EVRY. Copropriétaires Ce que vous devez savoir

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "EVRY. Copropriétaires Ce que vous devez savoir"

Transcription

1 EVRY Copropriétaires Ce que vous devez savoir 1

2 Edito Être coproprétaire à Evry Comment fonctionne une copropriété? A quoi sert un syndic? Comment préparer une assemblée générale? Quelles sont les règles d une copropriété? Être ou devenir copropriétaire ne s invente pas. Afin de donner des réponses simples à toutes les questions que se pose le propriétaire d un logement et de l informer sur les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de sa copropriété, la Ville d Evry a choisi de l accompagner en éditant le guide Copropriétaires, ce que vous devez savoir. Ce document a pour but de donner à chaque copropriétaire les «clés» qui lui permettront de s occuper au mieux de son bien, car l implication dans la vie de la copropriété est d une grande importance, sur le plan du fonctionnement, comme celui de la bonne santé financière d une copropriété. Depuis plusieurs années, la Ville d Evry mène de nombreuses actions en faveur du parc privé dégradé de son territoire. Aujourd hui, elle souhaite étendre cette politique en développant des actions «préventives», avec pour principal objectif l accompagnement des copropriétaires et leur sensibilisation à l importance de leur participation dans les différentes instances de décision de leur copropriété. Ce guide est donc un premier outil de cette politique qui sera prochainement soutenue par des formations gratuites à destination des Conseils syndicaux où nous vous invitons à venir nombreux. Nous espérons que ce guide pourra vous éclairer sur la vie de votre copropriété et qu il vous donnera envie d y participer activement. Francis Chouat Maire d Evry Président de la Communauté d agglomération Evry Centre Essonne 2 Jean-Louis Boilard Conseiller municipal délégué aux copropriétés

3 Bienvenue en copropriété p.4 Le fonctionnement de la copropriété et ses acteurs p.6 Les textes de loi qui régissent la copropriété Les acteurs de la copropriété Le fonctionnement financier d une copropriété p.14 Les charges de copropriété Le budget prévisionnel L assemblée générale, de sa préparation à l envoi du procès-verbal p.18 L assemblée générale : comment bien la préparer? Comme se déroule une assemblée générale? Et après l assemblée générale : le procès-verbal La particularité des copropriétés incluses dans une asl p.24 Informations et conseils pour les copropriétés neuves p.26 Les premiers acteurs des nouvelles copropriétés La première assemblée générale Livraison de la copropriété : les garanties de réserves Conclusion p.30 3

4 Bienvenue en copropriété Vous avez acheté en copropriété, vous êtes donc à présent copropriétaire, mais qu estce que cela signifie exactement? 4 Qu est ce qu être copropriétaire? Cela signifie simplement que vous êtes propriétaire de votre appartement, à titre privatif, comme les autres copropriétaires, et que vous partagez avec eux la propriété des parties communes. Vous entendrez souvent parler de parties «communes» et de parties «privatives», mais de quoi s agit-il exactement, et qu est ce qui vous appartient? Différences entre parties privatives et parties communes Les parties privatives de la copropriété sont les appartements, caves et parkings. Leurs propriétaires en ont l usage exclusif. Attention, certains éléments à «usage exclusif» peuvent être des parties communes comme les murs porteurs, les installations de chauffage, etc. Les parties communes sont les toitures / terrasses, les façades et tout le gros œuvre, les espaces extérieurs, les cages d escaliers, etc. Il existe aussi des équipements qui sont communs comme les ascenseurs, la chaufferie, les interphones, les containers-poubelles, etc. Ce qui est considéré comme privatif ou commun est différent d une copropriété à l autre. Il faut donc se reporter au règlement de copropriété pour savoir ce qu il en est pour votre copropriété. Copropriétaire / Locataire, quelles différences? Si vous étiez locataire, plusieurs choses ont changé, par exemple vous êtes à présent concerné par des charges différentes, et vous allez recevoir du syndic des appels de fonds pour le règlement des charges. Auparavant les charges étaient incluses dans votre loyer.

5 Les parties communes et les équipements communs appartiennent collectivement à tous les copropriétaires. Vous êtes : PROPRIETAIRE de parties privatives ET COPROPRIETAIRE de parties communes et d équipements communs. C est la nature de vos charges qui a changé : Lorsque vous étiez locataire les charges appelées avec votre loyer concernaient une partie des charges payées par le propriétaire, liées aux services dont vous bénéficiez : eau collective, chauffage collectif, électricité des parties communes, ménage, etc. Maintenant que vous êtes copropriétaire, les charges concernent tous les frais relatifs à la copropriété : gros travaux et entretien courant, charges d énergie, frais de gestion et assurance de l immeuble, frais de gardiennage, etc. Ainsi, chacun des copropriétaires assume une partie de ces charges en proportion de ses millièmes. Qu est-ce que les millièmes (aussi appelés tantièmes)? Vous entendrez souvent parler de millièmes ou tantièmes en copropriété, mais qu est ce que c est? Les millièmes de copropriété correspondent à la proportion de la copropriété que possède chaque copropriétaire en fonction de l importance de son bien privatif (consistance, situation et surtout superficie). Ils servent aussi pour comptabiliser les votes en AG. Par ailleurs, il existe des millièmes de charges qui déterminent la participation de chacun des copropriétaires aux dépenses de la copropriété ; ils sont différents selon le type de charges comme nous le verrons plus loin. 5

6 Le fonctionnement de la copropriété et ses acteurs LES TEXTES DE LOI QUI RÉGISSENT LA COPROPRIÉTÉ Le fonctionnement de la copropriété est principalement régit de deux façons : D une part, par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d application du 17 mars 1967 ; D autre part, par le règlement de copropriété et l état descriptif de division. Chaque copropriété a un règlement propre. Il fixe les modalités d utilisation des parties communes et privatives, ainsi que les règles d administration et d entretien de l immeuble. D ailleurs, le notaire vous a remis un exemplaire de celui-ci lors de votre achat. Un Etat descriptif de division est joint au règlement de copropriété et définit quels sont les millièmes de copropriété associés à chaque «lots» privatifs (appartement, caves, parkings, etc.) La loi du 10 juillet 1965 et le décret associé (décret du 17 mars 1967) ont été modifiés à de nombreuses reprises mais ils ont gardé comme nom leur date de «naissance». Ces deux textes importants régissent principalement l organisation et le fonctionnement de la copropriété, les rôles et obligations du syndic, le fonctionnement du conseil syndical, de l assemblée générale, les règles de majorités, ou concernant les travaux et les charges, etc. D autres lois sont directement ou indirectement liées à la copropriété mais ce sont les plus importants à connaître. Dans la suite du document, dès que nous parlerons de «la loi» ou «du décret» il s agira de ces deux textes. Pour vous y retrouver, voici les grands thèmes traités par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars

7 LOI DU 10 JUILLET 1965 LE DÉCRET DU 17 MARS 1967 Découpage de la loi ARTICLES Définition et organisation de la copropriété Chapitre relatif aux parties communes et privatives, au règlement de Articles 1 à 16-2 copropriété, aux charges, etc." Administration de la copropriété - dispositions générales Section relative aux dispositions concernant la gestion de la copropriété, Articles 17 à 29 les obligations du syndic, l'assemblée générale, les règles de majorités (articles 24 à 26-3 plus spécialement)" Administration de la copropriété - dispositions particulières aux Articles 29-1 A à 29-6 copropriétés en difficulté Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de Articles 30 à 37 surélévation Reconstruction Articles 38 à 41 Résidences services Concerne uniquement un type de copropriétés spécifiques (avec services Articles 41-1 à 41-5 intégrés pour étudiants ou pour personnes âgées par exemple). " Dispositions d'ordre général Concerne notamment les conditions d'application de certaines règles ou Articles 42 à 50 certaines décisions. Les articles du décret viennent compléter ce que dit la loi et précise la façon dont la loi doit être appliquée. Ils donnent donc plus de détails. C est ce que l on appelle les textes «règlementaires». Alors que les textes de loi sont les textes «législatifs». Découpage de la loi ARTICLES Règlement de copropriété et acquisition en copropriété. Articles 1 à 6-3 Les assemblées générales de copropriétaires. Articles 7 à 21 Le conseil syndical. Articles 22 à 27 Le syndic. Articles 28 à 39-1 Dispositions particulières aux résidences-services. Articles 39-2 à 39-7 Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative. Articles 40 à 42-2 La comptabilité du syndicat. Articles 43 à 45-1 Procédure : Dispositions générales. Procédure préventive. Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. Articles 46 à 61-1 Articles 61-2 à Articles 62-1 à Les unions de syndicats de copropriétaires. Articles 63 à 63-4 Dispositions diverses. Articles 64 à 67 7

8 LES ACTEURS DE LA COPROPRIÉTÉ On ne peut pas parler de copropriété et de son fonctionnement sans présenter les trois organes qui en sont les piliers : Le syndic, qui assure la gestion du syndicat des copropriétaires et qui en est le mandataire. Le conseil syndical, qui est composé de copropriétaires élus en assemblée générale pour contrôler la gestion du syndic et l assister. Et enfin l organe le plus important : l assemblée générale, qui est l organe de décision du «syndicat des copropriétaires» et prend toutes les décisions relatives au bon fonctionnement et à l entretien de la copropriété. Il se réunit au moins une fois par an. Le Syndicat des copropriétaires L ensemble des copropriétaires représentant la copropriété est appelé «syndicat des copropriétaires»; sa mission est de veiller à la conservation et à l entretien de l immeuble. 8 Le syndicat des copropriétaires est également doté d une personnalité juridique. Autrement dit, il peut agir en justice (contre un débiteur, un fournisseur, etc.), L organe de décision du syndicat des copropriétaires est l assemblée générale. Toutes les décisions nécessaires à la vie de l immeuble sont prises en assemblée générale, par les copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires désigne (en assemblée générale) un syndic, qui sera chargé d assurer la gestion de la copropriété et de le représenter vis-à-vis des tiers (en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires), Le syndicat de copropriétaires désigne également en assemblée générale un conseil syndical pour assister et contrôler le syndic dans la gestion de la copropriété.

9 À SAVOIR La plupart des copropriétés sont gérées par un syndic professionnel qui est soumis à certaines obligations : Il ne peut exercer sans être titulaire d une carte de gestion (délivrée par la préfecture pour 10 ans). Il doit avoir une «garantie financière» (pour garantir les fonds des syndicats de copropriétaires qu il gère). Il a l obligation d avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il doit soumettre un contrat de gestion à l assemblée générale (appelé aussi «mandat de gestion») qui détermine ses honoraires. Ce contrat, pour être valable, doit contenir : - Les honoraires détaillés du syndic ; en pratique ils se composent de deux parties (forfait annuel pour gestion courante, et détail des prestations particulières facturées hors forfait). Nous vous conseillons d être particulièrement vigilant sur le niveau des prestations particulières qui viendront s ajouter au montant du contrat à la fin de l année. - La durée du mandat du syndic, doit être mentionnée de date à date, et ne peut pas dépasser 3 ans (mais un mandat peut être renouvelé sans limite). Nous vous conseillons fortement de privilégier le vote d un mandat d une durée d un an maximum, et vous recommandons de veiller à ce qu une période de préavis soit prévue dans le contrat. - Le nombre de visites de l immeuble incluses dans le forfait de base du contrat doit également être précisé (mensuelles ou trimestrielles ) et nous vous conseillons de préciser qu elles devront se faire avec la présence d un membre du conseil syndical. Ces visites sont importantes pour faire le tour de la copropriété et faire un point d avancement sur les actions en cours Le syndic Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Dans la pratique, cela signifi equ il est le gestionnaire de la copropriété et qu il représente celle-ci vis-à-vis des tiers. Il existe deux types de syndic : les syndics professionnels qui doivent posséder une carte de gestion pour pouvoir exercer ce métier ; les syndics non professionnels qui sont des copropriétaires ; ils peuvent être désignés syndic dans leur copropriété uniquement. La fonction du syndic Qu il soit professionnel ou non, pour remplir sa fonction vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, un syndic a des obligations (conformément à l article 18 de la loi du 10 juillet 1965), ainsi il doit : Veiller à faire respecter le règlement de copropriété, ainsi que les décisions votées en assemblée générale ; Veiller à l entretien et à la conservation de l immeuble, ainsi qu à son administration ; Établir et tenir un carnet d entretien de l immeuble ; Établir un budget prévisionnel annuel et le soumettre au vote de l assemblée générale ; Ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; Soumettre au vote de l assemblée générale (lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans), la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d entretien et de conservation des parties communes et des équipements communs (fonds travaux ou fonds de prévoyance) ; Représenter le syndicat dans tous les actes civils et en cas de contentieux ; Etc. 9

10 Le conseil syndical C est un organe essentiel au bon fonctionnement d une copropriété. Avant toutes choses, voici ce qu il faut savoir sur le conseil syndical : Le conseil syndical est obligatoire (même si l assemblée générale pourrait déroger à cette obligation à une majorité très importante il est fermement déconseillé de s en passer). Une copropriété ne peut pas fonctionner correctement sans son conseil syndical. Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical, sauf un copropriétaire lié au syndic (le syndic lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et ses préposés comme ses salariés ou le gardien de la copropriété qui est sous sa responsabilité...). C est l assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical à la majorité de l article C est l assemblée générale qui fixe la durée du mandat des conseillers syndicaux ; sauf si le règlement de copropriété la définit déjà. Le mandat d un conseiller syndical ne peut pas dépasser 3 ans, mais il peut être renouvelé sans limite. Nous vous encourageons vivement à vous impliquer dans la vie de votre copropriété, et pour cela le meilleur moyen est de faire partie du conseil syndical. Sa fonction, ses droits, ses obligations Le rôle du conseil syndical est de contrôler et d assister le syndic dans sa gestion : Il a un droit de regard permanent sur la gestion et les comptes du syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Il peut interroger le syndic et lui demander copie de tous les documents concernant la copropriété, à tout moment ; il peut examiner et contrôler toutes les pièces qu il souhaite.

11 À SAVOIR Les règles de fonctionnement du conseil syndical sont déterminées, soit par votre règlement de copropriété, soit par l assemblée générale. Si rien n est prévu, nous vous conseillons de les voter en AG pour assurer le bon fonctionnement du conseil syndical (à la majorité simple de l article 24). L ordre du jour de l assemblée générale et le budget prévisionnel sont obligatoirement établis en concertation avec le conseil syndical (article 25 du décret du 17 mars 1967). Il rend compte à l assemblée générale chaque année, de l exécution de sa mission sous forme d un rapport moral écrit joint à la convocation de l assemblée générale. Il est destinataire du bordereau de transmission des archives du syndicat en cas de changement du syndic. Il est obligatoirement saisi par le syndic concernant les sommes dépassant le seuil fixé par l assemblée générale. Il peut se voir confier un mandat précis par l assemblée générale pour choisir une entreprise, un architecte, un avocat, etc. (article 25 de la loi). Il peut demander au syndic, par lettre avec accusé de réception (mise en demeure), la convocation d une AG. Le président du conseil syndical est par ailleurs habilité à convoquer lui-même une assemblée générale en cas de refus ou de silence du syndic après mise en demeure. Il a l obligation d élire un ou une président(e). Ce sont les membres du conseil syndical qui désignent un de leurs membres à ce poste, et non l assemblée générale. Le conseil syndical n a pas le droit d être rémunéré, mais ses dépenses de fonctionnement peuvent être remboursées (frais de déplacement, de téléphone, timbres...) sur présentation de justificatifs. Le conseil syndical peut se faire assister de toute personne physique ou morale de son choix (contrôleur de compte, avocat, association...). Les dépenses liées à cette assistance sont des dépenses d administration et n ont pas besoin de faire l objet d un vote spécifique en assemblée générale; elles doivent être incluses au budget de dépenses courantes (article 27 du décret du 17 mars 1967). 11

12 Le président du conseil syndical Comme nous l avons vu précédemment, c est le conseil syndical qui procède à l élection de son ou sa président(e) parmi ses membres, et non l assemblée générale. Dans la pratique, le président du conseil syndical fait le lien entre le conseil syndical et le syndic mais la loi lui fixe deux attributions particulières : La possibilité de convoquer une assemblée générale, après demande formulée par des copropriétaires (représentant au moins ¼ des tantièmes de la copropriété) ou par le conseil syndical. Par ailleurs, si le règlement de copropriété le prévoit, le président du conseil syndical a la possibilité de convoquer l assemblée générale en cas de «vacance du syndic» (décès, démission). La possibilité d engager une action judiciaire (article 18-2 de la loi) contre l ancien syndic pour récupérer les fonds et les archives dans le cas où le nouveau syndic ne le ferait pas. 12

13 Toutes les décisions concernant le fonctionnement de la copropriété sont prises en AG, il est donc très important d y participer (ou de se faire représenter en cas d indisponibilité). L assemblée générale Enfin, pour terminer la présentation du fonctionnement de la copropriété, nous allons présenter l organe décisionnel de la copropriété, à savoir l assemblée générale. L assemblée générale est le pilier de la copropriété. C est le moment où l ensemble des copropriétaires est invité (convoqué) à se réunir pour prendre toutes les décisions relatives au syndicat des copropriétaires comme par exemple : L élection du syndic ; Le vote du budget ; L approbation des comptes présentés par le syndic ; Le vote des travaux hors entretien courant, qui doivent faire l objet d une décision particulière et qui ne sont pas comptabilisés dans le budget courant ; Etc. Les différents types d assemblées générales sont L assemblée générale ordinaire (AGO) : Elle se déroule tous les ans obligatoirement afin de voter le budget prévisionnel à venir, et d approuver les comptes annuels. Selon l article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, «l assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel doit se réunir dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l exercice comptable». Cela signifie que si vos comptes sont organisés selon l exercice civil (de janvier à décembre), l arrêté des comptes est le 31 décembre de l année, et donc votre AG ordinaire doit se tenir obligatoirement avant le 30 juin de l année suivante (délai de 6 mois après le 31 décembre). Si votre exercice est du 1 er juillet au 30 juin, votre AGO devra se tenir avant le 30 décembre. L assemblée générale extraordinaire (AGE) : L assemblée générale extraordinaire peut se tenir à n importe quel moment de l année et n est pas limitée en nombre. Elle est organisée, si nécessaire, en complément de l AGO, et peut être convoquée à l initiative : soit du syndic, soit du conseil syndical, ou bien des copropriétaires (représentant plus de 25% des millièmes). Les AGE peuvent être nécessaires en cas de votes spécifiques pour d importants travaux par exemple 13

14 Le fonctionnement financier d une copropriété En dehors des textes déjà présentés et du règlement de copropriété, il existe un décret qui définit le fonctionnement comptable et financier spécifique aux copropriétés. Pour fonctionner, une copropriété a besoin d argent qu elle appelle auprès des copropriétaires sous forme de différents «appels de fonds». Lorsque vous avez acheté, vous avez dû recevoir : Un appel pour avance permanente de trésorerie (si celle-ci est prévue par votre règlement de copropriété), En tant que copropriétaire, vous recevez au cours de l année : Des appels provisionnels de charges (pour l administration et l entretien de la copropriété, c est-à-dire pour le budget courant), Éventuellement des appels pour dépenses exceptionnelles (travaux par exemple), hors budget courant (ces dépenses doivent faire l objet d une décision spécifique d assemblée générale). 14 Par ailleurs, vous recevez chaque année des appels de «régularisation», qui sont adressés après l approbation des comptes et qui permettent de clore le budget de l année précédente après son approbation en AG ordinaire, comme nous le verrons plus bas. LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ En tant que copropriétaire, vous participez directement aux dépenses de copropriété. Définition Selon l article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour le fonctionnement de la copropriété, son entretien, sa gestion, le syndicat des copropriétaires vote chaque année en assemblée générale un budget prévisionnel pour les dépenses à venir. A ce titre, chacun des copropriétaires assume une partie de ces dépenses en proportion de ses millièmes de charges, ce sont les charges de copropriété.

15 Attention, en fin d exercice, il peut exister une différence entre le budget prévisionnel (et donc les provisions que vous avez réglées durant l exercice) et les dépenses effectives de la copropriété sur l exercice (le réalisé). En fonction de cette différence positive ou négative, des dépenses des différents postes, et des consommations individuelles d eau, le syndic procédera à une régularisation des charges. Fonctionnement Les charges de copropriété sont appelées à chacun des copropriétaires sous forme de provisions égales au quart du budget voté exigibles le premier jour de chaque trimestre (sauf en cas de mention différente dans le règlement de copropriété ou selon décision d assemblée générale, qui peuvent définir des fractions différentes, par mois ou une seule fois dans l année par exemple). Il existe trois catégories de charges à connaître, qui sont réparties de façons différentes, et définies par des «grilles de répartition» dans le règlement de copropriété : Les charges générales : elles sont relatives «à la conservation, à l entretien et à l administration de l immeuble» (article 10 de la loi). Elles couvrent les dépenses d entretien de l immeuble, les frais d éclairage et de nettoyage des parties communes, les frais de gestion, d assurance, les procédures éventuelles, les frais de gardiennage et les impôts et taxes, etc. Les charges communes générales sont souvent réparties sur la même base que les millièmes de copropriété (millièmes de charges communes générales). Les charges spéciales : certaines des charges générales peuvent devenir des charges spéciales à chaque bâtiment si le règlement de copropriété le prévoit, ce sont par exemple des charges spécifiques au bâtiment A ou au bâtiment B de la copropriété. On parlera alors de millièmes de charges spéciales. Les charges relatives aux équipements ou aux services : Elles sont réparties selon un critère «d utilité». Il s agit par exemple des charges d ascenseurs ou de chauffage. Quel que soit l usage que vous faites de l équipement ou du service, les charges sont réparties selon une grille de charge prenant en compte «l utilité théorique» attachée à votre appartement (en fonction de sa taille, de sa position dans les étages, etc.). On parle alors de «millièmes de charges ascenseurs» ou de «millièmes de charges chauffage», etc. 15

16 À SAVOIR L appel de régularisation : En fin d exercice, il y a toujours une différence entre le budget prévisionnel décidé à l avance (qui correspond aux provisions que vous avez réglées durant l exercice) et les dépenses réelles de la copropriété sur l exercice (le budget réalisé, présenté à l assemblée générale au moment de l approbation des comptes). En fonction de cette différence positive (budget excédentaire par rapport aux dépenses réelles) ou négative (budget déficitaire), et des consommations individuelles d eau (en cas de compteurs), le syndic devra procéder à une régularisation des charges. Une régularisation ne peut être appelée qu après l approbation des comptes par l AG ; ce qui explique que cet appel de régularisation arrive souvent dans les 6 mois après la fin de l exercice concerné. LE BUDGET PRÉVISIONNEL Pour fonctionner et être entretenue la copropriété fait des dépenses et règle des factures (pour éclairer les parties communes, nettoyer les halls et escaliers, faire de petites réparations, etc.). Pour pouvoir assumer ces dépenses, chaque année l assemblée générale vote un budget prévisionnel pour couvrir les dépenses de l exercice à venir de la copropriété. C est à partir de ce budget et en fonction de vos millièmes de charges que sont calculés vos appels de fonds provisionnels pour les charges. 16

17 17

18 Attention, en cas de nouvelle copropriété, l organisation de la première assemblée générale est un peu différente ; nous reviendrons sur cette question dans la dernière partie. L assemblée générale de sa préparation à l envoi du procès verbal Comme nous l avons vu précédemment, l assemblée générale est l organe décisionnaire de la copropriété. Voici les étapes de mise en œuvre d une assemblée générale. L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : COMMENT BIEN LA PRÉPARER? Pour la validité et le bon déroulement d une assemblée générale, il faut respecter les étapes qui précèdent l assemblée générale : Le syndic doit préparer l ordre du jour en concertation avec le conseil syndical. Le syndic doit prendre en compte les questions que les copropriétaires veulent inscrire à l ordre du jour (article 10 du décret). Les copropriétaires qui le souhaitent doivent envoyer la ou les questions qu ils veulent inscrire à l ordre du jour au syndic, par lettre RAR, avant que la convocation ne soit prête à l envoi. Le texte de la question doit être rédigé par le copropriétaire et l ensemble des pièces (devis, plans, etc.) nécessaires à la décision doivent être jointes. Si le syndic n a pas reçu dans les temps cette question à inscrire à l ordre du jour, il devra l inscrire obligatoirement à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale. L envoi de la convocation d assemblée générale Voici les obligations légales concernant l envoi de la convocation d assemblée générale : Délais : - Si le règlement de copropriété n a pas 18

19 Attention, vérifiez bien que votre syndic effectue les mises en concurrence et propose plusieurs contrats ou devis quand cela est nécessaire, pour pouvoir comparer les prestations et les prix proposés, afin de permettre une meilleure maîtrise des charges. prévu de délai plus long, c est un délai de 21 jours minimum qui s impose. - Il faut compter 21 jours entiers (la loi parle de 21 jours «francs»), du lendemain de la première présentation par le facteur (si envoi par RAR), à la veille de l assemblée générale. Modes de diffusion : - Lettre recommandée avec accusé réception, - Ou contre émargement c est-à-dire par remise contre signature (à savoir, qu il faudra faire un affichage dans les parties communes, au préalable pour en informer les copropriétaires), - Ou par télécopies avec récépissé (depuis le 1 er avril 2007) ce qui est évidemment très peu utilisé. La remise par contre accusé de réception n est toujours pas permise par la loi actuellement. Que devez-vous vérifier lorsque vous recevez votre convocation d assemblée générale? Certains documents doivent être joints à la convocation d assemblée générale, sous peine d annulation de celle-ci. Ainsi, le syndic doit joindre obligatoirement à la convocation : les 5 annexes comptables règlementaires depuis le 1 er janvier 2007 : il s agit de la situation financière de votre copropriété de l année clôturée (leur absence dans la convocation entraine la nullité de la résolution sur les comptes). Les devis détaillés (ou les conditions essentielles des contrats) en cas de mise en concurrence (article 21 de la loi), Le(s) contrat (s) de syndic complet(s). 19

20 Se faire représenter en AG en cas d absence : En cas d indisponibilité, vous pouvez vous faire représenter en assemblée générale en donnant votre «pouvoir» à un copropriétaire de votre choix. Il est important d y penser pour agir sur la qualité de la gestion de sa copropriété. COMMENT SE DÉROULE UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE? La feuille de présence Au début de chaque assemblée générale, le syndic doit faire signer (faire émarger) la feuille de présence par chaque copropriétaire entrant en séance pour que ses millièmes soient comptabilisés dans les votes. Le copropriétaire doit vérifier, et si besoin modifier ou compléter les informations le concernant mentionnées sur la feuille de présence (orthographe du nom, adresse de correspondance, etc.).le syndic devra, par la suite, systématiquement mettre à jour cette liste des copropriétaires dès qu une information lui sera communiquée par un copropriétaire. Les mandats (ou pouvoirs) Lorsque vous ne pouvez pas assister à l assemblée générale, vous devez «mandater» une personne de votre choix pour vous représenter. 20

Livret-guide du nouveau copropriétaire. ce que vous devez savoir. Les contacts utiles

Livret-guide du nouveau copropriétaire. ce que vous devez savoir. Les contacts utiles Les contacts utiles Pour plus d informations sur les modalités de fonctionnement d une copropriété, sur vos droits et vos devoirs en tant que copropriétaire, ou pour vous aider à résoudre des difficultés

Plus en détail

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Guide du copropriétaire

Guide du copropriétaire Guide du copropriétaire www.plainecommune.fr V ous allez bientôt acquérir un bien dans une copropriété. Ce guide a pour objectif de vous donner quelques points de repère pour bien comprendre comment fonctionne

Plus en détail

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété!

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété! Sarthe Habitat Vous avez acquis un logement en copropriété! Et vous appartenez maintenant au «Syndicat des copropriétaires». Vous pouvez exprimer votre avis et contribuer aux décisions communes qui seront

Plus en détail

Qu est-ce que la copropriété?

Qu est-ce que la copropriété? Qu est-ce que la copropriété? 2 On parle de copropriété dès qu il y a au moins 2 propriétaires dans le même immeuble. Le copropriétaire est propriétaire d un ou de plusieurs lots privatifs (par exemple

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67

guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 guide de la copropriété Syndic de Copropriété de Nièvre Habitat 1 rue Emile Zola - BP 56 58020 Nevers Cedex Tél. 03 86 21 67 19 - Fax 03 86 21 67 67 novembre 2012 Qu est-ce que la copropriété? avant-propos

Plus en détail

Avant-propos. Sommaire

Avant-propos. Sommaire Avant-propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «Syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

«Une copro c est qui? c est quoi?»

«Une copro c est qui? c est quoi?» «Une copro c est qui? c est quoi?» Formation réalisée dans le cadre de l OPAH Courcouronnes Appartement pédagogique «Bien chez soi» - Espace Brel Brassens à Courcouronnes Samedi 20 octobre 2012 10h00/12h00

Plus en détail

Le guide de la copropriété

Le guide de la copropriété guide Le de la copropriété Avant-Propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer

Plus en détail

Le Edition Fév. 2013

Le Edition Fév. 2013 Le Edition Fév. 2013 Sommaire Général I. La Copropriété p. 3 II. Les organes de la copropriété p. 4-5 a) Le syndicat des copropriétaires b) Le Conseil Syndical c) Le Syndic III. Les charges de copropriété

Plus en détail

guide du locataire en copropriété

guide du locataire en copropriété guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS 1L achat de votre logement vous donne un nouveau statut : celui de copropriétaire. Ce livret vous éclairera sur les règles des

Plus en détail

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 Publications de la CNL Contrôler les charges Les charges locatives (2009 2013) Les réparations locatives (2010 2012) Faire construire sa maison individuelle (2012)

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC. Comment passer sereinement en gestion bénévole?

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC. Comment passer sereinement en gestion bénévole? «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Comment passer sereinement en gestion bénévole? Trois raisons principales pour gérer soi-même sa copropriété pour sortir d une gestion

Plus en détail

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont Règlement de fonctionnement du conseil syndical Suite au Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 paru au J.O n 128 du 4 juin 2004, l article 15 précise que le conseil

Plus en détail

Comment bien préparer son assemblée générale?

Comment bien préparer son assemblée générale? ARC / WWW.ARC-COPRO.FR / 13 02 15 Comment bien préparer son assemblée générale? Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Cahier des Charges Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Projet : Appel d offres Syndic Préambule En date du 20 novembre dernier a eu

Plus en détail

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

«Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Gestion Juridique du Syndic Bénévole

«Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Gestion Juridique du Syndic Bénévole «Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC Gestion Juridique du Syndic Bénévole I-Historique de la copropriété La coutume d Auxerre de 1561 «celui à qui appartient le bas

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. Le conseil syndical et la préparation de l assemblée générale

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. Le conseil syndical et la préparation de l assemblée générale «Le Salon Indépendant de la Copropriété» Le conseil syndical et la préparation de l assemblée générale INTRODUCTION Lapréparationdel AGestunmomentclédanslavied une copropriété.quecesoitpourfairele bilandelagestionde

Plus en détail

COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE

COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE COPROPRIETE VIVRE EN COPROPRIETE COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

La vie en copropriété

La vie en copropriété UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 1 tout savoir sur La vie en copropriété Cher copropriétaire, Vous êtes ou vous allez, avec d autres, devenir copropriétaire de l immeuble

Plus en détail

Le petit guide de la copropiété

Le petit guide de la copropiété SYNDIC DE COPROPRIETE Le petit guide de la copropiété Référents Pascal RISSE 03.44.24.94.81 prisse@oisehabitat.fr Misaëlle ECOLASSE 03.44.24.94.06 mecolasse@oisehabitat.fr Office public de l habitat des

Plus en détail

Les règles d or de la copropriété!

Les règles d or de la copropriété! dossier Logement Les règles d or de la copropriété! Près de 7 millions de Français sont aujourd hui copropriétaires, ce qui place ce type de propriété privée juste après la maison individuelle. La vie

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

Une collection de nouveaux guides gratuits pour le Salon indépendant de l ARC et de l UNARC du 16 et 17 octobre 2013

Une collection de nouveaux guides gratuits pour le Salon indépendant de l ARC et de l UNARC du 16 et 17 octobre 2013 AG_Syndic_Bénévole_couv_Mise en page 1 07/10/13 15:24 Page1 «Comment faire?» 9 Une collection de nouveaux guides gratuits pour le Salon indépendant de l ARC et de l UNARC du 16 et 17 octobre 2013 Syndic

Plus en détail

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE LOTISSEMENTS TRANSACTIONS GESTION DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIETES LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE DEFINITIONS LA COPROPRIETE La copropriété est l organisation de l ensemble immobilier répartie

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

une marque de PROCIVIS Immobilier

une marque de PROCIVIS Immobilier 4 Je prends possession de mon logement De la livraison de votre logement à la préparation de votre emménagement A découvrir bientôt une marque de PROCIVIS Immobilier La livraison de votre logement Le déroulement

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC

ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC Participation à l'assemblée L'assemblée est une réunion privée à laquelle ne peuvent assister que les copropriétaires ou leurs mandataires. Les personnes étrangères au syndicat,

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Guide pratique de la copropriété

Guide pratique de la copropriété ANCC Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires 13 rue Littré 75006 PARIS Téléphone : 01.42.22.14.14 Télécopie : 01.42.22.69.69 Guide pratique de la copropriété Ce guide a été réalisé

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 Rémunérations- Vacations Comparaison Contrats de Syndic FRABAT TERRA IMMO CLD Immobilier ASL Gestion Rémunération Forfait Annuel Compte Séparé 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 4 604,60

Plus en détail

dans votre résidence...

dans votre résidence... Coopération et Famille 17, rue de Richelieu 75038 Paris cedex 01 Conception & Réalisation : - Crédit-photos : Getty Images - Fotolia DE VOTRE COPROPRIÉTÉ BienvenueLES CLÉS dans votre résidence... Votre

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 adil.21@wanadoo.fr http\\www.adil21.org JOURNEE TECHNIQUE 13 DECEMBRE 2012 «LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» LA COPROPRIETE INTRODUCTION

Plus en détail

Comment être un bon conseil syndical?

Comment être un bon conseil syndical? Comment être un bon conseil syndical? Association des Responsables de Copropriétés www.unarc.asso.fr Comment être un bon conseil syndical? 3 Introduction Nous n oublierons jamais que le député qui a introduit

Plus en détail

PRÉPARATION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

PRÉPARATION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INC document FICHE PRATIQUE J. 236 Actualisation le 02-04-07 COPROPRIÉTÉ : L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Toutes les décisions relatives à la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe. ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France)

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Proposition à faire adopter par l assemblée générale à la majorité relative de L.art.24 (art.22 décret du 17.03.67.) La

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101)

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101) CABINET BETTI 21 rue Georges Clémenceau 95110 SANNOIS 01.30.25.71.30. 01.30.25.36.81. : Location/Vente 01.34.05.10.12. 01.34.05.10.15. : cabinet.betti@orange.fr PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru ARC Abus n 1767: 25 03 09/ 40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru retour abus Comment faire pour étudier facilement son contrat de syndic, savoir s il est «correct»

Plus en détail

LE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE

LE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE SOCOGIM à Orléans Location - syndic -10 boulevard Rocheplatte B.P. 71479 45004 Orléans decex 1 02 38 79 75 95 - socogim.orleans@groupe-valloire.fr v e n t e - t r a n s a c t i o n - l o c a t i o n -

Plus en détail

COPROPRIETE LES CHARGES DE COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE

COPROPRIETE LES CHARGES DE COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE COPROPRIETE LES CHARGES DE COPROPRIETE COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B L a crise économique a conduit les professionnels et les copropriétaires à se pencher

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le at des copropriétaires de l'immeuble Sis à Représenté

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Définition de la copropriété. C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

Définition de la copropriété. C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes. cabinet jourdan ADMINISTRATEUR DE BIENS Cabinet Jourdan (Boulogne) Standard : 01 46 03 33 77 Cabinet Jourdan (75017) Standard : 01 46 22 34 08 Cabinet Jourdan (75014) Standard : 01 43 20 73 41 Définition

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Une grande majorité des Français souhaitent acquérir leur logement car devenir propriétaire est synonyme de placement financier, de sécurité pour l avenir

Plus en détail

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires

FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires FORMATION CONTINUE Pour les présidents de conseils syndicaux et copropriétaires Des modules de formation destinés aux non professionnels en matière de copropriété, sans engagement, à la carte, dispensés

Plus en détail

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31 SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

Les dix séries de contrôle nécessaires pour bien analyser les comptes et la gestion de sa copropriété

Les dix séries de contrôle nécessaires pour bien analyser les comptes et la gestion de sa copropriété Les dix séries de contrôle nécessaires pour bien analyser les comptes et la gestion de sa copropriété Ou : comment l ARC assiste les conseils syndicaux pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

Conférence «Découvrir des modes de gestion alternatifs: bénévole, coopératif, cogestion, cogérance»

Conférence «Découvrir des modes de gestion alternatifs: bénévole, coopératif, cogestion, cogérance» «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Conférence «Découvrir des modes de gestion alternatifs: bénévole, coopératif, cogestion, cogérance» «Le salon Indépendant de la Copropriété»

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur CONTRAT DE SYNDIC Photographie de l immeuble 14 Paraphe Page 1 sur CHARTE D ENGAGEMENT DU RÉSEAU CENTURY 21 ATTACHÉE AU PRÉSENT CONTRAT DE SYNDIC La politique de qualité mise en œuvre au sein du Réseau

Plus en détail

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Commission relative à la copropriété - Recommandation modifiant la recommandation n 13 relative au conseil syndical (règles générales) - Juillet 2010

Commission relative à la copropriété - Recommandation modifiant la recommandation n 13 relative au conseil syndical (règles générales) - Juillet 2010 C.N.E.C. - Brève... septembre 2010 Commission relative à la copropriété - Recommandation modifiant la recommandation n 13 relative au conseil syndical (règles générales) - Juillet 2010 Parmi les organes

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART 1 N MANDAT : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat s s l immeuble sis Représenté le Présint séance l assemblée générale du Ci-après

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE"

STATUTS DE L ASSOCIATION INTERLUDE STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE" modifiés lors de l AG extraordinaire du vendredi 28 novembre 2014 TITRE I GÉNÉRALITÉS ARTICLE 1 DÉNOMINATION À l initiative de la Maison des Chômeurs de la Région Nantaise,

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

Version consolidée au 9 novembre 2015. Section I : Actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti.

Version consolidée au 9 novembre 2015. Section I : Actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti. Le 9 novembre 2015 DECRET Décret n 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 9 novembre

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Nos missions de syndic de copropriétés GESTION COURANTE Assemblée Générale et Conseil syndical la précédent - - Réunion du Conseil Syndical

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail