CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC"

Transcription

1 CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l Assemblée D UNE PART CRAUNOT SA, dont le siège social est situé 6 RUE DU FAUBOURG POIOSSONNIERE PARIS, représentée par son gérant, Monsieur Olivier CRAUNOT. CRAUNOT S.A titulaire de la carte professionnelle n G 3020 délivrée par la PREFECTURE DE PARIS, membre du Conseil Supérieur de l'administrateurs de biens C.S.A.B, garanti(e) par Société Mutuelle des Administrateurs de Biens SOCAMAB 18 rue Beaurepaire PARIS à concurrence de , assurée en responsabilité civile professionnelle par les ASSURANCES GENRALES DE France, police n , montant de la garantie , Cabinet VERLINGUE 12 rue KEROGAN QUIMPER CEDEX. Appelé ci-après «le syndic» D AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par décision prise en l assemblée générale des copropriétaires du le Syndicat confie à CRAUNOT S.A. qui l accepte, les fonctions de syndic dudit ensemble immobilier, dans le cadre de la loi n du 10 Juillet 1965 et du décret n du 17 Mars 1967 modifiés aux clauses et conditions ci-après, jointes à la convocation et notifiées à l ensemble des copropriétaires. I - DUREE DU MANDAT : Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de Le.. /.. /.. pour se terminer.. /.. /.... mois commençant ce jour Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période que dans les conditions suivantes : - par le Syndicat, pour motif grave et légitime porté à la connaissance du Syndic sur notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Président du Conseil Syndical (ce dernier devant être mandaté par le Conseil Syndical) ; l assemblée générale devant alors statuer à la majorité de l article 25 de la loi n du 10 juillet 1965.

2 -par le Syndic, à condition d en prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les copropriétaires au moins un mois à l avance, sauf stipulations contraires au Règlement de Copropriété, en indiquant les raisons fondées et légitimes de sa décision. II - MISSION DU SYNDIC : 1. GESTION DES PARTIES COMMUNES * Visite des locaux communs par le Syndic ou un de ses représentants. * Demande et étude comparative des devis. Le Syndic s engage à consulter les entreprises présentées par le Conseil Syndical * Commande, surveillance et contrôle des travaux de maintenance et non votés de manière spécifique en Assemblée Générale des copropriétaires. (au titre des travaux votés en Assemblées Générales ou suite à un vote ou bien encore des travaux d urgences, se reporter au chapitre des prestations particulières au présent contrat) ; * Souscription des contrats d entretien concernant les éléments d équipements communs (chauffage collectif, production collective d eau chaude sanitaire, adoucisseur d eau, ascenseurs, antennes collectives, ventilation mécanique contrôlée) et des parties communes, selon décision d Assemblée Générale ou après consultation du Conseil Syndical et dans la limite des montants des marchés et contrats fixés par l Assemblée Générale, surveillance de l exécution des prestations, application des pénalités contractuelles, suivi des clauses de révision de prix, mise en concurrence au moins tous les cinq ans après la prise d effet. 2. COMPTABILITE Le Syndic rappelle son obligation légale de tenir une comptabilité du Syndicat distincte de celle des autres copropriétés, et le Syndic s engage sur : * La répartition des dépenses entre les copropriétaires selon les dispositions légales. * Répartition annuelle des charges, établissement des appels de provisions chaque trimestre civil selon le budget voté par l Assemblée Générale des copropriétaires. * L émission d appels de fonds permettant de distinguer les charges courantes et les autres appels de fonds (travaux, provisions spéciales travaux, fonds de roulement ) * La tenue des comptes individuels des copropriétaires. * Après vérification, notamment des indexations éventuelles, le paiement des factures, effectué au maximum à 30 jours fin de mois du jour de réception de celles-ci (sauf litige, insuffisance de trésorerie) et dans le respect des conditions contractuelles. * Etablissement et envoi dans les délais des déclarations fiscales et sociales obligatoires. * La mise à disposition de tous les copropriétaires, des comptes et pièces justificatives des charges selon les modalités de consultation que le Syndic s engage à faire voter en Assemblée Générale. 3. GESTION ADMINISTRATIVE * Le syndic fournit des réponses écrites aux questions écrites des copropriétaires les concernant ou concernant la copropriété dans un délai maximum de trois semaines. * Réception des copropriétaires sur rendez-vous pendant les heures ouvrables du cabinet. * Etablissement et mise à jour permanente du carnet d entretien. * Diffusion à tous les copropriétaires des notes, circulaires nécessaires à leur information (frais de reprographie et postaux exclus) * Conservation des archives du syndicat (dossiers et procès verbaux d assemblées générales, comptes, plans éventuels, etc...) - 2 -

3 * Etablissement et mise à jour permanente de la liste des copropriétaires. 4. GESTION DES ASSURANCES * Souscription des polices après appel d offres ou étude comparative et consultation du conseil syndical. * Vérification annuelle du rapport des sinistres déclarés et négociation de l indexation annuelle de la prime. * Déclaration, et, suivi administratif des sinistres affectant les parties communes entrant dans le cadre de la convention C.I.D.R.E. * Encaissements des indemnités d assurance. 5. GESTION DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES * Recherche (hors frais d annonce) et embauche, établissement du contrat et des avenants éventuels suite à consultation du conseil syndical. * Etablissement des bulletins de paie et paiement des salaires et indemnités diverses. * Tenue du livre des salaires. * Déclaration aux organismes sociaux et fiscaux. * Encadrement du personnel d immeuble (gardiens et employés de ménage). * Le syndic veillera au remplacement du personnel employé par les syndicats des copropriétaires durant les congés payés ou arrêts y compris si besoin est en adaptant les tâches demandées. 6. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE (voir chapitre des prestations particulières du présent contrat). * Envoi au conseil syndical du projet de l ordre du jour et du budget prévisionnel. * Constitution du dossier de la convocation devant être diffusé, et, comprenant : - l ordre du jour avec les modalités de vote de chaque question - la situation comptable de fin d exercice, l état des dettes et des créances, le compte des recettes et des dépenses - s il existe un compte bancaire ou postal séparé le montant de son solde - la liste nominative des débiteurs et l état des impayés - le budget prévisionnel - les contrats dont celui du syndic, devis et marchés pour lesquels l assemblée générale doit prendre une décision (cette communication pouvant être remplacée par un tableau se synthèse) - le projet des résolutions en proposition de vote - le rapport éventuellement établi par le conseil syndical. * Envoi de la convocation et additifs éventuels (frais de recommandé, affranchissement et duplication exclus). * Etablissement des feuilles de présence. * Rédaction du procès-verbal (si l assemblée générale des copropriétaires ne désigne pas un autre secrétaire de séance). * Envoi du procès-verbal d assemblée générale à tous les copropriétaires (frais de recommandé, d affranchissement et duplication exclus). La notification aux opposants des décisions, absents et défaillants est effectuée par expédition postale en recommandé avec accusé de réception. * Tenue du registre des délibérations d assemblées générales III DEPOT DES FONDS * Dans le cadre de sa gestion courante le Syndic dépose sur un compte bancaire unique ouvert à son - 3 -

4 nom les fonds détenus au titre du Syndicat des copropriétaires, et respecte l obligation d une comptabilité indépendante de celle des autres copropriétés. Les coûts et produits provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge ou au profit du Syndic. * L ouverture d un compte bancaire séparé, ouvert au nom du syndicat, sera soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale conformément à l article 18 de la loi n du 10 Juillet 1965 modifié par la loi n du 31 Décembre Les coûts et produits provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte séparé sont à la charge ou au profit du Syndicat des copropriétaires (les conditions de rémunération du syndic sont précisées au chapitre des prestations particulières du présent contrat). En cas d ouverture d un compte bancaire séparé le Syndic choisira la banque et informera l assemblée générale des copropriétaires des conditions tarifaires de la gestion ou du fonctionnement imposées par la banque. Les fonds du syndicat bénéficient, dans tous les cas (compte bancaire séparé au nom du Syndicat ou compte ouvert au nom du Syndic) d une garantie financière assurée par le garant indiqué en page 1 du présent contrat. Le placement des fonds n est pas inclus dans la gestion courante (voir annexe 1 du présent contrat). * Si la trésorerie le permet, les provisions spéciales travaux, les provisions constituées pour tout autre cause ainsi que tous types de fonds détenus hors gestion courante, pourront être placés à la demande de l assemblée générale sur un compte spécifique. * Les intérêts en résultant bénéficiant au syndicat de copropriétaires ne sont pas remboursables lors des mutations. IV PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES * Les appels de charges ou appels de fonds sont, d une façon générale, payables à réception. * Par précaution, il est défini ci-dessous le processus de recouvrement applicable à compter de la date d émission de l appel en cas d impayés (les conditions de rémunération du syndic sont fixées par le présent contrat au chapitre des prestations particulières) : - Relance pré-contentieuse 20 jours après la date d exigibilité - Mise en demeure d avocat 15 jours après la relance pré-contentieuse - Saisie immobilière Cette procédure est engagée après autorisation de L assemblée générale * Il est suggéré aux copropriétaires rencontrant des difficultés financières de se mettre en rapport avec le service contentieux du syndic en vue d établir un échéancier des paiements. Si ce dernier est accepté par le Syndic le processus de recouvrement des charges impayées peut, en ce cas, être interrompu. Le non respect de l échéancier établi entraîne la reprise immédiate de la procédure. * Des intérêts de retard au profit du syndicat de copropriété sont calculés et imputés au copropriétaire défaillant à compter de la mise en demeure. Le taux de ces intérêts est le taux légal conformément aux dispositions de l article 36 du décret n du 17 Mars V - LITIGES * En cas de litiges pour l exécution du présent contrat, les parties s efforcent de trouver une solution amiable. A ce titre, le syndic accepte l intervention d associations d usagers et des syndicats - 4 -

5 professionnels, par l intermédiaire d une commission de conciliation. Cette démarche ne fait pas obstacle à la saisie par l une ou l autre des parties du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l immeuble qui reste seul compétent. Il en est de même pour les litiges qui viendraient à naître entre le syndic et un ou plusieurs copropriétaires. * Le syndic s oblige à déclarer à son assurance responsabilité civile professionnelle, tout litige relevant de sa gestion, sur demande du conseil syndical ou de l assemblée générale ou sur l avis de la commission de conciliation paritaire. L assureur en responsabilité civile professionnelle du syndic est indiqué en page 1 du présent contrat. VI - HORAIRES DU CABINET Jours d ouverture Du LUNDI au VENDREDI Permanence téléphonique Du LUNDI au JEUDI : de 9H à 12H et de 14H à 17H Le VENDREDI : STANDART SUR REPONDEUR Définition des heures ouvrables : Du LUNDI AU VENDREDI : de 9H à 12H et de 14H à 17H VII LES HONORAIRES * Pour les prestations de gestion courante les honoraires forfaitaires annuels au titre de l exercice sont fixés à : Montant hors taxes Montant de la TVA 0,00 (au taux actuel de 19,6%, en cas de variation celle- ci sera répercutée) Montant toutes taxes comprises 0,00 * En cas de nomination en cours d exercice, il est appliqué un prorata temporis. * Pour la période comprise entre la fin de l exercice comptable et le renouvellement du contrat, les honoraires sont provisionnés au tarif de l exercice comptable passé et réajustés en fonction du nouveau tarif voté en assemblée générale. VIII LES AUTRES PRESTATIONS Les prestations qui sortent du cadre de la gestion courante, définie au point II ci-dessus, donneront lieu à facturation d honoraires suivant le barème figurant en annexe 1. IX RELATION AVEC LES FOURNISSEURS Choix des fournisseurs en pleine collaboration avec le conseil syndical et sur la base des seuls critères de la qualité, des délais d'intervention et des prix CRAUNOT S.A. s'interdit toute forme de rémunération, commission ou ristourne qui n'aient été portées à la connaissance de l'assemblée Générale X - LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DEBOURS Pour les frais auprès des tiers, qu il sera amené à exposer dans le cadre de la gestion de la copropriété, CRAUNOT S.A. aura droit au remboursement sur justificatif: - 5 -

6 - Frais de timbre et acheminement pour la convocation des Assemblées Générales, la notification d un complément à l ordre du jour d une telle Assemblée, la notification du procès verbal de cette Assemblée, suivant tarifs postaux, - Frais de location d une salle pour les Assemblées et réunions du Conseil Syndical, - Frais pour l insertion dans des journaux d'annonces, lors de la recherche du personnel du syndicat, - Frais de location d un système de sonorisation. Cette liste n est pas limitative. XI - ELECTION DE DOMICILE Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile : - Pour le syndicat, à l'immeuble - Pour le syndic, 6 RUE DU FG POISSONNIERE, PARIS Fait le de bonne foi, à, POUR LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT - 6 -

7 ANNEXE 1 LES PRESTATIONS PARTICULIERES (Le taux de T.V.A en vigueur à ce jour est de 19,6%. En cas de variation, les honoraires TTC évolueront en conséquence.) Les prestations particulières, faisant l objet d une rémunération ou de débours, correspondent notamment à des tâches accomplies à l occasion de travaux et prestations inhabituelles pouvant concerner certains copropriétaires ou être exécutés en dehors des heures ouvrables. La liste des prestations particulières indiquées ci-dessous est limitative. TARIF HORAIRE APPLICABLE A TOUTES LES PRESTATIONS FACTUREES AU TEMPS PASSE Heures ouvrables Syndic, cadre, gestionnaire HT 65,55 TVA 12,85 TTC 78,40 Employé, secrétaire HT 53,36 TVA 10,46 TTC 63,82 Heures après 18h00 Syndic, cadre, gestionnaire HT 66 TVA 12,93 TTC 78,93 Employé, secrétaire HT 53,36 TVA 10,46 TTC 63,82 Heures après 20h00 Syndic, cadre, gestionnaire HT 96 TVA 18,81 TTC Employé, secrétaire HT TVA TTC TRANSMISSION DU DOSSIER AU SUCCESSEUR SYNDIC Droit fixe HT TVA TTC ETUDES JURIDIQUES, MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE Facturation au temps passé PRESENCE AUX ASSEMBLEES GENERALES ET REUNIONS AVEC LE CONSEIL SYNDICAL Facturation au temps passé. Si le conseil syndical sollicite la présence d un spécialiste, celle ci sera facturée au temps passé. FRAIS ET DEBOURS - Location de salle extérieure et du matériel de sonorisation Aux frais réels - Postaux, affranchissement, frais de recommandé Aux frais réels - Tirage, photocopie noir et blanc facturation à l unité 0,15 HT TTC 0,18 - Tirage, photocopie couleur facturation à l unité 0.38 HT TTC Frais de changement d adresse TTC 6,10 - Gestion des données des compteurs individuels eau chaude ; froide ; chauffage par compteur et traitement/an 1.40 HT TTC Frais bancaires suite chèque impayé Aux frais réels - Frais d annonce pour recherche de personnel Aux frais réels - Mise en page et préparation de l ordre du jour forfait 40 HT/47,84 TTC - Reprise comptabilité ancien syndic 762,00 HT/911,36 TTC - Etude, suivi contentieux, assistance procédure, déclaration sinistre assurance et constitution de dossier à l avocat déclaration sinistre dommages ouvrage gestion des sinistres expertises : 70 HT/83,72 TTC - Modification du règlement de copropriété, cession de parties communes 70 HT/83,72 TTC - Frais de papeterie, mise sous pli, frais d envoi : aux frais réels ou sur justificatif et application des frais postaux - 7 -

8 ASSEMBLEE GENERALE SUPPLEMENTAIRE (hors frais et débours) Facturation au temps passé suivant tarif horaire ci-dessus. GESTION DES SINISTRES DONT LE MONTANT DES DESORDRES DEPASSE HT En cas de travaux faisant suite à un sinistre affectant les parties communes, entrant dans le cadre des garanties de l assurance de l immeuble ou de l assurance dommages-ouvrage et dépassant le cadre de la convention C.I.D.R.E (montant des désordres supérieurs à HT) les honoraires du Syndic sont facturés au temps passé au tarif des vacations et ce dans la limite des indemnités versées par la Compagnie d assurance. Ces honoraires sont perçus au titre des prestations suivantes: - Présence aux rendez-vous d expertise - Etablissement du dossier de consultation des entreprises pour la remise en état - Etude des devis avec l expert de la compagnie d assurance - Commande, suivi, et, réception des travaux - Etablissement du décompte définitif des travaux et des indemnités MUTATIONS d un lot ou d une fraction de lot : application de l article 90 de la loi n du 13 juillet 2006 : Pour le vendeur - Etablissement du questionnaire, situation financière, élaboration de l état daté, actualisation de l état daté, remise du carnet d entretien et des diagnostics : 260 HT SOIT 310,96 TTC - Réactualisation du questionnaire Au temps passé - Opposition sur le prix de vente Au temps passé Pour l acquéreur - Constitution du dossier, établissement du compte, situation financière prévisionnelle, information, renseignements administratifs mis à jour des fichiers, suite à la notification du notaire inclus Les copropriétaires vendeurs et acquéreurs devront veiller à indiquer au syndic leur adresse. HONORAIRES POUR TRAVAUX EN PARTIES COMMUNES (Travaux décidés en Assemblée Générale ou effectués en urgence et ratifiés ultérieurement par l Assemblée Générale.) 1 -Tarification pour gestion financière et administrative : 2 % HT (avec TVA de 19.6 %) sur le montant des dépenses HT 2 Tarification pour suivi des travaux: 2 % HT (avec TVA de 19.6%) sur le montant des dépenses HT CONSTITUTION, DEPOT, DOSSIER D EMPRUNT OU AIDE Ouverture de dossier Facturation au temps passé Gestion du prêt, sur le montant global de l emprunt 2 % TTC - 8 -

9 GESTION DU COMPTE BANCAIRE SEPARE Tenue du compte, établissement des rapprochements bancaires, établissement des règlements, redevance proportionnelle par compte de copropriétaire et par an HT TVA 4.90 TTC PLACEMENT DES FONDS AU PROFIT DU SYNDICAT Ces honoraires sont destinés pour partie à compenser les frais de garantie financière % HT du capital placé (par an avec application d un prorata temporis) PROCEDURES AU TITRE DU SYNDICAT AUTRES QUE LE RECOUVREMENT DES CHARGES - Constitution du dossier pour l avocat HT TVA TTC Suivi de la procédure, maintenance du dossier Facturation au temps passé - Présence aux expertises Facturation au temps passé RECOUVREMENT DES IMPAYES (à la charge des débiteurs - Art 10-1 de la loi du 13 juillet 2006) - Relance pré- contentieuse HT 8.36 TVA 1.63 TTC 9,99 - Mise en demeure par avocat Aux frais réels - Prise d hypothèque Aux frais réels RECOUVREMENT DES IMPAYES (à la charge du syndicat des copropriétaires) - Remise du dossier à l avocat, et gestion administrative du dossier Facturation au temps passé - Honoraires d avocat sur procédure Aux frais réels - Constitution dossier pour saisie immobilière Facturation au temps passé - Calcul des intérêts Facturation au temps passé - Suivi de la procédure Facturation au temps passé - Chèque rejeté, prélèvement impayé Facturation au temps passé - Présence aux expertises judiciaires Facturation au temps passé - Opposition sur saisie immobilière Facturation au temps passé PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES non prévisibles et non prévues dans le contrat. Facturation au temps passé. Sauf raison de force majeure, le conseil syndical est préalablement avisé. DIVERS - attestation de créancier Facturation au temps passé - établissement contrats employés remplaçants Inclus dans les honoraires de base - copie du Règlement de Copropriété Facturation au temps passé - 9 -

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE CONTRAT DE SYNDIC Marseille, le ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat de Copropriété de l immeuble sis à : représenté par ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du : D UNE

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter :

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter : Madame, Monsieur Le cabinet SYNDIC IMMOBILIER DISCOUNT est un cabinet indépendant, à taille humaine, uniquement spécialisé dans la gestion de copropriété. Le cabinet bénéficie de la garantie financière

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du

CONTRAT DE SYNDIC. RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du CONTRAT DE SYNDIC Entre les soussignés : LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de

Plus en détail

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot. Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.fr CONTRAT DE SYNDIC Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Contrat type

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale)

CONTRAT DE SYNDIC N. (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale) CONTRAT DE SYNDIC N (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale) ENTRE LES SOUSSIGNES 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE MAHOGANY sis : ANSE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010.

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. N N/REF M Mandat n CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010. ENTRE LES SOUSSIGNÉS 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat principal des s sis 9 à 15 Allée Buffon, 94700 MAISONS ALFORT Représenté

Plus en détail

Loiselet & Daigremont

Loiselet & Daigremont Loiselet & Daigremont S E R V I C E S I M M O B I L I E R S HABITATION ü ENTREPRISE s GESTION ss TRANSACTIONS a ASSURANCES ENTREPRISES 67, route de la Reine 92100 Boulogne Téléphone : 01 41 22 55 55 www.

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le... CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART 1 N MANDAT : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat s s l immeuble sis Représenté le Présint séance l assemblée générale du Ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le at des copropriétaires de l'immeuble Sis à Représenté

Plus en détail

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES S.A.R.L. au capital de 70.560 Euros ADMINISTRATEUR DE BIENS Nouvelle adresse pour le Service Syndic 25 B Avenue Cantini 13006 MARSEILLE Tél 04.91.29.95.50 Fax 04.91.78.23.11 service gestion locative et

Plus en détail

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé JEAN LOUIS MARTIN licencié en droit, diplômé de l institut d études judiciaire, lauréat de la Faculté de Droit et de sciences économiques de Reims, administrateur de biens associé LOIC PRUDHOMME, licencié

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la CONTRAT DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n 67-223 du 17

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du...

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du... ENTRE LES SOUSSIGNÉS : A. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à PARIS Xème ARRONDISSEMENT, CONTRAT DE SYNDIC Numéro d immatriculation : en attente du décret

Plus en détail

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 Rémunérations- Vacations Comparaison Contrats de Syndic FRABAT TERRA IMMO CLD Immobilier ASL Gestion Rémunération Forfait Annuel Compte Séparé 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 4 604,60

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur CONTRAT DE SYNDIC Photographie de l immeuble 14 Paraphe Page 1 sur CHARTE D ENGAGEMENT DU RÉSEAU CENTURY 21 ATTACHÉE AU PRÉSENT CONTRAT DE SYNDIC La politique de qualité mise en œuvre au sein du Réseau

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Cahier des Charges Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Projet : Appel d offres Syndic Préambule En date du 20 novembre dernier a eu

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Prestations incluses dans le contrat de syndic:

CONTRAT DE SYNDIC. Prestations incluses dans le contrat de syndic: Page 1sur 8 CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : N.G Immobilier 13 rue de Sévigné 75004 PARIS SARL N.G Immobilier représentée par son Gérant, Gaële NICOLAS Inscrite au RCS 522 086 594 de PARIS. Assurée

Plus en détail

MORVAN & EDGAR QUINET SA

MORVAN & EDGAR QUINET SA MORVAN & EDGAR QUINET SA SP/MEQ/102014 FONDEE EN 1933 Mandat n 14 CONTRAT DE SYNDIC (LOI ALUR) - IMM... AG././2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis :...... Représenté

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC LA SOCIETE IMMOBILIERE SYNDIC DE COPROPRIETES GERANCE LOCATIONS 20, RUE BEAUVAU CS 50347 13221 MARSEILLE CEDEX 01 Tél : 04.91.11.18.18 Fax : 04.91.11.18.17 syndic@lasocieteimmobiliere.fr - gerance.location@lasocieteimmobiliere.fr

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N de registre : MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE CONTRAT DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Conforme aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

CONTRAT DE SYNDIC. (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) 1 Agence Les Palmiers ente/ Achat Gestion de copropriété Tél : 04 94 87 77 06 www.agencelespalmiers.com CONTRAT DE SYNDIC (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété. œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR 60310601679 Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» FPV IMMOBILIER 0477909478 0959539238 contact@fpvimmobilier.fr www.fpvimmobilier.fr (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée

Plus en détail

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru ARC Abus n 1767: 25 03 09/ 40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru retour abus Comment faire pour étudier facilement son contrat de syndic, savoir s il est «correct»

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Limoges, Représenté par Spécialement mandaté à cet

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic de copropriété

Contrat de mandat de syndic de copropriété Contrat de mandat de syndic de copropriété 1. Parties au contrat... 3 2. Fonctions... 3 3. Durée du contrat... 3 4. Disposition fiscale... 3 5. Liste des prestations de gestion courante... 4 6. Forfait

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) imprimer Fermer la page Si vous n'en avez pas besoin, pensez à désactiver les couleurs de votre imprimante (imprimer en niveaux de gris) avant d'imprimer ce document.- environ 4 pages CONTRAT DE SYNDIC

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE Administrateur de biens Syndic ente Gérance Location Location saisonnière CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20 Le 8 septembre 2015 JORF n 0074 du 28 mars 2015 Texte n 20 DECRET Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l article

Plus en détail

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic Circulaire d information N 35 14 mai 2008 COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de Pr des informations complémentaires contacter : Lionel ALDEGUER E-mail : lionel.aldeguer@unpi.fr

Plus en détail

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe. ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles

Plus en détail

Le contrat-type de syndic enfin publié

Le contrat-type de syndic enfin publié Cahier détachable Le contrat-type de syndic DECRET Le contrat-type de syndic enfin publié Nous reproduisons ci-après le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété

Plus en détail

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Copropriété Les honoraires de syndic : des charges inacceptables?. Pourquoi cette fiche. Près de la moitié des

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf.

LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Défini par le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Il était prévu à l art 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ajouté

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS S.A. Syndic de Copropriétés Gestion de Société Civile de Placements Immobiliers Transactions Vente et Location GESTION LOCATIVE SYNDIC DE COPROPRIETE

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés : MANDAT DE GERANCE PERSONNE PHYSIQUE N Articles 1984 et suivants du Code civil loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972 ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommés «LE

Plus en détail

KIT du changement de Syndic

KIT du changement de Syndic KIT du changement de Syndic TOUCHET GESTION Administrateur de biens, Siège social BP96 78603 Maisons-Laffitte Cedex, Réception au 10bis rue de la gare 78300 POISSY. SARL au capital de 60 000 RCS 452085509

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Nos missions de syndic de copropriétés GESTION COURANTE Assemblée Générale et Conseil syndical la précédent - - Réunion du Conseil Syndical

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297

CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297 RABAT 34, avenue Carnot 91349 MASSY Cedex Tél. : 01 69 32 15 15 - ax: 01 69 32 20 69 www.frabat.com CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le at des s de

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. Le contrat de mandat de syndic

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. Le contrat de mandat de syndic «Le Salon Indépendant de la Copropriété» Le contrat de mandat de syndic Plan:Lecontratdemandatdesyndic Introduction I. Les prestations ordinaires du syndic relevant de ses honoraires de gestion courante

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION NOTIFICATION

SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION NOTIFICATION SYNDIC DE COPROPRIETE - GERANCE - IMMOBILIER D ENTREPRISE - TRANSACTION - LOCATION www.geniez.com TEL 01 61 37 00 07 - FAX 01 61 37 00 01 E-mail : barrets@geniez.fr 1 AVENUE JOSEPH KESSEL B.P. 438 MONTIGNY

Plus en détail

(Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale)

(Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale) (Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Entre les soussignés : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. ci-après désigné le Syndicat, d'une part,

CONTRAT DE SYNDIC. Entre les soussignés : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. ci-après désigné le Syndicat, d'une part, ARC, ABUS N 145 /23 02 04/ Contrat de syndic: des abus à foison Comme vous le savez peut-être, l'arc a décidé de remonter au créneau comme on dit au sujet des "contrats de syndics" qui nous paraissent

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Immeuble no

CONTRAT DE SYNDIC Immeuble no . INO registre... / 1 1 - LES PARTIES AU CONTRA] CONTRAT DE SYNDIC Immeuble no 1-1 Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LES MAISONS GRENADINES sis 40/42 rue des Alliés 69100 VILLEURBANNE représenté

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée. Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun,... n'est pas identique. Les honoraires d'un syndic

Plus en détail

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS Inscrit sur le Registre de la Société Xavier de COINTET & Associés sous le n Conformément aux dispositions du décret n 72-678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014)

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014) Tel : 04.96.10.04.40 Fax 04.91.53.11.37 Siège social 68, rue de rome 13006 Marseille e-mail : syndic01@gestionimmobilieredumidi.com site internet : gestionimmobilieredumidi.com S.A.R.L au capital de 37

Plus en détail

la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts,

la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts, CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAI RES Le at des s de l'immeuble Sis à Représenté par

Plus en détail

Pouvoir adjudicateur :

Pouvoir adjudicateur : MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Pouvoir adjudicateur : Centre Enseignement Zootechnique Parc

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL «Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association des Copropriétaires de la Résidence, située à, enregistrée auprès de la B.C.E. sous le numéro, représentée par M. / Mme dûment mandaté(e)

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.

Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété. CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

NOTE SIMPLIFIEE A PROPOS DU NOUVEAU DECRET COMPTABLE QUI REGIT DORENAVANT VOTRE COPROPRIETE

NOTE SIMPLIFIEE A PROPOS DU NOUVEAU DECRET COMPTABLE QUI REGIT DORENAVANT VOTRE COPROPRIETE NOTE SIMPLIFIEE A PROPOS DU NOUVEAU DECRET COMPTABLE QUI REGIT DORENAVANT VOTRE COPROPRIETE INTRODUCTION «Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l exercice,

Plus en détail