LICENCE PROFESSIONNELLE Assurance, Banque, Finance

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1 LICENCE PROFESSIONNELLE Assurance, Banque, Finance Spécialité : CARRIERES DE L IMMOBILIER Arrêté d habilitation : REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES VU la loi du 26 janvier 1984 sur l enseignement supérieur VU la loi 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie. VU le décret du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de l enseignement supérieur ; VU le décret du 27 mars 1993 relatif à la validation d acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; VU le décret du 16 avril 2002 relatif à la validation des études par les établissements d enseignement supérieurs ; VU le décret du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieurs ; VU l arrêté du 9 avril 1997 portant dispositions réglementaires pour les DEUG, Licence et Maîtrise VU l arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle VU l article R421-1 du code justice administrative ; VU les règlements intérieurs de l Université et de l IUT VU les recommandations du CEVU du 28 juin 2007, Vu la décision du Conseil d administration du 19 octobre 2010 sur le régime spécial d études de l UEVE ; Vu l arrêté DGS-2011/7/A du 4 mars 2011 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. VU la charte des examens Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités. Le Président de l Université publie, au plus tard un mois après le début des enseignements, les modalités d appréciation des aptitudes et des connaissances. Préambule : Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne. 1

2 CHAPITRE I CONDITIONS D INSCRIPTION AU DIPLOME Pour s inscrire en Licence Professionnelle, les étudiants doivent justifier : Soit d un diplôme national sanctionnant deux années d enseignement supérieur validées (DEUG DUT, BTS, BTSA, DEUST) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle : - DEUG SCIENCES ECONOMIQUES, DEUG IUP gestion PME/PMI, DEUG A.E.S., DEUG de droit, Licence (2 ème année de licence de droit) - DEUST dans un domaine de formation compatible avec le secteur de l immobilier - DUT Techniques de commercialisation, GEA, Carrières juridiques - BTS MUC, NRC, Comptabilité Gestion, Professions immobilières, Assurances. Soit, dans les mêmes conditions, d un diplôme ou titre homologué par l État au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale ; Soit de la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, définie par le décret du 24 avril 2002 susvisé. Le dossier de l étudiant fera, selon les cas, l objet d un examen par la Commission Pédagogique ou la Commission de Validation des Acquis Professionnels. Ce diplôme est préparé en formation initiale, continue et en alternance. La sélection des candidats s effectue sur dossier et entretien L autorisation à candidater à une formation diplômante par ce type de validation est soumise à l avis de la Commission pédagogique compétente de la composante. CHAPITRE II - ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS Sauf dispositions pédagogiques particulières, le cursus de la licence professionnelle est organisé sur une année. Les enseignements sont organisés sous forme d unités d enseignement capitalisables. La formation est dispensée sous forme de Cours Magistraux, Travaux Dirigés, Travaux Pratiques Travaux personnels, Projet Tutoré. Le mémoire et le projet tutoré constituent chacun une Unité d Enseignement. Le stage, organisé dans les conditions fixées aux articles 5 et 7 de l arrêté du 9 avril 1997 susvisé, comporte 15 semaines pour le cycle initial.le projet tutoré (UE6) représente au moins un quart du volume de la formation, hors stage (UE7), soit 130 heures pour le cycle initial. Compte tenu de la large place laissée dans ce cursus à l initiative de l étudiant et à son travail personnel pour mettre en œuvre les connaissances et les compétences acquises, le projet tutoré implique l élaboration d un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale. Article 4 : STRUCTURE DES ENSEIGNEMENTS MODULE Mise à niveau en Droit Enseignements en Licence Professionnelle TOTAL 21 heures 399 heures 420 heures + 80 heures Projet tutoré FA et FC) 500 heures Projet tutoré FI = 130 heures 550 heures 2

3 Le module de mise à niveau est programmé au début de la formation LICENCE PROFESSIONNELLE CARRIERES DE L IMMOBILIER Intitulé des Enseignements Volumes Horaires Coeff Coeff ECTS UE. matières CM TD TP UE 1 - Unité d Enseignements 1 21 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE 1 Droit de la propriété Droit de l urbanisme Le marché de l immobilier Réglementation des professions Assurances Fiscalité Législation des loyers Copropriété UE 2 - Unité d Enseignements 1 8 ANIMER ET COMMUNIQUER SUR LE MARCHE - Communication Négociation immobilière et Management Anglais professionnel UE 3 -Unité d Enseignements 1 7 MAITRISER LES OUTILS - Informatique Gestion locative Compta immobilière Gestion du patrimoine 3,5 3,5 1 - Financement UE 4 - Unité d Enseignements 1 10 PROMOTION CONSTRUCTION ET EXPERTISE - Architecture et techniques de la construction Montage d opérations de promotion-construction et 12.,25 12,25 1 Montage d opérations de marchands de biens - Méthodologie rapport Expertise UE 5 Unité d Enseignements 1 MISE A NIVEAU - Droit Remise à niveau 10,5 10,5 1 UE 6 Projet tutoré 2 5 UE 7 Mémoire (écrit + soutenance) 3 9 TOTAUX 420 heures ( UE 1 à UE 5 ) L année de Licence Professionnelle FI est composée : 420 heures d enseignements + 130h (projet tutoré) 15 semaines de stage (cycle initial) 2. L année de Licence Professionnelle FA est composée : 420 heures d enseignements + 80 h (projet tutoré) 28 semaines de stage (cycle en alternance) 3. L année de Licence Professionnelle FC est composée : 420 heures d enseignements + 80 h (projet tutoré) 15 semaines de stage (UE7) 3

4 CHAPITRE III LE CONTROLE DES CONNAISSANCES Le contrôle des connaissances en vue de l obtention de la Licence Professionnelle se déroule selon deux modalités : un contrôle continu au cours de l année universitaire dans les matières assorties de Travaux Dirigés et/ou de Travaux Pratiques ; des épreuves orales ou/et écrites Conformément à l article 10 de l arrêté du 17 novembre 1999, la licence est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois : une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l ensemble des Unités d Enseignement affectées de leur coefficient, y compris le projet tutoré et le mémoire de la licence, et une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l ensemble constitué du projet tutoré et du mémoire (UE6 et UE7) Article 6 : Capitalisation, compensation et conservation Capitalisation : Les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. Compensation : La compensation entre éléments constitutifs d une Unité d Enseignement d une part, et les unités d enseignement d autre part, s effectue sans note éliminatoire. Conservation : Lorsqu il n a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, l étudiant peut conserver, à sa demande, le bénéfice des Unités d Enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8/20.pendant 2 ans La 1 ère session se termine en juillet et la 2 ème session se déroule en septembre (pour le cycle initial) Article 7 : Présence aux séances d'enseignement Conformément aux articles 3 et 5 du Règlement Intérieur de l IUT, sauf régime spécial d études (chap. V), la présence aux séances d enseignement est obligatoire. Un étudiant qui aura été absent à plus de 6 séances sera considéré comme démissionnaire du contrôle continu et ne pourra se présenter à la première session d examen. Il ne sera, de ce fait, autorisé à subir les épreuves des matières où il aura été absent qu à la seconde session. Le responsable de filière apprécie la validité des justificatifs fournis. Ces justificatifs devront être déposés dans un délai de 2 jours. CHAPITRE IV L ORGANISATION DES EXAMENS Article 8 : Sessions, modalité et contrôle L obtention de la Licence Professionnelle implique des contrôles écrits et des contrôles oraux, et travaux de groupe. Dans chaque unité d enseignement, les aptitudes et l acquisition des connaissances sont appréciées par un contrôle continu et régulier. PREMIERE SESSION : En cas d absences à des épreuves de contrôle continu, dont la justification est jugée recevable par le responsable pédagogique, des épreuves de rattrapage groupées pourront être organisées. Tout étudiant absent à l une des épreuves sans justification recevable sera considéré défaillant et devra pour la matière concernée subir les épreuves de l examen terminal. Il en sera de même pour les absents aux épreuves de rattrapage quel qu en soit le motif. 4

5 Il appartiendra au Responsable de filière au vu des justificatifs qui lui seront présentés, de décider de leur validité éventuelle. Ces justificatifs devront obligatoirement être déposés dans un délai maximum de 2 jours. En cas d absence injustifiée l étudiant se verra attribué un 0 Les épreuves de contrôle continu des connaissances constituent la 1 ère session. DEUXIEME SESSION : Une deuxième session sera organisée en septembre (cycle initial) avec un intervalle de 2 mois entre les 2 sessions. La note retenue sera celle obtenue à la 2 ème session. Tout étudiant absent à l une des épreuves sera considéré défaillant. Article 9 : Convocation aux contrôles Dans le cadre du Contrôle des Aptitudes et des Connaissances, les étudiants sont prévenus des dates des contrôles terminaux, écrits et oraux, par voie d affichage. Seuls ceux qui ont opté pour le régime d examen final reçoivent une convocation aux épreuves écrites. Article 10 : CHAPITRE V REGIME SPECIAL D ETUDES Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : Formuler une demande écrite auprès du responsable pédagogique de la filière dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 17h00 hebdomadaire et /ou fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, le responsable pédagogique de la filière décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc ) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. 5

6 Article 11 : Jury de validation des acquis CHAPITRE VI VALIDATION DES ACQUIS Des candidats relevant de la formation continue peuvent demander la validation de leurs acquis en vue de l obtention de tout ou partie des UE du diplôme et des crédits ECTS associés. Le candidat doit démontrer que ses acquis sont cohérents avec les attendus du diplôme par l élaboration d un dossier et une soutenance devant le jury. La validation des acquis de l expérience prévue par le décret du 24 avril 2002 est effectuée par un jury spécifique de VAE qui délivre tout ou partie du diplôme. L instruction des dossiers est effectuée par la cellule VAPP/VAE du service de formation continue de l Université. La validation des études supérieures mise en place par le Décret no du 16 avril 2002 permet à un candidat d obtenir tout ou partie d un diplôme par «reconnaissance» de ses études suivies en France ou à l étranger, que ce soit dans un organisme public ou privé. Les dossiers sont instruits par les filières et la décision prise par le jury du diplôme demandé après la présentation d un dossier par le candidat explicitant les références au diplôme postulé Article 12 : Jury et admission CHAPITRE VII ADMISSION Le Président de l Université désigne, par arrêté et pour chaque formation habilitée, le Président et les membres du jury final d'admission (fin de dernière période). Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. Ce jury comprend pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle. La composition du jury sera affichée au moins 15 jours avant le début des épreuves. Le jury d'admission : déclare admis tout apprenti qui remplit les conditions définies au chapitre III du présent règlement étudie les cas ne satisfaisant pas à cet article et propose d'éventuels redoublements ou rattrapage de projets ou de "stages" Le jury demeure souverain dans ses décisions qui ont un caractère définitif. Le jury exerce sa mission et prend les décisions qui lui incombent en toute souveraineté ; tout en demeurant lié par les textes qui régissent l'organisation et le déroulement des épreuves. Le jury a une compétence collégiale et ses décisions le sont autant. En cas de désaccord à l'intérieur du jury, la décision est prise à la majorité des membres composant le jury ; Au terme de la délibération, les membres du jury présents émargent le procès-verbal de délibération. Le jury siège à la fin de chaque session d examen. 6

7 Article 13 : Mentions Une mention au diplôme de Licence Professionnelle est délivrée à l étudiant ayant obtenu comme moyenne générale : Mention Assez Bien Une note égale ou supérieure à 12/20 Mention Bien Une note égale ou supérieure à 14/20 Mention Très Bien Une note égale ou supérieure à 16/20 Article 14: Communication des notes et des copies Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes. Cependant, dans le cadre des échanges pédagogiques, les enseignants peuvent informer les étudiants des notes obtenues dans le cadre du contrôle continu. Cette information n a aucun caractère officiel et ne pourra être retenue pour d éventuels recours. Les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, sur demande écrite de leur part, formulée dans le mois qui suit la notification des résultats. Le jury demeure souverain dans ses décisions qui ont un caractère définitif. Article 15 : La contestation des résultats Toute contestation après affichage des résultats doit faire l objet d un recours auprès du président du jury dans les meilleurs délais, sachant que le délai de recours contentieux auprès du tribunal administratif est de deux mois après la publication des résultats. Le délai de 2 mois francs commence à courir le lendemain de la notification de la décision à son destinataire pour s achever 2 mois plus tard. Au-delà de ce délai, la décision rendue par le jury acquiert un caractère définitif. Les demandes introduites dans le temps du délai de recours sont examinées par le président du jury. Il est autorisé à corriger le procès verbal en cas d erreur matérielle. Il réunit éventuellement à nouveau le jury dans des situations exceptionnelles. Article 16: Délivrance d attestation et de diplôme Une attestation de réussite et d obtention du diplôme, voire de capitalisation ou de conservation d UE ou d UEc est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation. 7

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