Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014

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1 Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER Chef du bureau Economies d énergie et chaleur renouvelable / DGEC / SCEE

2 La directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique Compléter les 3x20 : 2 objectifs contraignants décidés dans le paquet énergie climat (CO 2, ENR) Objectif non contraignant pour l'ee mais des mesures contraignantes Révision de la directive services énergétiques (2006/32) et de la directive cogénération (2004/8) Adoptée le 25 octobre 2012, 18 mois pour transposer Une directive sur l'ensemble de la chaîne énergétique : Production Transpo rt Distributi on Utilisation (rénovation bâtiments...) Informa tion 2

3 30 articles, 15 annexes Article 3 : Fixation d'un objectif indicatif de consommation d énergie dans chaque État Membre, puis suivi annuel des progrès réalisés Article 4 : Stratégie pour la rénovation des bâtiments Article 5 : Rénovation des bâtiments publics Article 6 : Achat publics Article 7 : Mécanisme d'obligations d'économies d'énergie Article 8 : Obligation d'audits énergétiques dans les grandes entreprises Article 14 : Promotion de la cogénération à haut rendement, des réseaux de chaleur efficaces, de la récupération de chaleur fatale Article 15 : transport et distribution de l'énergie Article 24 : transmission par les EM des rapports annuels et des «plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique» (PNAEE) 3

4 Article 8 de la directive Obligations pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers Exigences sur le contenu des audits : annexe VI de la directive Exigences sur les compétences des auditeurs Calendrier : Les audits doivent être réalisés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés Les auditeurs peuvent être des experts internes à condition que l'etat ait mis en place un système permettant d'en assurer et d'en vérifier la qualité le système doit être défini et les textes adoptés avant le 5 juin 2014 les entreprises doivent réaliser leur premier audit avant le 5 décembre 2015 les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans 4

5 Exigences sur les audits énergétiques Les critères minimaux que les audits doivent contenir sont définis à l'annexe VI de la directive : des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge; un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport; dans la mesure du possible, ils s'appuient, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement [...] ; ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives. Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles. Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances. 5

6 Exigences sur les audits énergétiques La directive précise que les normes européennes ou internationales pertinentes : NF EN (audits énergétiques) NF EN ISO (systèmes de management de l'énergie) sont conformes aux exigences de l'annexe VI de la directive relative aux critères minimaux des audits énergétiques (les critères fixés par la directive ne vont pas au-delà des ces normes). 6

7 Transposition législative (réunion de concertation avec les industriels le 19 mars 2013) Loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable publiée au J.O.R.F. du 17 juillet 2013 L'article 40 de cette loi ajoute un chapitre sur la performance énergétique des entreprises dans le livre II de la partie législative du code de l'énergie avec quatre articles : L : principe de l'audit énergétique obligatoire L : exemption d audit en cas de système de management de l énergie certifié par un organisme accrédité L : précise que les modalités d application relèvent du pouvoir réglementaire L : régime de sanctions 7

8 Transposition législative Les personnes morales concernées citées à l article L233-1 du code de l énergie sont : Les personnes morales «commerçantes» immatriculées au registre du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français, etc Les personnes morales de droit privé prévues par l article L du code de commerce («non-commerçantes» mais ayant une activité économique) La disposition législative indique que l audit concerne les activités exercées en France et doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans (périodicité de le directive) 8

9 Transposition réglementaire (réunions de concertation les 1 er octobre 2013 et 20 février 2014 et consultation par voie électronique le 14 avril 2014) Décret en Conseil d Etat n du 4 décembre 2013 relatifs aux seuils au delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - Définition européenne de la PME issue de la décision de la Commission européenne 2003/361/CE du 6 mai 2003 transposée a contrario : soit un effectif de plus de 250 personnes, soit un CA annuel excédant 50 M ou total du bilan annuel excédant 43 M - L'obligation se situe au niveau de l'identification par le numéro de SIREN Décret simple et arrêté en cours de finalisation précisant la méthodologie de l audit, les compétences des auditeurs et des conditions d exemption des audits 9

10 Transposition réglementaire L audit devra être réalisé de manière indépendante Selon la méthode de la norme européenne Et couvrir à minima 80% des factures énergétiques de l'entreprise par des experts qualifiés (prestataires externes ou auditeurs internes) Sera reconnu compétent pour réaliser l'audit, un prestataire externe ou un auditeur interne sous conditions de critères réglementaires. Le prestataire externe sera reconnu compétent s'il est qualifié par un organisme de qualification selon la norme NF Un seul organisme est actuellement accrédité pour la délivrance de qualifications pour les audits énergétiques en application de la 50091, il s'agit de l'opqibi. Echantillonage prévu uniquement pour les bâtiments avec usages énergétiques similaires Période transitoire prévue pour des audit réalisés avant l entrée en vigueur de la réglementation Exemption de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un système de management de l énergie (ISO 50001) certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes 10

11 Reporting - Tous les 3 ans les Etats membres présentent à la Commission européenne un plan national d action en matière d efficacité énergétique (PNAEE) qui doit inclure notamment : Le nombre de grandes entreprises concernées par l obligation d audit énergétique Le nombre d audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises au cours de la période précédente (ou de SME certifiés) - Dans un premier temps : Transmission des synthèses des rapports d audit (ou certificats ISO 50001) et justificatifs prévus par le décret au préfet de la région d implantation du siège social de l entreprise concernée (préfet de la région Île-de-France si le siège social est situé hors de France) et des rapports d audits sur demande - Mise en place par l ADEME d une base de données : des qu elle sera en service transmission par voie électronique des documents précités et du rapport d audit 11

12 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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