Faire des affaires à Saint-Pierre et Miquelon

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Faire des affaires à Saint-Pierre et Miquelon"

Transcription

1 Faire des affaires à Saint-Pierre et Miquelon Lettre d actualités de droit des affaires n 2 - se ptembre 2010 La domiciliation d entreprise : une chance pour Saint-Pierre et Miquelon Au moment de créer son entreprise, le porteur de projet est amené à se poser la question du lieu de son installation. Trop souvent le créateur choisit son domicile personnel ou un local commercial classique, par méconnaissance de solutions souvent plus avantageuses. Quant à l entreprise française ou étrangère, qui souhaite développer de nouveaux marchés, elle aura tendance à privilégier la domiciliation dans ses murs sans tenir compte des avantages d une présence dans un lieu plus conforme à ses besoins en termes d image, de fiscalité ou de ressources. Or, le lieu du siège social de l entreprise revêt une très grande importance tant au plan commercial (image à établir ou à développer) qu au plan juridique et fiscal (fiscalité locale plus favorable, compétence juridictionnelle en cas de litige ou de difficultés, ). La domiciliation commerciale constitue une solution alternative idéale à la location d un local professionnel, souvent très onéreuse, ou à l établissement d un siège social au domicile du dirigeant tout aussi contraignante. Un ensemble de dispositions législatives et réglementaires permettent de choisir le lieu de la domiciliation de l entreprise avec souplesse et une très grande sécurité juridique. Parmi les solutions, on peut citer la domiciliation commerciale auprès d'une agence ou d'un centre d'affaires, l hébergement de courte durée de la structure «en couveuse», la pépinière ou l hôtel d'entreprises. Ces choix de domiciliation présentent de nombreux avantages: solution économique car souvent moins coûteuse que l'achat ou la location d'un bien immobilier commercial et de tout le matériel nécessaire pour faire fonctionner la société au quotidien; En bref : Nouveaux seuils d interdiction des paiements en espèce: Aux termes de l article L du Code monétaire et financier, le paiement d une dette ne peut être effectué en espèces, lorsque celle-ci est supérieure àun montant fixépar décret. Ce montant vient d être fixé par le décret n du 16 juin Il varie en fonction du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l opération. L interdiction est applicable lorsque le paiement est supérieur: - à 3 000, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle; -à , lorsque le débiteur justifie qu il n a pas son domicile fiscal en France et n agit pas pour les besoins d une activité professionnelle (C. mon. et fin., art. D ). Ces dispositions: -ne sont pas applicables aux paiements réalisés entre personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels, par des personnes incapables de s obliger par chèque ou au paiement des dépenses de l Etat et des autres personnes publiques; - sont susceptibles d être sanctionnées par le paiement d une amende, dont le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement (C. mon. et fin., art. L et L ). (Décret n du 16 juin 2010) avantages fiscaux prévus par le code local des Impôts et le code local des investissements à Saint-Pierre et Miquelon pour les nouveaux investisseurs ; bénéfice d'une image de marque soignée suivant la renommée de l'adresse de domiciliation; avantage juridique non-négligeable en termes de protection du patrimoine.

2 La domiciliation peut également permettre une meilleure circulation d'informations dont peuvent profiter les clients... En effet, parmi les services habituellement proposés, les entreprises de domiciliation offrent: o L utilisation de l adresse sur l ensemble des documents commerciaux. o La gestion du courrier et de la réexpédition. o L accueil des visiteurs. o La mise à disposition de locaux (tenue d assemblées générales, contrôles fiscaux et sociaux, ). En pratique, si toute entreprise doit avoir un siège social, certaines activités ne nécessitent pas de prendre à bail un local commercial ; une domiciliation du siège au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises peut alors être envisagée. I.L INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL AU DOMICILE DU DIRIGEANT En fonction des dispositions réglementaires ou contractuelles applicables, cette domiciliation peut être permanente ou temporaire. Attention: il ne peut s agir que d une domiciliation administrative, c est-à-dire d une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. Elle ne peut entraîner de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l immeuble, ni même l application du statut des baux commerciaux. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l exercice d une activité. Remarque : l installation ne peut se faire qu au domicile du dirigeant (et non d un associé), c est-à-dire: le gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC; le directeur général ou le président du directoire pour une SA; le président pour une SAS. Droit boursier : Class action des actionnaires étrangers aux Etats Unis: La Cour Suprême des Etats-Unis dans une décision du 24 juin 2010 a exclu les actionnaires non américains du bénéfice des class actions prévu par le droit boursier américain. Cette décision limite donc aux seuls américains (sociétés et personnes physiques), le droit de poursuivre la société et ou ses dirigeants dans le cadre de malversation boursière par la voie de la class action. Cette décision aura pour effet de minimiser les montants des dommages et intérêts. Rappelons que la France, contrairement à d autres pays européens (Suède, Danemark, Portugal, Italie et Espagne) ne connaît pas ce type de procédure qui fait néanmoins actuellement l objet de débats en droit de la consommation. (Supreme Court of United States, 24 juin 2010, Morrison et al. v. National Australia Bank Ltd et al.) A.La domiciliation permanente (sans limitation de durée) Depuis la loi n du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Remarque : - les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d urbanisme (Code de la construction et de l urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ; - les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadre d un lotissement). B. La domiciliation temporaire (5 ans) 1. Principe Lorsqu il existe des dispositions législatives ou stipulations contractuelles faisant obstacle à une domiciliation permanente, le représentant légal peut installer le siège àson domicile pour une période qui ne peut: 2 -ni excéder cinq ans àcompter de la création de la personne morale; - ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l occupation des locaux.

3 Attention: désormais, en cas de déménagement avant l expiration du délai de cinq ans, il est possible de prolonger la domiciliation au nouveau domicile du dirigeant. Toutefois, le législateur n a pas précisé pour quelle durée cette prolongation pouvait être effectuée. En tout état de cause, cela dépend de savoir s il existe ànouveau des dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Dans ce dernier cas, il se pourrait que la domiciliation ne puisse être prolongée que pour le délai restant àcourir. 2. Formalités à accomplir a) Lors de la création de la sociétéou du transfert de siège Préalablement au dépôt de la demande d immatriculation ou de modification d immatriculation, le représentant légal doit notifier par écrit (de préférence par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l ensemble immobilier, son intention d user de la faculté ainsi prévue. Fiscalité : Délai pour effectuer la demande de report en arrière des déficits: La demande de report en arrière des déficits fiscaux (carry back) doit être exercée soit àl occasion du dépôt de la déclaration de résultat dans les formes prévues par l article 46 quater-o W de l annexe III au CGI, soit à tout autre moment mais dans le délai légal de réclamation lequel expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l évènement qui motive la demande (art. R du LPF). CAA Paris, 7e ch. 12 février 2010, 08PA01073, Sarl Maysam France. b) Avant l expiration du délai de cinq ans Avant l expiration du délai de cinq ans, il faut envisager de prendre à bail un local commercial ou de recourir aux services d un centre d affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d office, communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège. Remarque : lorsqu aucune disposition légale ou stipulation contractuelle ne s y oppose, le siège de la sociétépeut être maintenu dans le local d habitation, au delà du délai de cinq ans et ce, sans limitation de durée. II. L INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL DANS DES LOCAUX OCCUPÉS EN COMMUN PAR PLUSIEURS ENTREPRISES A. La domiciliation dans un «centre d affaires» Les entreprises de domiciliation ou «centres d affaires»ont pour activitéde servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail. Depuis la loi Dutreil du 1 er août 2003, les entreprises individuelles n ont plus le droit d avoir recours à une entreprise de domiciliation d entreprise. L'ordonnance n du 30 janvier 2009, complétée par le décret n du 30 décembre 2009, prévoit qu'à compter du 1 er avril 2010, ces centres d'affaires doivent être titulaires d'un agrément préalable délivrépar le préfet du département du lieu du siège social de la société. Les sociétés de domiciliation qui exercent déjà l'activité de domiciliation ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour régulariser leur situation, en déposant un dossier de demande d'agrément auprès de la préfecture du lieu de leur siège social. 3

4 1. Le contrat de domiciliation Ce contrat est impérativement: rédigé par écrit; conclu pour une durée d au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation; mentionné au RCS avec indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d identification et du lieu de l immatriculation principale de l entreprise domiciliataire. 2. Les obligations de l entreprise domiciliataire a) Liste des obligations Le domiciliataire doit: être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l occupation des locaux, sauf s il s agit d une personne morale française de droit public; Fiscalité : Valeur maximale des objets publicitaires dispensés de déclaration: Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la valeur en deçà de laquelle les objets conçus spécialement pour la publicité ne doivent pas être mentionnés sur le relevé des frais généraux est portée, par bénéficiaire, de 30 euros TTC à 60 euros TTC (Arrêté du 10 mai 2010, JO 21 mai 2010, p modifiant l article 4J,4 de l annexe IV du CGI) mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d une pièce propre à assurer la confidentialiténécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l administration ou de la surveillance de l entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi; détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques du représentant légal ainsi que les justificatifs relatifs à chacun des lieux d activitédes entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire;» informer le greffier du tribunal, à l expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée n a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier; communiquer aux huissiers de justice munis d un titre exécutoire les renseignements propres à joindre la personne domiciliée; fournir, le cas échéant, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. Remarque : il ne s agit que d un minimum légal. Les entreprises de domiciliation peuvent librement proposer d autres prestations (mise à disposition de matériel, assistance comptable, etc.). 4

5 b) Sanctions Le fait de ne pas respecter les obligations ci-dessus mentionnées est puni de l amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe (montant pouvant aller jusqu à ). Le fait de ne pas s assurer que la personne domiciliée respecte les obligations cidessous mentionnés est puni de la même peine. 3- Les obligations de l'entreprise domiciliée L entreprise domiciliée doit: utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l entreprise, soit, si le siège est situé à l étranger, comme agence, succursale ou représentation; Rappel : Approbation des comptes annuels dans les 6 mois de la fin de l exercice: Toutes les sociétés doivent réunir une assemblée générale dans les six mois de la clôture leur exercice social afin d approuver leurs comptes (art L du code de commerce pour les SARL et art L pour les SA). informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité; déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet ainsi qu au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir d engager la sociétéàtitre habituel; donner mandat à l entreprise domiciliataire de recevoir en son nom toute notification. B. La domiciliation dans des locaux occupés par une autre entreprise Dans cette hypothèse, et bien que l entreprise domiciliataire n ait pas pour activité de servir de siège à une autre entreprise inscrite au RCS, il sera nécessaire de respecter la réglementation mentionnée ci-dessus (A.). Cependant, l'agrément préalable nécessaire au centre d'affaires n'est pas exigé ici car l'entreprise domiciliataire n'a pas pour activité la domiciliation d'entreprises. En revanche, si cette activité de domiciliation devient récurrente, habituelle voire principale, l entreprise domiciliataire devra solliciter un agrément. En outre, si elle n est pas propriétaire des locaux, l entreprise domiciliataire devra recueillir l accord écrit du bailleur préalablement à la signature du contrat de domiciliation. Remarque : l obligation de rédiger un contrat de domiciliation n est pas applicable aux sociétés et à leurs filiales lorsqu elles installent leur siège dans le même local dont l une a la jouissance. Il faut néanmoins s assurer que le bail autorise la présence d autres sociétés y compris du même groupe. Conclusion: installer son entreprise àsaint-pierre et Miquelon dans le cadre d une stratégie de développement régional s avère extrêmement facile et sûr. Conjuguée aux avantages fiscaux spécifiques àl Archipel, cette domiciliation constitue donc un atout supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent s installer ou développer leurs affaires depuis Saint-Pierre et Miquelon. Société d avocats 28 bd. Haussmann Paris SODEPAR Rue Borda Saint-Pierre et Miquelon 5

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

NOTE. Domiciliation et statut de l auto entrepreneur. Analyse de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008

NOTE. Domiciliation et statut de l auto entrepreneur. Analyse de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 NOTE Date : 20 avril 2009 Nature : CONFIDENTIEL Domaine : Domiciliation et statut de l auto entrepreneur Bénéficiaire : Syndicat SYNAPHE Objet : Analyse de la loi de modernisation de l économie du 4 août

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? DOMICILIATION : OÙ DOMICILIER SON SIÈGE SOCIAL ET QUELLES FORMALITÉS ACCOMPLIR? La domiciliation du siège social Introduction Comme pour les personnes physiques, la société doit avoir un domicile où elle

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223] Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

La législation en matière de domiciliation

La législation en matière de domiciliation La Domiciliation d entreprise 1 La Qu est-ce que la? La possibilité pour une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de choisir au moment de son immatriculation le lieu de son Siège

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ENTREPRISE A DOMICILIER S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RAISON SOCIALE :... NOM COMMERCIAL :... ACTIVITE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION La Société "LOCADRESS", S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) Immeuble "Le Colibri", 5 rue du Général de Gaulle, Marigot,

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Délais de conservation des documents de l association» Points clés Les documents, émis ou reçus par une association dans l'exercice de son activité, doivent être conservés

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 1 / 7 DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 19/05/2016 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS (LOT 1)

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des

Plus en détail

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique,

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS

MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS Acte d'engagement (AE) Maître d Ouvrage S.I.C.S.A.L

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE DECLARANT

DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE DECLARANT DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE (Article L.310.2, L.310-5, R310-8, R310-9 et R310-19 du code de commerce et articles R321-1 et R321-7 du code pénal) DECLARANT PERSONNES PHYSIQUES (Joindre

Plus en détail

MARCHE DE CREATION D UNE APPLICATION MOBILE

MARCHE DE CREATION D UNE APPLICATION MOBILE Marchés publics de services ou de fournitures OFFICE DE TOURISME DE LOURDES Place Peyramale 65100 LOURDES Tél. : 05 62 42 77 40 Fax : 05 62 94 60 95 E-mail : @lourdes-infotourisme..lourdes-infotourisme.

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations. Acte d engagement

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations. Acte d engagement Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Acte d engagement 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77 50 32 ccvm@cc-vallee-munster.fr

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B ACTE D'ENGAGEMENT (AE) LOT N 4 PROTECTION JURIDIQUE COLLECTIVITE, AGENTS et ELUS Pouvoir

Plus en détail

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CENTRE CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR PERSONNES ADULTES ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

LA VENTE AU DEBALLAGE

LA VENTE AU DEBALLAGE Paris, le 20 juin 2009 Département Administration et Gestion Communales JM/MB : Note n 7 Affaire suivie par Judith MWENDO ( 01 44 18 13 60) LA VENTE AU DEBALLAGE Défini à l article L 310-2 du code de commerce,

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION 1 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINEA SECRETARIAT Entre : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION La société ALINÉA SECRÉTARIAT Représentée par Nathalie ARTERO Agissant en qualité de Gérante Siret

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

1.1.1. Création d une société nouvelle

1.1.1. Création d une société nouvelle L EURL La loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite Loi PME) a simplifié les règles de constitution et de fonctionnement de l'eurl. 1. Constitution de l EURL 1.1.

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

Commune de Salles Remise en état du logement de l école Acte d Engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Commune de SALLES Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) : Monsieur le Maire de Salles Personne habilitée à donner les renseignements

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux

ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux MAITRE D OUVRAGE : Chambre des métiers et de l artisanat de la Marne OBJET DES TRAVAUX : Rénovation Des productions de chauffage ADRESSE DES TRAVAUX : Chambre

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Observatoire des SARL à libre capital à Paris

Observatoire des SARL à libre capital à Paris Observatoire des SARL à libre capital à Paris Bilan de juin 2005 Depuis août 2003, le greffe suit et analyse mensuellement l évolution des SARL à libre capital. Cet Observatoire, créé au lendemain de la

Plus en détail

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990

MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N. Spécialiste de l Arrière Pays depuis 1990 MANDAT DE VENTE AVEC/ SANS EXCLUSIVITE N (article 6 loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N 72-678 du 20 juillet 1972) (rémunération la charge de l Acquéreur) Spécialiste de

Plus en détail

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23 Gestionet 53, rue Fondaudège 33 000 BORDEAU Tél : 05 56 52 75 23 GESTIONET & VOUS Quelle est la répartition des tâches entre Gestionet et le Propriétaire? 1 ) A l occasion du changement de locataire Lors

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (AE)

ACTE D ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELLECTUELLE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Conduite d opération pour la réhabilitation d un bâtiment en maison de vie Date et heure limites de

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg 67550 VENDENHEIM Tél : 03.88.69.40.20 Fax

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le.. 19. à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à..

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d accessibilité pour renforcer l effectivité

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

Plan de Reprise d Activité (P.R.A.)

Plan de Reprise d Activité (P.R.A.) MARCHE : Plan de Reprise d Activité (P.R.A.) REGLEMENT DE CONSULTATION Page n 1/7 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION P. 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION P. 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION

Plus en détail

Eléments actifs du réseau informatique de la MRV Fourniture, configuration, installation et maintenance : Sécurisation du Réseau

Eléments actifs du réseau informatique de la MRV Fourniture, configuration, installation et maintenance : Sécurisation du Réseau PRES Université de Toulouse Marché public de techniques de l information et de la communication Eléments actifs du réseau informatique de la MRV Fourniture, configuration, installation et maintenance :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-17-08 N 73 du 11 JUILLET 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS LE SECTEUR

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

RENSEIGNEMENTS GENERAUX MODELE DE DECLARATION D AFFECTATION PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE I RENSEIGNEMENTS GENERAUX - Nom. - Prénom :.. - Né(e) le. à... - Domicile : - Objet de l activité professionnelle

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles C D I Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles Association de gestion paritaire Du congé individuel de formation Du crédit et de la mutualité agricoles 1. Qu est-ce que le bilan

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE ENTRE : Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil général,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

Immatriculations de SARL au capital inférieur à 7 500 Selon les dispositions prévues par la Loi sur l Initiative Economique

Immatriculations de SARL au capital inférieur à 7 500 Selon les dispositions prévues par la Loi sur l Initiative Economique Immatriculations de SARL au capital inférieur à 7 500 Selon les dispositions prévues par la Loi sur l Initiative Economique Juin 2004 L Observatoire porte un regard attentif sur les SARL constituées avec

Plus en détail

Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.

Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35. Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.fr Réalisation d une mission de conseils aux entreprises en

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail