Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F"

Transcription

1 3 Projet du 2l août Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des enquêtes initiées par l'autorité de la concurrence dans les secteurs des produits détergents et des produits cosmétiques, le Groupe Henkel a mis en place un programme de conformité au niveau mondial. Ce programme prévoit notamment l'élaboration et la diffusion d'un code de conduite auprès des employés, l'organisation de séances de formation aux régies de concurrence et un dispositif d'alerte professionnelle permettant aux employés du Groupe Henkel de dénoncer toute pratique illégale (ci-après, le «Programme de Conformité»). Le Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel est chargé de la mise en œuvre du Programme de Conformité. Ce Programme de Conformité est présenté de manière détaillée dans la première section (I). Henkel AG & Co. KGaA et Henkel France S.A. (ci-après, «Henkel»)' ont reçu une notification de griefs dans les affaires 06/0001F et 06/00042F relatives à des pratiques mises en œuvre en France entre janvier 2003 et février 2006 dans le secteur des produits d'entretien et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins du corps. Henkel envisage de ne pas contester les griefs qui lui ont été notifiés par l'autorité de la concurrence. Dans le cadre de cette éventuelle procédure de non-contestation des griefs, Henkel envisage, sur le fondement de l'article L III du code de commerce, de prendre des engagements visant à améliorer, pour la France, son Programme de Conformité existant, en prenant des engagements de conformité supplémentaires en matière de formation, d'audit et d'élaboration de rapports sur la mise en œuvre de ses engagements en France. Ces améliorations sont présentées de manière détaillée dans la seconde section (II). I. Présentation du Programme de Conformité existant Le Groupe Henkel a déjà mis en place pour l'ensemble de ses activités un Programme de Conformité comprenant les documents suivants : code de conduite, lignes directrices portant sur la participation à des réunions d'association professionnelles, instructions à suivre pour les contacts bilatéraux avec les concurrents et "-Do 's and Don 'ts". 1. Code de conduite et lignes directrices Le Groupe Henkel diffuse un code de conduite, qui traite notamment de la conformité aux règles de concurrence, à tous ses employés en France, ainsi que systématiquement aux nouveaux employés lors de leur prise de fonction en France. Tous les ans, il est demandé aux employés du Groupe Henkel en France ayant des fonctions d'encadrement de certifier avoir respecté le code de conduite ainsi que toutes les autres règles internes. Le Groupe Henkel diffuse également des lignes directrices portant sur le droit de la concurrence et la participation aux réunions d'associations professionnelles. Ces lignes directrices sont distribuées à tous les employés et nouveaux employés du Groupe Henkel, qui Henkel France S.A. sera désignée ci-après Henkel France.

2 sont particulièrement exposés aux problématiques de conformité aux règles de concurrence (ci-après, les «Employés Concernés»), à savoir : Les Directeurs généraux, les Directeurs commerciaux, les Directeurs marketing et les Directeurs des achats ; Les employés des Directions commerciales, des Directions marketing et des Directions des achats ; et Les employés qui assistent régulièrement aux réunions d'associations professionnelles. Le Groupe Henkel met également à la disposition de ses employés une liste de "Do 's and Don 'ts " et les instructions à suivre pour les contacts bilatéraux avec les concurrents qui présentent de façon synthétique les comportements interdits par le droit de la concurrence dans le cadre des relations avec des clients ou des concurrents. Le document "Z)o 's and Don 'ts " précise que les employés doivent consulter la Direction juridique du Groupe Henkel, s'ils ont des doutes sur les règles applicables. 2. Formation et e-learning Tous les employés ayant des fonctions d'encadrement reçoivent une formation aux principes fondamentaux du droit de la concurrence. Les Employés Concernés reçoivent des formations approfondies qui sont obligatoires ; ils participent notamment à des séances de formation en présentiel environ une fois tous les trois ans. Des outils de formation au droit de la concurrence en ligne, avec des mises en situation adaptées aux activités concernées, sont également disponibles sur l'intranet de Henkel France. Chaque Employé Concerné ayant des fonctions d'encadrement est tenu de valider, au moins une fois par an, un module en ligne consacré au droit de la concurrence. De surcroît, une formation au droit de la concurrence est organisée régulièrement pour les Employés Concernés récemment recrutés ou récemment nommés à de nouvelles fonctions et qui n'auraient pas déjà assisté à une formation. Les registres de présence aux séances de formation sont conservés par la Direction juridique de Henkel France. 3. Contacts avec les concurrents Les contacts avec les concurrents (à l'occasion de réunions d'associations professionnelles ou autres) font l'objet de règles spécifiques. Une autorisation écrite doit être sollicitée auprès du Senior Corporate Vice-Président responsable de la branche d'activités ou de la fonction support concernée avant toute réunion entre un employé de Henkel et l'un de ses homologues chez un concurrent. Lorsque cette première autorisation est accordée, l'approbation du Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel est également requise. II peut décider qu'un juriste assistera à la réunion.

3 4. Directeur conformité du Groupe Henkel et Comité Conformité France Le Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel est chargé de mettre en œuvre et de faire respecter le Programme de Conformité dans l'ensemble du Groupe Henkel. Il rend compte de cette mission au directoire et au comité d'audit du conseil de surveillance de Henkel AG & Co. KGaA. En France, un comité conformité France (ci-après, le «Comité Conformité France») est chargé de mettre en œuvre et de faire respecter le Programme de Conformité. Le Comité Conformité France rend compte de cette mission au département conformité du Groupe Henkel et à la Direction de l'audit interne du Groupe Henkel. Le Comité Conformité France est composé du Directeur juridique, du Directeur financier et du Directeur des ressources humaines de Henkel France. 5. Dispositif d'alerte Les employés de Henkel peuvent faire part, à titre confidentiel, de leurs soupçons concernant l'existence d'infractions aux règles de concurrence grâce à une ligne téléphonique d'alerte professionnelle ou en contactant le Directeur conformité du Groupe Henkel, le Directeur juridique ou le Directeur des ressources humaines en France par tout moyen (courrier, , contact direct). Les employés de Henkel France qui rapportent l'existence d'une violation potentielle des règles de concurrence bénéficient de mesures de protection contre toute mesure de représailles. Le dispositif d'alerte professionnelle, lorsqu'il implique un traitement automatisé de données personnelles, est mis en place dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment des dispositions de la loi «Informatique et Libertés». 6. Sanctions en cas de non-respect du code de conduite Le règlement intérieur de Henkel France prévoit que toute infraction au code de conduite, et notamment aux règles de concurrence, pourra donner lieu à des sanctions appropriées conformément au droit du travail applicable en France. ffi

4 II. Les engagements supplémentaires proposés par Henkel pour la France 1. Consignation du programme de conformité dans un document unique, clair et actualisé Henkel France s'engage à élaborer un document unique, clair et actualisé décrivant l'ensemble de son programme de conformité au droit de la concurrence tel qu'amélioré conformément aux présents engagements (ci-après, le «Programme de Conformité Amélioré»). Ce document rédigé en français sera approuvé par le comité exécutif de Henkel France qui prendra un engagement ferme et explicite de veiller à son application. Il sera préfacé et signé par le Président de Henkel France et sera distribué à l'ensemble des Employés Concernés actuels et futurs de Henkel France. Il sera également disponible sur l'intranet de Henkel France et accessible par l'ensemble des employés de Henkel France. Ce document consolidé comportera en annexe les sections du code de conduite du Groupe Henkel relatives à la conformité au droit de la concurrence, ainsi que les lignes directrices de Henkel concernant les contacts avec les concurrents, y compris les contacts ayant lieu dans le cadre de réunions d'associations professionnelles. Henkel France s'engage à actualiser ce document unique en français chaque fois que cela sera nécessaire pour prendre en compte les évolutions de son Programme de Conformité Amélioré. 2. Responsable Conformité France Henkel France s'engage à nommer un juriste à la fonction de responsable conformité pour la France (ci-après, le «Responsable Conformité France»), lequel sera basé en France et sera employé par Henkel France. Le Responsable Conformité France aura pour mission de s'assurer de la mise en œuvre effective du Programme de Conformité Amélioré en France. Le Responsable Conformité France rendra compte régulièrement au responsable conformité du Groupe Henkel et agira sous l'autorité du Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel afin de disposer d'une autorité incontestable au sein de l'entreprise. Il disposera également des moyens humains et financiers suffisants pour assurer sa mission. En particulier, Henkel France s'engage à faire en sorte que la Direction Juridique et la Direction Financière assistent efficacement le Responsable Conformité France dans l'exercice de ses fonctions. Le Responsable Conformité France présidera le Comité Conformité France. Il rendra compte à chaque réunion du Comité Conformité France de la mise en œuvre et du suivi du Programme de Conformité Amélioré. Le Responsable Conformité France rendra compte chaque année de la mise en œuvre et du suivi du Programme de Conformité Amélioré au Président et au comité exécutif de Henkel France. En cas de découverte d'une infraction ou pour toute autre question stratégique liée à la politique de conformité ou au Programme de Conformité Amélioré, le Responsable

5 Conformité France s'adressera directement au Directeur juridique et Directeur conformité du Groupe Henkel, ainsi qu'au Président et au Directeur juridique de Henkel France. 3. Augmentation de la fréquence des formations Henkel France s'engage à augmenter la fréquence des formations aux règles de concurrence qui sont dispensées aux Employés Concernés. Les Employés Concernés seront tenus de participer à une séance obligatoire de formation au moins une fois par an. Ces formations viseront plus particulièrement à sensibiliser les Employés Concernés sur l'interdiction des ententes, des pratiques concertées et des échanges d'informations sensibles avec les concurrents, notamment dans le cadre d'associations professionnelles, ainsi qu'à l'interdiction des restrictions verticales. Les séances de formation seront animées par le Responsable Conformité France et le Directeur juridique de Henkel France qui s'attacheront à présenter les règles de droit de la concurrence de façon didactique et à organiser des mises en situation reflétant les situations concrètes auxquelles les Employés Concernés peuvent être confrontés. Tout Employé Concerné qui, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne participe pas à la session de formation annuelle obligatoire devra assister à une session de rattrapage ou à la prochaine session de formation au droit de la concurrence destinée aux nouveaux employés. Les registres de présence aux sessions de formation seront conservés par le Responsable Conformité France. Les Employés Concernés seront également tenus de suivre un module de formation obligatoire en ligne au moins deux fois par an. A la fin de chaque module en ligne, les Employés Concernés seront soumis à une épreuve de connaissance portant sur des questions de conformité au droit de la concurrence. Les Employés Concernés qui auront répondu correctement à moins de 80 % des questions de l'épreuve devront suivre à nouveau cette formation en ligne le mois suivant. S'ils échouent à nouveau, ils devront participer à une session de formation de rattrapage ou à la prochaine session de formation destinée aux nouveaux employés. La liste des employés de Henkel France ayant suivi des modules de formation en ligne sera conservée par le Responsable Conformité France. Henkel France s'engage à organiser ces sessions de formation au droit de la concurrence (formation en présentiel et formation en ligne) pour une période de dix ans. A l'issue de cette période de dix ans et au vu de son expérience, Henkel pourra ajuster le format ainsi que la fréquence des formations au droit de la concurrence. 4. Formations dédiées aux nouvelles règles applicables aux relations contractuelles avec les distributeurs En plus du renforcement des formations précitées, Henkel France s'engage à organiser des séances de formation spécifiques à l'attention des Employés Concernés chaque fois qu'ils seront affectés par un nouveau texte (loi, décret, arrêté, circulaire ; directive.

6 règlement ou lignes directrices de l'union européenne) modifiant significativement les relations contractuelles avec les distributeurs L'objectif de ces formations sera de former les Employés Concernés aux évolutions apportées par le nouveau texte et d'examiner comment ces évolutions juridiques devront être mises en œuvre dans le respect des règles de concurrence. Les séances de formation seront animées par la Direction juridique qui s'attachera à présenter ces nouvelles règles de façon didactique et adaptée aux situations concrètes auxquelles les Employés Concernés seront confrontés. 5. Attestations de conformité Chaque Directeur général d'une branche d'activités et chaque responsable d'une fonction support en France (Directeur juridique, Directeur fmancier) signe chaque année une attestation, dans laquelle il confirme que les règles, standards et procédures internes à Henkel ainsi que les lois et réglementations en vigueur ont été respectés dans les activités ou fonctions sous sa direction. 6. Insertion dans les contrats de travail futurs d'une clause relative aux sanctions applicables en cas de violation des règles de concurrence Henkel France s'engage à insérer dans les contrats de travail, qui seront signés à l'avenir avec tout Employé Concerné nouvellement embauché, une clause stipulant que toute violation des règles de concurrence fera l'objet d'une sanction appropriée conformément aux dispositions du code du travail (avertissement, blâme, mise à pied, licenciement). Ces sanctions disciplinaires pourront aller jusqu'au licenciement pour faute lourde en cas d'infraction grave aux règles de concurrence. La mise en œuvre de ces sanctions devra être effective et adaptée à la situation individuelle et au comportement de l'intéressé. 7. Des audits réguliers et approfondis du respect des règles de concurrence Le Responsable Conformité France sera responsable de l'organisation, en coopération avec le service juridique, d'audits du respect des règles de concurrence qui seront réalisés au moins une fois tous les trois ans, de manière aléatoire, au sein des activités françaises. Ces audits incluront à la fois des vérifications de documents (tels que s, notes manuscrites, agendas, comptes rendus de réunions, notes de frais, etc.) sélectionnés de manière aléatoire chez les Employés Concernés et des interviews d'employés Concernés (sur la base d'un échantillon). Ces audits seront menés non seulement au sein des activités détergents et cosmétiques de Henkel France, mais également au sein des activités adhésifs. A l'issue de ces audits, le Responsable Conformité France préparera, ou fera préparer par un conseil extérieur, un rapport résumant les principales conclusions de l'audit et présentant d'éventuelles recommandations pour améliorer les procédures mises en place par le Programme de Conformité Amélioré. Henkel France s'engage à mener en France des audits réguliers et approfondis du respect des règles de concurrence pour une période de dix ans.

7 8. Renforcement du dispositif d'alerte professionnelle Les employés de Henkel France pourront faire part, à titre confidentiel ou anonyme, de leurs soupçons concernant l'existence d'infractions aux règles de concurrence grâce à une ligne téléphonique d'alerte professionnelle en français, ou en contactant le Responsable Conformité France, le Directeur juridique France ou le Directeur des ressources humaines France par tout moyen (courrier, , téléphone, contact direct). Afin d'encourager ses employées à dénoncer toute infraction au droit de la concurrence dont ils auraient connaissance, Henkel France s'engage à : - protéger contre toute mesure de représailles tout employé ayant dénoncé l'existence d'une infraction potentielle au droit de la concurrence à laquelle il n'aurait pas participé personnellement ; - exonérer de sanction disciplinaire, sauf cas exceptionnel, tout employé ayant dénoncé une infraction potentielle au droit de la concurrence à laquelle il aurait lui-même participé, si l'infraction dénoncée n'est pas encore connue du Comité Conformité France et est suffisamment documentée pour établir une infraction spécifique. Henkel France s'engage à réunir le Comité Conformité France à la suite d'une alerte révélant des faits vraisemblables et crédibles, qui pourraient constituer une violafion potentielle sérieuse des règles de concurrence. Le Comité Conformité France mettra en œuvre les procédures d'enquête nécessaires afin de confirmer les faits dénoncés. Si la matérialité des faits est confirmée, le Comité Conformité France prendra toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour mettre fin à la violation des règles de concurrence (y compris des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement). Une note spécifique décrivant cette procédure d'alerte sera incluse dans le Programme de Conformité Amélioré. 9. Audit interne et rapport annuel à l'autorité de la concurrence sur la mise en œuvre du Programme de Conformité Amélioré au sein de Henkel France Henkel France s'engage à organiser tous les ans un audit concernant le respect des procédures mises en place par le Programme de Conformité Amélioré. A l'issue de chacun des cinq premiers audits, Henkel France s'engage à rédiger et à mettre à disposition de l'autorité de la concurrence un rapport sur le respect des procédures mises en place par le Programme de Conformité Amélioré. Henkel France s'engage à indiquer notamment dans son rapport les éléments suivants : Le contenu des programmes de formation en présentiel ; La liste des employés de Henkel France qui ont participé aux séances de formation ; La liste des employés de Henkel France qui ont suivi les modules de formation en ligne, ainsi que les résultats ;

8 - Le cas échéant, la liste des formations spécifiques dédiées aux nouvelles règles applicables aux relations industrie-commerce prévue au point II-4 ; - Le cas échéant, les nouvelles versions du code de conduite, des lignes directrices, des instructions à suivre pour les contacts bilatéraux et des "Do 's and Don 'ts " relatifs aux règles de concurrence et à la participation aux réunions des associations professionnelles. En fonction du résultat de chacun de ces audits, Henkel France s'engage, si nécessaire, à amender le Programme de Conformité Amélioré en vue d'accroître son efficacité. Le rapport sera préparé par le Responsable Conformité France qui se rendra disponible en vue de répondre à toutes questions de l'autorité de la concurrence sur la mise en œuvre du Programme de Conformité Amélioré. Henkel mettra en œuvre l'ensemble de ces engagements en France dans un délai de six mois à compter de la décision de l'autorité de la concurrence. #741087

ENGAGEMENTS PROPOSES PAR LA SOCIETE LAÏTA S JV.S. A L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA SAISINE N 12/0003F

ENGAGEMENTS PROPOSES PAR LA SOCIETE LAÏTA S JV.S. A L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA SAISINE N 12/0003F BREDIN PRAT ENGAGEMENTS PROPOSES PAR LA SOCIETE LAÏTA S JV.S. A L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA SAISINE N 12/0003F Le 22 octobre 2013, la société Laïta S.A.S. (RCS Btest 380 656 439) a

Plus en détail

(^ Périmètre de l'engagement

(^ Périmètre de l'engagement Affaire 12/0003F -Engagements pris en application de l'article L.464-2 III du Code de commerce SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LAITERIE COOPERATIVE ALSACIENNE ALSACE LAIT 1. La société SOCIETE COOPERATIVE

Plus en détail

Charte de l'audit informatique du Groupe

Charte de l'audit informatique du Groupe Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Mandat du Comité d audit du Programme alimentaire mondial (PAM)

Mandat du Comité d audit du Programme alimentaire mondial (PAM) Mandat du Comité d audit du Programme alimentaire mondial (PAM) Approuvé par le Conseil d'administration à sa deuxième session ordinaire, le 15 novembre 2011 Objet 1. Le Comité d audit joue un rôle d expert-conseil

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala

DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Rapport du Comité d audit

Rapport du Comité d audit Cote du document: EB 2008/94/R.34 Point de l ordre du jour: 16 b) i) Date: 19 août 2008 Distribution: Publique Original: Anglais F Rapport du Comité d audit Conseil d administration Quatre-vingt-quatorzième

Plus en détail

Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT

Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT CIRCULAIRE N O 666 HRD Série: 6 Distribution A 1 04.04.2007 Contrats d emploi et autres types de contrats avec des proches parents de fonctionnaires du BIT 1. La présente circulaire annule et remplace

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DE LA PROSPECTIVE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ------------ -------- SECRETARIAT GENERAL ------------ ------------ DIRECTION DE L AUDIT ET DU CONTROLE ------------

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Politique de conflits d intérêts

Politique de conflits d intérêts Politique de conflits d intérêts Politique internationale de Novartis 1 er septembre 2015 Version GIC 101.V1.FR Introduction 1.1 Objectif Novartis s engage à conduire ses activités de manière à garantir

Plus en détail

Befimmo SA Règlement de l'audit interne

Befimmo SA Règlement de l'audit interne Befimmo SA Règlement de l'audit interne Table des matières Article 1 - Nature... 1 Article 2 - Mission, objectifs et activités... 2 Article 3 - Programme annuel... 3 Article 4 - Reporting... 3 Article

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-1 CHAMP D'APPLICATION Le règlement intérieur a pour objectif de doter l'association d'un règlement, applicable à toutes

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

AUDITS QUALITÉ INTERNES

AUDITS QUALITÉ INTERNES AUDITS QUALITÉ INTERNES 0 Ind. Date Etabli par Vérifié par Approuvé par observations 1/6 1. OBJET Cette procédure a pour objet de définir l'organisation, la planification, la réalisation et le suivi des

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

LA NORME ISO 14001 A RETENIR

LA NORME ISO 14001 A RETENIR A RETENIR La norme ISO 14001, publiée en 1996, est une norme internationale qui s'applique à tous les types d'organisations (entreprises industrielles, de services, etc.) quelles que soient leurs tailles

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

Comité d'audit de l'uer

Comité d'audit de l'uer Mandat Comité d'audit de l'uer 1. Constitution 1.1. A l'occasion de sa réunion à Istanbul, les 5 et 6 juillet 2007, l'assemblée générale (ci-après désignée l'"assemblée") de l'union Européenne de Radio-Télévision

Plus en détail

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR Version approuvée par le Conseil de surveillance du 10 mai 2012 1 CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR Suite aux modifications apportées par le décret

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration

Plus en détail

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S.

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. Besançon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

OPTIONS CHOISIES : ENTRE :

OPTIONS CHOISIES : ENTRE : LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A DES TIERS OPTIONS CHOISIES : NON COMMERCIALE COMMERCIALE AVEC

Plus en détail

Charte du Directoire dʹunibail Rodamco SE

Charte du Directoire dʹunibail Rodamco SE Charte du Directoire dʹunibail Rodamco SE La présente charte (ci après «la Charte») a été initialement adoptée par le directoire (ciaprès «le Directoire») dʹunibail Rodamco SE (ci après «la Société») et

Plus en détail

Le Responsible Care, une démarche accessible aux PME - PMI: Les 9 principes du Responsible Care illustrés par des actions simples et efficaces

Le Responsible Care, une démarche accessible aux PME - PMI: Les 9 principes du Responsible Care illustrés par des actions simples et efficaces Le Responsible Care, une démarche accessible aux PME - PMI: Les 9 principes du Responsible Care illustrés par des actions simples et efficaces 1 Origine du Responsible Care Démarche volontaire de l'industrie

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Les clubs scolaires sont des entités à part entière regroupant principalement des titulaires d une licence scolaire.

REGLEMENT INTERIEUR. Les clubs scolaires sont des entités à part entière regroupant principalement des titulaires d une licence scolaire. REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Le Comité Le Comité Régional du Val de Seine fait partie d une Ligue, organisme décentralisé de la Fédération Française de Bridge, dont il est la seule composante. A ce

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

CONTROLES, ANALYSE ET AMELIORATION

CONTROLES, ANALYSE ET AMELIORATION Manuel de management de la qualité Chapitre 5 : CONTROLES, ANALYSE ET AMELIORATION Approuvé par Guy MAZUREK Le 1/10/2014 Visa Page 2 / 8 SOMMAIRE 1 CONTRÔLES DE CONFORMITE... 3 1.1 Contrôle effectués sur

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire)

Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle. Mise à jour janvier 2014

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle. Mise à jour janvier 2014 DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Mise à jour janvier 2014 Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr

Plus en détail

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC BELAC 3-01 Rev 4 2011 PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

et de conduire la recherche;

et de conduire la recherche; WHA18.44 Création d'un Centre international de Recherche sur le Cancer La Dix -Huitième Assemblée mondiale de la Santé, Attendu que l'article 18 de la Constitution prévoit, notamment, que l'une des attributions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 24 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 63 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 22 mai 2015

Plus en détail

COLLOQUE EN APPROVISIONNEMENT 2014

COLLOQUE EN APPROVISIONNEMENT 2014 COLLOQUE EN APPROVISIONNEMENT 2014 Secrétariat du Conseil du trésor Sous-secrétariat aux marchés publics Direction de la formation sur les marchés publics Direction de la formation sur les marchés publics

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société»)

POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») POLITIQUE DE DÉNONCIATION RESSOURCES GÉOMÉGA INC. (la «société») Approuvé par le conseil d administration le 24 octobre 2013 Page 1 1. GÉNÉRALITÉS La société est soucieuse de maintenir les normes de conduite

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 Texte de référence : o Loi 82-1097 du 23 décembre 1982 (L.236-6) o Circulaire n 93/15 du 25 mars 1993

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE BANQUE CENTRALE DE TUNISIE TERMES DE REFERENCE APPEL A PROPOSITIONS INTERNATIONAL N 2009/01

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE BANQUE CENTRALE DE TUNISIE TERMES DE REFERENCE APPEL A PROPOSITIONS INTERNATIONAL N 2009/01 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE TERMES DE REFERENCE APPEL A PROPOSITIONS INTERNATIONAL N 2009/01 POUR LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE SECURITE DU SYSTEME D'INFORMATION DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (BCT)

Plus en détail

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX

DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX Ref. Ares(2015)2062398-18/05/2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX [ ](2015) XXX draft DÉCISION DE LA COMMISSION du XXX relative au versement d'une aide sociale à certains agents de la Commission

Plus en détail

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision du Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mars 2009 portant mise en demeure de la société Free SAS de se conformer aux obligations

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 STATUTS de l'institut UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE MANS adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 1 Table des

Plus en détail

J u i n 2 0 1 0. C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a. V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C

J u i n 2 0 1 0. C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a. V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a Vérification de la gestion des risques V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C J u i n 2 0 1 0 Juin 2010 i 1.0 Sommaire

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

Form 54001 (4/2014) Administration Page 1 / 5

Form 54001 (4/2014) Administration Page 1 / 5 PORTÉE Xerox Corporation et ses filiales. SOMMAIRE Ce document décrit les règles éthiques et comportementales que les collaborateurs de Xerox Corporation et ses filiales («Xerox») sont tenus de respecter

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

25,2 millions d'euros.

25,2 millions d'euros. PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Pour la sélection d'un opérateur financier chargé de la gestion d'un fonds de participation européen régionalisé financé principalement

Plus en détail

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention Stop Info! Assistant de prévention / Conseiller de prévention L assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller de prévention, précédemment dénommés ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des

Plus en détail

Conforme à l original

Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- Conforme à l original DECISION N 022/2015/ANRMP/CRS DU 06 AOUT 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION ÉNONCÉ DE POLITIQUE POLITIQUE DE DÉNONCIATION Canadian Bank Note Company, Limited (la «Société») s est donné pour mission de mener ses affaires en conformité avec les normes les plus rigoureuses en matière

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORMATIONS Préambule TECHNOPOL TECHNO PARADE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est. L association TECHNOPOL TECHNO PARADE est en cours de déclaration

Plus en détail

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule En application des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et

Plus en détail

RÉSEAU INTERNATIONAL DE SUIVI, DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PLAN DE TRAVAIL

RÉSEAU INTERNATIONAL DE SUIVI, DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PLAN DE TRAVAIL RÉSEAU INTERNATIONAL DE SUIVI, DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE PLAN DE TRAVAIL Mission : promouvoir et faciliter la coopération et la coordination des membres du Réseau via l'échange d'informations, le

Plus en détail

Présentation du Système de Gestion de la Conformité de Seves

Présentation du Système de Gestion de la Conformité de Seves Présentation du Système de Gestion de la Conformité de Seves 1. Responsable de la Conformité et Représentants de la Conformité 2. Analyse et évaluation des risques 3. Documents 4. Formations 5. Certificats

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, je vous rends compte dans

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 23/07/2012 Le transport routier public de voyageurs est réglementé par le décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 et relatif aux transports

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

Document-cadre du [ ] sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Document-cadre du [ ] sur les programmes de conformité aux règles de concurrence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Document-cadre du [ ] sur les programmes de conformité aux règles de concurrence Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION 02 CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

Plus en détail