MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

Transcription

1 N de registre : MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE CONTRAT DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Conforme aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n du 20 juillet 1972 ENTRE LES SOUSSIGNEES : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER DES JUIL10TTES, Association Syndicale Libre domiciliée ZAC des Juilliottes à Maisons-Alfort (94700), Représentée par M..., dûment mandaté à cet effet par l'assemblée générale en date du 29 juin 2015, Ci-après désignée, I' «ASL» d'une part, ET: LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, Société par Action Simplifiée au capital de , dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt (92100), 67 route de la Reine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n , Carte professionnelle Gestion n 92/A/0515 délivrée par la Préfecture des Hauts de Seine, Garantie financière Compagnie Européenne de Garanties et de Caution, 128 rue la Boétie Paris, Représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier ANCIAUX, Ci-après désignée, le «Gestionnaire» d'autre part, Ci-après dénommées ensemble les «Parties» EXPOSE PREALABLE L'Association Syndicale Libre du Quartier des Juilliottes a été constituée aux termes des statuts modifiés le 24 mars 1978, dans le cadre du développement de la ZAC des Juilliottes, créée le 23 juillet 1970 par arrêté préfectoral.

2 L'ASL a pour objet général au titre de ses statuts «çj'assurer l'unité fonctionnelle, l'organisation, la conservation, l'harmonie et l'amélioration du périmètre (compris dans la zone d'aménagement concertée des Juilliottes à Maisons-Alfort) et de représenter l'ensemble de ses occupants auprès des Pouvoirs publics». Conformément à ses statuts, l'asl confie au Gestionnaire la gestion des parties communes dont elle est propriétaire, en le nommant en qualité de Directeur de l'asl. ARTICLE 1 - DUREE - RESILIATION Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de dix-huit mois (du 29 juin 2015 au 31 décembre 2016), à compter du jour de la nomination du Gestionnaire jusqu'à l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre. Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par l'asl, que pour motifs graves et légitimes, au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, ces motifs étant portés préalablement à la connaissance du Gestionnaire, puis la résiliation sera soumise au vote de l'assemblée générale qui devra alors statuer à la majorité prévue aux statuts. Pour sa part, le Gestionnaire ne pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions, qu'à condition d'en avertir les membres de l'asl par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission. ARTICLE 2 - GESTION COURANTE Le Gestionnaire est le représentant officiel et exclusif de l'asl. Il prend toutes les mesures relatives à la gestion de l'asl et à l'exécution des décisions d'assemblée générale. Il assure notamment l'entretien des ouvrages communs, l'administration courante et la représentation de l'asl en justice, ainsi que pour tous actes juridiques en général. La gestion courante comporte l'ensemble des opérations d'administration normales, régulières effectuées par le Gestionnaire au titre des biens, espaces et équipements collectifs dont la charge incombe à l'asl Réunions du Conseil syndical : Le Gestionnaire participera aux réunions du Conseil syndical, ou de toute autre organisme assurant la représentation et l'administration de l'asl au titre de ses statuts. Le présent contrat inclus la participation du Gestionnaire à quatre réunions par an. Envoi des convocations et pièces annexes. Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés. Établissement de la feuille de présence. Tenue du registre des délibérations. Rédaction du procès-verbal par le Gestionnaire en qualité de secrétaire de séance. Diffusion du procès-verbal et des pièces annexes jointes par décision d'assemblée générale. ASL du Quartier des Juilliottes - Mandat de Gestion 2/6

3 2.2 - Assemblée générale annuelle : Envoi des convocations et pièces annexes. Diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés. Établissement des comptes de gestion et diffusion. Établissement et diffusion de l'état des créances et dettes, de la situation de trésorerie et du budget prévisionnel. Présence à l'assemblée générale quel que soit le lieu où elle se tient et çe, pendant les heures habituelles de travail du Gestionnaire, soit du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures. Établissement de la feuille de présence. Tenue du registre des délibérations. Rédaction du procès-verbal par le Gestionnaire en qualité de secrétaire de séance. Diffusion du procès-verbal et des pièces annexes jointes par décision d'assemblée générale. Notification du procès-verbal conformément aux dispositions légales Exécution des décisions de gestion courante et mise en œuvre des dispositions du règlement des statuts Comptes annuels de charges courantes : Tenue de la comptabilité générale annuelle de l'asl avec compte bancaire séparé. Tenue des comptes individuels des membres de l'asl. Appels de provisions pour charges courantes. Paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les membres de l'asl. Établissement et diffusion des appels de régularisation Assurances : Souscription des polices multirisques. Déclaration de sinistres concernant les ouvrages communs et suivi administratif, notamment : o rendez-vous avec les experts, les entrepreneurs o règlement aux ayants-droits de l'indemnité Gestion des ouvrages communs : Souscription et surveillance de l'exécution des contrats avec les entreprises spécialisées, Visite des ouvrages communs par le Gestionnaire ou son représentant, une fois par semaine. Déplacements à l'immeuble ou auprès de toutes personnes ou services nécessités pour la gestion des ouvrages communs. Suivi de l'exécution des réparations d'entretien ou présentant un caractère d'urgence. ASL du Quartier des Juilliottes - Mandat de Gestion 3/6

4 2.7 - Personnel de l'immeuble : Recherche des employés d'immeuble. Engagement et établissement du contrat et du salaire de base. Établissement du bulletin de paie : calcul des salaires, des congés payés des avantages en nature et de toutes indemnités. Tenue du livre des salaires. Déclarations annuelles aux organismes sociaux (Sécurité Sociale, caisses de chômage, caisses de retraite...) et aux organismes fiscaux. Établissement des relevés annuels de salaires. Traitement des feuilles de maladie. Attestations et déclarations diverses. Organisation de remplacement pendant les arrêtés de congés ou de maladies Divers : Établissement et mise à jour de la liste des membres de l ASL. Conservation des archives vivantes. Application de la Charte GOLD (Gestion Optimale Loiselet & Daigremont). Représentation de l'asl vis à vis des tiers et des Administrations Représentation de l'asl en justice tant en demande qu'en défense même au besoin contre certains membres de l'association. Les fonds et valeurs reçus par le Gestionnaire à l'occasion des missions de gestion courante sont versés au compte ouvert en banque par le Gestionnaire au nom et pour le compte de l'asl. Les fonds de prévoyance pour travaux ou constitués pour toute autre cause pourront être placés, sur décision particulière de l assemblée générale, sur un compte spécifique ; l'asl pourra dans ce cas, percevoir les intérêts, fruits et produits générés par ces fonds. ARTICLE 3 : PRESTATIONS PARTICULIERES Étude et suivi de travaux exceptionnels. Recouvrement des impayés et contentieux. Frais engagés lors de la recherche de concierge, gardien ou employé d'immeuble. Mise à jour des fichiers. Renseignements administratifs. Gestion des sinistres. Souscription d'emprunt. Gestion des fonds spéciaux. Gestion d'un compte bancaire ou postal séparé. Etudes et contentieux. Frais de restitution et de transmission des dossiers de l'asl. Assemblées hors heures et jours ouvrables. Missions particulières. ASL du Quartier des Juilliottes - Mandat de Gestion 4/6

5 ARTICLE 4 : SUIVI DES TRAVAUX Sur décision spécifique de L'ASL, notamment prise aux termes d'une délibération de l'assemblée générale, le Gestionnaire pourra également assurer le suivi administratif et/ou technique des gros travaux affectant les installations et équipements communs. Sont détaillées ci-après les prestations comprises dans le suivi des travaux : Suivi administratif : Signature des ordres de service, Souscription le cas échéant des polices d'assurance chantier (Tous Risques Chantier, RCMO, Dommages-Ouvrage,...) Etablissement et envoi des appels de fonds travaux Règlement des factures et appels de primes Tenue d'un compte travaux Suivi technique : Etablissement du cahier des charges techniques, Consultation des entreprises, appels d'offres, Participation aux réunions hebdomadaires de chantier, Contrôle de la bonne exécution des travaux, Réception des travaux Dans le cas ou l'asl ferait le choix d'un maître d'œuvre, architecte ou bureau d'études, le suivi administratif serait seul confié au Gestionnaire. ARTICLE 5 - REMUNERATION Gestion courante Pour l ensemble des missions de gestion courante ci-dessus définies à l'article 2, et dans le cadre d'un compte bancaire séparé, le Gestionnaire percevra une rémunération annuelle égale à : Honoraires annuels de base : HT, ces honoraires étant majorés de la TVA au taux en vigueur, soit 20 % à la date de signature des présentes Prestations particulières Les autres prestations assurées par le Mandataire, non comprises dans les missions définies à l'article 2 des présentes, feront l'objet d'une facturation selon le tarif joint au présent mandat Remboursement des débours Les frais de photocopies, d annonces, d'affranchissement et de timbres (liasses lire des postes) seront remboursés au Gestionnaire selon justificatifs. ASL du Quartier desjuilliottes - Mandat de Gestion 5/6

6 5.3 - Révision Les montants définis ci-dessus et dans l'annexe du présent contrat; pourront faire l'objet d'une augmentation annuelle par décision prise en assemblée générale. ARTICLE 6 - LITIGES En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, les Parties font attribution exclusive de compétence aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, l'asl et le Gestionnaire font élection de domicile en leur siège social respectif. Fait à Boulogne, le en deux exemplaires L'ASL LE GESTIONNAIRE ASL du Quartier des JuilHottes - Mandat de Gestion 6/6

7 LOISELET & DAIGREMQNT ENTREPRISES Tarif des prestations «ASL» pour l'année 2015 Hors forfait annuel de base {Prix TTC calculés avec une TVA de 20 % du montant HT) 15 janvier Annule et remplace le tarif du 02 septembre Gestion administrative et financière des travaux votés en assemblée ou d'urgence (en % du montant HT des travaux) (Hors travaux d'entretien et de maintenance) - Travaux < HT 3,00% 3,80% - Travaux compris entre et HT 2,50% 3,00% - Travaux compris entre et HT 2,00% 2,40% - Travaux > HT 1,80% 2,16% 2 - Gestion des compteurs ou répartiteurs (eau ou chauffage) Par appareil et par an (1) 1,58 1, Çontentieux Suivi des procédures votées en assemblées générales ou conservatoires Vacation horaire au temps passé Forfait courrier et e-diffusion ; 75,00 90,00. F rappe, n u m érisation, reproduction, diffusion, hors d é penses d'affra n chissem e n t ou de diffusion " é le ctro n iq u e, fa ctu ré e s directem ent p a r le s p re sta ta ire s exté rie u rs (courriers recom m andés p a r voie p o s ta le o u électronique) (par lot et par an) 24,58 29, LoDaVeille - Permanence 24/24 (par lot principal et par an) 7,50 9,00 [Minimum : 450 TTC] 6 - Assemblée générale supplémentaire Par lot principal pour la préparation (+ vacation de tenue de l'assemblée) (Minimum de facturation : 500 TTC) 12,50 15, Système de vote électronique avec boîtiers individuels en assemblée générale (option) Système de base, plus 750,00 900,00 Par lot principal 3,58 4, Opposition article 20 suite à cession 145,83 175, Frais de constitution d hypothèque (Forfait 2 vacations) 150,00 180, Frais de main-levée d hypothèque (Forfait 2 vacations) 150,00 180, Gestion des sinistres (hors prestation dans le forfait) Sinistre < 600 (une vacation) 75,00 90,00 Sinistre compris entre 600 et ,67 230,00 Sinistre > (en % de l'indemnité versée) 4,17% 5,000% 12 - Direction de chantiers - Travaux < HT 3,00% 3,60% - Travaux compris entre et HT 2,50% 3,00% - Travaux compris entre et HT 2,00% 2,40% - Travaux > HT 1,80% 2,16% TVA à taux réduit (5,5% et 10 %) pour les travaux éligibles à ce taux 13 - Constitution/suivi d'un dossier de subvention - En % du montant de la subvention 2,00% 2,40% 14 - Vacation horaire de Jour 75,00 90,00 Par heure et par personne 15 - Vacation hors heures ouvrables Par heure et par personne de 17 heures à 19 heures 108,33 130,00 de 19 heures à 21 heures + 50% après 21 heures + 100% (1) Pour les nouveaux compteurs HT TTC V. 04/15

8 LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES Tarif des prestations «Particuliers» en ASL pour Tannée 2015 (Prix TTC calculés avec une TVA de 20 % du montant HT) Tarif du 02 septem bre 2014 HT TTC 1 - Frais de recouvrement des charges Mise en demeure R A R 31,25 37,50 Lettre de rappel 26,67 32,00 Ouverture du dossier contentieux 83,33 100,00 Requête en injonction de payer 187,50 225,00 Vacation horaire suivi de dossier 75,00 90,00 Mise en place d un échéancier de paiement 44,17 53,00 Établissement d un protocole d accord pour le règlement de la dette A u temps passé, vacation horaire suivi de dossier 75,00 90, Ventes et mutations (À la charge du vendeur) Etat daté 374,17 449,00 Actualisation de l'état daté 170,83 205, Photocopies/Numérisation (par page et par unité) Q,17 0, Édition et envoi du carnet d'entretien 5Q,00 60, Éléments en vue de la déclaration de revenus fonciers 39,17 47, Attestations fiscales (par attestation) 5,50 6, Gestion d'emprunt - En pourcentage du montant de la somme empruntée 2,00% 2,40% V. 04/15