FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT D Intitulé des textes : projet de décret relatif au financement participatif Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et des Comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : modifiée le 4 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif au financement participatif Objectifs L ordonnance n du 30 mai 2014 fixe un cadre juridique sécurisé au développement des divers modes de financement participatif. Le projet de décret précise les dispositions législatives : il définit les caractéristiques des financements (investissements et prêts) pouvant être accordés, les conditions d exercices de la profession d intermédiaires en financement participatif ou de conseiller en investissement participatif et précise les règles de bonne conduite et d organisation applicable à ces intermédiaires. Contraintes nouvelles 1) Définition des financements pouvant être accordés : - Caractéristiques du financement participatif sous forme de prêt (durée, seuils, type de taux) ; 2) Définition des voies d accès pour les deux professions réglementées de conseiller en investissement participatif (CIP) et intermédiaire en financement participatif (IFP) Pour les IFP : - Diplôme en matière financière ou sciences de l ingénieur ou ; - Expérience dans le domaine des opérations de banque en tant que cadre ou exécutant ou ; - Formation de 80 heures dont le contenu est défini par arrêté. Pour les CIP : - La compétence professionnelle sera fixée par l Autorité des marchés financiers (diplôme, expérience, formation dans le domaine du conseil en investissements). 3) Règles de bonne conduite et d organisations : - Précision des éléments à porter à la connaissance du client. 4) Statut d établissements de paiement allégé : - Fixation du seuil de EUR pour le capital minimum des établissements de paiement allégés. Allégements et simplifications 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code monétaire et financier Date de la dernière modification : ces dispositions sont nouvelles (pas de modification d un dispositif existant) Dispositions nouvelles Accès au statut de conseiller en investissement participatif (CIP) Caractéristiques des prêts Définition des conditions d accès et d exercice Définition des règles de bonne conduite et d organisation Capital minimum pour les établissements de paiement au statut allégé Articles 1 er ch VII 1 er ch. VIII section 1 1 er ch. VIII section 2 1 er ch. VIII section 3 2 Fondement juridique Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser L à 8 Consé quenc e d une décisi on de justice précis er L Idem L à 4 Idem L Idem L Idem Application outre-mer 3 et 4 Idem Disposition transitoire 5 Idem Entrée en vigueur 6 Idem Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Accompagner le développement du financement participatif 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CCLRF 25 au 30 juin 2014 Favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Charges nouvelles : Pour les plateformes Gains et économies : Financements recueillis Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées [entreprises financées en 2013] Secteur d activité : Projets associatifs Secteur d activité: Financement d entreprises Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité : Audiovisuel 6% Secteur d activité : Musique 3% Secteur d activité : Autres arts 6% Secteur d activité : Environnement, énergie Secteur d activité : Sciences, technologies Secteur d activité : Edition, journalisme Secteur d activité : autre 8% Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Total 21% 44% 4% 1% 7% Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 5

6 Charges nouvelles Gains et économies NC Charges nouvelles Gains et économies Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Investissement Fonctionnement Total N/A Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI N/A Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d interventio n Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention, 6

7 Charges nouvelles Gains et économies prestations versées NC Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Charges nouvelles Gains et économies Année 1 Année 2 Année 3 Non pertinent Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Charges nouvelles Gains et économies Année 1 Année 2 Année 3 N/A Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Le développement du financement participatif permet de diversifier les modes de financement auxquels les entreprises peuvent avoir accès. Cela peut contribuer à leur développement. Le financement participatif n est pas limité aux entreprises innovantes. Il est néanmoins particulièrement développé dans ce secteur. L amélioration et la diversification des modes de financement des entreprises peut contribuer à améliorer leur compétitivité et au développement d entreprises innovantes, en leur facilitant l accès à de nouveaux modes de financement. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Le développement du financement participatif permet de diversifier les modes de financement auxquels les entreprises peuvent avoir accès, y compris pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Cela peut contribuer à leur développement. Les particuliers sont susceptibles d être concernés soit en tant qu investisseur ou prêteur, soit en tant qu emprunteur. Les risques susceptibles de peser sur les particuliers dans ces deux cas de figure ne sont néanmoins pas négligeables (surendettement, perte en capital). Des dispositifs visant 9

10 Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités à limiter ces risques et à en informer les particuliers sont prévus. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Contrôle des intermédiaires en financement participatif par les services de la DGCCRF Immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif à l ORIAS Contrôle par l AMF et l ACPR 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué 5) sur le financement participatif sous forme de titres financiers : L article L du code monétaire et financier laisse peu de marge de manœuvre pour la définition de l accès à l activité de CIP. 6) sur le financement participatif sous forme de prêts : Les seuils des prêts qui pourront être octroyés dans le cadre du financement participatif ont été fixés par arbitrage ministériel. Ils correspondent à la fois à la volonté de développer le marché par des seuils élevés (1 M EUR par projet) mais également un souci de protection du consommateur avec des prêts limités à EUR par prêteur par projet. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Les associations professionnelles sont compétentes pour contrôler les CIP (L ) Pour ce qui concerne la souscription de titres financiers : Aux Etats-Unis : La réforme américaine du «crowdfunding» est prévue par la législation Jobs Act, adoptée en avril Le nouveau régime américain (qui supplantera les règles de droit au niveau fédéral et des Etats actuellement applicables) permettra des émissions, à travers un site internet, de titres jusqu à $ (environ ) sur 12 mois, avec l obligation pour l émetteur de fournir des informations similaires à celles prévues par la réforme française. Les comptes de l émetteur doivent être établis par un comptable indépendant, en cas d émission dépassant $, ou par un commissaire aux comptes, en cas d émission dépassant $. La réglementation prévoir des limites de participation, par investisseur, en fonction de son revenu, pour l ensemble des investissements dans le cadre du nouveau régime : pour un investisseur dont le revenu annuel ou l actif net est inférieur à $, la limite sera égale à 5% de ce revenu ou de cet actif net (mais au minimum $), et pour un investisseur dont le revenu annuel ou l actif net s élève à $ au moins, la limite sera égale à 10% de ce revenu ou de cet actif net (mais au maximum $). En Italie Une réforme a été adoptée en 2012 et Le financement participatif par souscription de titres est permis en Italie, sans prospectus, pour les émission de titres des petites sociétés créées depuis moins de quatre ans et exerçant des activités dans secteurs innovants et technologiques (les «start-up innovative») ou à vocation sociale. Chaque société financée doit répondre aux critères suivants : 11

12 * être une société non cotée, constituée depuis moins de 48 mois, ayant son siège principal en Italie, n ayant pas distribué de bénéfices et ayant une valeur totale de production annuelle inférieure à ; * avoir pour objet : - soit à titre exclusif une activité à caractère social et solidaire ; - soit à titre principal le développement, la production et la commercialisation de produits ou services innovants de haute valeur technologique, et ce à condition que la société réponde à l un au moins des critères suivants : o réaliser des investissements dans la R&D à hauteur d au moins 15% des coûts ou (si elle est supérieure) de la valeur de sa production ; o avoir un effectif composé de plus d un tiers de titulaires d un doctorat ou de diplômés de niveau mastère engagés dans des activités de recherche ; o détenir des droits commerciaux sur des inventions industrielles, électroniques, biotechnologiques ou des nouvelles variétés végétales ; Au Royaume-Uni La Financial Conduct Authority a durcit récemment la réglementation sur le crowdfunding, qui doit s appliquer à partir du 1er avril. Estimant que de nombreux investisseurs ne sont pas conscients que le taux de faillite des start-up en phase d amorçage oscille entre 50 % et 70 %, la FCA renforce l obligation imposée aux plateformes de crowdequity de limiter l accès à ce type d investissement aux investisseurs qualifiés : Self Sophisticated Investors 1, Certified High Net Worth Individuals 2, clients professionnels, clients de détail conseillés, clients de détail travaillant dans les domaines de la finance d entreprise ou du capital-risque. Les investisseurs ne répondant pas à ces critères doivent limiter le montant de leur investissement à 10 % du total de leurs actifs (hors épargne retraite et résidence principale). Par ailleurs, lorsque les particuliers n ont pas bénéficié de conseils pour investir, les plateformes devront appliquer un «appropriateness test» visant à s assurer que seuls les clients conscients des risques encourus reçoivent des offres pour des titres non côtés. Pour ce qui concerne le financement participatif sous forme de prêts : Les prêts rémunérés effectués par des personnes physiques ne sont généralement pas interdits en tant que tels en Allemagne, en Italie (autre que le crédit à la consommation), au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis (sous réserve que les créances générées n aient pas la qualité de «securities»). Cependant, le conseil ou le courtage de crédit est parfois soumis à réglementation. Ainsi, dans le contexte du financement participatif, en Allemagne ne sont pratiqués que les prêts subordonnés et en Italie l agrément est obligatoire pour des plateformes de financement participatif par le prêt. Au Royaume-Uni la FCA a proposé d établir un nouveau régime règlementaire pour les plateformes de financement participatif au moyen des prêts. 1 Individu membre d un syndicat de business angels au cours des 6 mois précédant la déclaration ou ayant réalisé plus d un investissement dans une entreprises non côtés dans les 2 ans précédant la déclaration ou travaillant dans le secteur du capital-risque ou le financement des PME. 2 Lorsque l individu détenait au cours de l année financière précédente des actifs de plus de (hors résidence principale, épargne retraite) ou un revenu annuel supérieur à

13 Ce modèle de financement participatif est également soumis notamment aux règles applicables aux établissements de paiement (lorsque les fonds transitent par la plateforme) ; encadrées par l Union européenne. REGIME DESCRIPTION PAYS Libre Intermédiaire Bancaire Mixte (américain) Interdiction La réglementation définit une exonération spécifique pour le prêt de pair-à-pair aux entreprises ou tolère son développement Les plateformes de prêt sont régulées comme un intermédiaire enregistré et régulé Les plateformes de prêt sont régulées comme des banques Les plateformes proposant des prêts considérés comme des valeurs mobilières doivent s'enregistrer auprès de la SEC, puis demander une licence dans chaque Etat où elles opèrent La législation interdit les activités de prêt P2P et d'equity crowdfunding Royaume-Uni, Brésil, Chine, Corée du Sud Argentine, Brésil, Canada (Ontario), Australie, Nouvelle- Zélande France (avant réforme), Allemagne, Italie USA Israël, Japon Source : IOSCO, Février [International Organization of Securities Commissions] REGIME DESCRIPTION PAYS Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre 13

14 Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) L entrée en vigueur est fixée au 1 er octobre 2014 afin de laisser un délai suffisant aux plateformes pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions en particulier quant à l immatriculation à l ORIAS. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Les mesures d accompagnement (AMF, ACPR) prennent place dans le cadre de l entrée en vigueur de l ordonnance. Le développement du financement participatif est un phénomène relativement récent. Les dispositions prévues par le projet pourraient nécessiter des ajustements pour assurer en cas de besoin une meilleure articulation entre la nécessité d encadrer le dispositif aux fins d assurer une meilleure protection des investisseurs et des prêteurs et l intérêt de favoriser le développement de ce nouveau mode de financement. Un délai de six mois devrait permettre de bénéficier d une première expérience et semble un délai raisonnable pour échanger avec les parties prenantes sur la nécessité de faire évoluer ou non le dispositif. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le nombre de plateformes en financement participatif est d une trentaine aujourd hui. Les données issues du rapport de l observatoire des entrepreneurs (Financement participatif des entreprises : la mise en place d un cadre réglementaire propice), et du «Baromètre 2013 du Crowdfunding en France», ont été recueillies auprès de 36 plateformes dont : - 13 plateformes de don ; - 9 plateformes de prêt ; - 8 plateformes de prise de participation au capital ; - 6 plateformes proposant plusieurs modèles de financement. 1. Evaluation des impacts sur les plateformes. Les frais «administratifs» de composition d une demande d agrément en tant que conseiller en investissement participatif ou d intermédiaire en financement participatif est estimé à une journée de travail. Le coût de l immatriculation à l ORIAS devrait être de moins de 50 Pour les conseillers en investissements participatifs, le coût annuel des cotisations dues au titre du contrôle devrait 14

15 être de l ordre de : 450 de contribution due à l AMF et de l ordre de 500 pour le coût d adhésion à une association (le coût moyen d adhésion à une association de conseiller en investissements financiers est d environ 450 ). La cotisation due à l ACPR pour les intermédiaires en investissement participatif devrait être de l ordre de Evaluation des financements générés. D après le rapport de l observatoire des entrepreneurs et le «Baromètre 2013 du Crowdfunding en France» précités, les financements recueillis en 2012 et 2013 sur 36 plateformes ont été les suivants : Financements recueillis en 2012 : Titres financiers : entre 3 et 6 M Crédits : environ 15M Dons : 78M Financements recueillis en 2013 : Titres financiers : 10 M ; Crédits : 48 M Dons : 20M Nombre de projets financés avec succès : En 2012 : En 2013 : Il n est pas possible d évaluer le financement qui va être recueilli pour les années à venir sur les plateformes de financement participatif. On peut néanmoins raisonnablement considérer qu il ne devrait pas être inférieur aux montants collectés les années précédentes, soit de l ordre de 80M. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15

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