LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?"

Transcription

1 LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété. Une nouveauté : l obligation d immatriculation des copropriétés ; des dispositions pour une meilleure information des acquéreurs ; de nouvelles obligations pour le syndic, dont celle relative au compte bancaire séparé ; un adoucissement de certaines majorités pour faciliter les décisions en assemblée générale, comme celle relative aux travaux d amélioration ; et, enfin, quelques mesures diverses, telles que les nouvelles règles de représentation d un syndicat secondaire à l assemblée générale du syndicat principal. L OBLIGATION D IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS Au même titre que les sociétés commerciales, les copropriétés composées partiellement ou totalement de lots à usage d habitation, devront être immatriculées sur un registre national selon des modalités qui seront fixées par décret. Cette obligation devra être opérée par le syndic (le cas échéant, par un notaire si la copropriété est dépourvue de syndic ou dans le cas des nouvelles copropriétés) avant le :. 31/12/2016, pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux ;. 31/12/2017, pour celles de plus de 50 lots principaux ;. 31/12/2018, pour les autres. La déclaration étant dématérialisée (par Internet), il est probable que ce registre pourra être consulté par toute personne s intéressant à une copropriété, dans la mesure où la déclaration d immatriculation devra contenir : le nom de l immeuble, son adresse, sa date de création, le nombre et la nature des lots et le nom du syndic, ainsi que, le cas échéant, la mention si la copropriété est en difficulté, ou si elle fait l objet d une injonction de travaux, ou d un arrêté de péril. Par ailleurs, chaque année, cette déclaration devra être complétée par les éléments suivants : les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, ainsi que les données essentielles du bâti avec celles du carnet d entretien. En cas de non-respect par le syndic de ces déclarations obligatoires, l établissement public qui va être créé par décret pour gérer ce registre, ainsi que tout copropriétaire ou représentant des pouvoirs publics pourra mettre en demeure le syndic de respecter ses obligations en la matière. Une astreinte d un montant maximum de 20 par lot pourra même être mise en place par l établissement public à son profit et aux frais exclusifs du syndic. UNE MEILLEURE INFORMATION DES ACQUÉREURS DE LOTS - Au niveau de la copropriété Outre le contenu des informations que des candidats acquéreurs devraient pouvoir trouver au niveau du registre d immatriculation des copropriétés, il y a désormais, et dans les mêmes délais que ceux fixés pour l immatriculation, l obligation d établir, et de tenir à jour chaque année, une fiche technique avec les données financières et techniques concernant la copropriété. Le contenu de cette fiche technique d information doit être fixé par décret. Elle sera établie par le syndic et sera à la disposition des copropriétaires, mais surtout portée à la connaissance des acquéreurs en annexe de tout avant contrat lié à une vente. Il s agit d une disposition importante pour le législateur puisqu il a assorti cette obligation de deux sanctions en cas de non établissement de cette fiche par le syndic : motif de révocation du mandat du syndic et obligation de -1-

2 prévoir dans le contrat de syndic une pénalité financière automatique. - Au niveau des annonces relatives à la vente d un lot en copropriété Désormais, dans toute annonce concernant la vente d un ou plusieurs lots de copropriété, il y a désormais l obligation de faire figurer : le fait que la vente porte sur un bien immobilier dans une copropriété le nombre total de lots principaux le montant moyen annuel de la quote-part de charges du vendeur sur la base du budget prévisionnel la précision si la copropriété en difficulté. Il convient de préciser qu il s agit de toute annonce portant sur la vente d un bien immobilier quelle que soit la personne dont l annonce émane et quel que soit son support. - Au niveau de la promesse unilatérale, ou du compromis de vente Désormais, à toute promesse unilatérale ou compromis de vente, il devra être annexé :. la fiche synthétique ;. le règlement de copropriété ;. les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si le vendeur les a) ;. le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables précédents ;. les sommes restant dues par le vendeur et les sommes qui seront dues par l acquéreur ;. l état global des impayés de charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;. le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire ;. le carnet d entretien de l immeuble (il convient également de préciser que désormais ce carnet d entretien doit être mis à la disposition des copropriétaires par le syndic) ;. l attestation de la superficie des parties privatives et la surface habitable ;. la notice d information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances de la copropriété. Elle devra être établie par le syndic selon un contenu qui doit être défini par arrêté ;. le cas échéant, s il ont été effectués par la copropriété, le diagnostic technique et le plan pluriannuel de travaux. LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU SYNDIC - Obligations liées aux travaux en copropriété Il s agit d inciter les copropriétaires à faire un état de leur immeuble et à prévoir les travaux à envisager dans l avenir (établissement d un Diagnostic Technique Global et d un plan pluriannuel de travaux), mais également les obliger à constituer un fonds de travaux pour financer les futurs travaux.. le Diagnostic Technique Global et le plan pluriannuel de travaux : le syndic devra soumettre à l assemblée générale l établissement de ce diagnostic par une personne apte à le faire (attente d un décret qui définira cette personne). Ce diagnostic comporte : l analyse de l état apparent des parties communes et des équipements communs l état de la situation de la copropriété par rapport aux obligations légales ou réglementaires au titre de la construction et de l habitation (exemple : les ascenseurs sont-ils en conformité avec la réglementation existante) l analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l immeuble le Diagnostic de Performance Energétique prévu par la réglementation - une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux à envisager dans les dix ans à venir. Le vote a lieu à la majorité de l art. 24 de -2-

3 la loi du 10/07/1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés). Il n a donc pas de caractère obligatoire. Si la copropriété a voté ce diagnostic, le syndic devra le présenter à la première assemblée générale qui suit son élaboration et il inscrit à l ordre du jour la question de l élaboration d un plan pluriannuel de travaux. Tant que le plan n est pas accepté, il doit être proposé à chaque assemblée générale. De même que le suivi de ce plan pour que les décisions de travaux soient bien prises en fonction de ce plan. Un décret va prévoir les conditions d intégration de ce plan pluriannuel de travaux dans le carnet entretien. En cas de problème de santé publique, l organisme qui aura soulevé ce problème (le service d hygiène de la mairie, par exemple) pourra demander au syndic de faire effectuer ce diagnostic et, s il n est pas fourni au bout d un mois, le faire réaliser aux frais de la copropriété.. Obligation de constituer un Fonds de travaux : cette obligation se substitue à l incitation de la constitution d un compte de provision pour des travaux d entretien susceptibles d être réalisés dans les trois ans à venir qui est donc supprimée. Cette mesure concerne les immeubles à usage total, ou partiel, d habitation. Par ailleurs, les immeubles de moins de 10 lots principaux en sont dispensés s il y a un vote à l unanimité de tous les copropriétaires. De la même façon, si le diagnostic technique global ne prévoit pas de travaux dans les dix ans à venir, il n y a pas d obligation de création d un fonds de travaux. Ce fonds doit être constitué dans les cinq ans suivant la réception d un immeuble neuf ou rénové. Il va servir à financer les travaux obligatoires selon des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les travaux décidés en assemblée générale. Son montant, qui ne doit pas être inférieur à 5% du budget prévisionnel, doit être voté à la majorité des voix de tous les copropriétaires, avec la possibilité d un deuxième vote immédiat à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés si la résolution a recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires. A la même majorité, l assemblée générale décide de l affectation des sommes recueillies. La cotisation annuelle votée par l assemblée générale est appelée dans les mêmes conditions que le budget prévisionnel (le plus souvent, appels de fonds trimestriels). Cette cotisation n est pas remboursable en cas de vente et reste affectée au lot. Il convient donc, pour le vendeur, d en tenir compte dans le cadre de la vente de son lot. Les fonds recueillis au titre de ce fonds de travaux sont placés sur un compte bancaire séparé à part (compte à terme, par exemple). Ils peuvent être recouvrés en bénéficiant du privilège immobilier spécial. Si le fonds de travaux atteint le montant du budget prévisionnel, le syndic doit alors faire voter le plan pluriannuel de travaux et la suspension des cotisations pour le fonds de travaux. - Obligations liées à la gestion du syndic Le syndic de copropriété aura désormais les obligations suivantes :. ouverture d un compte bancaire séparé par copropriété. Il n y a désormais plus qu une possibilité de déroger à cette règle : seules les copropriétés d au maximum 15 lots principaux pourront dispenser le syndic de cette obligation par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Dans ces conditions, le syndic n aura pas le droit de différencier ses honoraires si compte bancaire séparé ou compte unique. Par ailleurs, l assemblée générale, toujours à la majorité des voix de tous les copropriétaires pourra choisir l établissement bancaire. Enfin, les intérêts éventuels des comptes restent acquis au syndicat des copropriétaires. En cas de non-respect des règles relatives -3-

4 à l obligation de l ouverture d un compte bancaire séparé, la loi a prévu la nullité de plein droit du mandat du syndic ;. obligation pour les syndics professionnels, à compter du 1/01/2015, de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l immeuble, sauf décision contraire de l assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Il pourra être différencié l accès aux documents en fonction de la qualité de copropriétaire, ou de celle de membre du conseil syndical ;. établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical ;. soumettre à l assemblée générale, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, la souscription d un contrat d assurance contre les risques de responsabilité civile. En cas de refus de l assemblée générale, le syndic peut néanmoins souscrire ce contrat. représenter le syndicat des copropriétaires dans tous actes civils (en particulier, en cas de vente d une partie commune) et en justice et pour la publication du descriptif de division et du Règlement de Copropriété sans avoir besoin de faire concourir à l acte les copropriétaires ;. soumettre à l assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le soin de confier à une entreprise spécialisée aux frais de la copropriété la conservation des archives ;. soumettre à l assemblée générale, à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires, toute convention passée avec la copropriété dès lors que l entreprise a un lien direct ou indirect avec le syndic (liste fixée par décret). En cas de non-respect de cette disposition, la convention ne sera pas opposable à la copropriété ;. assurer l information des «occupants» (essentiellement les locataires) des décisions prises par l assemblée générale selon des modalités qui seront à fixées par décret ; Nota : pour les immeubles composés uniquement de copropriétaires personnes morales, possibilité de déroger, par un vote de l assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires, aux obligations du syndic telles qu elles résultent de l art. 18 de la loi du 10/07/ Obligations liées au mandat du syndic. un décret va définir un contrat type obligatoire du syndic, ainsi que ses possibilités de rémunération complémentaire pour des missions spécifiques. Ce contrat de syndic ne pourra plus prévoir un barème pour la rémunération pour les travaux votés en assemblée générale. Cette rémunération devra figurer dans chaque résolution relative à des travaux avec un taux dégressif selon l importance des travaux ;. en cas de changement de syndic, le mandat du syndic prend automatiquement fin au jour de la prise de fonction du nouveau syndic ;. en cas de démission en cours de mandat, le syndic a l obligation, désormais de respecter un préavis de trois mois ;. si l assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, celle-ci doit être précédée par la mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic à l initiative du conseil syndical (sauf si marché local ne permet pas cette mise en concurrence) sans préjudice pour tout copropriétaire, ou le conseil syndical, de mettre à l ordre du jour ces contrats de syndic. Le conseil syndical peut émettre un avis sur les projets de contrats de syndic (obligation alors de joindre cet avis à la convocation). Il s agit, par cette mesure, non pas de remettre en cause systématiquement le mandat du -4-

5 syndic à chaque assemblée générale qui doit se prononcer sur sa désignation, mais bien de renégocier éventuellement son contrat, ou contrôler qu il reste concurrentiel par rapport aux contrats des autres syndics. Cette mesure est applicable dans le délai d un an après la promulgation de la loi ;. en cas d empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic. La nouvelle loi a, ainsi, élargi les possibilités qui existaient jusqu à présent d une convocation de l assemblée générale par le président du conseil syndical ;. cas particulier des nouvelles copropriétés : il est rappelé que jusqu à la première assemblée générale, le syndic est désigné par le règlement de copropriété, ou par le promoteur. La nouvelle loi précise que ce syndic est qualifié désormais de «provisoire». Il ne peut être maintenu à la première assemblée générale qu après mise en concurrence préalable faite par le conseil syndical, s il existe, ou par les copropriétaires. L ADOUCISSEMENT DE CERTAINES MAJORITÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE La loi «ALUR» n échappe pas à la volonté du législateur à chaque modification de la loi du 10/07/1965, compte-tenu des difficultés rencontrées d avoir une représentation suffisante des copropriétaires en assemblée générale ou pour faciliter certaines décisions touchant certaines personnes (personnes handicapées, ou à mobilité réduite, par exemple), d adoucir les majorités requises pour certains votes. - Modifications de la majorité de l art. 24 de la loi du 10/07/1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) Désormais, les décisions, ou travaux suivants pourront être pris à cette majorité :. les travaux nécessaires à la conservation de l immeuble et à la mise en conformité des logements aux normes d habitabilité de la loi de 1967 ;. les modalités de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives, ou réglementaires (par exemple, ravalement d un immeuble dans un commune soumis à une obligation de ravalement tous les dix ans selon arrêté préfectoral ou travaux de mise en conformité des ascenseurs) ;. les travaux d accessibilité aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite, sauf atteinte à la structure de l immeuble, ou aux éléments d équipement ;. l autorisation donnée aux copropriétaires de faire des travaux accessibilité sur les parties communes dès lors qu il n y a pas atteinte à la structure de l immeuble, ou à ses éléments d équipement (cela est d autant plus important au regard de la future obligation concernant les locaux recevant du public) ;. l adaptation du règlement de copropriété pour tenir compte des nouvelles dispositions légales, ou réglementaires ;. la décision d engager le Diagnostic Technique Global. - Modifications de la majorité de l art. 25 de la loi du 10/07/1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) Désormais, les décisions, ou travaux suivants pourront être pris à cette majorité :. toutes décisions concernant les travaux comportant transformation, addition ou amélioration. Il s agit d une mesure importante, car de nombreux travaux d amélioration étaient bloqués dans les copropriétés faute d atteindre la majorité jusqu alors requise qui était la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Cependant, si la majorité requise n est pas atteinte, il n y aura pas de possibilité d un deuxième vote à la majorité de l art. 24 ; -5-

6 . décision d individualisation des contrats de fourniture d eau. Cependant, si la majorité requise n est pas atteinte, il n y aura pas de possibilité d un deuxième vote à la majorité de l art. 24 ; - Modifications de la majorité de l art. 26 de la loi du 10/07/1965 (majorité des membres représentant au moins les deux-tiers des voix de tous les copropriétaires) Une seule modification, concernant la suppression du poste de concierge et l aliénation de la loge. En premier lieu, les deux questions doivent être posées à la même assemblée générale. Il est donc possible désormais de supprimer le poste de concierge, ou gardien d immeuble, à cette majorité sans autre condition. Cependant, l unanimité des voix de tous les copropriétaires restera requise dès lors qu une clause du règlement de copropriété prévoit que la suppression de ce poste porte atteinte à la destination de l immeuble, ou la jouissance d une partie privative. - Surélévation d un immeuble pour construire des parties privatives Désormais, la décision relative à la surélévation d un immeuble pour créer des parties privatives à mettre en vente au bénéfice de la copropriété peut être prise à la majorité des membres représentant au moins les deux-tiers des voix de tous les copropriétaires. En outre, l accord des copropriétaires du dernier étage n est plus nécessaire. En revanche, il est créé un droit de priorité pour les copropriétaires du dernier étage pour l achat des parties privatives ainsi créées par la surélévation. MESURES DIVERSES Elles sont nombreuses et variées. Difficiles à classer dans un chapitre particulier, nous les avons donc regroupées dans celui-ci. - syndic non professionnel (dit syndic bénévole) : désormais, tout syndic non professionnel doit obligatoirement être copropriétaire d un lot dans la copropriété qu il gère. - consultation des comptes : les modalités de consultation des comptes par les copropriétaires avant l assemblée générale vont être fixées par décret. - vente judiciaire d un lot de copropriété : lors du vote pour la vente aux enchères d un ou plusieurs lots d un copropriétaire, les voix du copropriétaire «saisi» ne sont pas prises en compte lors du vote de l assemblée générale décidant de cette mise aux enchères et le copropriétaires «saisi» il ne peut pas recevoir de mandat pour représenter un autre copropriétaire. - vente d un lot :. les fonds opposés par le syndic dans le cadre de la vente d un lot sont libérés par le notaire dès accord des parties. En l absence d accord, le notaire doit verser les fonds au syndic dans les trois mois suivant l opposition, sauf action en justice pour contester l opposition à la vente formulée par le syndic ;. obligation pour le notaire de notifier au syndic, avant l établissement de l acte de vente, le nom du candidat acquéreur et de son conjoint, ou du bénéficiaire d un PACS. Un mois au maximum après cette notification du nom, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d un mois attestant : Soit que l acquéreur n est pas déjà propriétaire dans l immeuble ; Soit si l acquéreur, ou conjoint, ou le bénéficiaire d un PACS est déjà propriétaire, qu il ne pas fait l objet d une mise en demeure de payer -6-

7 restée infructueuse plus de 45 jours. Dans le cas contraire, le notaire notifie aux parties l impossibilité de conclure la vente sauf si le règlement de la somme intervient dans les trente jours. En l absence de règlement, l avant contrat est annulé aux torts de l acquéreur. - règles de notification de certains documents Il y a désormais la possibilité, avec l accord exprès des copropriétaires, d envoyer les notifications et mise en demeure prévues par la loi du 10/07/1965 par voie électronique. Il conviendra cependant d être très prudent sur la portée pratique de cette mesure destinée à économiser les frais de gestion pour les copropriétés. En effet, il sera important de bien étudier la jurisprudence qui ne manquera pas d être mise en œuvre dans le cadre de contestations d assemblée générale quant à la preuve de la réception d une convocation ou d un procès-verbal d assemblée générale par la voie électronique. - interdiction de faire partie du conseil syndical : aux interdictions déjà édictées par l art. 21 de la loi du 10/07/1965 d interdiction de faire partie du conseil syndical malgré la qualité de copropriétaire, il est rajouté les parents en ligne collatéral du syndic. - interdiction de disposer de pouvoirs de représentation en assemblée générale : aux interdictions déjà édictées par l art. 22 de la loi du 10/07/1965 d interdiction de disposer de pouvoirs de représentation de copropriétaires en assemblée générale, il est rajouté les salariés du syndic, leurs conjoints, bénéficiaires d un PACS, leurs ascendants ou descendants également copropriétaires. - représentation de copropriétaires d un syndicat secondaire à l assemblée générale du syndicat principal : désormais, sur décision de l assemblée générale du syndicat secondaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le président du conseil syndical du syndicat secondaire peut représenter tous les copropriétaires à l assemblée générale du syndicat principal. Pour les votes relevant de la majorité de l art. 24, le syndicat secondaire n est pas obligé de donner des consignes de vote. En revanche, pour les votes nécessitant les majorités des art. 25 et 26, le président du conseil syndical du syndicat secondaire ne peut prendre part au vote que si l assemblée générale du syndicat secondaire a pris position à ce sujet. Le mandat de représentation du président du conseil syndical est valable uniquement 1 an. Le Président du conseil syndical rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Nota : cette règle édictée pour les syndicats secondaires, est désormais également la même pour la représentation des copropriétés à l Assemblée Générale de l ASL (Association Syndicale Libre), quoi que prévoient les statuts. Par ailleurs, si les statuts prévoient une majorité qualifiée (autre que la majorité de base), il faut aussi un vote du syndicat des copropriétaires à ce sujet pour pouvoir prendre part au vote. De plus, un même syndic ne pourra plus représenter plus d une copropriété à l assemblée générale de l ASL. Enfin, il a été limité le nombre de mandats entre les mains d un seul mandataire à l assemblée générale de l ASL. Hormis le cas précité de représentation de copropriétés, un membre de l ASL ne peut pas disposer de plus de 20 % des voix des membres de l ASL à l assemblée générale de l ASL. - assurance La nouvelle loi institue une obligation pour les copropriétaires de s assurer contre les risques de responsabilité civile. - règles spécifiques aux petites copropriétés Si la copropriété a moins de dix lots principaux et un budget prévisionnel moyen consécutif sur trois ans de moins de , la loi ALUR a édicté des dérogations à -7-

8 certaines règles : possibilité d adopter la forme coopérative à la majorité des voix de tous les copropriétaires avec possibilité d un deuxième vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés si la résolution a recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires décision de ne pas instituer de conseil syndical à la majorité des voix de tous les copropriétaires possibilité d un suppléant au syndic parmi les copropriétaires en cas d empêchement du syndic, ou de carence, mettant en péril l immeuble, possibilité pour tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre touts décisions urgentes pour la conservation de l immeuble - lutte contre la mérule En cas de présence de mérule dans les parties communes d un immeuble, le syndic a l obligation de faire une déclaration en mairie. COPROPRIETES EN DIFFICULTE La loi ALUR a également prévu plusieurs dispositions concernant les copropriétés en difficulté. Elles concernent principalement les règles de saisine du tribunal, les pouvoirs de l administrateur judiciaire et la qualification de copropriétés en difficulté. De nombreuses modifications de la réglementation relative à la copropriété destinées à améliorer la gestion de celles-ci dont il sera intéressant dans l avenir d étudier la portée pratique. Jean-Michel GARCIN

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE Mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE COPROPRIETE La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové

Plus en détail

«LOI ALUR» Les évolutions dans le domaine de la copropriété POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ

«LOI ALUR» Les évolutions dans le domaine de la copropriété POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ «LOI ALUR» POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ Les évolutions dans le domaine de la copropriété 1 ère session Adil 31 Club des CS de la Haute-Garonne 13 mars 2014 LE PARCOURS LÉGISLATIF D ALUR

Plus en détail

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS APPLICATION DE LA LOI ALUR COPOPRIÉTÉ IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS La loi instaure un fichier d immatriculation des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Cette immatriculation incombera aux

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014

Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014 Les copropriétés après la loi ALUR: qu est-ce que cela change? Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014 Loi ALUR : 13 mois de négociations internes pour l ARC Mars à juillet 2013 Septembre 2013 Novembre

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf.

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Défini par le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Il était prévu à l art 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ajouté

Plus en détail

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d être promulguée, a notamment pour objectif de

Plus en détail

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement ARC 04 2014 www.unarc.asso.fr Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété

I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Conférence débat Jeudi 3 avril 2014 Maître Jean-Marie DURAND I M M O B I L I E R Le rôle du Notaire dans la vente d un bien en copropriété Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557

Plus en détail

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 Publications de la CNL Contrôler les charges Les charges locatives (2009 2013) Les réparations locatives (2010 2012) Faire construire sa maison individuelle (2012)

Plus en détail

«Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles» LE SYNDIC BENEVOLE ET SES MISSIONS ADMINISTRATIVES

«Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles» LE SYNDIC BENEVOLE ET SES MISSIONS ADMINISTRATIVES «Les deuxièmes rencontres des syndics bénévoles» LE SYNDIC BENEVOLE ET SES MISSIONS ADMINISTRATIVES Etre syndic bénévole : en pratique La gestion administrative fait partie intégrante de la gestion d une

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à l urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014) :

Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à l urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014) : Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à l urbanisme rénové (JO du 26 mars 2014) : L alerte que nous diffusons a pour vocation, dans un premier temps, d extraire de la loi ALUR les

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Version consolidée au 9 novembre 2015. Section I : Actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti.

Version consolidée au 9 novembre 2015. Section I : Actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti. Le 9 novembre 2015 DECRET Décret n 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 9 novembre

Plus en détail

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31 SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion

Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion Une copropriété désorganisée C est: Une copropriété

Plus en détail

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot. Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.fr CONTRAT DE SYNDIC Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Contrat type

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC?

LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC? LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS POUR LES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC? DESIGNATION DU SYNDIC, Entrée en vigueur immédiate - Maintien du syndic provisoire Le syndic provisoire désigné lors de la mise en copropriété

Plus en détail

Les règles d or de la copropriété!

Les règles d or de la copropriété! dossier Logement Les règles d or de la copropriété! Près de 7 millions de Français sont aujourd hui copropriétaires, ce qui place ce type de propriété privée juste après la maison individuelle. La vie

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER www.gsi-immobilier.com se créer un patrimoine immobilier Sommaire Acheter un bien immobilier pour investir, le placement dans la pierre est une valeur sûre. À condition

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Comment bien préparer son assemblée générale?

Comment bien préparer son assemblée générale? ARC / WWW.ARC-COPRO.FR / 13 02 15 Comment bien préparer son assemblée générale? Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Plus en détail

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20 Le 8 septembre 2015 JORF n 0074 du 28 mars 2015 Texte n 20 DECRET Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l article

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la CONTRAT DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n 67-223 du 17

Plus en détail

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs...

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs... Table des matières Préface... Instructions aux lecteurs... vii ix SECTION I La copropriété... 1 1010 La définition du contexte juridique de la copropriété... 1 1038 La naissance de la copropriété : publication

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Cahier des Charges Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Projet : Appel d offres Syndic Préambule En date du 20 novembre dernier a eu

Plus en détail

Guide pratique de la copropriété

Guide pratique de la copropriété ANCC Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires 13 rue Littré 75006 PARIS Téléphone : 01.42.22.14.14 Télécopie : 01.42.22.69.69 Guide pratique de la copropriété Ce guide a été réalisé

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Commission relative à la copropriété - Recommandation modifiant la recommandation n 13 relative au conseil syndical (règles générales) - Juillet 2010

Commission relative à la copropriété - Recommandation modifiant la recommandation n 13 relative au conseil syndical (règles générales) - Juillet 2010 C.N.E.C. - Brève... septembre 2010 Commission relative à la copropriété - Recommandation modifiant la recommandation n 13 relative au conseil syndical (règles générales) - Juillet 2010 Parmi les organes

Plus en détail

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n 2013 12 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 adil.21@wanadoo.fr http\\www.adil21.org JOURNEE TECHNIQUE 13 DECEMBRE 2012 «LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» LA COPROPRIETE INTRODUCTION

Plus en détail

LES MAJORITES EN COPROPRIETE

LES MAJORITES EN COPROPRIETE LES MAJORITES EN COPROPRIETE Mise à jour : 08/09/2008 MAJORITE - Majorité dite de droit commun qui s applique s il n en est autrement ordonné par la loi Art. 24 alinéa 1 loi 10.07.1965 - Extension de l

Plus en détail

Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014

Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014 «Aspects juridiques de la loi ALUR et impacts sur la copropriété, la gestion locative et les transactions immobilières» Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014 François Davy Président de Foncia Groupe

Plus en détail

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des

Plus en détail

La vie en copropriété

La vie en copropriété UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 1 tout savoir sur La vie en copropriété Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble

Plus en détail

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du...

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du... ENTRE LES SOUSSIGNÉS : A. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à PARIS Xème ARRONDISSEMENT, CONTRAT DE SYNDIC Numéro d immatriculation : en attente du décret

Plus en détail

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. «Les copropriétés en difficulté après la loi ALUR»

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. «Les copropriétés en difficulté après la loi ALUR» «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC «Les copropriétés en difficulté après la loi ALUR» Qu est-ce qu une copropriété en difficulté? Les 3 portes d entrée

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Qu est-ce que la copropriété?

Qu est-ce que la copropriété? Qu est-ce que la copropriété? 2 On parle de copropriété dès qu il y a au moins 2 propriétaires dans le même immeuble. Le copropriétaire est propriétaire d un ou de plusieurs lots privatifs (par exemple

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» FPV IMMOBILIER 0477909478 0959539238 contact@fpvimmobilier.fr www.fpvimmobilier.fr (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée

Plus en détail

Comment sont prises les décisions?

Comment sont prises les décisions? Comprendre TRAVAUX EN COPROPRIETÉ Comment sont prises les décisions? Des règles différentes en fonction des travaux Entreprendre des travaux en copropriété nécessite souvent de suivre un processus assez

Plus en détail

Financements bancaires des travaux en copropriété

Financements bancaires des travaux en copropriété Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement

Plus en détail

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,

Plus en détail

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE ASSOCIATION RESPONSABLES COPROPRIETE CORSE Centre U BORGU, 52 rue FESCH, 20000 AJACCIO Association déclarée en Préfecture de la Corse du Sud sous le n W2A 1001369 Site internet : http://pagesperso-orange.fr/arccorse

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC. Comment passer sereinement en gestion bénévole?

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC. Comment passer sereinement en gestion bénévole? «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Comment passer sereinement en gestion bénévole? Trois raisons principales pour gérer soi-même sa copropriété pour sortir d une gestion

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME DOSSIER 1 : INVESTISSEMENT LOCATIF : CONTRAT DE LOCATION 30 points 1.1 - Vous compléterez le tableau en annexe 1 (12 points) CLAUSES DU CONTRAT LOCATION NUE

Plus en détail

COMPARATIF LOI N 65-557 DU 10.07.1965 PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE LOI DU 10/07/1965

COMPARATIF LOI N 65-557 DU 10.07.1965 PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE LOI DU 10/07/1965 1 COMPARATIF LOI N 65-557 DU 10.07.1965 PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

Plus en détail

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires Des modules de formation destinés aux non professionnels en matière de copropriété, sans engagement, à la carte, dispensés

Plus en détail

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété!

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété! Sarthe Habitat Vous avez acquis un logement en copropriété! Et vous appartenez maintenant au «Syndicat des copropriétaires». Vous pouvez exprimer votre avis et contribuer aux décisions communes qui seront

Plus en détail

Avant-propos. Sommaire

Avant-propos. Sommaire Avant-propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «Syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes

Plus en détail

187 483 484 Vous & L E S Y N D I C 1

187 483 484 Vous & L E S Y N D I C 1 187 483 Vous & LE SYNDIC 1 ommaire Vous le syndic Vous êtes copropriétaire Le syndic et la gestion de l immeuble Le syndic et les assemblées de copropriétaires Le syndic représente la copropriété (le syndicat)

Plus en détail

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail