Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F

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1 3 Projet du 2l août Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des enquêtes initiées par l'autorité de la concurrence dans les secteurs des produits détergents et des produits cosmétiques, le Groupe Henkel a mis en place un programme de conformité au niveau mondial. Ce programme prévoit notamment l'élaboration et la diffusion d'un code de conduite auprès des employés, l'organisation de séances de formation aux régies de concurrence et un dispositif d'alerte professionnelle permettant aux employés du Groupe Henkel de dénoncer toute pratique illégale (ci-après, le «Programme de Conformité»). Le Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel est chargé de la mise en œuvre du Programme de Conformité. Ce Programme de Conformité est présenté de manière détaillée dans la première section (I). Henkel AG & Co. KGaA et Henkel France S.A. (ci-après, «Henkel»)' ont reçu une notification de griefs dans les affaires 06/0001F et 06/00042F relatives à des pratiques mises en œuvre en France entre janvier 2003 et février 2006 dans le secteur des produits d'entretien et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins du corps. Henkel envisage de ne pas contester les griefs qui lui ont été notifiés par l'autorité de la concurrence. Dans le cadre de cette éventuelle procédure de non-contestation des griefs, Henkel envisage, sur le fondement de l'article L III du code de commerce, de prendre des engagements visant à améliorer, pour la France, son Programme de Conformité existant, en prenant des engagements de conformité supplémentaires en matière de formation, d'audit et d'élaboration de rapports sur la mise en œuvre de ses engagements en France. Ces améliorations sont présentées de manière détaillée dans la seconde section (II). I. Présentation du Programme de Conformité existant Le Groupe Henkel a déjà mis en place pour l'ensemble de ses activités un Programme de Conformité comprenant les documents suivants : code de conduite, lignes directrices portant sur la participation à des réunions d'association professionnelles, instructions à suivre pour les contacts bilatéraux avec les concurrents et "-Do 's and Don 'ts". 1. Code de conduite et lignes directrices Le Groupe Henkel diffuse un code de conduite, qui traite notamment de la conformité aux règles de concurrence, à tous ses employés en France, ainsi que systématiquement aux nouveaux employés lors de leur prise de fonction en France. Tous les ans, il est demandé aux employés du Groupe Henkel en France ayant des fonctions d'encadrement de certifier avoir respecté le code de conduite ainsi que toutes les autres règles internes. Le Groupe Henkel diffuse également des lignes directrices portant sur le droit de la concurrence et la participation aux réunions d'associations professionnelles. Ces lignes directrices sont distribuées à tous les employés et nouveaux employés du Groupe Henkel, qui Henkel France S.A. sera désignée ci-après Henkel France.

2 sont particulièrement exposés aux problématiques de conformité aux règles de concurrence (ci-après, les «Employés Concernés»), à savoir : Les Directeurs généraux, les Directeurs commerciaux, les Directeurs marketing et les Directeurs des achats ; Les employés des Directions commerciales, des Directions marketing et des Directions des achats ; et Les employés qui assistent régulièrement aux réunions d'associations professionnelles. Le Groupe Henkel met également à la disposition de ses employés une liste de "Do 's and Don 'ts " et les instructions à suivre pour les contacts bilatéraux avec les concurrents qui présentent de façon synthétique les comportements interdits par le droit de la concurrence dans le cadre des relations avec des clients ou des concurrents. Le document "Z)o 's and Don 'ts " précise que les employés doivent consulter la Direction juridique du Groupe Henkel, s'ils ont des doutes sur les règles applicables. 2. Formation et e-learning Tous les employés ayant des fonctions d'encadrement reçoivent une formation aux principes fondamentaux du droit de la concurrence. Les Employés Concernés reçoivent des formations approfondies qui sont obligatoires ; ils participent notamment à des séances de formation en présentiel environ une fois tous les trois ans. Des outils de formation au droit de la concurrence en ligne, avec des mises en situation adaptées aux activités concernées, sont également disponibles sur l'intranet de Henkel France. Chaque Employé Concerné ayant des fonctions d'encadrement est tenu de valider, au moins une fois par an, un module en ligne consacré au droit de la concurrence. De surcroît, une formation au droit de la concurrence est organisée régulièrement pour les Employés Concernés récemment recrutés ou récemment nommés à de nouvelles fonctions et qui n'auraient pas déjà assisté à une formation. Les registres de présence aux séances de formation sont conservés par la Direction juridique de Henkel France. 3. Contacts avec les concurrents Les contacts avec les concurrents (à l'occasion de réunions d'associations professionnelles ou autres) font l'objet de règles spécifiques. Une autorisation écrite doit être sollicitée auprès du Senior Corporate Vice-Président responsable de la branche d'activités ou de la fonction support concernée avant toute réunion entre un employé de Henkel et l'un de ses homologues chez un concurrent. Lorsque cette première autorisation est accordée, l'approbation du Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel est également requise. II peut décider qu'un juriste assistera à la réunion.

3 4. Directeur conformité du Groupe Henkel et Comité Conformité France Le Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel est chargé de mettre en œuvre et de faire respecter le Programme de Conformité dans l'ensemble du Groupe Henkel. Il rend compte de cette mission au directoire et au comité d'audit du conseil de surveillance de Henkel AG & Co. KGaA. En France, un comité conformité France (ci-après, le «Comité Conformité France») est chargé de mettre en œuvre et de faire respecter le Programme de Conformité. Le Comité Conformité France rend compte de cette mission au département conformité du Groupe Henkel et à la Direction de l'audit interne du Groupe Henkel. Le Comité Conformité France est composé du Directeur juridique, du Directeur financier et du Directeur des ressources humaines de Henkel France. 5. Dispositif d'alerte Les employés de Henkel peuvent faire part, à titre confidentiel, de leurs soupçons concernant l'existence d'infractions aux règles de concurrence grâce à une ligne téléphonique d'alerte professionnelle ou en contactant le Directeur conformité du Groupe Henkel, le Directeur juridique ou le Directeur des ressources humaines en France par tout moyen (courrier, , contact direct). Les employés de Henkel France qui rapportent l'existence d'une violation potentielle des règles de concurrence bénéficient de mesures de protection contre toute mesure de représailles. Le dispositif d'alerte professionnelle, lorsqu'il implique un traitement automatisé de données personnelles, est mis en place dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment des dispositions de la loi «Informatique et Libertés». 6. Sanctions en cas de non-respect du code de conduite Le règlement intérieur de Henkel France prévoit que toute infraction au code de conduite, et notamment aux règles de concurrence, pourra donner lieu à des sanctions appropriées conformément au droit du travail applicable en France. ffi

4 II. Les engagements supplémentaires proposés par Henkel pour la France 1. Consignation du programme de conformité dans un document unique, clair et actualisé Henkel France s'engage à élaborer un document unique, clair et actualisé décrivant l'ensemble de son programme de conformité au droit de la concurrence tel qu'amélioré conformément aux présents engagements (ci-après, le «Programme de Conformité Amélioré»). Ce document rédigé en français sera approuvé par le comité exécutif de Henkel France qui prendra un engagement ferme et explicite de veiller à son application. Il sera préfacé et signé par le Président de Henkel France et sera distribué à l'ensemble des Employés Concernés actuels et futurs de Henkel France. Il sera également disponible sur l'intranet de Henkel France et accessible par l'ensemble des employés de Henkel France. Ce document consolidé comportera en annexe les sections du code de conduite du Groupe Henkel relatives à la conformité au droit de la concurrence, ainsi que les lignes directrices de Henkel concernant les contacts avec les concurrents, y compris les contacts ayant lieu dans le cadre de réunions d'associations professionnelles. Henkel France s'engage à actualiser ce document unique en français chaque fois que cela sera nécessaire pour prendre en compte les évolutions de son Programme de Conformité Amélioré. 2. Responsable Conformité France Henkel France s'engage à nommer un juriste à la fonction de responsable conformité pour la France (ci-après, le «Responsable Conformité France»), lequel sera basé en France et sera employé par Henkel France. Le Responsable Conformité France aura pour mission de s'assurer de la mise en œuvre effective du Programme de Conformité Amélioré en France. Le Responsable Conformité France rendra compte régulièrement au responsable conformité du Groupe Henkel et agira sous l'autorité du Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel afin de disposer d'une autorité incontestable au sein de l'entreprise. Il disposera également des moyens humains et financiers suffisants pour assurer sa mission. En particulier, Henkel France s'engage à faire en sorte que la Direction Juridique et la Direction Financière assistent efficacement le Responsable Conformité France dans l'exercice de ses fonctions. Le Responsable Conformité France présidera le Comité Conformité France. Il rendra compte à chaque réunion du Comité Conformité France de la mise en œuvre et du suivi du Programme de Conformité Amélioré. Le Responsable Conformité France rendra compte chaque année de la mise en œuvre et du suivi du Programme de Conformité Amélioré au Président et au comité exécutif de Henkel France. En cas de découverte d'une infraction ou pour toute autre question stratégique liée à la politique de conformité ou au Programme de Conformité Amélioré, le Responsable

5 Conformité France s'adressera directement au Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel, ainsi qu'au Président et au Directeur juridique de Henkel France. 3. Augmentation de la fréquence des formations Henkel France s'engage à augmenter la fréquence des formations aux règles de concurrence qui sont dispensées aux Employés Concernés. Les Employés Concernés seront tenus de participer à une séance obligatoire de formation au moins une fois par an. Ces formations viseront plus particulièrement à sensibiliser les Employés Concernés sur l'interdiction des ententes, des pratiques concertées et des échanges d'informations sensibles avec les concurrents, notamment dans le cadre d'associations professionnelles, ainsi qu'à l'interdiction des restrictions verticales. Les séances de formation seront animées par le Responsable Conformité France et le Directeur juridique de Henkel France qui s'attacheront à présenter les règles de droit de la concurrence de façon didactique et à organiser des mises en situation reflétant les situations concrètes auxquelles les Employés Concernés peuvent être confrontés. Tout Employé Concerné qui, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne participe pas à la session de formation annuelle obligatoire devra assister à une session de rattrapage ou à la prochaine session de formation au droit de la concurrence destinée aux nouveaux employés. Les registres de présence aux sessions de formation seront conservés par le Responsable Conformité France. Les Employés Concernés seront également tenus de suivre un module de formation obligatoire en ligne au moins deux fois par an. A la fin de chaque module en ligne, les Employés Concernés seront soumis à une épreuve de connaissance portant sur des questions de conformité au droit de la concurrence. Les Employés Concernés qui auront répondu correctement à moins de 80 % des questions de l'épreuve devront suivre à nouveau cette formation en ligne le mois suivant. S'ils échouent à nouveau, ils devront participer à une session de formation de rattrapage ou à la prochaine session de formation destinée aux nouveaux employés. La liste des employés de Henkel France ayant suivi des modules de formation en ligne sera conservée par le Responsable Conformité France. Henkel France s'engage à organiser ces sessions de formation au droit de la concurrence (formation en présentiel et formation en ligne) pour une période de dix ans. A l'issue de cette période de dix ans et au vu de son expérience, Henkel pourra ajuster le format ainsi que la fréquence des formations au droit de la concurrence. 4. Formations dédiées aux nouvelles règles applicables aux relations contractuelles avec les distributeurs En plus du renforcement des formations précitées, Henkel France s'engage à organiser des séances de formation spécifiques à l'attention des Employés Concernés chaque fois qu'ils seront affectés par un nouveau texte (loi, décret, arrêté, circulaire ; directive.

6 règlement ou lignes directrices de l'union européenne) modifiant significativement les relations contractuelles avec les distributeurs L'objectif de ces formations sera de former les Employés Concernés aux évolutions apportées par le nouveau texte et d'examiner comment ces évolutions juridiques devront être mises en œuvre dans le respect des règles de concurrence. Les séances de formation seront animées par la Direction juridique qui s'attachera à présenter ces nouvelles règles de façon didactique et adaptée aux situations concrètes auxquelles les Employés Concernés seront confrontés. 5. Attestations de conformité Chaque Directeur général d'une branche d'activités et chaque responsable d'une fonction support en France (Directeur juridique, Directeur fmancier) signe chaque année une attestation, dans laquelle il confirme que les règles, standards et procédures internes à Henkel ainsi que les lois et réglementations en vigueur ont été respectés dans les activités ou fonctions sous sa direction. 6. Insertion dans les contrats de travail futurs d'une clause relative aux sanctions applicables en cas de violation des règles de concurrence Henkel France s'engage à insérer dans les contrats de travail, qui seront signés à l'avenir avec tout Employé Concerné nouvellement embauché, une clause stipulant que toute violation des règles de concurrence fera l'objet d'une sanction appropriée conformément aux dispositions du code du travail (avertissement, blâme, mise à pied, licenciement). Ces sanctions disciplinaires pourront aller jusqu'au licenciement pour faute lourde en cas d'infraction grave aux règles de concurrence. La mise en œuvre de ces sanctions devra être effective et adaptée à la situation individuelle et au comportement de l'intéressé. 7. Des audits réguliers et approfondis du respect des règles de concurrence Le Responsable Conformité France sera responsable de l'organisation, en coopération avec le service juridique, d'audits du respect des règles de concurrence qui seront réalisés au moins une fois tous les trois ans, de manière aléatoire, au sein des activités françaises. Ces audits incluront à la fois des vérifications de documents (tels que s, notes manuscrites, agendas, comptes rendus de réunions, notes de frais, etc.) sélectionnés de manière aléatoire chez les Employés Concernés et des interviews d'employés Concernés (sur la base d'un échantillon). Ces audits seront menés non seulement au sein des activités détergents et cosmétiques de Henkel France, mais également au sein des activités adhésifs. A l'issue de ces audits, le Responsable Conformité France préparera, ou fera préparer par un conseil extérieur, un rapport résumant les principales conclusions de l'audit et présentant d'éventuelles recommandations pour améliorer les procédures mises en place par le Programme de Conformité Amélioré. Henkel France s'engage à mener en France des audits réguliers et approfondis du respect des règles de concurrence pour une période de dix ans.

7 8. Renforcement du dispositif d'alerte professionnelle Les employés de Henkel France pourront faire part, à titre confidentiel ou anonyme, de leurs soupçons concernant l'existence d'infractions aux règles de concurrence grâce à une ligne téléphonique d'alerte professionnelle en français, ou en contactant le Responsable Conformité France, le Directeur juridique France ou le Directeur des ressources humaines France par tout moyen (courrier, , téléphone, contact direct). Afin d'encourager ses employées à dénoncer toute infraction au droit de la concurrence dont ils auraient connaissance, Henkel France s'engage à : - protéger contre toute mesure de représailles tout employé ayant dénoncé l'existence d'une infraction potentielle au droit de la concurrence à laquelle il n'aurait pas participé personnellement ; - exonérer de sanction disciplinaire, sauf cas exceptionnel, tout employé ayant dénoncé une infraction potentielle au droit de la concurrence à laquelle il aurait lui-même participé, si l'infraction dénoncée n'est pas encore connue du Comité Conformité France et est suffisamment documentée pour établir une infraction spécifique. Henkel France s'engage à réunir le Comité Conformité France à la suite d'une alerte révélant des faits vraisemblables et crédibles, qui pourraient constituer une violafion potentielle sérieuse des règles de concurrence. Le Comité Conformité France mettra en œuvre les procédures d'enquête nécessaires afin de confirmer les faits dénoncés. Si la matérialité des faits est confirmée, le Comité Conformité France prendra toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour mettre fin à la violation des règles de concurrence (y compris des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement). Une note spécifique décrivant cette procédure d'alerte sera incluse dans le Programme de Conformité Amélioré. 9. Audit interne et rapport annuel à l'autorité de la concurrence sur la mise en œuvre du Programme de Conformité Amélioré au sein de Henkel France Henkel France s'engage à organiser tous les ans un audit concernant le respect des procédures mises en place par le Programme de Conformité Amélioré. A l'issue de chacun des cinq premiers audits, Henkel France s'engage à rédiger et à mettre à disposition de l'autorité de la concurrence un rapport sur le respect des procédures mises en place par le Programme de Conformité Amélioré. Henkel France s'engage à indiquer notamment dans son rapport les éléments suivants : Le contenu des programmes de formation en présentiel ; La liste des employés de Henkel France qui ont participé aux séances de formation ; La liste des employés de Henkel France qui ont suivi les modules de formation en ligne, ainsi que les résultats ;

8 - Le cas échéant, la liste des formations spécifiques dédiées aux nouvelles règles applicables aux relations industrie-commerce prévue au point II-4 ; - Le cas échéant, les nouvelles versions du code de conduite, des lignes directrices, des instructions à suivre pour les contacts bilatéraux et des "Do 's and Don 'ts " relatifs aux règles de concurrence et à la participation aux réunions des associations professionnelles. En fonction du résultat de chacun de ces audits, Henkel France s'engage, si nécessaire, à amender le Programme de Conformité Amélioré en vue d'accroître son efficacité. Le rapport sera préparé par le Responsable Conformité France qui se rendra disponible en vue de répondre à toutes questions de l'autorité de la concurrence sur la mise en œuvre du Programme de Conformité Amélioré. Henkel mettra en œuvre l'ensemble de ces engagements en France dans un délai de six mois à compter de la décision de l'autorité de la concurrence. #741087