Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative"

Transcription

1 MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION ROUTIERES AFFAIRE SUIVIE PAR : Jean-Marc CAIRO DIRECTION DES SPORTS MISSOIN DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES AFFAIRE SUIVIE PAR : Cyril CARRIERE Le ministre de l'intérieur La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative à Monsieur le préfet de police Mesdames et messieurs les préfets, CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DS/2012/305 et n DMAT/2012/ du 2 août 2012 concernant l'application du décret n 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 NOR : SPOV C 1

2 Le dispositif réglementaire régissant les épreuves sportives non motorisées sur routes était inchangé depuis le décret n du 18 octobre 1955, codifié à droit constant aux articles R à R du code du sport. Le décret n du 5 mars 2012 a modernisé et simplifié les procédures administratives liées à cette réglementation, en modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport, dorénavant consacrée explicitement aux «manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur». L'objet de la présente circulaire est de préciser : le champ d'application des dispositions précitées du code du sport (I), les règles de procédure applicables aux manifestations sportives concernées (II) et les obligations et sanctions auxquelles sont soumis les organisateurs de manifestations (III). Elle précise, par ailleurs, le dispositif du décret du 5 mars 2012 susmentionné relatif à la dérogation à l obligation d immatriculation pour les véhicules de rallyes sur les parcours de liaison entre 2 épreuves spéciales (IV). I Champ d'application de la réglementation La nouvelle réglementation issue du décret n du 5 mars 2012, codifiée aux articles R à R du code du sport concerne les manifestations ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, qui se déroulent en totalité ou partiellement sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. Il s agit donc des voies classées dans le domaine public routier de l Etat, des départements et des communes (article L du code de la voirie routière), des chemins ruraux (article L du code rural et de la pêche maritime) et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules terrestres à moteur. Sont ainsi essentiellement concernées les manifestations cyclistes ou pédestres. Ces manifestations sont soumises soit à autorisation, soit à déclaration. A. La manifestation sportive soumise à autorisation Aux termes des dispositions du nouvel article R du code du sport, la manifestation sportive non motorisée, soumise au régime juridique de l autorisation préalable, répond aux caractéristiques suivantes : épreuve, course ou compétition sportive, comportant un chronométrage, qui se déroule, en totalité ou en partie, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. Ce régime concerne le plus souvent des manifestations comportant un classement horaire des participants. B. La manifestation sportive soumise à déclaration préalable L article du code précité établit un parallélisme avec la concentration de véhicules à moteur sur voie publique ou ouverte à la circulation publique, définie à l article R , afin d édicter les critères de la manifestation non motorisée devant faire l objet d une déclaration, à savoir : 2

3 les manifestations qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n imposent à leurs participants qu un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle ; à l exclusion d un horaire fixé à l avance et de tout classement en fonction notamment : soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours. L article R prévoit, en outre, une clarification des seuils au-delà desquels une manifestation sportive dépourvue de tout classement et chronométrage (cas par exemple des randonnées) doit être soumise à déclaration auprès de la préfecture. Ainsi, cette procédure ne sera applicable que pour la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique de plus de : 75 piétons ; 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés ; 25 chevaux ou autres animaux. Lorsque plusieurs catégories de participants sont concernés par la manifestation, le seuil est déterminé, au regard de la catégorie ayant le seuil le plus bas, défini par le code du sport. Enfin, la détermination des seuils précités doit s effectuer hors véhicules motorisés accompagnateurs. C. Les manifestations sportives qui ne sont soumises, ni à autorisation, ni à déclaration Il résulte des dispositions de l article R que ne rentrent pas dans le champ d application du code du sport : les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation publique ; les manifestations dépourvues de tout classement horaire (ex : randonnées), se déroulant : sur une voie où ne s applique pas le code de la route (voie fermée à la circulation publique) ; sur la voie publique, mais avec un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, qui impliquent un regroupement de participants au nombre inférieur aux seuils précédemment cités. Les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif (ex : courses de caisses à savon ) et qui relèvent alors de la procédure d autorisation d occupation, à titre privatif, du domaine public, qui est de la compétence : en cas d emprise au sol, de l autorité gestionnaire de la voirie (titulaire du pouvoir de police de la conservation du domaine public) ; à défaut d emprise au sol, de l autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur la voie concernée. II Les règles de procédure A. La manifestation soumise à autorisation 1. L auteur de la demande La mise en conformité avec le droit européen, notamment la directive du 12 septembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, s est traduite par la possibilité, offerte par le nouvel article R à toute personne physique ou morale, d organiser une 3

4 manifestation sportive (ce que l ancienne réglementation réservait aux seules associations). De même, l obligation d inscription des organisateurs au calendrier des fédérations sportives, elles-mêmes organisatrices, est supprimée. Toutefois, la personne physique ou morale doit saisir préalablement pour avis la fédération délégataire, qui vérifie le respect des règles techniques et de sécurité (RTS) par le règlement particulier de la manifestation (nouvel article R ). Les RTS sont les règles minimales de sécurité liées à la discipline. Elles peuvent être relatives notamment à l âge des participants, à l équipement de sécurité ou au dispositif médical. Elles sont à distinguer des règles liées à l organisation et au déroulement de la manifestation. Les RTS n ont plus à être agréées par les autorités ministérielles. Sont donc applicables les règles adoptées par les organes compétents des fédérations et régulièrement publiées notamment sur leur site internet. L avis est transmis par la fédération délégataire, par tout moyen, dans un délai d un mois à compter de sa réception, à l organisateur et au(x) préfet(s). A défaut, il est réputé rendu dans ce délai d un mois à compter de la réception de la demande par la fédération. La preuve de la saisine de la fédération s effectue par la production de l accusé de réception de la demande d avis, adressée en recommandé. En l absence de réponse de la fédération délégataire, la procédure d instruction de la demande d autorisation n est donc pas bloquée et doit se poursuivre. L avis n est pas réputé favorable, mais seulement rendu, ce qui juridiquement suffit, étant donné qu il ne s agit que d un avis consultatif, qui ne lie pas l autorité préfectorale. Vous êtes alors invité à consulter le service de l Etat chargé des sports au niveau du département, comme le prévoit le point 4.b) ci-dessous (cf. page 7). Il est précisé que l avis fédéral n est pas requis pour les manifestations se rapportant à des activités sportives pour lesquelles aucune fédération n a reçu de délégation du ministre chargé des sports (ex : raids multisports). 2. Le dépôt de la demande d autorisation L article R prévoit les délais suivants pour le dépôt de la demande d autorisation d une manifestation : au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation (lorsqu elle se déroule sur plusieurs départements) ; au moins 2 mois avant (lorsqu elle se déroule dans 1 seul département), alors que ce délai était de 6 semaines dans l ancienne réglementation. 3. Le contenu du dossier de demande d autorisation Les éléments du dossier de demande d autorisation d une manifestation sportive non motorisée sont mentionnées à l article A du code du sport (dans sa version issue de l arrêté du 3 mai 2012). Ils comprennent notamment : la date de l épreuve ; le nombre maximal de participants et le nombre approximatif de spectateurs attendus ; 4

5 les nom, adresse et coordonnées de l organisateur ; l horaire et le plan détaillé des voies et des parcours empruntés ; la nature et les modalités d organisation, notamment le règlement de l épreuve, conforme aux RTS établies par la fédération sportive délégataire ; un exemplaire signé de l attestation de police d assurance ou, à défaut, l engagement de souscrire un contrat d assurance (l attestation d assurance signée devant alors être produite au plus tard 6 jours avant la date de l épreuve) ; l avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d avis rendu, la preuve de l envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la demande d avis ; le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites «Natura 2000» (au titre du 22 de l article R du code de l environnement, ne sont concernées que les manifestations non motorisées soumises à autorisation, dès lors que leur budget d organisation dépasse ou qu elles donnent lieu à la délivrance d un titre national ou international. A défaut, il vous appartient, toutefois, d examiner si ce type de manifestation ne figure pas parmi les évènements pour lesquels la liste locale, propre à votre département, impose ladite évaluation). 4. La délivrance de l autorisation a) L autorité de délivrance de l autorisation Lorsque le parcours inclut 20 départements ou plus, l article R du code du sport prévoit que l organisateur de la manifestation adresse sa demande d autorisation au ministre de l intérieur, ainsi qu à chaque préfecture de département traversé. L arrêté d autorisation est alors délivré par le ministre de l intérieur, après avis des préfets concernés, qui consultent la commission départementale de sécurité routière (CDSR), conformément aux dispositions de l article R du même code. Lorsque moins de 20 départements sont traversés par la manifestation, l organisateur saisit chacun des préfets concernés. L article R prévoit alors les règles spécifiques de délivrance suivantes : autorisation par le préfet du département de départ de l épreuve (après accord des autres préfets de départements concernés) ; autorisation par le préfet du département d entrée en France, pour les manifestations sportives en provenance de l étranger (après accord des autres préfets de départements concernés) ; autorisation par le préfet du département du siège de l organisateur, si l épreuve comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents (après accord des préfets des autres départements traversés). Ces dispositions ne nécessitent pas la co-signature des arrêtés par tous les préfets des départements traversés, mais seulement la mention dans les visas de leur accord, qui peut vous avoir été transmis par simple courrier électronique (sous réserve que l émetteur dispose d une délégation de signature). Aux termes du nouvel article R du code du sport (introduit par le décret du 5 mars 2012 susvisé), les règles de délivrance de l autorisation préfectorale sont désormais identiques pour les manifestations sportives motorisées. 5

6 b) Les procédures de consultations préalables par le préfet A réception de la demande d autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police (maires des communes traversées, président du conseil général). S agissant de la saisine de la CDSR, l article R la rend facultative, dans le cadre des manifestations sportives soumises à autorisation préfectorale. La nécessité de la consultation est laissée à votre pouvoir d appréciation. Cette mesure a pour objectif d alléger la procédure d instruction des dossiers, dès lors que les demandes d autorisation pour ce genre d'épreuves sont très fréquentes à certaines périodes de l année. Toutefois, il vous est recommandé de saisir pour avis les services locaux de l Etat compétents (police et gendarmerie nationales notamment), afin d obtenir leur éclairage, en particulier sur l impact de la manifestation en termes de circulation et de sécurité routières. Le SDIS peut également être saisi pour avis sur le dispositif prévu en termes de services de secours. La consultation de la DDT ou de la DREAL est par ailleurs indispensable, en cas de soumission de la manifestation à la réglementation relative aux incidences sur les sites «Natura 2000». En outre, vous êtes invité à consulter le service de l Etat chargé des sports au niveau du département sur le respect, par le règlement de la manifestation, des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire, en particulier si le dossier de demande d autorisation ne contient pas l avis exprès de ladite fédération, prévu par l article R Enfin, la consultation de la CDSR demeure obligatoire pour les manifestations soumises à autorisation ministérielle (Tour de France cycliste notamment). c) L édiction de prescriptions L autorisation peut comporter des prescriptions en fonction des exigences de la sécurité et de la circulation, qui peuvent conduire à la modification de l horaire, l itinéraire ou le règlement. En revanche, contrairement aux manifestations et concentrations motorisées, les prescriptions ne peuvent pas porter sur la tranquillité publique. B. La manifestation soumise à déclaration 1. Le dépôt de la déclaration de manifestation La déclaration d une manifestation sportive non motorisée doit être déposée au moins 1 mois avant la date prévue pour son déroulement. Elle peut être effectuée par toute personne physique ou morale. Elle est déposée auprès du préfet territorialement compétent (si un seul département est concerné) ou des préfets des départements traversés (si plusieurs départements sont concernés), aux termes des dispositions de l article R

7 Le ou les préfets à qui la déclaration a été adressée, délivre(nt) un récépissé à l organisateur. Le régime de la déclaration a pour principale vocation d informer l administration et les forces de l ordre de la tenue d un évènement sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il vous est recommandé en conséquence de transmettre, pour d éventuelles observations, le dossier de déclaration aux services de police et de gendarmerie nationale territorialement compétents, ainsi que, le cas échéant, si vous le jugez opportun, aux gestionnaires des voiries traversées par la manifestation (communes, conseil général). Sous peine d interdiction de la manifestation, vous pouvez prescrire toutes modifications que justifieraient les conditions de la circulation ou les exigences de la sécurité. 2. Le contenu du dossier de déclaration L article A du code du sport mentionne les informations ci-après que doit comprendre le dossier de déclaration d une manifestation sportive ne comportant pas la participation de véhicules à moteur : Les nom, adresse et coordonnées de l organisateur ; La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ; La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ; Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre) ; Le nombre maximal de participants à cette manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement ; Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ; Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite manifestation. III Les obligations de l organisateur et les sanctions A. Les obligations de l organisateur de la manifestation soumise à déclaration ou à autorisation 1. L obligation d assurer la manifestation L article R du code du sport impose à l organisateur d assurer la manifestation qu il déclare ou pour laquelle il sollicite une autorisation. Vous êtes en conséquence tenus d interdire le déroulement d une telle manifestation, dès lors que les garanties d assurance mentionnées à l article susvisé ne vous auraient pas été présentées. Aussi, une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci, doit être jointe au dossier au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. 2. Les obligations de remboursement des frais de services d ordre et de remise en état des voies 7

8 Lorsque l organisateur de la manifestation fait intervenir les services de l Etat ou des collectivités territoriales pour assurer un service d ordre particulier, lors du déroulement de la manifestation, cette prestation s effectue contre remboursement des frais engagés par ces services, conformément aux dispositions de l article R S agissant de la sollicitation de la mise en place d un service d ordre assuré par les services de police ou de gendarmerie nationales, la circulaire du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de service d ordre prévoit ses modalités de mise en œuvre. Il est à noter que le ministère de l intérieur a conclu des conventions avec certaines fédérations et associations sportives, notamment pour les courses cyclistes, automobiles et motocyclistes, prévoyant une application adaptée du dispositif de facturation des services d ordre. Par ailleurs, l article R indique que l organisateur qui a obtenu l usage privatif des voies habituellement ouvertes à la circulation publique, pour le passage de la manifestation, est tenu de les remettre en état. B. Les sanctions 1. Les sanctions administratives Lorsque vous avez délivré une autorisation d organisation d une manifestation, vous pouvez la suspendre ou la rapporter, à tout moment, en application de l article R , s il apparaît que : les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ; l organisateur, malgré votre mise en demeure, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les participants et les spectateurs, des dispositions du règlement particulier de la manifestation, en vue de leur protection. 2. Les sanctions pénales Sur le modèle des manifestations sportives motorisées (cf. article R du code du sport), des contraventions sont créées, afin de sanctionner pénalement le non respect de la réglementation des épreuves non motorisées. Ainsi, un nouvel article R a été institué à cet effet, qui prévoit les dispositions suivantes : le fait d organiser une manifestation sportive sans déclaration ou autorisation est puni d une contravention de 5e classe (soit maximum); le fait de participer à une manifestation soumise à autorisation et non autorisée est puni d une contravention de 3e classe (soit 68 ). le fait, par l organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l autorisation administrative qui lui a été délivrée, est puni d une contravention de 5e classe (soit maximum). * * * IV Procédure de dérogation à l obligation d immatriculation pour les véhicules de rallye sur les parcours de liaison 8

9 La question de la circulation des véhicules de rallye non réceptionnés et non immatriculés ne soulève aucune difficulté, dès lors que les épreuves sportives sont autorisées à se dérouler sur des circuits, terrains ou parcours, lesquels sont des espaces ou itinéraires non ouverts ou fermés (de manière temporaire ou permanente) à la circulation publique. Toutefois, l article R du code du sport ajoute que ces épreuves peuvent également se dérouler sur un «parcours de liaison». Aux termes de cette disposition, un «parcours de liaison» est un itinéraire non fermé, allant d un point de départ à un point d arrivée, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique, sur lesquelles les participants sont tenus de respecter le code de la route. A titre d exemple, pendant un rallye, un parcours de liaison peut permettre de relier des circuits ou des terrains différents entre eux. Les véhicules participant à une épreuve sportive et qui empruntaient un parcours de liaison, devaient jusqu ici être réceptionnés et immatriculés. Or, ces véhicules ont fait l objet de transformations, à des fins sportives, qui ne leur permettaient plus de prétendre à une réception et donc à une immatriculation et à un droit de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le décret du 5 mars 2012 précité a donc prévu à l article R du code de la route la possibilité de déroger à l obligation d immatriculation, à condition qu elle soit exclusivement réservée aux véhicules dûment inscrits à une manifestation sportive autorisée (et strictement limitée, dans le temps et dans l espace, à la date et à l itinéraire du parcours de liaison, prévus dans l arrêté d autorisation de la manifestation). L article A (9 ) du code du sport a été modifié en conséquence par l arrêté du 28 mars 2012, afin de prévoir que l organisateur joigne à sa demande d autorisation, au plus tard 6 jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants avec notamment le numéro d inscription qu il a délivré à leur véhicule (tel qu il sera ensuite reporté sur chacun d entre eux). Cette liste, communiquée aux forces de l ordre de votre département, ainsi qu aux préfectures des autres départements traversés, permet aux participants dont les véhicules ne sont pas immatriculés de circuler sur les parcours de liaison et de ne pas se faire verbaliser. Il convient de noter qu en cas de changement inopiné de conducteur (pour cause de blessure notamment), l organisateur pourra vous adresser un rectificatif à sa liste initiale, à titre tout à fait exceptionnel, moins de 6 jours avant le début de la manifestation. Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé des transports, en date du 14 mars 2012, prévoit les équipements techniques et de sécurité minimaux dont doivent être dotés les véhicules de rallyes pour bénéficier de cette dérogation à l obligation d immatriculation. Pour ce qui concerne les manifestations de motos, il est précisé qu à ce jour cet arrêté ne prévoit aucune disposition pour cette catégorie de véhicules. En conséquence, en l état actuel de la réglementation, les organisateurs de manifestations de motos ne peuvent pas bénéficier de la dérogation à l obligation d immatriculation sur les parcours de liaison. Ils ne sont donc pas soumis à la nouvelle obligation de fournir la liste de leurs concurrents. Vous serez tenu informé dès qu un arrêté spécifique sera pris, prévoyant les équipements techniques et de sécurité minimaux dont devront être dotées les motos pour bénéficier de cette dérogation. * * * 9

10 La direction de la modernisation et de l action territoriale et la direction des sports se tiennent à votre disposition, dans l'hypothèse ou vous rencontreriez des difficultés dans la mise en œuvre locale de ces directives. Les modifications sur la fonction de signaleur, instaurées par le décret du 5 mars 2012 et par son arrêté d application du 3 mai 2012 susvisés, seront présentées dans une circulaire relative à la sécurité des courses, qui vous sera prochainement adressée. Pour le ministre de l intérieur, et par délégation, le Préfet, Secrétaire général adjoint, Directeur de la modernisation et de l action territoriale Jean-Benoît ALBERTINI Pour la ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative, et par délégation, le Directeur des Sports, Thierry MOSIMANN 10

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 Article R331-6 Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant

Plus en détail

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R.

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. Septembre 2012 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-23 et A. 331-32 Article R331-18 En savoir plus sur cet article... Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se

Plus en détail

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447.

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447. FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL Comité Départemental du Finistère Espace Sportif de Kérinou - 31 Rue Commandant Drogou 29200 BREST 02-98-47-07-07 Fax 02-98-47-18-18 E-mail : comite@sportfsgt29.asso.fr

Plus en détail

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE REGIME JURIDIQUE DE S SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE S SPORTIVES QUI NE SONT SOUMISES NI A AUTORISATION, NI A DECLARATION : Il résulte des dispositions de l'article R 331-6 du code du sport que ne rentrent

Plus en détail

D U M I N I S T È R E D E S S P O R T S D E L A J E U N E S S E, D E L E D U C A T I O N P O P U L A I R E E T D E L A V I E A S S O C I A T I V E

D U M I N I S T È R E D E S S P O R T S D E L A J E U N E S S E, D E L E D U C A T I O N P O P U L A I R E E T D E L A V I E A S S O C I A T I V E Bulletin D U M I N I S T È R E D E S S P O R T S D E L A J E U N E S S E, D E L E D U C A T I O N P O P U L A I R E E T D E L A V I E A S S O C I A T I V E Jeunesse, Sports & Vie associative N 7 JUILLET

Plus en détail

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES Bureau des Elections et des Professions Réglementées Epreuves sportives Dossier reçu le : DEMANDE D'AUTORISATION

Plus en détail

Epreuve Sportive ou Manifestation sur voie publique -

Epreuve Sportive ou Manifestation sur voie publique - Préfet du Haut-Rhin Epreuve Sportive ou Manifestation sur voie publique - Pour être recevable, le dossier doit être intégralement complété, signé et adressé avant le délai réglementaire requis.. Le dossier

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR

DEMANDE D AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR DEMANDE D AUTORISATION POUR L ORGANISATION D UNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR - se déroulant sur la voie publique et regroupant plus de 200 véhicules

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Fédération Française de Cyclisme. Règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique

Fédération Française de Cyclisme. Règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique Fédération Française de Cyclisme Règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique 1 1. Préambule Ce règlement s'applique à toute épreuve, compétition ou manifestation à caractère sportif, se

Plus en détail

PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE

PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE DOSSIER D'AUTORISATION D'ORGANISATION : - de manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur * sur la voie publique * sur des circuits (permanents

Plus en détail

Note d information. L assurance est une relation de confiance. LDA Classic Car

Note d information. L assurance est une relation de confiance. LDA Classic Car LDA Classic Car L assurance est une relation de confiance Note d information Rédigée conjointement par Lucien-François Bernard, Directeur de LDA Classic Car / Aon et Maître Grégoire Marchac, avocat associé,

Plus en détail

PARIS, le 20 Juin 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS

PARIS, le 20 Juin 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES PARIS, le 20 Juin 2000 SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE ET DE L'ORGANISATION FINANCIERE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFETE DU PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL n 39 du 13 mai 2015 Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

TOUT OU PRESQUE SUR L ASSURANCE DES SPORTS TERRESTRES MOTORISES

TOUT OU PRESQUE SUR L ASSURANCE DES SPORTS TERRESTRES MOTORISES APAC ASSURANCES TOUT OU PRESQUE SUR L ASSURANCE DES SPORTS TERRESTRES MOTORISES I - LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE DES ACTIVITES MOTORISEES DE RISQUE R3 1) QUELLES GARANTIES PROCURE LA LICENCE DANS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

8 RESPONSABILITE DES ARBITRES DANS LES EPREUVES POUR LA SECURITE ET L ASSISTANCE MEDICALE

8 RESPONSABILITE DES ARBITRES DANS LES EPREUVES POUR LA SECURITE ET L ASSISTANCE MEDICALE 1 Généralités Avant de pouvoir légiférer sur les attributions et responsabilités des Arbitres dans la mise en œuvre du contrôle sportif d une épreuve, il y a donc la nécessité de vérifier la responsabilité

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

CIRCULAIRE N 97-194. Paris, le 17/03/97

CIRCULAIRE N 97-194. Paris, le 17/03/97 CIRCULAIRE N 97-194 Paris, le 17/03/97 LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MESSIEURS LES PREFETS

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

TOUT OU PRESQUE SUR L ASSURANCE DES SPORTS TERRESTRES MOTORISES

TOUT OU PRESQUE SUR L ASSURANCE DES SPORTS TERRESTRES MOTORISES TOUT OU PRESQUE SUR L ASSURANCE DES SPORTS TERRESTRES MOTORISES I - LES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE DES ACTIVITES MOTORISEES DE RISQUES R6 1) QUELLES GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE PROCURE LA LICENCE

Plus en détail

DEMANDE D HOMOLOGATION OU DE RENOUVELLEMENT D HOMOLOGATION D UN CIRCUIT DESTINE A LA PRATIQUE DES SPORTS MECANIQUES

DEMANDE D HOMOLOGATION OU DE RENOUVELLEMENT D HOMOLOGATION D UN CIRCUIT DESTINE A LA PRATIQUE DES SPORTS MECANIQUES PREFECTURE DE. (DRLP bureau de la circulation Tel : ) DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (Tel :.) DEMANDE D HOMOLOGATION OU DE RENOUVELLEMENT D HOMOLOGATION D UN CIRCUIT

Plus en détail

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT Me TEISSEDRE - Administrateur ACDA La pratique d un sport automobile n est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences

Plus en détail

Fiche réalisée par l ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l enseignement public).

Fiche réalisée par l ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l enseignement public). Fiche réalisée par l ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l enseignement public). Bref historique A partir de 1959 (ordonnance et décret du 6 janvier), développement réel des

Plus en détail

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit S Garanties RC Circulation Circuit Annexe au contrat RC Circulation Circuit à la Journée - 69401 602 477... Page 2 Annexe au contrat RC Circulation Circuit à l année - 69401 602 478... Page 3 Annexe au

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. Les évènements sportifs. Sommaire. Objectifs. Avant-propos

Les Fiches Pratiques. Les évènements sportifs. Sommaire. Objectifs. Avant-propos Avant-propos p.1 xamen médical apporfondi pour la délivrance de la 1ère licence p.2 spaces et sites de pratiques p.2 Les équipements p.3 Les manifestations sportives p.4 nseignement et encadrement de l

Plus en détail

Quelles garanties procure la licence dans le domaine des sports mécaniques de véhicules terrestres à moteur?

Quelles garanties procure la licence dans le domaine des sports mécaniques de véhicules terrestres à moteur? Questions sur Assurance APAC ACTIVITÉS MOTOS Quelles garanties procure la licence dans le domaine des sports mécaniques de véhicules terrestres à moteur? Si, lors de son affiliation, l'association a opté

Plus en détail

RECUEIL N 5 ASSURANCES

RECUEIL N 5 ASSURANCES RECUEIL N 5 ASSURANCES FICHES TECHNIQUES : FTJC N 2007-01 : Glossaire p.3 FTJC N 2007-02 : Les garanties d assurance obligatoire d un Moto Club p.5 FJTC N 2007-03 : Les garanties d assurance complémentaires

Plus en détail

DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE

DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE 3 Le dossier doit être reçu en préfecture au moins

Plus en détail

DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE

DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE COMPORTANT LA PARTICIPATION D'ENGINS TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE 3 DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION ENVISAGEE SPECIALITE

Plus en détail

Visée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51

Visée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51 Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du 4 du I de l article

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. Les véhicules terrestres à moteur sur circuits et terrains. Sommaire. Objectifs. Avant-propos

Les Fiches Pratiques. Les véhicules terrestres à moteur sur circuits et terrains. Sommaire. Objectifs. Avant-propos Sommaire Avant-propos p.1 Examen médical apporfondi pour la délivrance de la 1ère licence p.2 Les équipements p.2 Espaces et sites de pratique p.2 Les manifestations sportives p.4 Enseignement et encadrement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 14 février 2013 relative à l'accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE NOR : JUSK1340010C La garde des sceaux, ministre de la justice, Pour attribution à

Plus en détail

Pour faire vos demandes d assurances ce dossier est composé :

Pour faire vos demandes d assurances ce dossier est composé : Toute manifestation sportive (Pédestre, cycliste, cyclotourisme, VTT, cyclo-cross) organisée sur la voie publique doit obligatoirement être assurée. La FSGT, par l intermédiaire de la Mutuelle des Sportifs,

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Convention d exploitation d une fourrière de véhicules à moteur pour la commune de Baziège LES INTERVENANTS Convention conclue entre les soussignés: D une part, la commune

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

JORF n 0181 du 7 août 2015. Texte n 1

JORF n 0181 du 7 août 2015. Texte n 1 1 Le 7 août 2015 JORF n 0181 du 7 août 2015 Texte n 1 LOI «MACRON» LOI n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (1) NOR: EINX1426821L ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

Convention de partenariat sportif à titre associatif

Convention de partenariat sportif à titre associatif Entre les soussignées : Convention de partenariat sportif à titre associatif La Fédération Française de Randonnée Pédestre, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et par le code du sport, dont

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. NOR : DEVP1401911J (Texte non paru au Journal officiel)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. NOR : DEVP1401911J (Texte non paru au Journal officiel) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, et de l Energie Direction Générale de la Prévention des Risques Service de la Prévention des Nuisances et de la Qualité de l Environnement

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION. Secrétariat général. Direction des ressources humaines (DRH)

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION. Secrétariat général. Direction des ressources humaines (DRH) ADMINISTRATION Administration générale LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Pour faire vos demandes d assurances ce dossier est composé :

Pour faire vos demandes d assurances ce dossier est composé : Toute manifestation sportive (Pédestre, cycliste, cyclotourisme, VTT, cyclo-cross) organisée sur la voie publique doit obligatoirement être assurée. La FSGT par l intermédiaire de la Mutuelle des Sportifs

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS 1 IMPORTANT A L APPROCHE DE VOS ASSEMBLEES GENERALES PENSEZ A METTRE A JOUR VOS STATUTS OU REGLEMENT INTERIEUR SELON LE CAS Les fondateurs d'une association peuvent avoir

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 9 juillet 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 9 juillet 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 9 juillet 2015

Plus en détail

Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007

Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 Commission Médicale de la FFVoile Règles de Fonctionnement Texte adopté par le BE du 09 mars 2007 PREAMBULE L article L. 231-5 du code du sport rappelle que les fédérations sportives veillent à la santé

Plus en détail

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER?

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d une carte d

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Contrat de mise à disposition

Contrat de mise à disposition CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ASSOCIATION DE GESTION DU CIRCUIT CAROLE Association de la Loi 1901, déclarée à la préfecture de BOBIGNY le 13/12/2011 dont

Plus en détail

Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale des ressources «métiers» de l administration territoriale de l Etat

Guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale des ressources «métiers» de l administration territoriale de l Etat Guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale des ressources «métiers» de l administration territoriale de l Etat Dans certains domaines de politiques publiques, qui exigent

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS Les procédures administratives LES GRANDS PRINCIPES Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à autorisation municipale préalable. Tous

Plus en détail

Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n o 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n o 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site Prévention des risques MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Direction générale de la prévention des risques Service des risques technologiques Sous-direction des risques chroniques

Plus en détail

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage

Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,

Plus en détail

Guide pratique à l usage des maires et des organisateurs d évènement à caractère sportif, culturel ou festif rassemblant du public

Guide pratique à l usage des maires et des organisateurs d évènement à caractère sportif, culturel ou festif rassemblant du public S E R V I C E I N T E R M I N I S T E R I E L D E D É F E N S E E T D E P R O T E C T I O N C I V I L E S Version du 8 juillet 2008 Guide pratique à l usage des maires et des organisateurs d évènement

Plus en détail

LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE

LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE Ombeline DEGREZE-PECHADE 2012 1 INTRODUCTION 1. L objet de la présente note est de présenter les conditions et la procédure permettant la diffusion

Plus en détail

Modèle de demande d autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Objet : demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publique

Modèle de demande d autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Objet : demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publique Modèle de demande d autorisation d'occupation temporaire du domaine public (Nom de l'association) (Ville), le (date) (Adresse, n de téléphone) (nom et contact téléphonique de son représentant) Objet :

Plus en détail

DOSSIER sur le transport des élèves à l UNSS

DOSSIER sur le transport des élèves à l UNSS 1) Le texte de référence DOSSIER sur le transport des élèves à l UNSS N.B. : ce texte sera toujours mentionné dans les diverses réponses des pages suivantes. UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS DES ENSEIGNANTS

Plus en détail

NOR : INTK1400231C. Référence : circulaire du 4 décembre 2012 relative à l amélioration de l accueil des étrangers en préfecture.

NOR : INTK1400231C. Référence : circulaire du 4 décembre 2012 relative à l amélioration de l accueil des étrangers en préfecture. MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Secrétariat général Direction générale des étrangers en France Circulaire du 3 janvier 2014 relative à l amélioration de l accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de

Plus en détail

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les Préfets

Plus en détail

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DU CABINET affilre suivie par AnneClaire LE MOULLEC t61ephone : 01 64 77 75 63 murriel : annpclaire.lemouile@sein&-mame.pref.gouv.fr

Plus en détail

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction générale de la cohésion sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l autonomie des personnes handicapées

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

Les Établissements recevant du public. La prévention incendie

Les Établissements recevant du public. La prévention incendie Les Établissements recevant du public La prévention incendie 1 Sommaire Partie 1 : Les établissements recevant du public Partie 2 : La prévention incendie Partie 3 : L organisation de la prévention dans

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

Partie 6 - L ORGANISATION D UN TOURNOI : DISPOSITIONS GENERALES & DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Partie 6 - L ORGANISATION D UN TOURNOI : DISPOSITIONS GENERALES & DEMARCHES ADMINISTRATIVES Partie 6 - L ORGANISATION D UN TOURNOI : DISPOSITIONS GENERALES & DEMARCHES ADMINISTRATIVES Disposition Générales L obligation d assurance, Le respect des règles techniques, La surveillance médicale, Les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

(application de l article L 212-15 du Code de l éducation)

(application de l article L 212-15 du Code de l éducation) Direction des Affaires Scolaires Direction de la Jeunesse et Sports CONVENTION D UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU 1 er DEGRÉ PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AFFILIEE A L USEP DANS LE CADRE DES CENTRES

Plus en détail

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l accès à la profession de transporteur routier et à l accès au marché du transport routier

Circulaire du 4 mai 2012 relative à l accès à la profession de transporteur routier et à l accès au marché du transport routier Infrastructures, transports et mer MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des services de transport Sous-direction

Plus en détail

Règlements 2005 des Courses et des Manifestations Hors Stade

Règlements 2005 des Courses et des Manifestations Hors Stade Règlements 2005 des Courses et des Manifestations Hors Stade La présente réglementation des courses hors stades est établie notamment sur la base de la loi n 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée par la loi

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 18 DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère de la défense et ceux

Plus en détail

DOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE

DOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE DOMAINE PUBLIC DU SITE DE LA VILLETTE REGLEMENT DE VISITE Territoires des Etablissements Publics du Parc de la Villette, de la Cité des Sciences et de l'industrie et du Parc et de la Grande Halle de la

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

PROTECTION DES LICENCIES

PROTECTION DES LICENCIES 2015-2016 COMITE DU LOIRET DE TENNIS DE TABLE CIRCULAIRE N 4 PROTECTION DES LICENCIES PROTECTION DES LICENCIES CERTIFICAT MEDICAL (voir également circulaire n 3 point 5 page 5) I Règlement médical fédéral

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail