FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS D Intitulé du texte :décret portant diverses dispositions en matière de sécurité routière Ministère à l origine de la mesure : ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 25 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant diverses dispositions en matière de sécurité routière Objectifs Ce texte poursuit plusieurs objectifs en matière d éducation routière et de permis de conduire : - Parachever la transposition de la directive 2006/126 relative au permis de conduire en donnant suite aux demandes de modification de la Commission (articles 2 et 9) ; - Mettre en œuvre la réforme de la formation initiale des exploitants d écoles de conduite (articles 6 et 14). C est principalement cette mesure qui rentre dans le champ de l étude d impact et qui sera détaillée ; - Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée par le ministre le 13 juin dernier, abaisser à 15 ans l âge minimum de début de la conduite accompagnée (article 3) ; - Procéder à plusieurs mesures de simplification, de toilettage ou d amélioration de la qualité du droit (articles 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12 et 13). Contraintes nouvelles Articles 6, 14 et 15 : réforme de la formation initiale des exploitants d écoles de conduite. Pour obtenir l agrément nécessaire à l exploitation d un tel établissement, l article L du code de la route impose, notamment, de justifier de sa capacité à gérer un tel établissement. Selon l article R actuellement en vigueur, cette justification se fait aujourd hui selon deux modes : - soit en justifiant, d une formation agréée portant sur la gestion d une école de conduite, d une durée de 70 heures, - soit en étant titulaire d un diplôme de niveau III dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le décret substitue à ces dispositions la nécessité pour tout nouvel exploitant de disposer du «certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l automobile». (CQP). Afin de renforcer l adéquation entre les exigences liées à l exploitation de ce type d établissement et la formation requise pour obtenir l agrément, le contenu du CQP a été renforcé : le volume maximal de la formation sera de 126 heures (au lieu de 70h) et l ensemble des compétences feront l objet d une validation.. Allégements et simplifications Article 2 : abaissement à 14 ans (au lieu de 16 ans) de l âge requis pour la conduite des quadricycles légers à moteur («voiturettes»). Article 3 : abaissement à 15 ans (au lieu de 16) de l âge minimum pour débuter l apprentissage anticipé de la conduite. Article 4 : suppression de la commission chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'union européenne ni à l'espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Article 6 : suppression de l agrément de la formation à l exploitation ou à la gestion d un établissement d enseignement (formation agréée remplacée par le certificat de qualification professionnelle). 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Pas de texte abrogé. Modification des articles du code de la route : R , R ,, R , R , R , R , R , R , R , R et R Modification du code pénal : article R Date de la dernière modification : Pour le code de la route : R , R , R , R et R : décret n du 7 mai 2012 R : ordonnance n du 28 octobre 2010 R : décret n du 18 décembre 2009 R : décret n du 17 janvier 2013 R : décret n du 9 novembre 2011 R : décret n du 27 mai 2014 R : décret n du 8 juillet 2014 Pour le code pénal : Art. R : décret du 11 juillet Fondement juridique Dispositions nouvelles Détermination d un âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs ; précisions apportées dans la définition réglementaire de certaines catégories de véhicules. Réforme de la formation initiale obligatoire des exploitants d école de conduite. Abaissement de l âge de la conduite accompagnée. Suppression de la commission chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'union européenne ni à l'espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession Articles 2 et 9 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Transposition de la directive 2006/126.CE relative au permis de conduire. Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 6, 14 et 15 Retour d expérience & concertation avec la profession. Retour d expérience. 3 Simplification. 3

4 d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNPA, UNIDEC, ANFA (organisations mandatées par la branche professionnelle des services de l automobile) 4 réunions en 2013 La réforme de la formation initiale des exploitants d école de conduite a été co-construite avec les représentants de la profession. La concertation a porté sur : le degré d encadrement de la fonction d exploitant ; le contenu même du certificat de qualification professionnelle. Conseil supérieur de l éducation routière (CSER) Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR) 13 décembre avril et 15 juillet 2014 Commissions consultatives Le CSER, mentionné à l article D du code de la route, comprend notamment l ensemble des organisations représentatives des exploitants et salariés de l enseignement de la conduite, et des représentants des collectivités territoriales ; il a approuvé le projet de décret. Le GIPSR est obligatoirement consulté sur les projets de décrets relatifs à la sécurité routière en application du décret n du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. Des modifications rédactionnelles ont été apportées à la suite des avis du GIPSR. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement 5

6 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Entreprises ( sur 3 ans) (Réforme de la formation initiale des nouveaux exploitants d écoles de conduite) ( sur 3 ans) Gain pour les constructeu rs et les distributeu rs de quadricycle s légers à moteur, par l abaisseme nt à 14 ans de l âge de conduite des quadricycles légers à moteur, sur la base d une augmentatio n des ventes de 400 véhicules/an Impact net Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total (soit sur 3 ans) 6

7 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Constructeurs et distributeurs de quadricycles légers à moteur Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 5 5 Secteur d activité (écoles de conduite) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) ( sur 3 ans) ( sur 3 ans) Investissement Fonctionnement Total ETP ( sur 3 ans) ( sur 3 ans) (soit sur 3 ans) Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 240 Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 7

8 Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Impact net Gain pour les services qui délivrent l agrément à la formation à la capacité de gestion (réforme du CQP). Le nombre relativement faible d agréments délivrés pour assurer la formation à la capacité de gestion n aura pas un impact significatif sur les ETPT de ces services. En revanche au regard du nombre d agréments délivrés par les préfectures aux professions réglementées, la suppression de l agrément pour une profession est à noter. Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 8

9 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Charges nouvelles Gains et économies Impact net Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition ( sur 3 ans) (Article 2 : abaissement de l âge de la conduite des quadricycles) Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure ( soit sur 3 ans) (articles 6, 14 et 15 : réforme de la formation initiale des exploitants d école de conduite) Deux conséquences notables à la mise en place du CQP : - suppression des agréments délivrés par les préfectures aux entreprises qui assurent aujourd hui la formation à la capacité de gestion, soit a minima plus de 120 agréments ; - sécurisation du droit pour les particuliers avec un encadrement accru de la capacité à gérer un établissement afin de prévenir les risques de faillites des écoles de conduite qui quand elles se produisent ont des conséquences majeures sur les candidats au permis de conduire, mais aussi pour les exploitants d écoles de conduite qui disposeront aussi d une meilleure qualification professionnelle ( sur 3 ans) 10

11 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 1) Abaissement à 14 ans de l âge requis pour la conduite des quadricycles légers à moteur (article 2) 2) Abaissement à 15 ans de l âge de début de l apprentissage anticipé de la conduite (article 3) 3) Suppression de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'union européenne ni à l'espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (article 4). La consultation de cette commission, qui en pratique ne se réunissait jamais, est supprimée dans la nouvelle rédaction proposée pour l article R A la suite de la publication du décret, la commission sera formellement supprimée par un arrêté modifiant l arrêté EQUS A du 18 février ) Suppression de l agrément préfectoral des organismes assurant la formation à la capacité de gestion (article 6) L article R actuellement en vigueur dispose que la formation suivie pour justifier de sa capacité à gérer une école de conduite est «agréée». Cet agrément était instruit et délivré par les services préfectoraux et n existe plus dans le nouveau dispositif. L arrêté du 8 septembre 2001 EQUS A relatif à cet agrément sera donc abrogé en conséquence. 1) Conducteurs de quadricycles légers à moteur, constructeurs et distributeurs de ces véhicules, écoles de conduite assurant la formation. 2) Apprentis conducteurs, écoles de conduite. 3) Enseignants de la conduite et de la sécurité routière. 4) Organismes de formation, services déconcentrés de l Etat dans le département 1) Parachèvement de la transposition de la directive 2006/126/CE : en effet, cette directive créée la catégorie AM du permis de conduire comprenant deux types de véhicules : cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur. Initialement, la France avait transposé la directive au 19 janvier 2013 en maintenant la différence d âge minimum : 14 ans pour les cyclomoteurs, 16 ans pour les quadricycles. La Commission européenne a demandé à la France de prévoir un âge unique pour la catégorie AM. Compte tenu de la difficile acceptabilité sociale d une hausse de l âge minimum de conduite des cyclomoteurs, l option choisie a donc été de baisser l âge de conduite des quadricycles légers. 2) Réforme du permis de conduire : l AAC est une formation qui augmente les chances de réussite à l examen du permis de conduire et par conséquent réduit le coût de la formation. En outre, on constate une sinistralité moindre dans les deux premières années suivant l obtention du permis. 3) Les demandes de reconnaissance d équivalence de diplômes d enseignant de la conduite et de la sécurité routière sont soumises, selon l article R en vigueur, à l avis d une commission interministérielle, qui ne s est jamais réunie. Le projet de décret en tire les conséquences en supprimant cette consultation, tout en maintenant l existence d une procédure de reconnaissance, sur décision du ministre chargé de la sécurité routière. 4) Le nouveau dispositif remplace cette formation par un certificat 11

12 de qualification professionnelle, qui sera organisé et validé par des organismes répondant à un cahier des charges défini pas l ANFA (organisme rattaché à la branche professionnelle des services de l automobile) et sous le contrôle des DIRECCTE. Le maintien de l agrément préfectoral était donc superfétatoire. 12

13 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Article 6 (réforme de la formation initiale des exploitants d écoles de conduite) : le CQP présente une meilleure adéquation entre les exigences liées à l exploitation de ce type d établissement et la formation requise pour obtenir l agrément. La création du CQP vise à enrayer l augmentation conséquente entre 2010 et 2012 du nombre de défaillances d entreprises, de l ordre de + 53,3 % durant cette période. En effet, la solidité de la formation au CQP permet d escompter une meilleure gestion de ce type d établissement et moins de faillites, notamment d écoles de conduite qui, quand elles se produisent, engendrent de graves difficultés pour les candidats au permis de conduire qui se retrouvent parfois sans solution. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Article 2 : création d un nouveau marché pour les fabricants et distributeurs de quadricycles légers à moteur Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, Le recul escompté des faillites d écoles de conduite représente un avantage non négligeable pour les particuliers qui peuvent en cas de faillite perdre des sommes engagées conséquentes. 13

14 environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Article 4 : Suppression de la commission interministérielle. Pas de gain escompté, cette instance ne dispose ni d un budget ni de fonctionnaire affecté. Article 6 : suppression de l agrément préfectoral pour la formation à la capacité de gestion. Le gain est toutefois difficilement quantifiable pour les préfectures. En effet ces agréments (environ une centaine) sont valables sur tout le territoire et délivrés sans limitation de durée. Le nombre annuel de procédure est donc très faible. 14

15 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Articles 6, 14 et 15 : réforme de la formation initiale des exploitants d écoles de conduite. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Comme expliqué plus haut, le présent décret renforce la condition de formation initiale exigée pour l obtention de l agrément préfectoral, en remplaçant la formation agréée actuelle, par un certificat de qualification professionnelle (CQP). La qualité de l exploitation des écoles de conduite ainsi que des enseignements dispensés sont des éléments clés dans la politique de sécurité routière. Cela nécessite l acquisition de compétences indispensables à la gestion d un tel établissement, et notamment d appréhender les spécificités sectorielles liées à la réglementation. La formation aujourd hui en vigueur est issue de la loi du 18 juin 1999 et d un décret du 26 décembre Les organisations professionnelles et l État ont partagé plusieurs constats établissant la nécessité de renforcer et de moderniser cette formation, notamment : - des contenus dont la durée est à réajuster en fonction des besoins réels des responsables d établissements ; - des activités professionnelles nécessaires qui ne sont pas abordées dans la formation : encadrement et gestion RH, pilotage de l activité ; - l absence totale d évaluation de fin de formation ; - l inadéquation entre la formation existante et le profil des nouveaux entrants sur le marché, qui depuis une loi du 5 janvier 2011 n ont plus l obligation d être enseignant de la conduite pour gérer une école de conduite ; - une hausse préoccupante du nombre de défaillances d entreprises entre 2010 et 2012, de l ordre de + 53,3 % sur cette période. Pour répondre à ces constats, la branche professionnelle et l État ont élaboré un certificat de qualification professionnelle, dont le référentiel est annexé à l étude d impact. Ce CQP présente les atouts suivants : - une formation modulaire plus complète, d une durée maximum de 126 heures, qui apporte les compétences indispensables à la gestion d un établissement d enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; - l individualisation du parcours de formation : en fonction des compétences déjà acquises, le candidat pourra être dispensé de certains modules de formation, ce qui réduira donc le volume horaire et le coût de la formation ; - l évaluation de fin de formation qui sera un gage de qualité de la formation. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne 15

16 Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Articles 6, 14 et 15 (réforme de la formation initiale des exploitants d école de conduite): afin de permettre à l ensemble des acteurs concernés (organismes de formation, personnes physiques envisageant de demander un agrément pour l exploitation d une école de conduite, une entrée en vigueur différée au 1 er juillet 2015 est prévue. En outre, l article autorise tous ceux qui ont justifié de leur capacité à gérer une école de conduite sous l empire de la réglementation actuelle, à conserver le bénéfice de cette reconnaissance : cela signifie qu ils ne seront pas tenus d obtenir le CQP ni pour continuer l exploitation de leur établissement, ni pour obtenir un nouvel agrément. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. 16

17 Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Dans ce décret portant diverses dispositions, deux mesures ont été identifiées dans la présente étude d impact comme ayant un impact quantifiable. 1) Réforme de la formation initiale des exploitants d écoles de conduite. La création du certificat de qualification professionnelle, qui se substituera à la formation agréée en vigueur depuis 2000, répond à une volonté partagée de l État et de la profession de réformer cette condition d accès à la profession d exploitant d école de conduite, pour pallier des manques de la formation actuelle. La création du CQP en remplacement de l actuelle capacité de gestion présente de nombreux avantages en termes de simplification, et de sécurisation du droit, tant pour les particuliers que pour les exploitants. - La simplification va se traduire par la suppression des agréments délivrés par les préfectures aux établissements habilités à dispenser cette formation sur la base de l arrêté du 8 janvier Les 182 centres de formation des moniteurs recensés dans RAFAEL (l application informatique qui gère au niveau national les agréments) qui dispensent tous cette formation sont concernés. En revanche, pour les autres acteurs qui dispensent aussi cette formation (écoles de conduite...), la DSCR ne dispose pas de statistiques précis sur le nombre d agréments qui serait ainsi supprimé car cette activité spécifique n est pas recensée dans RAFAEL. Les préfectures ne disposent pas non plus de ces statistiques. - La sécurisation du droit aura un impact sur les particuliers mais aussi sur les exploitants. L encadrement accru de la capacité à gérer un établissement vise à prévenir les risques de faillites des écoles de conduite qui quand elles se produisent ont des conséquences majeures sur les candidats au permis de conduire. Les exploitants d écoles de conduite disposeront aussi d une meilleure qualification professionnelle. Le CQP s adressera uniquement aux nouveaux exploitants qui désirent ouvrir une école de conduite. Les exploitants aujourd hui en activité n y seront pas assujettis pour poursuivre leur activité. La formation obligatoire instaurée en 2000 est d une durée de 70 heures ; aucune évaluation des compétences n est réalisée, la remise de l attestation de formation étant seulement soumise à une condition d assiduité. Son coût moyen est de Le CQP comprendra un volume horaire maximum de 126 heures. Toutefois, ce volume pourra être inférieur pour tenir compte des qualifications du candidat. Chacun des modules enseignés fera l objet d une validation. Le coût de la formation au CQP peut être estimé à Pour une personne physique souhaitant recevoir l agrément permettant l exploitation d une école de conduite, le différentiel de coût est donc estimé à entre le CQP et la formation actuelle. Le nombre annuel de création d établissements est estimé à 400. Toutefois, les dispositions transitoires du décret permettent à ceux qui ont déjà justifié de leur capacité à gérer un établissement selon le droit actuellement en vigueur, de ne pas être soumis à l obligation d obtenir le CQP pour ouvrir un nouvel établissement. On fera donc l hypothèse que seuls 60 % des demandes d ouverture d un nouvel établissement émaneront de personnes ayant dû préalablement obtenir le CQP. Ainsi, pour une année, le coût de cette mesure peut être estimé ainsi : 240 exploitants x de coût supplémentaire de formation = par an (soit sur 3 ans) 2) Abaissement à 14 ans de l âge requis pour la conduite des quadricycles légers à moteur. 17

18 Cette mesure est rendue nécessaire pour achever la transposition de la directive 2006/126/CE qui a créé la catégorie AM du permis de conduire, comprenant les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur. La France avait initialement maintenu un âge minimum différent pour ces deux types de véhicules, ce qui n était pas conforme à la directive selon la commission européenne. Cet abaissement profitera aux constructeurs de quadricycles légers à moteur, qui sont des PME établies en France, avec des usines situées en France, ce qui n est plus si courant dans la construction automobile. Il existe 5 constructeurs en France : - Aixam Mega : détenu depuis l an passé par le groupe américain Polaris, le groupe Aixam Méga est également propriétaire de la marque Goupil (utilitaires électriques). Il s agit du premier constructeur européen de quadricycles, installé sur deux sites à Aix les Bains et Chanas. Environ 200 emplois industriels sont concernés mais le réseau commercial, les revendeurs et réparateurs permettent de couvrir l intégralité du territoire notamment en zones rurales. - Ligier Group : possède les marques Ligier et Microcar, de taille industrielle équivalente à Aixam, installé sur deux sites à Vichy et Boufferé (Vendée). - JDM : environ 40 emplois industriels à Cerizay. - Chatenet : environ 40 emplois à Limoges. - Bellier : environ 15 emplois aux Sables d Olonne. Ces groupes sont très dynamiques et présents sur les marchés exports, notamment Italie, Benelux, Espagne, Autriche, Suède et Finlande. Leur activité de niche (moins de véhicules neufs vendus en 2013, alors que 2007, année record, avait enregistré ventes) reste néanmoins rentable. La possibilité de conduire un quadricycle léger dès 14 ans crée une nouvelle opportunité pour cette industrie. Toutefois, compte tenu du prix de ces véhicules, il n est pas envisageable qu ils se substituent massivement aux cyclomoteurs qui sont aujourd hui les seuls véhicules pouvant être conduits à partir de 14 ans. Il s agira donc d un marché de niche. Selon les représentants des constructeurs, le dynamisme du marché français du quadricycle et la bonne couverture du territoire par le réseau de distribution spécialisé permettraient d envisager des ventes supplémentaires de 500 à 600 véhicules par an. Il est proposé de retenir une hypothèse prudente de 400 véhicules neufs, pour un coût moyen en entrée de gamme à x = par an (soit sur 3 ans) de CA supplémentaire pour les constructeurs / distributeurs de quadricycles légers à moteur. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 18

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