Faire des affaires à Saint-Pierre et Miquelon

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1 Faire des affaires à Saint-Pierre et Miquelon Lettre d actualités de droit des affaires n 2 - se ptembre 2010 La domiciliation d entreprise : une chance pour Saint-Pierre et Miquelon Au moment de créer son entreprise, le porteur de projet est amené à se poser la question du lieu de son installation. Trop souvent le créateur choisit son domicile personnel ou un local commercial classique, par méconnaissance de solutions souvent plus avantageuses. Quant à l entreprise française ou étrangère, qui souhaite développer de nouveaux marchés, elle aura tendance à privilégier la domiciliation dans ses murs sans tenir compte des avantages d une présence dans un lieu plus conforme à ses besoins en termes d image, de fiscalité ou de ressources. Or, le lieu du siège social de l entreprise revêt une très grande importance tant au plan commercial (image à établir ou à développer) qu au plan juridique et fiscal (fiscalité locale plus favorable, compétence juridictionnelle en cas de litige ou de difficultés, ). La domiciliation commerciale constitue une solution alternative idéale à la location d un local professionnel, souvent très onéreuse, ou à l établissement d un siège social au domicile du dirigeant tout aussi contraignante. Un ensemble de dispositions législatives et réglementaires permettent de choisir le lieu de la domiciliation de l entreprise avec souplesse et une très grande sécurité juridique. Parmi les solutions, on peut citer la domiciliation commerciale auprès d'une agence ou d'un centre d'affaires, l hébergement de courte durée de la structure «en couveuse», la pépinière ou l hôtel d'entreprises. Ces choix de domiciliation présentent de nombreux avantages: solution économique car souvent moins coûteuse que l'achat ou la location d'un bien immobilier commercial et de tout le matériel nécessaire pour faire fonctionner la société au quotidien; En bref : Nouveaux seuils d interdiction des paiements en espèce: Aux termes de l article L du Code monétaire et financier, le paiement d une dette ne peut être effectué en espèces, lorsque celle-ci est supérieure àun montant fixépar décret. Ce montant vient d être fixé par le décret n du 16 juin Il varie en fonction du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l opération. L interdiction est applicable lorsque le paiement est supérieur: - à 3 000, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle; -à , lorsque le débiteur justifie qu il n a pas son domicile fiscal en France et n agit pas pour les besoins d une activité professionnelle (C. mon. et fin., art. D ). Ces dispositions: -ne sont pas applicables aux paiements réalisés entre personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels, par des personnes incapables de s obliger par chèque ou au paiement des dépenses de l Etat et des autres personnes publiques; - sont susceptibles d être sanctionnées par le paiement d une amende, dont le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement (C. mon. et fin., art. L et L ). (Décret n du 16 juin 2010) avantages fiscaux prévus par le code local des Impôts et le code local des investissements à Saint-Pierre et Miquelon pour les nouveaux investisseurs ; bénéfice d'une image de marque soignée suivant la renommée de l'adresse de domiciliation; avantage juridique non-négligeable en termes de protection du patrimoine.

2 La domiciliation peut également permettre une meilleure circulation d'informations dont peuvent profiter les clients... En effet, parmi les services habituellement proposés, les entreprises de domiciliation offrent: o L utilisation de l adresse sur l ensemble des documents commerciaux. o La gestion du courrier et de la réexpédition. o L accueil des visiteurs. o La mise à disposition de locaux (tenue d assemblées générales, contrôles fiscaux et sociaux, ). En pratique, si toute entreprise doit avoir un siège social, certaines activités ne nécessitent pas de prendre à bail un local commercial ; une domiciliation du siège au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises peut alors être envisagée. I.L INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL AU DOMICILE DU DIRIGEANT En fonction des dispositions réglementaires ou contractuelles applicables, cette domiciliation peut être permanente ou temporaire. Attention: il ne peut s agir que d une domiciliation administrative, c est-à-dire d une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. Elle ne peut entraîner de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l immeuble, ni même l application du statut des baux commerciaux. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l exercice d une activité. Remarque : l installation ne peut se faire qu au domicile du dirigeant (et non d un associé), c est-à-dire: le gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC; le directeur général ou le président du directoire pour une SA; le président pour une SAS. Droit boursier : Class action des actionnaires étrangers aux Etats Unis: La Cour Suprême des Etats-Unis dans une décision du 24 juin 2010 a exclu les actionnaires non américains du bénéfice des class actions prévu par le droit boursier américain. Cette décision limite donc aux seuls américains (sociétés et personnes physiques), le droit de poursuivre la société et ou ses dirigeants dans le cadre de malversation boursière par la voie de la class action. Cette décision aura pour effet de minimiser les montants des dommages et intérêts. Rappelons que la France, contrairement à d autres pays européens (Suède, Danemark, Portugal, Italie et Espagne) ne connaît pas ce type de procédure qui fait néanmoins actuellement l objet de débats en droit de la consommation. (Supreme Court of United States, 24 juin 2010, Morrison et al. v. National Australia Bank Ltd et al.) A.La domiciliation permanente (sans limitation de durée) Depuis la loi n du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Remarque : - les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d urbanisme (Code de la construction et de l urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ; - les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadre d un lotissement). B. La domiciliation temporaire (5 ans) 1. Principe Lorsqu il existe des dispositions législatives ou stipulations contractuelles faisant obstacle à une domiciliation permanente, le représentant légal peut installer le siège àson domicile pour une période qui ne peut: 2 -ni excéder cinq ans àcompter de la création de la personne morale; - ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l occupation des locaux.

3 Attention: désormais, en cas de déménagement avant l expiration du délai de cinq ans, il est possible de prolonger la domiciliation au nouveau domicile du dirigeant. Toutefois, le législateur n a pas précisé pour quelle durée cette prolongation pouvait être effectuée. En tout état de cause, cela dépend de savoir s il existe ànouveau des dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Dans ce dernier cas, il se pourrait que la domiciliation ne puisse être prolongée que pour le délai restant àcourir. 2. Formalités à accomplir a) Lors de la création de la sociétéou du transfert de siège Préalablement au dépôt de la demande d immatriculation ou de modification d immatriculation, le représentant légal doit notifier par écrit (de préférence par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l ensemble immobilier, son intention d user de la faculté ainsi prévue. Fiscalité : Délai pour effectuer la demande de report en arrière des déficits: La demande de report en arrière des déficits fiscaux (carry back) doit être exercée soit àl occasion du dépôt de la déclaration de résultat dans les formes prévues par l article 46 quater-o W de l annexe III au CGI, soit à tout autre moment mais dans le délai légal de réclamation lequel expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l évènement qui motive la demande (art. R du LPF). CAA Paris, 7e ch. 12 février 2010, 08PA01073, Sarl Maysam France. b) Avant l expiration du délai de cinq ans Avant l expiration du délai de cinq ans, il faut envisager de prendre à bail un local commercial ou de recourir aux services d un centre d affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d office, communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège. Remarque : lorsqu aucune disposition légale ou stipulation contractuelle ne s y oppose, le siège de la sociétépeut être maintenu dans le local d habitation, au delà du délai de cinq ans et ce, sans limitation de durée. II. L INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL DANS DES LOCAUX OCCUPÉS EN COMMUN PAR PLUSIEURS ENTREPRISES A. La domiciliation dans un «centre d affaires» Les entreprises de domiciliation ou «centres d affaires»ont pour activitéde servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail. Depuis la loi Dutreil du 1 er août 2003, les entreprises individuelles n ont plus le droit d avoir recours à une entreprise de domiciliation d entreprise. L'ordonnance n du 30 janvier 2009, complétée par le décret n du 30 décembre 2009, prévoit qu'à compter du 1 er avril 2010, ces centres d'affaires doivent être titulaires d'un agrément préalable délivrépar le préfet du département du lieu du siège social de la société. Les sociétés de domiciliation qui exercent déjà l'activité de domiciliation ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour régulariser leur situation, en déposant un dossier de demande d'agrément auprès de la préfecture du lieu de leur siège social. 3

4 1. Le contrat de domiciliation Ce contrat est impérativement: rédigé par écrit; conclu pour une durée d au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation; mentionné au RCS avec indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d identification et du lieu de l immatriculation principale de l entreprise domiciliataire. 2. Les obligations de l entreprise domiciliataire a) Liste des obligations Le domiciliataire doit: être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l occupation des locaux, sauf s il s agit d une personne morale française de droit public; Fiscalité : Valeur maximale des objets publicitaires dispensés de déclaration: Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la valeur en deçà de laquelle les objets conçus spécialement pour la publicité ne doivent pas être mentionnés sur le relevé des frais généraux est portée, par bénéficiaire, de 30 euros TTC à 60 euros TTC (Arrêté du 10 mai 2010, JO 21 mai 2010, p modifiant l article 4J,4 de l annexe IV du CGI) mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d une pièce propre à assurer la confidentialiténécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l administration ou de la surveillance de l entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi; détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques du représentant légal ainsi que les justificatifs relatifs à chacun des lieux d activitédes entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire;» informer le greffier du tribunal, à l expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée n a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier; communiquer aux huissiers de justice munis d un titre exécutoire les renseignements propres à joindre la personne domiciliée; fournir, le cas échéant, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. Remarque : il ne s agit que d un minimum légal. Les entreprises de domiciliation peuvent librement proposer d autres prestations (mise à disposition de matériel, assistance comptable, etc.). 4

5 b) Sanctions Le fait de ne pas respecter les obligations ci-dessus mentionnées est puni de l amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe (montant pouvant aller jusqu à ). Le fait de ne pas s assurer que la personne domiciliée respecte les obligations cidessous mentionnés est puni de la même peine. 3- Les obligations de l'entreprise domiciliée L entreprise domiciliée doit: utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l entreprise, soit, si le siège est situé à l étranger, comme agence, succursale ou représentation; Rappel : Approbation des comptes annuels dans les 6 mois de la fin de l exercice: Toutes les sociétés doivent réunir une assemblée générale dans les six mois de la clôture leur exercice social afin d approuver leurs comptes (art L du code de commerce pour les SARL et art L pour les SA). informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité; déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet ainsi qu au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir d engager la sociétéàtitre habituel; donner mandat à l entreprise domiciliataire de recevoir en son nom toute notification. B. La domiciliation dans des locaux occupés par une autre entreprise Dans cette hypothèse, et bien que l entreprise domiciliataire n ait pas pour activité de servir de siège à une autre entreprise inscrite au RCS, il sera nécessaire de respecter la réglementation mentionnée ci-dessus (A.). Cependant, l'agrément préalable nécessaire au centre d'affaires n'est pas exigé ici car l'entreprise domiciliataire n'a pas pour activité la domiciliation d'entreprises. En revanche, si cette activité de domiciliation devient récurrente, habituelle voire principale, l entreprise domiciliataire devra solliciter un agrément. En outre, si elle n est pas propriétaire des locaux, l entreprise domiciliataire devra recueillir l accord écrit du bailleur préalablement à la signature du contrat de domiciliation. Remarque : l obligation de rédiger un contrat de domiciliation n est pas applicable aux sociétés et à leurs filiales lorsqu elles installent leur siège dans le même local dont l une a la jouissance. Il faut néanmoins s assurer que le bail autorise la présence d autres sociétés y compris du même groupe. Conclusion: installer son entreprise àsaint-pierre et Miquelon dans le cadre d une stratégie de développement régional s avère extrêmement facile et sûr. Conjuguée aux avantages fiscaux spécifiques àl Archipel, cette domiciliation constitue donc un atout supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent s installer ou développer leurs affaires depuis Saint-Pierre et Miquelon. Société d avocats 28 bd. Haussmann Paris SODEPAR Rue Borda Saint-Pierre et Miquelon 5