LE CROWDFUNDING. Copyright Duhamel Blimbaum.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CROWDFUNDING. Copyright Duhamel Blimbaum."

Transcription

1 LE CROWDFUNDING Copyright Duhamel Blimbaum.

2 Introduction Le financement participatif (ou «crowdfunding» en anglais) est un mode de financement, via internet, qui permet de collecter les apports financiers d un grand nombre d épargnants afin de financer des porteurs de projets innovants, créatifs ou solidaires. Cette source de financement pourrait permettre de combler une partie du manque de capitaux des TPE-PME dans les prochaines années. Aujourd hui, il est utilisé par les entreprises solidaires comme les entreprises lucratives de secteurs d activités divers comme la musique, les films, les jeux vidéo, les logiciels ou l agriculture. Au niveau mondial, le financement participatif a permis de lever plus de 2,6 milliards d euros en 2012 et 5 milliards d euros en 2013 (www.crowdsourcing.org). Le nombre de plateformes de crowdfunding (ou «CFP» en anglais) se développe très rapidement et dépasse aujourd hui le seuil des 500 sites internet. En Europe, on comptait fin 2012 plus de 300 plateformes de crowdfunding et leur nombre devrait continuer à croitre. (www.crowdfundingframework.eu). En France, projets ont pu être financés pour un montant total de 6 millions d euros depuis 2010 («Livre Blanc sur la Finance participative» par Finpart d août 2012). Si la France et le Royaume-Uni sont les marchés leaders en Europe, les Etats-Unis gardent une longueur d avance tant en volume de fonds levés que par le nombre de sites, et cette avance ne devrait pas décroitre dans le futur. En 2012, les américains se sont dotés par le JOBS Act d un cadre juridique clair et attractif permettant de faciliter le développement du crowdfunding en donnant un statut légal aux plateformes internet par le «portail de financement», qui doit être enregistré auprès des autorités et régulé par une association professionnelle. Face à l essor de ce type de financement et la nécessité croissante d une règlementation adaptée, le cadre réglementaire du financement participatif est en train de s assouplir en France. 2 DUHAMEL BLIMBAUM

3 LE CROWDFUNDING I. La qualification juridique du crowdfunding Le financement participatif peut recevoir différentes qualifications selon le mode de contribution au projet, et par conséquent plusieurs réglementations sont susceptibles de s appliquer. Le projet de loi présenté en septembre 2013 apportera des modifications majeures au cadre réglementaire actuel. 1. Le financement par une collecte de dons Le don manuel se définit comme la remise directe d un objet, d une somme d argent ou d un chèque. Si le don peut octroyer un avantage fiscal pour le donateur lorsqu il est fait à une œuvre caritative ou un organisme à caractère d intérêt général (art. 200 CGI), le financement de projet d intérêt privé à caractère innovant, créatif ou solidaire n ouvre droit à aucun avantage fiscal et aucune réduction d impôt au titre du mécénat. Les porteurs des projets financés devraient de leur côté être taxés à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu sur les dons qu ils reçoivent, ce qui réduit d autant le montant effectivement reçu par les entreprises en quête de financement par ce biais. 2. Le financement par le prêt Aujourd hui, le prêt des épargnants aux porteurs de projets par l intermédiaire d une plateforme de crowdfunding est un mécanisme qui soulève différentes problématiques du fait du monopole des établissements bancaires en matière de crédit. L opération de crédit se définit en France comme le fait pour une personne agissant à titre onéreux de mettre des fonds à la disposition d une autre personne. Il faut donc distinguer selon qu un retour financier est prévu ou non par le prêt. Concernant les prêts sans intérêt, la Banque de France les a exclu du champ de la réglementation du crédit, et donc du monopole bancaire, et les assimile à des avances remboursables. Ce sont les «prêts solidaires» que des institutions de microfinance utilisent pour financer des projets dans les pays en voie de développement, et les «prêts d honneur» accordés à des créateurs d entreprises. Ils restent réservés aux particuliers à l exclusion des entreprises et autres organisations. Les prêts à intérêt sont plus problématiques. En l état actuel des textes, la collecte de fonds auprès des épargnants et le prêt aux porteurs de projets sont des opérations de crédit qui relèvent du monopole bancaire soumis à un agrément de l Autorité de contrôle prudentiel et de régulation. En effet, la collecte des fonds induit la réception, la conservation et le transfert des fonds. Afin de fonctionner dans un environnement règlementaire balisé, les plateformes de crowdfunding optent généralement pour un statut d intermédiaire en opération de banque et s adossent à une banque partenaire qui sera responsable du volet bancaire du dispositif. Dans le cadre de la réception de fonds, les contributeurs doivent être identifiés par les plateformes de crowdfunding, qui doivent aussi appliquer la législation relative à la lutte contre le blanchiment. Cependant, le projet de loi sur le financement participatif doit permettre à des particuliers de consentir un prêt rémunéré à d autres personnes physiques ou à une personne morale dès lors que les opérations seraient réalisées dans le cadre d un financement regroupant un nombre minimal de 20 participants. Un décret précisera le montant du plafond de prêt consenti par chaque particulier pour un projet donné (de l ordre de 250 ) ainsi que le plafond du crédit octroyé (300 K ). DUHAMEL BLIMBAUM 3

4 3. L apport de fonds propres Les plateformes de crowdfunding peuvent offrir aux épargnants la possibilité de rentrer au capital des porteurs de projets. Aujourd hui la sollicitation du public pour souscrire des titres financiers implique le respect d un formalisme lourd et couteux dont la rédaction d un prospectus est la principale obligation. Le projet de loi devrait permettre de mettre en place une réglementation moins contraignante. L article L du Code monétaire et financier définit l offre au public comme une communication présentant «une information suffisante sur les conditions de l offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d acheter ou de souscrire ces titres financiers» ou «un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers». En pratique, l activité des sites de crowdfunding peut s analyser comme une communication ou un placement de titres financiers par Internet, rentrant dans le champ d application de l offre au public de titres financiers. Il existe cependant un cadre juridique en dehors de l offre au public de titres financiers et notamment une exception qui vise l opération dont le montant total est inférieur à euros, ou compris entre et euros et portant sur des titres qui ne représentent pas plus de 50% du capital de l émetteur sur douze mois. La collecte de fonds qui, agrégée, est d un montant total inférieur à euros peut ainsi s affranchir des règles de l offre au public de titres financiers. Cependant, ce plafond est restrictif pour les entreprises de croissance dont les besoins de financement se situent souvent entre et euros et dont le montant du capital social empêche de lever plus de euros. D autant plus que ce dispositif ne peut pas profiter aux sociétés sous forme de SAS ou de SARL, ce qui en réduit la portée. Il est cependant question dans le projet de loi de permettre des levées de fonds sans recourir à un prospectus pour les campagnes de crownfunding en equity portant sur des montants inférieurs à postées sur le site Internet. Les plateformes devront respecter des règles de bonnes conduites et d organisation. A noter que le CIP se dotera d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d'exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques. Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un CIP, présenteront un caractère exact, clair et non trompeur. Elles seront présentées de manière équilibrée pour que les internautes investissent en connaissance de cause. Avant de formuler un conseil, le CIP soumettra aux investisseurs internautes une lettre de mission a approuvé. Le CIP établira et maintiendra opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les internautes. Un agrément sera donné par une des associations représentatives, dont l objet principal sera le suivi de ses membres CIP. Le porteur de projets sera quant à lui responsable de la complétude, de l exactitude et du caractère équilibré des informations fournies. Egalement, la collecte des fonds peut nécessiter l utilisation d un opérateur de paiement. Ces plateformes devraient demander un statut d établissement de paiement ou de gestionnaire de monnaie électronique, sauf à s adosser à un acteur déjà habilité. Le projet de loi propose également de créer le statut de conseiller en investissement participatifs (CIP) s inspirant de celui de conseillers en investissements financiers (CIF). Il ne permettrait ni de recevoir ni de détenir l argent des souscriptions de la clientèle. En adoptant ce nouveau statut régulé par l AMF, les plates-formes de financement participatif pourront développer leur activité sans risquer de tomber dans le champ du service de placement non garanti dès lors qu elle respecteraient les contraintes propres au CIP. Elles seront responsables de la cohérence, de la clarté et du caractère équilibré des informations 4 DUHAMEL BLIMBAUM

5 II. Quelques réflexes à avoir LE CROWDFUNDING Pour les CIP Pour les porteurs de projets Pour les investisseurs internautes Être agréé par une association professionnelle représentative et la nommer sur le site internet. Vérifier que le projet posté sur la plateforme respecte les règles légales (cf. colonne «pour les porteurs de projets»). Créer un système d identification client sur le site internet pour avoir accès aux projets et de présentation des projets selon la compréhension des risques des internautes. Mettre en ligne la chartre des critères de sélection des projets. Contractualiser l intervention du CIP par une lettre de mission mentionnant la nature et les modalités de la prestation de conseil, les risques inhérents aux investissements et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d illiquidité et le risque d absence de valorisation, le montant de la rémunération et les conditions du suivi de l investissement par le CIP. Disposer d une organisation et de procédures écrites et de moyens techniques suffisants, d outils d archivage sécurisés et conserver un enregistrement des services et prestations fournis. Mettre en place un système de traitement et d enregistrements des réclamations clients et des mesures prises. Décrire son activité et son projet avec les derniers comptes existants, les éléments prévisionnels sur l activité et un organigramme de l équipe dirigeante et de l actionnariat. Délivrer une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l offre proposée. Mentionner les droits de l investisseur et les modalités d exercice de ces droits, notamment concernant les droits de vote et le droit à l information. Décrire les dispositions organisant la liquidité des titres notamment si elles sont prévues dans un pacte d actionnaires ou à défaut, la mention explicite de l absence de telles dispositions. Expliquer les conditions dans lesquelles les titres de propriété matérialisant l investissement réalisé seront remis aux investisseurs ayant souscrit. Décrire les risques spécifiques à l activité et à son projet. Déterminer si l investissement offre un retour financier. Déterminer si le site a un système de paiement sécurisé. Vérifier si le site fait partie d une association professionnelle représentative du crowdfunding. N investir que des sommes que vous êtes prêt à perdre. S assurer que l information sur le projet qui vous intéresse est complète, exacte, équilibrée, cohérente et claire. Vous pouvez demander le détail des frais facturés par la plateforme et les prestations fournies au porteur de projets ainsi qu adresser des réclamations aux plateformes. La réponse doit être faite dans un délai de deux mois. Le Cabinet Duhamel Blimbaum accompagne ses clients dans la sécurisation du cadre juridique de leur activité. Les avocats sont ainsi amenés à conseiller les plateformes de crowdfunding sur leur environnement légal et réglementaire, et les porteurs de projets sur leur démarche de levée de fonds. DUHAMEL BLIMBAUM 5

6 LE CROWDFUNDING Jeremy BLIMBAUM Avocat Associé Jeremy Blimbaum est avocat au Barreau de Paris et Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles. Il est l'un des fondateurs du Cabinet et dirige le Bureau de Londres. Son activité est orientée vers les opérations financières et boursières, les rapprochements d'entreprises, le capital market, la négociation d'accords complexes et les restructurations d'entreprise. Dans le domaine contentieux, son activité couvre les contentieux post-acquisitions, les contentieux d'actionnaires et les contentieux boursiers et financiers. Il accompagne ses clients - sociétés cotées ou non cotées, industriels, établissements financiers et groupes d'actionnaires - dans ses domaines de compétence. Jeremy Blimbaum est Secrétaire Général de l'association d'avocats en Droit Boursier. Il anime la formation en droit boursier organisée par l AFIC. DUHAMEL BLIMBAUM AARPI 92, rue de Richelieu Paris Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Le présent document ne revêt qu'un caractère informatif. Il ne saurait prétendre couvrir toutes les situations auxquelles, en pratique, un investisseur, une société ou un intervenant sur ce sujet serait susceptible de faire face. Il ne saurait donc être exhaustif et ne peut en aucun cas constituer un conseil juridique ou un conseil sur un investissement financier. Pour toute information complémentaire, vous êtes invités à prendre contact avec l un des avocats du cabinet. Copyright Duhamel Blimbaum.

LE CROWDFUNDING LA NOUVELLE DONNE. Copyright Duhamel Blimbaum.

LE CROWDFUNDING LA NOUVELLE DONNE. Copyright Duhamel Blimbaum. LA NOUVELLE DONNE Copyright Duhamel Blimbaum. Introduction Le financement participatif (ou «crowdfunding» en anglais) est un mode de financement, via internet, qui permet de collecter les apports financiers

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Copyright Duhamel Blimbaum. Introduction La création récente de la Banque Publique d Investissement reflète la nécessité d une refonte des processus mais aussi et surtout des moyens de financement des

Plus en détail

Le crowdfunding : le guide. Printemps de l économie CNAM 15 avril 2015

Le crowdfunding : le guide. Printemps de l économie CNAM 15 avril 2015 Le crowdfunding : le guide Printemps de l économie CNAM 15 avril 2015 Définition Un mode de financement de projets créatifs, solidaires, entrepreneuriaux ou personnels en récoltant via internet de petits

Plus en détail

LE GUIDE DE L INTRODUCTION EN BOURSE. Les intérêts et les enjeux. Copyright Duhamel Blimbaum.

LE GUIDE DE L INTRODUCTION EN BOURSE. Les intérêts et les enjeux. Copyright Duhamel Blimbaum. LE GUIDE DE L INTRODUCTION EN BOURSE Les intérêts et les enjeux Copyright Duhamel Blimbaum. Introduction L introduction en bourse est le processus par lequel une société cote ses titres, par cession d

Plus en détail

Conférence sur le Crowdfunding

Conférence sur le Crowdfunding Conférence sur le Crowdfunding 16 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners Présidente du club des marchés Financiers marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF. Réunion du 19 juin 2014 LE FINANCEMENT PARTICIPATIF Réunion du 19 juin 2014 SOMMAIRE Le financement participatif 1. Définition 2. Les risques encourus 3. L ordonnance du 30 mai 2014 1. Définition Historique Le crowdfunding ou

Plus en détail

Crowdfunding : Rêve ou réalité?

Crowdfunding : Rêve ou réalité? Crowdfunding : Rêve ou réalité? L encadrement du financement participatif : contrainte ou opportunité? Mardi 16 septembre 2014 Cinquième Matinale CCEF Cercle de l Union Interalliée (Paris) SOMMAIRE Le

Plus en détail

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif Paris, le 14/11/2013 REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif La réponse suit la numérotation

Plus en détail

Crowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014

Crowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Crowdfunding Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34

Plus en détail

Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP)

Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP) Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP) Natalie LEMAIRE Christelle SQUIBB Crowdtuesday 16 septembre 2014 Le crowdfunding

Plus en détail

RAPPORT SUR LA PROPOSITION DE REFORME DU REGIME DE L «EQUITY CROWDFUNDING» EN FRANCE

RAPPORT SUR LA PROPOSITION DE REFORME DU REGIME DE L «EQUITY CROWDFUNDING» EN FRANCE RAPPORT SUR LA PROPOSITION DE REFORME DU REGIME DE L «EQUITY CROWDFUNDING» EN FRANCE SOMMAIRE Première partie - les normes de source nationale : le démarchage financier I. Analyse synthétique des difficultés

Plus en détail

Financement des TPE-PME

Financement des TPE-PME Financement des TPE-PME Présentation d initiatives françaises Atelier 2 Introduction Les banques sont soumises à des contraintes internes liées à la marge et au risque crédit et des contraintes externes

Plus en détail

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris

Conférence sur le crowdfunding. Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris Conférence sur le crowdfunding Mardi 16 décembre 2014 Espace Hamelin - Paris SOMMAIRE Le financement participatif 1. Les modalités du financement participatif 2. Les risques encourus 3. La réglementation

Plus en détail

Financement participatif : le rôle de l ACPR

Financement participatif : le rôle de l ACPR Financement participatif : le rôle de l ACPR CrowdTuesday Paris 16 septembre 2014 Fabrice Pesin Secrétaire général adjoint de l ACPR 1 Introduction Des activités de «crowdfunding» supervisées par l ACPR

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

FINANCE PARTICIPATIVE ET AGRICULTURE PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE

FINANCE PARTICIPATIVE ET AGRICULTURE PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE FINANCE PARTICIPATIVE ET AGRICULTURE PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE Saf agr idébats Paris, 4 novembre 2014 Christine Lebel, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit de Besançon (Université

Plus en détail

Présentation du 5 juin 2014 Iresa Catherine Deffains-Crapsky, Maître de conférences, Isabelle Leroux-Rigamonti, Maître de conférences, GRANEM

Présentation du 5 juin 2014 Iresa Catherine Deffains-Crapsky, Maître de conférences, Isabelle Leroux-Rigamonti, Maître de conférences, GRANEM Présentation du 5 juin 2014 Iresa Catherine Deffains-Crapsky, Maître de conférences, Isabelle Leroux-Rigamonti, Maître de conférences, GRANEM Université d Angers Le financement participatif Eléments de

Plus en détail

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) 1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Le financement participatif est un phénomène de société qui a émergé grâce à l essor d internet

Plus en détail

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)

S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) S informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding) 1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE Le financement participatif est un phénomène de société qui a émergé grâce à l essor d internet

Plus en détail

Partie I L environnement juridique de l introduction en Bourse

Partie I L environnement juridique de l introduction en Bourse Partie I L environnement juridique de l introduction en Bourse Note de l éditeur : Les chapitres 2 «Les règles communes aux divers marchés» et 3 «Les règles spécifiques aux divers marchés» du présent

Plus en détail

Cabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014. Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau

Cabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014. Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau Cabinet ULYS 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1 "CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

QUAND LE CROWDFUNDING RENCONTRE LE DROIT DES PAIEMENTS. Pierre STORRER

QUAND LE CROWDFUNDING RENCONTRE LE DROIT DES PAIEMENTS. Pierre STORRER QUAND LE CROWDFUNDING RENCONTRE LE DROIT DES PAIEMENTS Pierre STORRER 1. La rencontre. On parlera de la rencontre entre un droit tout neuf : celui du financement participatif (ordonnance n 2014-559 du

Plus en détail

Enjeux des plateformes de financement participatif françaises : Concilier développement, innovation et conformité.

Enjeux des plateformes de financement participatif françaises : Concilier développement, innovation et conformité. Traitement de données personnelles Cibles Européennes Archivages Investisseurs non-résidents Contrôle AMF Contrôle ACPR Gestion des conflits d intérêts Contrôle interne de conformité Enjeux des plateformes

Plus en détail

Consultation publique sur le financement participatif («crowdfunding») Réponse AFG

Consultation publique sur le financement participatif («crowdfunding») Réponse AFG LD SP AH 15 novembre 2013 Consultation publique sur le financement participatif («crowdfunding») Réponse AFG Nous tenons tout d abord à vous remercier pour cette consultation publique sur le crowdfunding.

Plus en détail

Enerfip. La plate-forme de financement participatif dediée a la Transition Energétique

Enerfip. La plate-forme de financement participatif dediée a la Transition Energétique Enerfip La plate-forme de financement participatif dediée a la Transition Energétique enerfip en bref Objectif Permettre le financement d une partie des projets d énergie renouvelables par les citoyens

Plus en détail

Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif

Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif Projet de règlement général de l AMF sur le financement participatif 1. L article 211-2 est ainsi rédigé : I. - Au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre

Plus en détail

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015 Philippe RIBOULIN Avocat au barreau de Paris philippe.riboulin@ulys.net Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements

Plus en détail

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Natalie LEMAIRE Olivier FLICHE Conférence de presse le 13 juin 2014 1 Sommaire 1. Le point d entrée commun : Assurance Banque Épargne Info Service 2. Bilan 2013

Plus en détail

LE CROWFUNDING : Quelles opportunités pour le chef d entreprise? Lundi 14 septembre

LE CROWFUNDING : Quelles opportunités pour le chef d entreprise? Lundi 14 septembre LE CROWFUNDING : Quelles opportunités pour le chef d entreprise? Lundi 14 septembre SOMMAIRE Contexte le financement participatif sous forme de prêts ou de dons Règles et spécificités Accompagnement expert-comptable

Plus en détail

«Un projet, un réseaux, trois solutions de financement participatif»

«Un projet, un réseaux, trois solutions de financement participatif» 11h00-12h00 : Financement participatif «Un projet, un réseaux, trois solutions de financement participatif» Intervenants Pierre-Henri SOLER, Unilend Jean-Christophe LEONARD, My Galoo Michelle SALLERIN,

Plus en détail

AXA Rendement Période de souscription : Durée d investissement conseillée éligibilité

AXA Rendement Période de souscription : Durée d investissement conseillée éligibilité AXA Rendement AXA Rendement est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis (Moody

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATIONS CLÉS POUR L INVESTISSEUR

DOCUMENT D INFORMATIONS CLÉS POUR L INVESTISSEUR DOCUMENT D INFORMATIONS CLÉS POUR L INVESTISSEUR Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

Rendement Décembre 2013

Rendement Décembre 2013 Bouygues Rendement Décembre 2013 Obligation de droit français présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance. L investisseur supporte le risque de crédit de NATIXIS (Standard

Plus en détail

PRÉFACE. Une vague de fond(s)?

PRÉFACE. Une vague de fond(s)? PRÉFACE Une vague de fond(s)? Le financement participatif des entreprises (ou crowdinvesting ou equity crowdfunding) est redevenu une réalité depuis 2009 en France, puis 2010 en Angleterre, aux USA et

Plus en détail

D. n 2012 1243, 8 nov. 2012 : JO 9 nov. 2012, p. 17557

D. n 2012 1243, 8 nov. 2012 : JO 9 nov. 2012, p. 17557 JBB 2013 0047 Bulletin Joly Bourse, 01 mars 2013 n 3, P. 141 Tous droits réservés Droit financier 47. Commentaire Refonte du placement privé à la française et modification de la notion d investisseur qualifié

Plus en détail

Actions. Guide entrepreneur. France CHARTE EDITORIALE

Actions. Guide entrepreneur. France CHARTE EDITORIALE Actions Guide entrepreneur France CHARTE EDITORIALE Pourquoi faire une campagne de crowdfunding? Vous êtes en phase d amorçage ou en développement rapide et vous souhaitez lever des fonds? Vous souhaitez

Plus en détail

Il était une fois WiSEED

Il était une fois WiSEED Il était une fois WiSEED En 2008, le financement participatif en capital des startups ou de toute autre entreprise n existait nulle part dans le monde. 2 hommes décidèrent de réinventer l économie et créèrent

Plus en détail

Brochure Commerciale. Titres de créance présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance 1

Brochure Commerciale. Titres de créance présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance 1 Brochure Commerciale DAILY 8.25 Titres de créance présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance DAILY 8.25 (possibilité de rappel anticipé quotidien) Produit de placement alternatif

Plus en détail

Workshop Levée de fonds. First fridays 6/11/2013

Workshop Levée de fonds. First fridays 6/11/2013 Workshop Levée de fonds First fridays 6/11/2013 Y a-t-il un Vademecum des levées de fonds?! Quelles sont les différentes formes (émission d'actions, BSA...) de levées de fonds? pour quels montants? et

Plus en détail

Le financement participatif - législation européenne et américaine

Le financement participatif - législation européenne et américaine Le financement participatif - législation européenne et américaine Reid Feldman Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Avocats à la Cour 47, avenue Hoche 75008 Paris, France telephone: + (33) 1 44 09 46 03

Plus en détail

GUIDE INVESTISSEURS. Donnez du sens à votre argent

GUIDE INVESTISSEURS. Donnez du sens à votre argent GUIDE INVESTISSEURS Donnez du sens à votre argent Happy Capital vous propose d investir via sa plateforme de crowdequity. Le but de ce guide est de vous présenter la méthode Happy Capital et le processus

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires

Plus en détail

Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI)

Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) Avertissement «Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce Fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les

Plus en détail

COURS DE DROIT DU CREDIT

COURS DE DROIT DU CREDIT COURS DE DROIT DU CREDIT BIBLIOGRAPHIE : - Sophie Sabatier : Droit du crédit, 2007, 1 ère Edition ; - Fodé Ndiaye : Micro-finance en Afrique de l Ouest ; - Ousseynou Sow : la sécurisation des engagements

Plus en détail

Le financement participatif ou LE CROWDFUNDING, OUTIL CRÉDIBLE DU FINANCEMENT DE PROJETS L ACTION DE FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE

Le financement participatif ou LE CROWDFUNDING, OUTIL CRÉDIBLE DU FINANCEMENT DE PROJETS L ACTION DE FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE ENQUÊTE FINANCEMENT ALTERNATIF DU TOURISME LE CROWDFUNDING, OUTIL CRÉDIBLE DU FINANCEMENT DE PROJETS L ACTION DE FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE Le financement participatif (ou crowdfunding) devient progressivement

Plus en détail

Guide d information sur les OPCVM

Guide d information sur les OPCVM Guide d information sur les OPCVM 1. Les OPCVM : Définition et types. 2. Les Avantages d un placement en OPCVM. 3. L a constitution d un OPCVM. 4. Le fonctionnement d un OPCVM. 5. Les frais de gestion

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

S informer sur. L investissement en OPCVM : SICAV et FCP

S informer sur. L investissement en OPCVM : SICAV et FCP S informer sur L investissement en OPCVM : SICAV et FCP Septembre 2011 Autorité des marchés financiers L investissement en OPCVM : SICAV et FCP Sommaire Quels sont les avantages d un placement en OPCVM?

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

123Venture annonce le lancement de 123Club PME 2014

123Venture annonce le lancement de 123Club PME 2014 Communiqué de presse Paris, le 30 avril 2014 Prospectus mis à la disposition du public à l occasion de l émission d actions par offre au public au profit des redevables de l impôt sur la fortune 2014 dont

Plus en détail

UN NOUVEAU CADRE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT PARTICIPATIF

UN NOUVEAU CADRE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT PARTICIPATIF UN NOUVEAU CADRE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT PARTICIPATIF Les textes soumis à la présente consultation ont vocation à encadrer le développement du financement participatif (ou crowdfunding)

Plus en détail

SG PREMIUM RENDEMENT 6

SG PREMIUM RENDEMENT 6 MAI 2015 WWW.SGBOURSE.FR SG PREMIUM RENDEMENT 6 PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DU 30/04/2015 AU 30/06/2015 Titre de créance de droit français présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à

Plus en détail

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes Paris - Du 21/01/au 20/02/2014 N 57 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques 1 PRÉSENTATION DE LA CRH La CRH est un établissement

Plus en détail

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI

Fonds Commun de Placement dans l Innovation. innovation pluriel 2. Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Fonds Commun de Placement dans l Innovation Fcpi innovation pluriel 2 Les atouts de la multigestion au service de vos placements en FCPI Qu est-ce qu un FCPI? Créé par la Loi de finances de 1997, le Fonds

Plus en détail

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France

Préambule. Charte de déontologie des Acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France Automne 12 Charte de déontologie des acteurs de la finance participative (Crowdfunding) en France. Impulsée par l association Française de la Finance Participative en France. Il n existait pas de charte

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Fonds d Investissement pour le Développement des PME FIDE note technique décembre 2012

Fonds d Investissement pour le Développement des PME FIDE note technique décembre 2012 1 CONSTATS En France, les particuliers ont montré depuis 1997 une grande appétence pour les PME, renforcée récemment par l engouement pour les actifs «tangibles». Créés dans des contextes économiques fondamentalement

Plus en détail

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT

LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT LA TITRISATION AU LUXEMBOURG UN OUTIL INNOVANT Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information générale à son lecteur. Elles ne constituent pas un

Plus en détail

dans le cadre de son introduction en bourse

dans le cadre de son introduction en bourse C O M M U N I Q U É D E P R E S S E Elior place avec succès environ 847 millions d euros dans le cadre de son introduction en bourse Paris, le 11 juin 2014 Offre souscrite pour un montant global de 847

Plus en détail

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Page 1 sur 5 Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Article 1. Agrément des nouveaux membres. ( Article 6 des statuts)

Plus en détail

RENDEMENT ACTION EDF. de perte en capital en cours de vie et à l échéance

RENDEMENT ACTION EDF. de perte en capital en cours de vie et à l échéance RENDEMENT ACTION EDF Titre de créance COMPLEXE DE DROIT français présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance Le produit émis par Natixis Structured Issuance, véhicule d émission

Plus en détail

L argent et les nouvelles technologies : monnaie électronique, e-facturation et services de paiement la banque de demain

L argent et les nouvelles technologies : monnaie électronique, e-facturation et services de paiement la banque de demain L argent et les nouvelles technologies : monnaie électronique, e-facturation et services de paiement la banque de demain Le 24 avril 2009, le Parlement européen a adopté deux propositions de la Commission

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

S informer sur. L investissement en OPC : SICAV et FCP

S informer sur. L investissement en OPC : SICAV et FCP S informer sur L investissement en OPC : SICAV et FCP Autorité des marchés financiers L investissement en OPC : SICAV et FCP Sommaire Quels sont les avantages d un placement en OPC? 03 Comment choisir

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Investir dans des projets d entreprises

Investir dans des projets d entreprises OFFRE DE PME LIÉES Investir dans des projets d entreprises En application des articles L. 41-1 et L. 61-8 du Code monétaire et financier et de son Règlement général, notamment de ses articles 11-1 à 16-1,

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Banque & Finance Juillet septembre 2013 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement BCE Mécanisme de

Plus en détail

NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE OU AU JAPON

NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE OU AU JAPON Modalités principales de l émission des obligations à option de conversion et/ou d échange en actions Nexans nouvelles ou existantes (OCEANE) sans droit préférentiel de souscription ni délai de priorité

Plus en détail

Aux actionnaires de Credit Suisse Group AG Invitation à l Assemblée générale extraordinaire

Aux actionnaires de Credit Suisse Group AG Invitation à l Assemblée générale extraordinaire Aux actionnaires de Credit Suisse Group AG Invitation à l Assemblée générale extraordinaire Jeudi 19 novembre 2015, 10h30 (Ouverture des portes à 9h00) BERNEXPO, Halle 4 Mingerstrasse 6, 3014 Berne Ces

Plus en détail

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance

Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Le plan français pour assurer le financement de l économie et restaurer la confiance Lundi 13 octobre 2008 Dossier de presse Communiqué

Plus en détail

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une

Plus en détail

6 PROPOSITIONS EN FAVEUR DU FINANCEMENT PARTICIPATIF EN FRANCE

6 PROPOSITIONS EN FAVEUR DU FINANCEMENT PARTICIPATIF EN FRANCE 6 PROPOSITIONS EN FAVEUR DU FINANCEMENT PARTICIPATIF EN FRANCE 2 èmes Assises du Financement Participatif le 11 décembre 2014 sous le haut patronage d'emmanuel Macron, ministre de l'economie, de l'industrie

Plus en détail

risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance Durée d investissement conseillée Éligibilité

risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance Durée d investissement conseillée  Éligibilité Orange Dégressif Orange Dégressif est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis

Plus en détail

Euro Perspectives 2015. Brochure commerciale

Euro Perspectives 2015. Brochure commerciale Brochure commerciale Euro Perspectives 2015 Titres de créance présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance Durée d investissement conseillée : 10 ans (hors remboursement automatique

Plus en détail

Total Sélection Période de souscription : Durée d investissement conseillée Éligibilité

Total Sélection Période de souscription : Durée d investissement conseillée  Éligibilité Total Sélection Instrument financier émis par Natixis SA (Moody s : A2, Fitch : A, Standard & Poor s : A au 20 novembre 2014) dont l investisseur supporte le risque de crédit. Total Sélection est une alternative

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE relatif au financement participatif NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président

Plus en détail

TARGET ACTION ORANGE OCTOBRE 2015

TARGET ACTION ORANGE OCTOBRE 2015 TARGET ACTION ORANGE OCTOBRE 2015 Titres de créance présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance 1 Durée d investissement conseillée : 8 ans (hors cas de remboursement automatique

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

SG PREMIUM RENDEMENT 4

SG PREMIUM RENDEMENT 4 AOUT 2014 DOCUMENTATION COMMERCIALE SG PREMIUM RENDEMENT 4 - Titre de créance de droit français présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance - Durée d investissement conseillée

Plus en détail

Alpha Conviction. Durée d investissement conseillée : 6 ans (en l absence d activation automatique du mécanisme de remboursement anticipé).

Alpha Conviction. Durée d investissement conseillée : 6 ans (en l absence d activation automatique du mécanisme de remboursement anticipé). Alpha Conviction Instrument financier émis par Natixis (Moody s : A2 ; Standard & Poor s : A au 14 janvier 2014) dont l investisseur supportera le risque de crédit. Alpha Conviction est une alternative

Plus en détail

Le crowdfunding pour développer ses projets LE GUIDE DE MOBILISATION

Le crowdfunding pour développer ses projets LE GUIDE DE MOBILISATION Le crowdfunding pour développer ses projets LE GUIDE DE MOBILISATION Internet a bouleversé notre quotidien La finance participative au cœur des nouveaux usages de consommation collaborative. Ouverture

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE)

Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE) Communiqué du 6 octobre 2006 NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, EN GRANDE BRETAGNE OU AU JAPON Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES : FINANCES

QUESTIONS/REPONSES : FINANCES QUESTIONS/REPONSES : FINANCES COMPTABILITE 1. J ai encaissé en décembre 2008 des chèques pour l adhésion 2009, donc datés de 2008. Doivent-ils entrer en comptabilité en 2008 ou en 2009? 2. La municipalité

Plus en détail

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs 13 mai 2014 Présentation de D2R Conseil La vocation de

Plus en détail

La levée de fonds loi TEPA ISF. 18 mai 2010

La levée de fonds loi TEPA ISF. 18 mai 2010 La levée de fonds loi TEPA ISF 18 mai 2010 Gilles LECOCGUEN Direction de la communication Responsable des services en ligne Stéphane COHEN Vice Président du CRO Paris IDF Sommaire 1) Contexte réglementaire

Plus en détail

Le Club Méditerranée refinance sa dette : Emission d une OCEANE de 130 millions d euros

Le Club Méditerranée refinance sa dette : Emission d une OCEANE de 130 millions d euros Communiqué publié en application du Règlement COB N 98-07 = Le Club Méditerranée refinance sa dette : Emission d une OCEANE de 130 millions d euros Club Pour Méditerranée tirer avantage entend des conditions

Plus en détail

CARREFOUR PREMIUM 2015

CARREFOUR PREMIUM 2015 CARREFOUR PREMIUM 2015 Brochure commerciale Titres de créance présentant un risque de perte en capital en cours de vie et à l échéance Période de commercialisation : Du 1 er octobre 2015 au 5 novembre

Plus en détail

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DE L ADMINISTRATEUR. mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION mise à jour au 23 juillet 2013 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION ALBIOMA SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 1 122 964,11 IMMEUBLE LE MONGE 22 PLACE DES VOSGES, LA DÉFENSE 5 92400 COURBEVOIE

Plus en détail

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX «FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX Charte-cadre du candidat au label «Co-investisseur du FCI

Plus en détail

20 mai 2014 20 mai 2014 Paris Paris. Confidentiel

20 mai 2014 20 mai 2014 Paris Paris. Confidentiel IMMO IMMO DAY 20 mai 2014 20 mai 2014 Paris Paris Confidentiel L investissement indirect dans l immobilier IMMO DAY en France (OPCI, SCPI) : aspects réglementaires 20 mai 2014 Paris Stéphane Puel Avocat

Plus en détail

La procédure d appel public à l épargne :

La procédure d appel public à l épargne : Commission d Organisation et de Surveillance des opérations de Bourse La procédure d appel public à l épargne : Cas des emprunts obligataires 27/09/2004 1 Introduction La présente communication a pour

Plus en détail

NextStage FIP. FIP NextStage Rendement 2021. Code ISIN : FR0011780691. Agrément AMF du 28 mars 2014 sous le numéro FNS20140017

NextStage FIP. FIP NextStage Rendement 2021. Code ISIN : FR0011780691. Agrément AMF du 28 mars 2014 sous le numéro FNS20140017 FIP NextStage FIP NextStage Rendement 2021 Code ISIN : FR0011780691 Agrément AMF du 28 mars 2014 sous le numéro FNS20140017 FIP éligible à la réduction d ISF* ou IR* NextStage soutient Document non contractuel

Plus en détail

fcpi la banque postale innovation 11

fcpi la banque postale innovation 11 avertissement : ce document vous est remis par votre conseiller. Il doit comporter 5 pages. JUILLET 2011 INVESTIR DANS L INNOVATION ET BÉNÉFICIER D AVANTAGES FISCAUX ATTRACTIFS DANS LE CADRE D UN PLACEMENT

Plus en détail