODIFICATION D AGREMENT D UN CENTRE DE CONTROLE 11/38

12 Commentaires associés au logigramme ci-dessus (1) Réception du dossier d agrément centre Pour une demande d agrément ou de modification d agrément d un centre non rattaché, le dossier doit être déposé en trois exemplaires (Pour les pièces à fournir, se reporter au tableau cidessous) : - 1 original préfecture ; - 2 copies pour la DRIRE et l OTC. Pour une demande d agrément ou de modification d agrément en qualité de centre rattaché à un réseau, le dossier doit être déposé en 2 exemplaires (Pour les pièces à fournir, se reporter au tableau ci-dessous) : - 1 original préfecture ; - 1 copie pour la DRIRE. Motifs de demande ou de modification Demande d agrément centre rattaché à un réseau Demande d agrément centre rattaché à un réseau après annulation du n d agrément Demande d agrément centre non rattaché à un réseau Demande d agrément centre non rattaché à un réseau après annulation du n d agrément * Changement de dénomination sociale d un centre rattaché à un réseau * Changement de dénomination sociale d un centre non rattaché à un réseau Pièces à fournir Contrôle Technique Véhicules Légers Arrêté du 18 juin 1991 modifié Dossier conforme au Chapitre II 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre II 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre III 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre III 1 de l arrêté - La demande d agrément (1 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - Un justificatif d existence l égale de la personne morale (2 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - L engagement du demandeur (5.b du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté). - La demande d agrément (1 du I chapitre III de l annexe VII de l arrêté) ; - Un justificatif d existence l égale de la personne morale (2 du I chapitre III de l annexe VII de l arrêté) ; - L engagement du demandeur (5.b du I chapitre III de l annexe VII de l arrêté). Contrôle Technique Véhicules Lourds Arrêté du 27 juillet 2004 Dossier conforme au Chapitre II 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre II 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre II 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre II 1 de l arrêté - La demande d agrément (1 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - La copie de la notification d agrément du réseau à jour (4 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - L engagement du demandeur (3.a du I chapitre II de l annexe VII l arrêté). - La demande d agrément (1 du I chapitre III de l annexe VII ; - Un justificatif d existence l égale de la personne morale pour le centre non rattaché (2 du I chapitre III de l annexe VII l arrêté) ; - L engagement du demandeur (4.a du I chapitre III de l annexe VII de l arrêté). 12/38

13 Motifs de demande ou de modification Aménagement des locaux sans changement de localisation pour un centre rattaché à un réseau Aménagement des locaux sans changement de localisation pour un centre non rattaché à un réseau Changement de représentant légal d une société commerciale titulaire de l agrément d un centre de contrôle rattaché à un réseau Changement de représentant légal d une société commerciale titulaire de l agrément d un centre de contrôle non rattaché à un réseau Pièces à fournir Contrôle Technique Véhicules Légers Arrêté du 18 juin 1991 modifié - Attestation d audit favorable (4 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - Plans, description de l organisation et des moyens (5 a du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté). - Rapport d audit favorable (3 du I chapitre III de l annexe VIII de l arrêté) ; - Plans, description de l organisation et des moyens (5 a du I chapitre III de l annexe VII de l arrêté). - Justificatif d existence légal de moins de trois mois (2 du I du chapitre II de l annexe VII de l arrêté) - Justificatif d existence légal de moins de trois mois (2 du I du chapitre II de l annexe VII de l arrêté) Contrôle Technique Véhicules Lourds Arrêté du 27 juillet Attestation d audit favorable (2 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - Plans, description de l organisation et des moyens (3 a du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté). - Rapport d audit favorable (6 du I chapitre III de l annexe VIII de l arrêté) ; - Plans, description de l organisation et des moyens (4 a du I chapitre III de l annexe VII de l arrêté). - Lettre d information du réseau exploitant indiquant l identité du représentant légal. - Justificatif d existence légal de moins de trois mois (2 du I du chapitre III de l annexe VII de l arrêté) * Ce cas couvre le changement de la dénomination (ou raison sociale) sans changement d exploitant. C est à dire la modification du nom de l entreprise sans modification de la forme juridique (il n y a pas de modification du n d identification au registre de commerce et des sociétés sur le KBIS). (2) Décision de la préfecture La préfecture décide de la suite à donner (favorable ou défavorable) à la demande d agrément en fonction, notamment : - de l avis OTC pour les centres non rattachés ; - de l avis de la DRIRE. Des vérifications ou des documents complémentaires peuvent être demandés en vue de s assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires. Ces compléments d informations peuvent concerner les installations, l exploitant (personne morale ou physique) ou le représentant légal. Cas des centres de contrôle technique de véhicules lourds utilisés antérieurement par les DRIRE L article 45 de l arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds prévoit la possibilité d accorder des dérogations aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l annexe III de cet arrêté relative aux équipements de contrôle. Les dérogations au 1 «équipements mécaniques» devront être accordées à l organisme agréé pour les équipements suivants : freinomètre, plaques à jeux et réglophare. Ces dérogations seront limitées, comme le prévoit l article 45, au 1 er janvier /38

14 L article 45 de l arrêté du 27 juillet 2004 ne fixe pas de limite dans le temps pour les dérogations au 3 «bâtiment». En conséquence, elles sont accordées et reconduites lors du renouvellement de l agrément du centre dans le cadre d un éventuel transfert à un autre exploitant. (3) Mise à jour du registre et impression de la décision préfectorale d agrément du centre La préfecture enregistre sa décision favorable, détermine une date d effet de la notification et imprime à partir de l application la notification de la décision de d agrément du centre (annexe II-A). (4) Impact sur le numéro d agrément du centre La préfecture vérifie l impact de la modification vis-à-vis de l agrément conformément au tableau ci-après et si les exigences relatives à une demande d annulation éventuelle ont été respectées : Types de modification Motifs Suites données Changement d exploitant du - Changement de personne morale ou physique centre de contrôle consécutif à la cession du fond de commerce ; Changement de rattachement Changement de localisation du centre de contrôle Changement de dénomination commerciale Aménagement des locaux sans changement de localisation Changement de représentant légal d une société commerciale titulaire de l agrément - Changement de forme juridique de la personne morale (ex : SARL en SA) ou physique exploitante (changement d identité) ; - Mise en location gérance du fonds de commerce d un centre de contrôle d une société au profit d une autre société ; - Absorption d une société par une autre société. - Transformation d un centre rattaché à un réseau en centre non rattaché ; - Transformation d un centre non rattaché à un réseau en centre rattaché à un réseau ; - Changement de réseau de rattachement. Changement de locaux** avec ou sans changement d adresse. Changement de nom de la société sans changement du numéro d identification RCS du KBIS. Adaptation de locaux du centre ; Modification de l implantation des équipements (freinomètre à rouleaux, appareils de levage, fosse) Changement de gérant pour les SARL, EURL et SNC Changement de président pour les SA et SAS Annulation de l agrément en cours. Nouvelle demande d agrément à réaliser Annulation de l agrément en cours. Nouvelle demande d agrément à réaliser Annulation de l agrément en cours Nouvelle demande d agrément à réaliser Notification de modification sans annulation Pas de notification à établir Pas de mise à jour registre Pas de notification à établir. Mise à jour du registre au niveau du représentant légal ** Cela concerne également le changement de local à l intérieur d un bâtiment regroupant plusieurs locaux. (5) Mise à jour du registre et impression de la décision de modification d agrément du centre sans changement du numéro La préfecture enregistre la modification et la date d effet de la modification. Après la saisie des informations, la préfecture imprime à partir de l application la notification de la décision d agrément du centre (annexe II-B). 14/38

15 4. PROCESSUS D ANNULATION DU NUMERO D AGREMENT DE CENTRE DE CONTROLE 4.1. Demande d annulation transmise par le centre de contrôle et son réseau éventuel Ce processus doit être mis en œuvre en cas de : - Cessation d activité ; - Changement d exploitant (se reporter 4 - tableau du commentaire 4) ; - Changement de rattachement (se reporter 4 - tableau du commentaire 4) ; - Changement de localisation (se reporter 4 - tableau du commentaire 4) Information de la préfecture préalablement à la modification Toute modification entraînant une annulation d agrément doit faire l objet d une information préalable de la préfecture, dans un délai raisonnable. 5. PROCESSUS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D AGREMENT D UN CENTRE DE CONTROLE 5.1. Mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait d agrément d un centre de contrôle L agrément d un centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées ne sont plus respectées. La procédure de suspension ou de retrait d agrément du centre de contrôle peut être engagée par vos services : - à la demande des services de l Etat, notamment ceux chargés de la surveillance des installations et contrôleurs, dans le cas : 15/38

16 du non-respect des prescriptions qui lui sont imposées ; de manquements aux conditions de bon fonctionnement - après que l exploitant du centre de contrôle vous ait informé de modifications des conditions de bon fonctionnement de l installation ou du non-respect des prescriptions qui lui sont imposées. Les modalités à retenir pour la mise en œuvre de ces sanctions administratives feront l objet d une instruction séparée Procédure de suspension ou de retrait d agrément d un centre de contrôle a) Convocation Vous devez informer par écrit, en recommandé avec accusé de réception, le centre de contrôle, ainsi que le réseau dans le cas d un centre rattaché, de votre intention de suspendre ou de retirer l agrément. Vous devez également leur communiquer, en même temps, le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. L ensemble du dossier doit être transmis à la DRIRE pour information. b) Réunion contradictoire Le centre de contrôle et son réseau éventuel disposent d un délai d un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de leurs observations. Cette réunion contradictoire doit être réalisée en présence de la DRIRE et faire l objet d un procès-verbal diffusé aux participants pour observations éventuelles. Dans le cas où cette réunion n a pu être réalisée du fait que le centre et le réseau éventuel n ont pas donné suite à la convocation, vous devez le notifier sur votre décision. c) Décision Vous devez notifier votre décision de suspension ou de retrait (annexe II-C) : - au centre de contrôle : - à son réseau de rattachement éventuel : - à l Organisme Technique Central ; - à la DRIRE. Votre décision peut porter sur tout ou partie des catégories de contrôles (Véhicules Légers et/ou Véhicules Lourds) pour lesquels le centre de contrôle est agréé. Vous devrez enregistrer la sanction sur le registre national des installations de contrôle. 6. SUSPENSION A TITRE CONSERVATOIRE DE L AGREMENT D UN CENTRE DE CONTROLE En cas d urgence, vous pouvez suspendre à titre conservatoire (IV de l article R du code de la route), et avec effet immédiat, l agrément d un centre de contrôle pour une durée maximale de deux mois. Cette suspension est prise dans l attente de votre décision qui interviendra à l issue de la procédure de suspension ou de retrait d agrément décrite au paragraphe 5 ci-dessus. Vous devez notifier votre décision de suspension provisoire (Modèle défini à l annexe II-D): - Au centre de contrôle ; - A son réseau éventuel ; - A l Organisme Technique Central ; - A la DRIRE. 16/38

17 Vous veillerez particulièrement à ce que la ou les catégories de contrôles (Véhicules Légers et/ou Véhicules lourds) concernées par la sanction à titre conservatoire soient clairement identifiées. Vous devrez enregistrer la sanction à titre conservatoire sur le registre national des installations de contrôle. CHAPITRE 4 - AGREMENT DES INSTALLATIONS AUXILIAIRES 1. GENERALITES Un réseau de contrôle technique agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation et/ou de commerce automobile. Une convention de mise à disposition à titre onéreux doit être passée entre le réseau exploitant et l entreprise de commerce et/ou de réparation automobile abritant l installation auxiliaire. Les particularités pour l agrément d une installation auxiliaire par rapport à un centre de contrôle sont que l installation doit : - assurer une meilleure couverture géographique ; - répondre aux besoins des usagers ; - permettre la réduction des déplacements des véhicules lourds ; - faire l objet d un avis favorable de l OTC. L agrément d une installation auxiliaire ne peut être délivré qu au réseau de contrôle exploitant agréé à titre provisoire ou définitif. Une même installation auxiliaire : - ne peut être rattaché qu à un seul réseau agréé ; - pourra être disposée d un numéro d agrément pour le contrôle des véhicules légers et d un numéro d agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds, sous réserve qu elle respecte les exigences réglementaires définies : par le II de l article R du code de la route ; par l arrêté du 18 juin 1991 modifié pour le contrôle technique des véhicules légers ; par l arrêté du 27 juillet 2004 pour le contrôle technique des véhicules lourds. 2. RAPPELS REGLEMENTAIRES Le numéro d agrément de l installation auxiliaire présent dans les archivages doit être celui mentionné sur la notification d agrément (8 caractères). Il est rappelé qu une installation auxiliaire ne peut être exploitée que si sa décision préfectorale d agrément peut être présentée à toute réquisition. Ceci exclut donc tout début d activité en l absence de ce document. Aucun numéro d agrément provisoire ne peut être délivré. L agrément d une installation auxiliaire pour le contrôle technique des véhicules lourds est délivré pour une durée de 4 ans renouvelable 17/38

18 3. PROCESSUS D AGREMENT OU DE MODIFICATION D AGREMENT D UNE INSTALLATION AUXILIAIRE 18/38

19 Commentaires associés au logigramme ci-dessus (1) Réception du dossier d agrément installation auxiliaire Pour une demande d agrément ou de modification d agrément d une installation auxiliaire, le dossier doit être déposé en trois exemplaires (Pour les pièces à fournir, se reporter au tableau cidessous) : - 1 original préfecture ; - 2 copies pour la DRIRE et l OTC. Motifs de demande ou de modification Demande d agrément Demande d agrément après annulation du n d agrément * Changement de dénomination sociale de l établissement abritant l installation auxiliaire Aménagement des locaux sans changement de localisation Changement de représentant légal de l établissement qui abrite l installation auxiliaire Pièces à fournir Contrôle Technique Véhicules Légers Arrêté du 18 juin 1991 modifié Dossier conforme au Chapitre IV 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre IV 1 de l arrêté - La demande d agrément (1 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - Un justificatif d existence l égale de la personne morale (2 du I chapitre IV de l annexe VII de l arrêté) ; - La copie de la convention de mise à disposition (3 du I chapitre IV de l annexe VII de l arrêté). - Attestation d audit favorable (4 du I chapitre IV de l annexe VII de l arrêté) ; - Plans, description de l organisation et des moyens (5 du I chapitre IV de l annexe VII de l arrêté). - Justificatif d existence légal de moins de trois mois (2 du I du chapitre IV de l annexe VII de l arrêté) Contrôle Technique Véhicules Lourds Arrêté du 27 juillet 2004 Dossier conforme au Chapitre IV 1 de l arrêté Dossier conforme au Chapitre IV 1 de l arrêté - La demande d agrément (1 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - La copie de la notification d agrément du réseau à jour (4 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - L engagement du demandeur (3.a du I chapitre II de l annexe VII l arrêté). - Attestation d audit favorable (2 du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté) ; - Plans, description de l organisation et des moyens (3 a du I chapitre II de l annexe VII de l arrêté). - Lettre d information du réseau exploitant indiquant l identité du représentant légal. * Ce cas couvre le changement de la dénomination (ou raison sociale) sans changement d exploitant. C est à dire la modification du nom de l entreprise sans modification de la forme juridique (il n y a pas de modification du n d identification au registre de commerce et des sociétés sur le KBIS). (2) Examen du dossier par l OTC pour avis et mise à jour registre L avis de l Organisme Technique Central porte sur la constitution du dossier de demande d agrément. En outre, l Organisme Technique Central fournit à la préfecture pour chaque demande d avis : - les coordonnées des installations de contrôle de véhicules agréés sur votre département et sur les départements limitrophes ; - l activité annuelle de chaque installation et son activité moyenne / jour d ouverture ; - un comparatif de l activité moyenne mensuelle et par jour d ouverture des centres de du département par rapport aux moyennes régionales et nationales. 19/38

20 (3) Décision de la préfecture La préfecture décide de la suite à donner (favorable ou défavorable) à la demande d agrément en fonction, notamment : - de l avis OTC ; - de l avis de la DRIRE ; - des informations en sa possession, concernant d éventuelles mesures administratives prises à l encontre de l installation auxiliaire, au titre de son activité dans le contrôle technique ; - des informations fournies par l Organisme Technique Central au niveau de l activité des installations de contrôle du département par rapport aux moyennes régionales et nationales Des vérifications ou des documents complémentaires peuvent être demandés en vue de s assurer de la conformité de l installation aux dispositions législatives et réglementaires. Nota 1 : Le II de l article R du code de la route précise que l agrément ne peut être délivré que si l avis de l OTC est favorable. Nota 2 : La préfecture n a pas à étudier la valeur réglementaire des pièces à caractère technique qui sont présentées. Ceci est essentiellement de la responsabilité du réseau qui a effectué l audit initial de l installation auxiliaire. Elle dispose en la matière de l avis de la DRIRE et de l Organisme Technique Central. (4) Mise à jour du registre et impression de la décision préfectorale d agrément de l installation La préfecture enregistre sa décision favorable, détermine une date d effet de la notification et imprime à partir de l application la notification de la décision de d agrément de l installation auxiliaire (modèle annexe III-A). (5) Impact sur le numéro d agrément de l installation La préfecture vérifie l impact de la modification vis-à-vis de l agrément conformément au tableau ci-après et si les exigences relatives à une demande d annulation éventuelle ont été respectées : Types de modification Motifs Suites données Changement de rattachement Changement de réseau** Annulation de l agrément en cours. Nouvelle demande d agrément à réaliser Changement de localisation de l installation à l intérieur du même département Changement de dénomination commerciale Changement de locaux avec changement d adresse. Changement de nom de la société exploitant l établissement abritant sans changement du numéro d identification RCS du KBIS. Annulation de l agrément en cours Nouvelle demande d agrément à réaliser Notification de modification sans annulation 20/38