FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR D et DEVR A Intitulé du texte : Décret et arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l énergie Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable, et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27 mai

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Décret et arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l énergie Objectifs Transposition réglementaire de l'article 8 de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique qui prévoit l instauration d un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises avec possibilité d exemption en cas de mise en place d un système de management de l énergie. Contraintes nouvelles Instauration d un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises Allégements et simplifications Coordination et complémentarité avec le bilan GES (notamment sur la périodicité des deux exercices avec espacement des bilans GES et donc possibilité d intégration de l un dans l autre) assurées dans le cadre du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Des dispositions transitoires permettent de prendre en compte les audits déjà réalisés dans les entreprises depuis l entrée en vigueur de la directive Texte modifié ou abrogé : sans objet Date de la dernière modification : sans objet Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure Décret Méthodologie et périmètre de l audit énergétique Exemption liée au système de management de l énergie Article 1 er Article 2 Article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique Articles L et L du code de l énergie Articles L et L 2

3 Cas de l audit réalisé dans un système de management environnemental Reconnaissance de compétence et indépendance des auditeurs (renvoi à un arrêté) Modalités de transmission à l'autorité administrative compétente Dispositions transitoires pour la reconnaissance des audits ou démarches similaires réalisés depuis l entrée en vigueur de la directive et transmission des justificatifs Disposition transitoire pour l accréditation des certificateurs de système de management de l énergie Disposition transitoire pour l accréditation des organismes de qualification Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Arrêté du code de l énergie Article L du code de l énergie Articles L et L du code l énergie Article L du code de l énergie Méthodologie de l audit Article 1 er Reconnaissance de compétence et indépendance des auditeurs Diverses dispositions sur la méthodologie et la transmission des justificatifs à l autorité compétente Procédure d échantillonnage pour l audit des bâtiments Critères relatifs à la qualification des prestataires externes et aux compétences des auditeurs internes Eléments de la synthèse d un rapport d audit Article 2 Article 3 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Articles L et L du code l énergie Article L du code de l énergie 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organisations professionnelles : MEDEF, AFEP, UIMM, FIMECA, UIC, UFIP, UNIDEN, TLF, AFILOG, COOP DE FRANCE, SNIA, PERIFEM, TECALIMAN Entreprises obligées : ERAMET, EDF, RTE, GDF SUEZ, TOTAL, AIR LIQUIDE, RIO TINTO, RENAULT, PROFLUID, VINCI, SOLVAY, EMERSON Prestataires de services énergétiques, équipementiers : SYNTEC, SINOV, COPREC (Bureau Veritas, Socotec, Dekra ), FEDENE, COFELY, DALKIA, EFFINERGIE, FIEEC, SERCE, SNISOLATION, bureaux d études indépendants - Consultation en juillet 2013 sur le décret en Conseil d Etat (décret n du 4 décembre 2013) - Trois réunions de concertation formelles : le 19 mars 2013 (sur le texte du projet de loi), le 1er octobre 2013 et le 20 février 2014 (sur les projets de décret simple et d arrêté) + finalisation de la rédaction des dernières versions via une consultation par voie électronique. Principales demandes des grandes entreprises : - retarder l échéance du premier audit qui doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 : le délai pour réaliser le premier audit est imposé par la directive, aucun aménagement n est juridiquement possible ; - baisser le périmètre de l audit : il a été finalement accepté un niveau de 65 % des factures énergétiques pour le premier audit et de 80 % des factures énergétiques pour les suivants, en deçà l audit n est pas suffisamment représentatif ; - considérer l ISO pour être exempté d audit (UIC) : cette norme est insuffisante au regard des critères de la directive et ne contient pas de dispositions équivalentes sur l'énergie, en outre la directive précise qu en cas d ISO il faut en plus un audit conforme aux critères de la directive ; l article 3 du projet de décret prévoit donc qu un audit réalisé conformément à la méthode prévue par l article 1 peut être réalisé dans le cadre d un système de management environnemental ISO ; - réserves du secteur des transports (notamment TLF) : les préoccupations des transporteurs routiers ont été prises compte en partie par une disposition transitoire permettant de considérer que la démarche réalisée dans le cadre d une convention «objectif CO2» (mise en œuvre par l ADEME) permet d être exempté du premier audit. Commissions consultatives Néant Ministère de l économie et du redressement productif / DGCIS Ministère chargé du logement / DHUP Autres (services, autorités indépendantes ) Même modalités que pour les entreprises Idem + échanges directs Demande de signature car le projet d arrêté rend obligatoire une norme européenne relative à la méthodologie de l audit énergétique (cf compétences du délégué interministériel aux normes) Echanges en vue d un projet d obligation de rénovation dans les bâtiments tertiaire afin que l audit énergétique réalisé 4

5 Ministère chargé du transport / DGITM COFRAC ADEME Idem Idem + échanges directs et réunions spécifiques Idem + nombreux échanges directs dans le cadre de la présente réglementation puisse éventuellement servir pour l étude de faisabilité préalable à l obligation de rénovation. Les projets de texte n appellent aucun commentaire de leur part mais une disposition transitoire pour les entreprises de transport a été introduite. Définition des conditions d accréditation des organismes de qualification (norme X ) et des organismes de certification de l ISO ; Demande de plusieurs dispositions transitoires pour accompagner la montée en puissance du COFRAC sur ces nouveaux domaines Prise en compte des connaissances de l ADEME sur les audits énergétiques du fait de leur système d aides à la décision + en vue du projet d inscrire dans le PLPTE (ou ordonnance) une plate-forme informatique pour le dépôt des éléments relatifs à l obligation d audit. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Les textes publiés seront notifiés à la Commission européenne dans le cadre de la transposition de l article 8 de la directive 2012/27/UE. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Réglementation applicable uniquement aux grandes entreprises. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Gains et économies Impact net Particuliers Néant 22,9 M Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales Etat et EPL Néant Autres organismes administratifs Total ~ 100 k 23 M 22,9 M ~ 100 k 23 M 5

6 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Tous secteurs d activité Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Non concernées Non concernées Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Entre et (suivant la complexité de l entreprise et le nombre de salariés) par entreprise tous les 4 ans Le coût est rapent amorti : D'après le retour d'expérience de l'ademe, 1 à 6 % d'économies d'énergie sont réalisées sur la base des seules recommandations sans investissement du rapport d'audit ; Si l'entreprise décide de mettre en œuvre les autres préconisations, le temps de retour est généralement faible (souvent inférieur à 2 ans, et inférieur à 10 ans au maximum). Suivant la mise en œuvre des préconisations de l'audit, les investissements peuvent être rentabilisés très rapent et entraîner une diminution des coûts liés à l'énergie et un gain net pour les entreprises. Entre et (suivant la complexité de l entreprise et le nombre de salariés) par entreprise tous les 4 ans Le coût de l audit est généralemen t rentabilisé si les recommanda tions sont mises en oeuvre. 6

7 Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations Services centrales déconcentrés Contrôle de la mise en œuvre de la réglementation en vue du reporting à la Commission européenne et mise en œuvre du régime de sanction Total Etat Autres organismes administratifs ~ 100 k (Base de données ADEME) Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 7

8 Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 4,4 k par entreprise 4,4 k par entreprise 4,4 k par entreprise Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) 4,4 k par entreprise Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire ) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Non concernées Les audits énergétiques et le management de l'énergie notamment ISO constituent un facteur de compétitivité pour les entreprises et de modernisation de notre outil industriel. Néant Développement du marché des services énergétiques en matière d audits et de management de l énergie Néant Sans objet Contribution à l objectif français d économies d énergie et à la sécurité de notre approvisionnement énergétique dans le cadre de l objectif d amélioration de 20 % de l efficacité énergétique de l Union européenne en Sans objet Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Obligation de reporting : l annexe XIV de la directive prévoit que le PNAEE prévu tous les 3 ans doit inclure notamment : - Le nombre de grandes entreprises concernées par l obligation d audit énergétique - Le nombre d audits énergétiques réalisés dans les grandes entreprises au cours de la période précédente (ou de SME certifiés) La mise en place par l ADEME d une plate-forme nationale pour le recueil des rapports d audit et de leurs synthèses permettra de simplifier le reporting. 10

11 Autres organismes administratifs A moyen terme, l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie sera habilitée par la loi pour la conception et la gestion d une base de données afin de recueillir les justificatifs de mise en œuvre des audits et les rapports d audit. L évaluation financière est estimée à un développement de 80 k + 52 jours /homme auquel s ajoutera une tierce maintenance applicative de l ordre de 15 k pour 3 ans + 11jours/homme/an. 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Les textes ne prévoient aucune autre disposition que celles imposées par la directive concernant les entités visées par l obligation de l article 8 de la directive. Néant Directive européenne transposée dans tous les Etats membres de l Union européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Sans objet L article 6 du projet de décret prévoit plusieurs dispositions transitoires pour le premier audit. L article 6 du projet de décret prévoit plusieurs dispositions transitoires pour le premier audit. Mesures d accompagnement Expérimentations L'ADEME développe depuis plusieurs années un système d aides à la décision pour la réalisation d audits énergétiques dans l industrie ainsi que des aides pour la mise en œuvre des préconisations qui en découlent. Leur retour d'expérience très positif concerne essentiellement les PME dans la mesure où les grandes entreprises ont souvent les compétences en interne ou la capacité d autofinancer la prestation d audit. Le système d aides à la décision de l'ademe ainsi qu un référentiel méthodologique du diagnostic énergétique dans l industrie publié par l AFNOR (diffusé et expérimenté depuis 2007) ont permis de préparer les entreprises. Dès que ces audits seront obligatoires, le système d aides ADEME sera réorienté vers la mise en œuvre des préconisations des audits (études de faisabilité, aides à l'investissement) et vers la réalisation d'audits auprès des PME. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Information par le site internet du ministère outre les interventions de la DGEC dans les colloques ciblant les grandes entreprises. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé- Les DREAL sont informées à l occasion des journées DREAL-DGEC organisées plusieurs fois par an. Lorsque la plateforme électronique entrera en service, un formulaire de synthèse du rapport d audit énergétique sera mis à la disposition des entreprises sur cette 12

13 déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance plateforme pour la déclaration La directive 2012/27/UE prévoit qu un bilan complet doit être transmis à la Commission européenne dans le cadre du prochain Plan National d Action en matière d Efficacité Energétique, dû pour le 30 avril Il concernera donc la première vague d audits. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La méthodologie retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact est basée sur le retour d expérience de l ADEME dans le cadre de la mise en oeuvre de son système d aides depuis plusieurs années. Il est précisé que le coût d un audit énergétique est rapent amorti : D'après le retour d'expérience de l'ademe, 1 à 6 % d'économies d'énergie sont réalisées sur la base des seules recommandations sans investissement du rapport d'audit ; Si l'entreprise décide de mettre en œuvre les autres préconisations, le temps de retour est généralement faible (souvent inférieur à 2 ans, et inférieur à 10 ans au maximum). Suivant la mise en œuvre des préconisations de l'audit, les investissements peuvent être rentabilisés très rapent et entraîner une diminution des coûts liés à l'énergie et un gain net pour les entreprises. Coût de la transmission des justificatifs à l'autorité administrative : cette transmission se limite aux synthèses des rapports d audit et aux certificats ISO et concernant la justification du périmètre, le temps passé à la centralisation des factures dépend de la taille et de la complexité de l entreprise. La centralisation des factures énergétiques permettra à beaucoup d'entreprises de prendre conscience de ses coûts liés à l'énergie. L évaluation financière pour la base de données qui sera mise en œuvre par l ADEME est estimée sur la base des plates-formes informatiques déjà gérées par cet établissement. L évaluation financière est estimée à un développement de 80 k + 52 jours /homme auquel s ajoutera une tierce maintenance applicative de l ordre de 15 k pour 3 ans + 11jours/homme/an. 13

14 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14