Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

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1 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne subissent aucune modification. Rappelons que ces textes sont le produit d un vote en première lecture à l Assemblée Nationale. Ils sont susceptibles d être encore largement amendés lors de leur lecture au Sénat, et lors d une seconde lecture. Article L Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d une puissance maximale de 4 kw et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse, une attestation provisoire d obtention du permis de conduire est délivrée par l auto-école à l issue de la validation du parcours de formation de l élève jusqu à la délivrance du permis de conduire. Article L L apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l article L Pour chaque catégorie de formation à l exception de celle mentionnée à l article L , le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour l apprentissage anticipé de la conduite défini à l article L Les établissements d enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L ou L proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L et L Article L L apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés de quinze à dix-huit ans en vue de l obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l obtention du permis de conduire. Il comprend, d une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l article L ou L et, d autre part, une période d apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d un 1 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

2 accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l article L , pendant laquelle l élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article L Tout élève âgé d au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d un accompagnateur, après validation de sa formation initiale par l enseignant de conduite. Cet apprentissage n est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales. Article L Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l obtention d un diplôme de l éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous la surveillance constante et directe d un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l article L La conduite encadrée est accessible à partir de l âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l obtention du permis de conduire des véhicules légers. Article L Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L à L , l apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d une formation spécifique à l utilisation de ce type de véhicule précisée par le décret mentionné à l article L Par dérogation à l'article L , cette formation spécifique peut être proposée à titre gratuit ou onéreux par les personnes proposant à la location ce type de véhicule. Le fait de mettre à disposition le véhicule mentionné au premier alinéa sans s être assuré du respect par l accompagnateur de son obligation de formation, est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende. Article L Un décret en Conseil d État définit les conditions d application du présent chapitre. 2 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

3 Article L212-4 I.- Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l animation d un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L II.- Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 2 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal ; 3 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article L213-1 L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission. La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission. Article L213-2 Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. 3 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

4 Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l établissement de l élève conducteur. La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l obtention du permis ne peut donner lieu à l application d aucuns frais. Les frais facturés au titre de l accompagnement du candidat à l épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article L du code de commerce. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Article L Sont passibles d une amende administrative dont le montant ne peut excéder pour une personne physique et pour une personne morale les manquements aux trois premiers alinéas de l article L L autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l article L du code de la consommation, ces amendes administratives. Article L213-3 Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L , s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1 Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine. 2 Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; 3 Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'etat. 4 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

5 Article L La répartition des places d examen au permis de conduire attribuées aux établissements d enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l égal accès des candidats libres à une place d examen. La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article L213-5 Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L et L cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L , l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L , peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L , copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative. La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée. Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L , de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L Article L213-6 I.- Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. 5 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

6 Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant ou un animateur qui n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L II.- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2 L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 3 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal ; 4 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. III.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal : 1 (Abrogé) ; 2 La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne morale condamnée ; 3 L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 4 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal ; 5 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article L Les établissements et associations agréés au titre des articles L ou L s engagent dans des démarches d amélioration de la qualité des prestations de formation qu ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. Ces établissements sont tenus de transmettre dans les meilleurs délais les renseignements et documents relatifs à l organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et 6 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

7 pratiques du permis de conduire qui leur sont demandés par le comité d apprentissage de la route mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la route.». «Les modalités d application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article L214-1 Le comité d apprentissage de la route est présidé par le ministre de l Intérieur ou son représentant. Le président du conseil national de la sécurité routière en est membre de droit. Il réunit des représentants de l Assemblée nationale et du Sénat, des ministères, des organisations représentatives des auto-écoles, des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, des enseignants, des organisations syndicales, des organisations de prévention de la sécurité routière, des organisations de consommateurs et des organisations d automobilistes, qui y participent à titre bénévole. Article L214-2 Le comité d apprentissage de la route est consulté sur : - les projets de lois concernant à titre principal le permis de conduire ; - les mesures prises en vue de garantir un droit universel à l accès aux épreuves du permis de conduire sur tout le territoire ; Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à l organisation du service universel du permis de conduire, notamment en matière de répartition des places d examen aux épreuves, et de toute autre question, relative à la mobilisation des acteurs qui concourent à l acquisition des savoirs nécessaires au passage de ces épreuves et à l amélioration de la qualité de la formation dispensée par les établissements et associations agréés en application des articles L et L Il est informé annuellement de l évolution des indicateurs de performance pertinents pour mesurer les conditions d accès effectif aux épreuves du permis de conduire ainsi que des indicateurs permettant d évaluer la qualité de l apprentissage au regard notamment des impératifs de sécurité routière. Il adresse chaque année un rapport au Parlement. Article L214-3 Les avis du comité d apprentissage de la route sont mis à la disposition du public par voie électronique. Ils sont transmis au conseil national de la sécurité routière ainsi qu aux organismes intéressés par la sécurité routière. 7 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

8 Article L214-4 La composition et les modalités de fonctionnement du comité d apprentissage de la route ainsi que la nature des informations devant lui être communiquées, sont précisées par voie réglementaire. Chapitre 1er : Délivrance et catégories. Vérification d aptitude, délivrance et catégories Article L. 221-A L accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L ou ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d examen, sous réserve d avoir atteint le niveau requis. Article L L organisation des épreuves suivantes est assurée par l autorité administrative ou par des personnes agréées à cette fin par cette autorité : 1 Toute épreuve théorique du permis de conduire ; 2 Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d une catégorie de véhicule du groupe lourd. Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret pris après avis de l Autorité de la concurrence. Article L Dans l ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d un même candidat à l épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n excède pas cette durée.» La commission des délits de violences ou d outrage prévus par les articles à et du code pénal contre l un de ces agents dans l exercice ou à l occasion de l exercice de sa fonction d examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l article L du présent code. Les conditions de formation, d impartialité et d incompatibilité de fonction auxquelles répondent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. 8 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

9 Article L L organisateur agréé d une épreuve du permis de conduire présente, dans des conditions fixées par voie réglementaire, des garanties d honorabilité, de capacité à organiser l épreuve, d impartialité et d indépendance à l égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d enseignement de la conduite. Il s assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l article L Les activités d organisateurs agréés et d examinateurs mentionnées aux articles L à L sont incompatibles avec l activité d enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d exploitant d établissement d enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de conduite. Article L L organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l autorité administrative, qui en contrôle l application. A cette fin, l organisateur agréé souscrit l engagement de donner accès à l autorité administrative l accès au local où sont organisées les épreuves. Article L Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties de compétence, d impartialité, d indépendance à l égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d enseignement de la conduite et d honorabilité définies par le décret mentionné à l article L Article L I. En cas de méconnaissance de l une des obligations mentionnées aux articles L à L , l autorité administrative, après avoir mis l intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l agrément mentionné à l article L II. En cas de méconnaissance grave ou répétée de l une des obligations mentionnées aux articles L à L , l autorité administrative, après avoir mis l intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l agrément mentionné à l article L III. En cas de cessation définitive de l activité d organisation d une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l agrément mentionné à l article L Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

10 Article L Les modalités d application des articles L à L sont fixées par décret en Conseil d État. Article L223-1 Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l apprentissage anticipé de la conduite défini à l article L un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le premier alinéa de l'article L n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. Quelques articles nouveaux modifiant des codes autres que le permis de conduire : L du code de l éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le passage de l épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l obtention du permis de conduire. Au 13 du III de l article L du code de la consommation, le mot : «deux» est remplacé par le mot : «trois» Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

11 Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le passage de l épreuve théorique du permis de conduire pourrait être proposé à tous les jeunes âgés de seize à dix-huit ans lors de la journée défense et citoyenneté Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

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